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PEINE APPLICABLE ADULTES [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2006-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

Section 62 [of the Youth Criminal Justice ACT (YCJA)] sets out the circumstances in which a court may consider an adult sentence: The youth must have been found guilty of an offence for which an adult could receive a sentence of more than two years and he or she must have been at least 14 years old at the time the offence was committed.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

L'article 62 [de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents(LSJPA) ] établit les circonstances dans lesquelles un tribunal peut envisager une peine applicable aux adultes : il faut que l'adolescent soit reconnu coupable d’une infraction pour laquelle un adulte serait passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans [et] l'adolescent devrait avoir au moins 14 ans lors de la perpétration d’infraction.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

The most serious offences that carry a presumption of an adult sentence are extended to include pattern of serious, repeat, violent offences.

OBS

Age limit for presumption of adult sentences for the most serious offences is lowered to 14 (however, provinces will have increased flexibility in regard to the age at which this presumption will apply within their jurisdiction).

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

Les adolescents de 14 ans ou plus qui commettent des infractions graves avec violence, notamment le meurtre, la tentative de meurtre, l'homicide involontaire coupable et l'agression sexuelle grave, ainsi que ceux qui ont l'habitude de commettre des infractions graves avec violence, sont présumés se faire infliger une peine applicable aux adultes.

OBS

Cela signifie qu’à moins que l’adolescent ne persuade un juge qu’une peine pour adolescent est suffisante pour le tenir responsable, il recevra une peine applicables aux adultes.

Espagnol

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