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PEINE APPROPRIEE [3 fiches]

Fiche 1 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

The situation where an offender, either alone or as a member of a group, leaves the institution accompanied by one or several escorting officers.

CONT

The duration of an ETA varies from an unlimited period for medical reasons to not more than 15 days for any other specified reason.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
CONT

Seuls les directeurs d’établissement sont habilités à autoriser une PSAE [permission de sortir avec escorte]. Le Service correctionnel du Canada [SCC] doit parfois obtenir l'autorisation de la Commission des libérations conditionnelles pour accorder une PSAE à un délinquant qui purge une peine d’emprisonnement à perpétuité. Pendant ces sorties, le délinquant est accompagné par un membre du personnel du SCC ou par un accompagnateur bénévole ayant reçu la formation appropriée. Les délinquants sont admissibles aux PSAE en tout temps pendant qu'ils purgent leur peine.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
CONT

[...] apoyándose en el contenido del art. 723-6 CPP [de la legislación francesa], la doctrina interpreta que, incluso durante el período de seguridad, la concesión del permiso [de salida] por parte del juez de vigilancia penitenciaria es factible por cuanto que el citado precepto establece que “todo condenado puede, en las condiciones del artículo 712-5, obtener, a título excepcional, una autorización de salida con escolta”.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

The court is entitled to take into account the previous record of the accused in imposing a fit sentence, whether service of a notice is proved or not ...

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

La cour peut prendre en considération le casier judiciaire de l'accusé afin d’imposer une peine appropriée, que la signification de l'avis ait été prouvée ou non [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
CONT

A presentence investigation report (PSI) is a legal term referring to the investigation into the history of person convicted of a crime before sentencing to determine if there are extenuating circumstances which should ameliorate the sentence or a history of criminal behavior to increase the harshness of the sentence.

CONT

... the pre—sentence investigation report indicated that the accused was actually in possession of a greater quantity of crack cocaine than had been indicated either in the indictment or in the plea agreement.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
DEF

Rapport d’enquête réalisé par un agent d’approbation sur demande d’un juge en vue d’évaluer la situation présentencielle d’une personne contrevenante adulte reconnue coupable ou déclarée coupable d’une infraction criminelle ou pénale.

CONT

Le rapport d’enquête présentenciel indiquait cependant que l’accusé se trouvait en possession d’une quantité de crack qui était supérieure à celle que mentionnait l’acte d’accusation et l’entente relative au plaidoyer.

OBS

Le rapport présentenciel est un document préparé à la demande du juge. Il contient des renseignements pertinents sur le contrevenant et sur les circonstances entourant l'infraction pour laquelle il a été reconnu coupable. Ce rapport permet au juge, avant de prononcer la sentence, d’obtenir un ensemble d’informations qui lui seront utiles pour déterminer la peine la plus appropriée au contrevenant. Le juge demande un rapport présentenciel seulement dans les cas où il estime qu'un tel rapport lui serait utile pour déterminer la peine.

Terme(s)-clé(s)
  • rapport d'enquête présentencielle
  • rapport d'évaluation présentencielle

Espagnol

Conserver la fiche 3

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