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PEINE APPROPRIEE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- escorted temporary absence
1, fiche 1, Anglais, escorted%20temporary%20absence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- ETA 2, fiche 1, Anglais, ETA
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- temporary absence with escort 3, fiche 1, Anglais, temporary%20absence%20with%20escort
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The situation where an offender, either alone or as a member of a group, leaves the institution accompanied by one or several escorting officers. 4, fiche 1, Anglais, - escorted%20temporary%20absence
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The duration of an ETA varies from an unlimited period for medical reasons to not more than 15 days for any other specified reason. 5, fiche 1, Anglais, - escorted%20temporary%20absence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- permission de sortir avec escorte
1, fiche 1, Français, permission%20de%20sortir%20avec%20escorte
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- PSAE 2, fiche 1, Français, PSAE
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- permission de sortir sous surveillance 3, fiche 1, Français, permission%20de%20sortir%20sous%20surveillance
nom féminin
- permission de sortir avec surveillance 4, fiche 1, Français, permission%20de%20sortir%20avec%20surveillance
nom féminin
- PSAS 5, fiche 1, Français, PSAS
nom féminin
- PSAS 5, fiche 1, Français, PSAS
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Seuls les directeurs d’établissement sont habilités à autoriser une PSAE [permission de sortir avec escorte]. Le Service correctionnel du Canada [SCC] doit parfois obtenir l'autorisation de la Commission des libérations conditionnelles pour accorder une PSAE à un délinquant qui purge une peine d’emprisonnement à perpétuité. Pendant ces sorties, le délinquant est accompagné par un membre du personnel du SCC ou par un accompagnateur bénévole ayant reçu la formation appropriée. Les délinquants sont admissibles aux PSAE en tout temps pendant qu'ils purgent leur peine. 2, fiche 1, Français, - permission%20de%20sortir%20avec%20escorte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Administración penitenciaria
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- permiso de salida con escolta
1, fiche 1, Espagnol, permiso%20de%20salida%20con%20escolta
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- autorización de salida con escolta 2, fiche 1, Espagnol, autorizaci%C3%B3n%20de%20salida%20con%20escolta
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] apoyándose en el contenido del art. 723-6 CPP [de la legislación francesa], la doctrina interpreta que, incluso durante el período de seguridad, la concesión del permiso [de salida] por parte del juez de vigilancia penitenciaria es factible por cuanto que el citado precepto establece que “todo condenado puede, en las condiciones del artículo 712-5, obtener, a título excepcional, una autorización de salida con escolta”. 2, fiche 1, Espagnol, - permiso%20de%20salida%20con%20escolta
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-03-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- fit sentence
1, fiche 2, Anglais, fit%20sentence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The court is entitled to take into account the previous record of the accused in imposing a fit sentence, whether service of a notice is proved or not ... 1, fiche 2, Anglais, - fit%20sentence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Peines
Fiche 2, La vedette principale, Français
- peine appropriée
1, fiche 2, Français, peine%20appropri%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La cour peut prendre en considération le casier judiciaire de l'accusé afin d’imposer une peine appropriée, que la signification de l'avis ait été prouvée ou non [...] 1, fiche 2, Français, - peine%20appropri%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2009-08-04
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Administration
- Sentencing
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- pre-sentence investigation report
1, fiche 3, Anglais, pre%2Dsentence%20investigation%20report
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- presentence investigation report 2, fiche 3, Anglais, presentence%20investigation%20report
correct
- PSI 3, fiche 3, Anglais, PSI
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A presentence investigation report (PSI) is a legal term referring to the investigation into the history of person convicted of a crime before sentencing to determine if there are extenuating circumstances which should ameliorate the sentence or a history of criminal behavior to increase the harshness of the sentence. 2, fiche 3, Anglais, - pre%2Dsentence%20investigation%20report
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
... the pre—sentence investigation report indicated that the accused was actually in possession of a greater quantity of crack cocaine than had been indicated either in the indictment or in the plea agreement. 4, fiche 3, Anglais, - pre%2Dsentence%20investigation%20report
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Peines
Fiche 3, La vedette principale, Français
- rapport d'enquête présentenciel
1, fiche 3, Français, rapport%20d%27enqu%C3%AAte%20pr%C3%A9sentenciel
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- rapport d'évaluation présentenciel 2, fiche 3, Français, rapport%20d%27%C3%A9valuation%20pr%C3%A9sentenciel
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Rapport d’enquête réalisé par un agent d’approbation sur demande d’un juge en vue d’évaluer la situation présentencielle d’une personne contrevenante adulte reconnue coupable ou déclarée coupable d’une infraction criminelle ou pénale. 2, fiche 3, Français, - rapport%20d%27enqu%C3%AAte%20pr%C3%A9sentenciel
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le rapport d’enquête présentenciel indiquait cependant que l’accusé se trouvait en possession d’une quantité de crack qui était supérieure à celle que mentionnait l’acte d’accusation et l’entente relative au plaidoyer. 3, fiche 3, Français, - rapport%20d%27enqu%C3%AAte%20pr%C3%A9sentenciel
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Le rapport présentenciel est un document préparé à la demande du juge. Il contient des renseignements pertinents sur le contrevenant et sur les circonstances entourant l'infraction pour laquelle il a été reconnu coupable. Ce rapport permet au juge, avant de prononcer la sentence, d’obtenir un ensemble d’informations qui lui seront utiles pour déterminer la peine la plus appropriée au contrevenant. Le juge demande un rapport présentenciel seulement dans les cas où il estime qu'un tel rapport lui serait utile pour déterminer la peine. 4, fiche 3, Français, - rapport%20d%27enqu%C3%AAte%20pr%C3%A9sentenciel
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- rapport d'enquête présentencielle
- rapport d'évaluation présentencielle
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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