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PEINE CAPITALE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-02-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Administration
- Sentencing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- death penalty
1, fiche 1, Anglais, death%20penalty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- capital punishment 2, fiche 1, Anglais, capital%20punishment
correct
- punishment of death 3, fiche 1, Anglais, punishment%20of%20death
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The infliction by due legal process of the penalty of death as a punishment for crime. 4, fiche 1, Anglais, - death%20penalty
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Capital punishment is the lawful infliction of death as a punishment and since ancient times it has been used for a wide variety of offences. The Bible prescribes death for murder and many other crimes including kidnapping and witchcraft. 5, fiche 1, Anglais, - death%20penalty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Peines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- peine de mort
1, fiche 1, Français, peine%20de%20mort
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- peine capitale 2, fiche 1, Français, peine%20capitale
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La peine de mort ou peine capitale est une sentence appliquée par le pouvoir judiciaire consistant à retirer légalement la vie à une personne ayant été reconnue coupable d’une infraction qualifiée de «crime capital». La peine capitale est prononcée par l'institution judiciaire à l'issue d’un procès. 3, fiche 1, Français, - peine%20de%20mort
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Administración penitenciaria
- Penas
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- pena capital
1, fiche 1, Espagnol, pena%20capital
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- pena de muerte 1, fiche 1, Espagnol, pena%20de%20muerte
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-02-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- capital crime
1, fiche 2, Anglais, capital%20crime
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- offence punishable by death 2, fiche 2, Anglais, offence%20punishable%20by%20death
correct
- capital offense 3, fiche 2, Anglais, capital%20offense
correct, États-Unis
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
One in or for which death penalty may, but need not necessarily, be inflicted. 4, fiche 2, Anglais, - capital%20crime
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- capital offence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- crime capital
1, fiche 2, Français, crime%20capital
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- infraction punissable de la peine de mort 2, fiche 2, Français, infraction%20punissable%20de%20la%20peine%20de%20mort
nom féminin, Canada
- crime punissable de mort 2, fiche 2, Français, crime%20punissable%20de%20mort
nom masculin, Canada
- crime punissable de la peine de mort 2, fiche 2, Français, crime%20punissable%20de%20la%20peine%20de%20mort
nom masculin, Canada
- infraction punissable de mort 3, fiche 2, Français, infraction%20punissable%20de%20mort
nom masculin, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Crime qui mérite la peine capitale, celle qui comporte la perte de la vie ou la mort civile. 1, fiche 2, Français, - crime%20capital
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- delito punible con la pena de muerte
1, fiche 2, Espagnol, delito%20punible%20con%20la%20pena%20de%20muerte
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-10-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- bills of pains and penalties
1, fiche 3, Anglais, bills%20of%20pains%20and%20penalties
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A special act of the legislature which inflicts a punishment, less than death, upon persons supposed to be guilty of high offences, Such as; treason and felony, without any conviction in the ordinary course of judicial proceedings. 2, fiche 3, Anglais, - bills%20of%20pains%20and%20penalties
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- bill of pains and penalties
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- projet de loi punitif sans procès
1, fiche 3, Français, projet%20de%20loi%20punitif%20sans%20proc%C3%A8s
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Projet de loi punitif : projet de loi présenté, généralement à la Chambre des lords, mais parfois à la Chambre des communes, dans le but de punir un individu sans procès régulier. Un projet de loi portant confiscation de biens et mort civile impose toujours la peine capitale; un projet de loi punitif inflige une peine inférieure. 2, fiche 3, Français, - projet%20de%20loi%20punitif%20sans%20proc%C3%A8s
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-04-14
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
- Criminology
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Anti-Terrorism and Effective Death Penalty Act 1, fiche 4, Anglais, Anti%2DTerrorism%20and%20Effective%20Death%20Penalty%20Act
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- Anti Terrorism and Effective Death Penalty Act
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
- Criminologie
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Loi sur l'antiterrorisme et la peine de mort
1, fiche 4, Français, Loi%20sur%20l%27antiterrorisme%20et%20la%20peine%20de%20mort
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
En 1996, le Congrès(américain) a voté la Loi sur l'antiterrorisme et la peine de mort(Anti-Terrorism and Effective Death Penalty Act), qui a apporté une série d’améliorations à la procédure pénale fédérale, notamment une réforme partielle de la loi fédérale relative à la procédure d’habeas corpus. La structure de base de la loi fédérale régissant la peine capitale restait la même mais le nouveau texte fixait les circonstances spécifiques dans lesquelles les tribunaux fédéraux autorisent qu'il soit fait appel de décisions finales rendues dans le cadre de procédures d’habeas corpus au niveau fédéral et au niveau des États, et limitait les délais dans lesquels les tribunaux fédéraux doivent décider en dernier ressort des recours en habeas corpus formés dans les affaires de condamnation à mort. 1, fiche 4, Français, - Loi%20sur%20l%27antiterrorisme%20et%20la%20peine%20de%20mort
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur l'anti-terrorisme et la peine de mort
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1984-03-02
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Proverbs and Maxims
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- lay down the red carpet for someone 1, fiche 5, Anglais, lay%20down%20the%20red%20carpet%20for%20someone
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- give someone the red carpet treatment 1, fiche 5, Anglais, give%20someone%20the%20red%20carpet%20treatment
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Proverbes et dictons
Fiche 5, La vedette principale, Français
- accueillir quelqu'un avec tous les honneurs 1, fiche 5, Français, accueillir%20quelqu%27un%20avec%20tous%20les%20honneurs
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Son séjour dans la capitale soviétique est marqué du même surréalisme que celui qui prévaut à Prague car, à peine accueilli avec tous les honneurs par les plus hauts dignitaires du Politburo(...) Michel Tatu, "L'été des tanks à Prague", MONDE, 14. 8. 83.) 1, fiche 5, Français, - accueillir%20quelqu%27un%20avec%20tous%20les%20honneurs
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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