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PEINE CRIMINELLE [14 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Sentencing
CONT

Previous conviction/charges should not be revealed or discussed until the defendant is found guilty, at which point they should provide context for the judge to help him frame the sentence.

CONT

A verdict of not criminally responsible on account of mental disorder is not a previous conviction for the purposes of any offence under any Act of Parliament for which a greater punishment is provided by reason of previous convictions.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Peines
CONT

Un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ne constitue pas une condamnation antérieure à l'égard de toute infraction prévue par une loi fédérale pour laquelle une peine plus élevée peut être infligée en raison de telles condamnations.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
  • Penas
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Fiche 2 2025-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Once the police have begun intercepting private communications under section 184.4, the speed with which they can obtain the follow-up judicial authorization plays a role in assessing whether section 184.4 passes constitutional muster.

OBS

This expression means that an issue meets the constitutional requirements.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le paragraphe 254(2) autorise le contrôle routier pour vérifier la consommation d’alcool, sous peine de poursuite criminelle, en violation des art. 8, 9 et 10 de la Charte canadienne des droits et libertés. Sans son exigence d’immédiateté, le par. 254(2) ne résisterait pas à l'examen de sa constitutionnalité.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • International Criminal Law

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Droit pénal international
DEF

Sanction criminelle propre à certaines infractions réputées de ce fait politiques.

OBS

Aujourd’hui, la seule peine politique spécifique est la détention criminelle à perpétuité ou à temps.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
OBS

Même si l'expression «récidive criminelle» semble redondante, elle est bel et bien correcte. Le Trésor de la langue française en donne la définition suivante :«récidive qui consiste, pour un individu ayant encouru déjà une condamnation à une peine criminelle, à commettre une nouvelle infraction pour laquelle il encourt encore une peine criminelle». Le dictionnaire recense également les expressions «récidive correctionnelle» et «récidive de contravention». On trouve les mêmes expressions dans le Grand Robert. On peut qualifier la récidive de «spéciale» dans le cas d’une infraction de même nature, et de «générale» dans le cas d’une infraction de nature différente. La récidive peut également être «perpétuelle» ou «temporaire».

OBS

récidive criminelle : terme tiré du Mini-lexique du droit carcéral et du système correctionnel et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
CONT

A criminal sentence refers to the formal legal consequences associated with a conviction. Types of sentences include probation, fines, short-term incarceration, suspended sentences, which only take effect if the convict fails to meet certain conditions, payment of restitution to the victim, community service, or drug and alcohol rehabilitation for minor crimes.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
OBS

Il est important de ne pas confondre les termes «peine criminelle» et «sanction pénale». Peine criminelle fait référence à une décision rendue dans le cadre d’une poursuite criminelle, alors que la sanction pénale peut faire référence soit au paiement d’une somme d’argent, soit à une peine d’emprisonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

It was explained to respondents that the federal government was considering changes to the legislation that would make the possession of less than 15 grams of marijuana a fine rather than a criminal penalty.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

On a expliqué aux répondants que le gouvernement fédéral envisageait de réviser la loi sur le cannabis pour y ramener la peine criminelle qui sanctionne la possession d’une quantité de marijuana inférieure à 15 grammes [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The Badgley Committee described child sexual abuse as a criminal behaviour and recommended that criminal sanctions be invoked, both for deterrence and for rehabilitation purposes.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Sanction prévue pour un acte criminel.

OBS

Il est important de ne pas confondre les termes «sentence criminelle» et «sanction pénale». Peine criminelle fait référence à une décision rendue dans le cadre d’une poursuite criminelle; alors que la sanction pénale peut se référer soit au paiement d’une somme d’argent, soit à une peine d’emprisonnement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
DEF

La amenaza legal de un mal por la comisión u omisión de ciertos actos o por la infracción de determinados preceptos.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2013-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Sentencing
DEF

A sentence of a person found guilty of a crime in which that person does not receive a criminal record of conviction, either absolutely or conditionally.

CONT

Discharge. Absolute or conditional discharge ... Where an offender has pleaded guilty to or been found guilty of an offence, the court may, instead of convicting the offender, by order direct that the offender be discharged absolutely or on conditions having any or all of the effects described in paragraphs 291(1)(a) to (q).

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Peines
DEF

En matière criminelle, décision d’un tribunal qui, tout en déclarant un accusé coupable d’une infraction, ne lui impose aucune peine lorsqu'il considère que telle décision doit être prise dans l'intérêt de l'accusé et de la justice en général. Le contrevenant est alors réputé ne pas avoir été condamné pour l'infraction qui lui a été reproché

CONT

Absolution. [...] Le tribunal peut prononcer l’absolution du contrevenant qui a plaidé ou a été reconnu coupable, en l’assortissant éventuellement, par ordonnance, en tout ou en partie, des conditions visées aux alinéas 291(1)a) à q).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2013-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
CONT

"All the French Canadian courts were so under priestly thumbs that they affirmed the infamous sentence, and it was not until the case reached the Supreme Court of Canada that judgment was reversed."

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
DEF

Peine qui entraîne de plein droit certaines déchéances.

CONT

Peine criminelle politique qui a un effet moral, soumettant le condamné à la réprobation publique, et qui entraîne de plein droit certaines déchéances(bannissement, déchéance des droits électoraux, etc.) par opposition à la peine afflictive qui est une peine corporelle et physique qui frappe directement la personne du condamné.

OBS

Selon le droit pénal français, les travaux forcés sont une peine afflictive et infamante. Alors que la dégradation civique est une peine infamante, mais non afflictive.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2011-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Social Law
  • Laws and Legal Documents
CONT

Criminal legal aid ensures that economically disadvantaged people living in Canada, who are facing serious criminal charges and the likelihood of incarceration, have equitable access to the justice system.

OBS

Criminal legal aid is generally provided through private firms of solicitors and barristers in private practice. There are a limited number of public defenders.

Français

Domaine(s)
  • Droit social
  • Lois et documents juridiques
CONT

L'aide juridique en matière criminelle garantit aux personnes économiquement défavorisées vivant au Canada, qui font face à de graves accusations au pénal et risquent une peine d’emprisonnement, un accès équitable au système de justice.

OBS

La prestation de services de justice en matière criminelle relève d’une part du gouvernement fédéral, en vertu de son pouvoir constitutionnel de légiférer en matière criminelle, et d’autre part des gouvernements provinciaux, en vertu de leurs compétences en matière d’administration de la justice, de propriété et de droits civils.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2007-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
DEF

... a sentence imposed under section 42, 51 or 59 or any of sections 94 to 96 and includes a confirmation or a variation of that sentence.

CONT

"Youth sentence" If the accused pleads guilty or is found guilty, the court imposes a sentence. The youth sentence may include one or more of the following sanctions: the performance of a community service, a probation period with or without supervision, an intensive support and supervision program, an open or secure custody and supervision order, a deferred custody and supervision order, a fine, a conditional or absolute discharge, or a restitution order.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
DEF

Toute peine visée aux articles 42, 51, 59 ou 94 à 96 ou confirmation ou modification d’une telle peine.

CONT

«peine spécifique» La peine est prononcée lorsque l’accusé plaide coupable, ou lorsqu’il est déclaré coupable. Lors du prononcé de la peine, le juge peut imposer l’une ou plusieurs des sanctions suivantes à l’adolescent : l’accomplissement d’un travail bénévole au profit de la collectivité, une période de probation avec ou sans suivi, un programme d’assistance et de surveillance intensives, une ordonnance de placement et de surveillance en milieu ouvert ou fermé, une ordonnance de placement et de surveillance différée, une amende, une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, ou une ordonnance de restitution.

OBS

Peine spécifique est utilisée dans un contexte précis de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, 2002, ch. 1. Il s’agit bien d’une peine qui est applicable aux jeunes délinquants par un juge après qu'ils sont trouvés coupables suite à une infraction criminelle.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2007-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

The Court of Appeal for Ontario is located in historic Osgoode Hall in downtown Toronto. The Court is composed of 22 judges who hear over 1500 civil and criminal appeals each year. These appeals relate to a wide variety of issues including commercial, administrative, family and criminal law matters as well as the principles of sentencing, Charter litigation and the rules of evidence. The Court also hears various young offender proceedings in addition to appeals argued by unrepresented inmates. In ninety-eight percent of cases, the Court of Appeal is the last avenue of appeal for litigants in the province.

Terme(s)-clé(s)
  • Ont. C.A.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux
OBS

La Cour d’appel de l'Ontario est située dans l'édifice historique d’Osgoode Hall, au centre-ville de Toronto. La Cour est composée de 22 juges qui entendent plus de 1 500 appels en matière civile et criminelle chaque année. Ces appels portent sur une variété de domaines, y compris le droit commercial, le droit administratif, le droit de la famille et le droit criminel ainsi que les principes de détermination de la peine, les litiges fondés sur la Charte et les règles de la preuve. La Cour entend aussi diverses instances sur les jeunes contrevenants en plus des appels plaidés par des détenus qui ne sont pas représentés par un avocat. Dans 98% des cas, la Cour d’appel est le dernier recours d’appel pour les justiciables dans la province.

Terme(s)-clé(s)
  • C.A. Ont.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités de los gobiernos provinciales canadienses
  • Tribunales
Terme(s)-clé(s)
  • Corte de apelaciones de Ontario
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2006-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

... it applies to determine whether s. 11 is triggered but does not purport to restrict the meaning of "punishment" in the context of a criminal proceeding to encompass only imprisonment and heavy fines.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

[...] il permet de déterminer si l'art. 11 entre en jeu, mais il ne vise pas à restreindre, dans une instance criminelle, le sens du terme «peine »de sorte qu'il n’ englobe que l'emprisonnement et l'amende substantielle.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1994-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Criminology
DEF

An amount the court orders the offender to pay in addition to any other punishment imposed.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
DEF

[...] Peine pécuniaire qui vient s’ajouter à une autre peine, pécuniaire ou non, déjà imposée au coupable d’une infraction criminelle. Le but de cette mesure : responsabiliser les coupables à l'égard de l'ensemble des victimes en leur imposant une amende dont le montant doit être affecté au développement de services d’aide aux victimes.

Espagnol

Conserver la fiche 14

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