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PEINE CRIMINELLE [14 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Criminology
- Sentencing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- previous conviction
1, fiche 1, Anglais, previous%20conviction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Previous conviction/charges should not be revealed or discussed until the defendant is found guilty, at which point they should provide context for the judge to help him frame the sentence. 2, fiche 1, Anglais, - previous%20conviction
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
A verdict of not criminally responsible on account of mental disorder is not a previous conviction for the purposes of any offence under any Act of Parliament for which a greater punishment is provided by reason of previous convictions. 3, fiche 1, Anglais, - previous%20conviction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Criminologie
- Peines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- condamnation antérieure
1, fiche 1, Français, condamnation%20ant%C3%A9rieure
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- déclaration antérieure de culpabilité 2, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20ant%C3%A9rieure%20de%20culpabilit%C3%A9
proposition, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ne constitue pas une condamnation antérieure à l'égard de toute infraction prévue par une loi fédérale pour laquelle une peine plus élevée peut être infligée en raison de telles condamnations. 3, fiche 1, Français, - condamnation%20ant%C3%A9rieure
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Criminología
- Penas
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- antecedente penal
1, fiche 1, Espagnol, antecedente%20penal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2025-10-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- pass constitutional muster
1, fiche 2, Anglais, pass%20constitutional%20muster
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Once the police have begun intercepting private communications under section 184.4, the speed with which they can obtain the follow-up judicial authorization plays a role in assessing whether section 184.4 passes constitutional muster. 1, fiche 2, Anglais, - pass%20constitutional%20muster
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
This expression means that an issue meets the constitutional requirements. 2, fiche 2, Anglais, - pass%20constitutional%20muster
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- résiste à l'examen de sa constitutionnalité
1, fiche 2, Français, r%C3%A9siste%20%C3%A0%20l%27examen%20de%20sa%20constitutionnalit%C3%A9
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le paragraphe 254(2) autorise le contrôle routier pour vérifier la consommation d’alcool, sous peine de poursuite criminelle, en violation des art. 8, 9 et 10 de la Charte canadienne des droits et libertés. Sans son exigence d’immédiateté, le par. 254(2) ne résisterait pas à l'examen de sa constitutionnalité. 1, fiche 2, Français, - r%C3%A9siste%20%C3%A0%20l%27examen%20de%20sa%20constitutionnalit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2017-06-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Sentencing
- International Criminal Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- political punishment
1, fiche 3, Anglais, political%20punishment
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- political penalty 2, fiche 3, Anglais, political%20penalty
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Peines
- Droit pénal international
Fiche 3, La vedette principale, Français
- peine politique
1, fiche 3, Français, peine%20politique
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Sanction criminelle propre à certaines infractions réputées de ce fait politiques. 2, fiche 3, Français, - peine%20politique
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Aujourd’hui, la seule peine politique spécifique est la détention criminelle à perpétuité ou à temps. 2, fiche 3, Français, - peine%20politique
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2016-08-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Criminology
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- criminal recidivism
1, fiche 4, Anglais, criminal%20recidivism
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Criminologie
Fiche 4, La vedette principale, Français
- récidive criminelle
1, fiche 4, Français, r%C3%A9cidive%20criminelle
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Même si l'expression «récidive criminelle» semble redondante, elle est bel et bien correcte. Le Trésor de la langue française en donne la définition suivante :«récidive qui consiste, pour un individu ayant encouru déjà une condamnation à une peine criminelle, à commettre une nouvelle infraction pour laquelle il encourt encore une peine criminelle». Le dictionnaire recense également les expressions «récidive correctionnelle» et «récidive de contravention». On trouve les mêmes expressions dans le Grand Robert. On peut qualifier la récidive de «spéciale» dans le cas d’une infraction de même nature, et de «générale» dans le cas d’une infraction de nature différente. La récidive peut également être «perpétuelle» ou «temporaire». 2, fiche 4, Français, - r%C3%A9cidive%20criminelle
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
récidive criminelle : terme tiré du Mini-lexique du droit carcéral et du système correctionnel et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 3, fiche 4, Français, - r%C3%A9cidive%20criminelle
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2014-05-16
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Sentencing
- Penal Administration
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- criminal sentence
1, fiche 5, Anglais, criminal%20sentence
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
A criminal sentence refers to the formal legal consequences associated with a conviction. Types of sentences include probation, fines, short-term incarceration, suspended sentences, which only take effect if the convict fails to meet certain conditions, payment of restitution to the victim, community service, or drug and alcohol rehabilitation for minor crimes. 2, fiche 5, Anglais, - criminal%20sentence
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Peines
- Administration pénitentiaire
Fiche 5, La vedette principale, Français
- sanction pénale
1, fiche 5, Français, sanction%20p%C3%A9nale
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- sentence pénale 2, fiche 5, Français, sentence%20p%C3%A9nale
correct, nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Il est important de ne pas confondre les termes «peine criminelle» et «sanction pénale». Peine criminelle fait référence à une décision rendue dans le cadre d’une poursuite criminelle, alors que la sanction pénale peut faire référence soit au paiement d’une somme d’argent, soit à une peine d’emprisonnement. 3, fiche 5, Français, - sanction%20p%C3%A9nale
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2013-09-03
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- criminal penalty
1, fiche 6, Anglais, criminal%20penalty
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- criminal punishment 2, fiche 6, Anglais, criminal%20punishment
correct
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
It was explained to respondents that the federal government was considering changes to the legislation that would make the possession of less than 15 grams of marijuana a fine rather than a criminal penalty. 1, fiche 6, Anglais, - criminal%20penalty
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Peines
Fiche 6, La vedette principale, Français
- peine criminelle
1, fiche 6, Français, peine%20criminelle
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
On a expliqué aux répondants que le gouvernement fédéral envisageait de réviser la loi sur le cannabis pour y ramener la peine criminelle qui sanctionne la possession d’une quantité de marijuana inférieure à 15 grammes [...] 2, fiche 6, Français, - peine%20criminelle
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2013-09-03
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- criminal penalty
1, fiche 7, Anglais, criminal%20penalty
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- criminal sanction 2, fiche 7, Anglais, criminal%20sanction
correct
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
The Badgley Committee described child sexual abuse as a criminal behaviour and recommended that criminal sanctions be invoked, both for deterrence and for rehabilitation purposes. 2, fiche 7, Anglais, - criminal%20penalty
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 7, La vedette principale, Français
- sanction pénale
1, fiche 7, Français, sanction%20p%C3%A9nale
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Sanction prévue pour un acte criminel. 2, fiche 7, Français, - sanction%20p%C3%A9nale
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Il est important de ne pas confondre les termes «sentence criminelle» et «sanction pénale». Peine criminelle fait référence à une décision rendue dans le cadre d’une poursuite criminelle; alors que la sanction pénale peut se référer soit au paiement d’une somme d’argent, soit à une peine d’emprisonnement. 2, fiche 7, Français, - sanction%20p%C3%A9nale
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 7, La vedette principale, Espagnol
- sanción penal
1, fiche 7, Espagnol, sanci%C3%B3n%20penal
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Espagnol
Fiche 7, Les synonymes, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
La amenaza legal de un mal por la comisión u omisión de ciertos actos o por la infracción de determinados preceptos. 2, fiche 7, Espagnol, - sanci%C3%B3n%20penal
Fiche 8 - données d’organisme interne 2013-02-27
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Penal Law
- Sentencing
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- discharge
1, fiche 8, Anglais, discharge
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
A sentence of a person found guilty of a crime in which that person does not receive a criminal record of conviction, either absolutely or conditionally. 2, fiche 8, Anglais, - discharge
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Discharge. Absolute or conditional discharge ... Where an offender has pleaded guilty to or been found guilty of an offence, the court may, instead of convicting the offender, by order direct that the offender be discharged absolutely or on conditions having any or all of the effects described in paragraphs 291(1)(a) to (q). 1, fiche 8, Anglais, - discharge
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Droit pénal
- Peines
Fiche 8, La vedette principale, Français
- absolution
1, fiche 8, Français, absolution
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- libération inconditionnelle 2, fiche 8, Français, lib%C3%A9ration%20inconditionnelle
correct, nom féminin
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
En matière criminelle, décision d’un tribunal qui, tout en déclarant un accusé coupable d’une infraction, ne lui impose aucune peine lorsqu'il considère que telle décision doit être prise dans l'intérêt de l'accusé et de la justice en général. Le contrevenant est alors réputé ne pas avoir été condamné pour l'infraction qui lui a été reproché 2, fiche 8, Français, - absolution
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Absolution. [...] Le tribunal peut prononcer l’absolution du contrevenant qui a plaidé ou a été reconnu coupable, en l’assortissant éventuellement, par ordonnance, en tout ou en partie, des conditions visées aux alinéas 291(1)a) à q). 3, fiche 8, Français, - absolution
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2013-02-26
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Sentencing
- Penal Administration
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- infamous sentence
1, fiche 9, Anglais, infamous%20sentence
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
- infamous punishment 2, fiche 9, Anglais, infamous%20punishment
correct
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
"All the French Canadian courts were so under priestly thumbs that they affirmed the infamous sentence, and it was not until the case reached the Supreme Court of Canada that judgment was reversed." 3, fiche 9, Anglais, - infamous%20sentence
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Peines
- Administration pénitentiaire
Fiche 9, La vedette principale, Français
- peine infamante
1, fiche 9, Français, peine%20infamante
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
Peine qui entraîne de plein droit certaines déchéances. 2, fiche 9, Français, - peine%20infamante
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Peine criminelle politique qui a un effet moral, soumettant le condamné à la réprobation publique, et qui entraîne de plein droit certaines déchéances(bannissement, déchéance des droits électoraux, etc.) par opposition à la peine afflictive qui est une peine corporelle et physique qui frappe directement la personne du condamné. 3, fiche 9, Français, - peine%20infamante
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Selon le droit pénal français, les travaux forcés sont une peine afflictive et infamante. Alors que la dégradation civique est une peine infamante, mais non afflictive. 4, fiche 9, Français, - peine%20infamante
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Campo(s) temático(s)
- Penas
- Administración penitenciaria
Fiche 9, La vedette principale, Espagnol
- pena infamante
1, fiche 9, Espagnol, pena%20infamante
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Espagnol
Fiche 9, Les synonymes, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2011-06-17
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Social Law
- Laws and Legal Documents
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- criminal legal aid
1, fiche 10, Anglais, criminal%20legal%20aid
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Criminal legal aid ensures that economically disadvantaged people living in Canada, who are facing serious criminal charges and the likelihood of incarceration, have equitable access to the justice system. 2, fiche 10, Anglais, - criminal%20legal%20aid
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Criminal legal aid is generally provided through private firms of solicitors and barristers in private practice. There are a limited number of public defenders. 3, fiche 10, Anglais, - criminal%20legal%20aid
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Droit social
- Lois et documents juridiques
Fiche 10, La vedette principale, Français
- aide juridique en matière criminelle
1, fiche 10, Français, aide%20juridique%20en%20mati%C3%A8re%20criminelle
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
L'aide juridique en matière criminelle garantit aux personnes économiquement défavorisées vivant au Canada, qui font face à de graves accusations au pénal et risquent une peine d’emprisonnement, un accès équitable au système de justice. 2, fiche 10, Français, - aide%20juridique%20en%20mati%C3%A8re%20criminelle
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
La prestation de services de justice en matière criminelle relève d’une part du gouvernement fédéral, en vertu de son pouvoir constitutionnel de légiférer en matière criminelle, et d’autre part des gouvernements provinciaux, en vertu de leurs compétences en matière d’administration de la justice, de propriété et de droits civils. 2, fiche 10, Français, - aide%20juridique%20en%20mati%C3%A8re%20criminelle
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2007-11-29
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Sentencing
- Offences and crimes
- Penal Administration
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- youth sentence
1, fiche 11, Anglais, youth%20sentence
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
... a sentence imposed under section 42, 51 or 59 or any of sections 94 to 96 and includes a confirmation or a variation of that sentence. 2, fiche 11, Anglais, - youth%20sentence
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
"Youth sentence" If the accused pleads guilty or is found guilty, the court imposes a sentence. The youth sentence may include one or more of the following sanctions: the performance of a community service, a probation period with or without supervision, an intensive support and supervision program, an open or secure custody and supervision order, a deferred custody and supervision order, a fine, a conditional or absolute discharge, or a restitution order. 3, fiche 11, Anglais, - youth%20sentence
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Peines
- Infractions et crimes
- Administration pénitentiaire
Fiche 11, La vedette principale, Français
- peine spécifique
1, fiche 11, Français, peine%20sp%C3%A9cifique
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
Toute peine visée aux articles 42, 51, 59 ou 94 à 96 ou confirmation ou modification d’une telle peine. 2, fiche 11, Français, - peine%20sp%C3%A9cifique
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
«peine spécifique» La peine est prononcée lorsque l’accusé plaide coupable, ou lorsqu’il est déclaré coupable. Lors du prononcé de la peine, le juge peut imposer l’une ou plusieurs des sanctions suivantes à l’adolescent : l’accomplissement d’un travail bénévole au profit de la collectivité, une période de probation avec ou sans suivi, un programme d’assistance et de surveillance intensives, une ordonnance de placement et de surveillance en milieu ouvert ou fermé, une ordonnance de placement et de surveillance différée, une amende, une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, ou une ordonnance de restitution. 3, fiche 11, Français, - peine%20sp%C3%A9cifique
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Peine spécifique est utilisée dans un contexte précis de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, 2002, ch. 1. Il s’agit bien d’une peine qui est applicable aux jeunes délinquants par un juge après qu'ils sont trouvés coupables suite à une infraction criminelle. 4, fiche 11, Français, - peine%20sp%C3%A9cifique
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2007-01-11
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Courts
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- Court of Appeal for Ontario
1, fiche 12, Anglais, Court%20of%20Appeal%20for%20Ontario
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
The Court of Appeal for Ontario is located in historic Osgoode Hall in downtown Toronto. The Court is composed of 22 judges who hear over 1500 civil and criminal appeals each year. These appeals relate to a wide variety of issues including commercial, administrative, family and criminal law matters as well as the principles of sentencing, Charter litigation and the rules of evidence. The Court also hears various young offender proceedings in addition to appeals argued by unrepresented inmates. In ninety-eight percent of cases, the Court of Appeal is the last avenue of appeal for litigants in the province. 1, fiche 12, Anglais, - Court%20of%20Appeal%20for%20Ontario
Fiche 12, Terme(s)-clé(s)
- Ont. C.A.
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Tribunaux
Fiche 12, La vedette principale, Français
- Cour d'appel de l'Ontario
1, fiche 12, Français, Cour%20d%27appel%20de%20l%27Ontario
correct, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
La Cour d’appel de l'Ontario est située dans l'édifice historique d’Osgoode Hall, au centre-ville de Toronto. La Cour est composée de 22 juges qui entendent plus de 1 500 appels en matière civile et criminelle chaque année. Ces appels portent sur une variété de domaines, y compris le droit commercial, le droit administratif, le droit de la famille et le droit criminel ainsi que les principes de détermination de la peine, les litiges fondés sur la Charte et les règles de la preuve. La Cour entend aussi diverses instances sur les jeunes contrevenants en plus des appels plaidés par des détenus qui ne sont pas représentés par un avocat. Dans 98% des cas, la Cour d’appel est le dernier recours d’appel pour les justiciables dans la province. 1, fiche 12, Français, - Cour%20d%27appel%20de%20l%27Ontario
Fiche 12, Terme(s)-clé(s)
- C.A. Ont.
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités de los gobiernos provinciales canadienses
- Tribunales
Fiche 12, La vedette principale, Espagnol
- Tribunal de Apelación de Ontario
1, fiche 12, Espagnol, Tribunal%20de%20Apelaci%C3%B3n%20de%20Ontario
nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Espagnol
Fiche 12, Les synonymes, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 12, Terme(s)-clé(s)
- Corte de apelaciones de Ontario
Fiche 13 - données d’organisme interne 2006-06-27
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- heavy fine 1, fiche 13, Anglais, heavy%20fine
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
... it applies to determine whether s. 11 is triggered but does not purport to restrict the meaning of "punishment" in the context of a criminal proceeding to encompass only imprisonment and heavy fines. 2, fiche 13, Anglais, - heavy%20fine
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Peines
Fiche 13, La vedette principale, Français
- amende substantielle 1, fiche 13, Français, amende%20substantielle
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
[...] il permet de déterminer si l'art. 11 entre en jeu, mais il ne vise pas à restreindre, dans une instance criminelle, le sens du terme «peine »de sorte qu'il n’ englobe que l'emprisonnement et l'amende substantielle. 1, fiche 13, Français, - amende%20substantielle
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 1994-09-27
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Criminology
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- victim-fine surcharge
1, fiche 14, Anglais, victim%2Dfine%20surcharge
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 DEF
An amount the court orders the offender to pay in addition to any other punishment imposed. 2, fiche 14, Anglais, - victim%2Dfine%20surcharge
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Criminologie
Fiche 14, La vedette principale, Français
- suramende compensatoire
1, fiche 14, Français, suramende%20compensatoire
correct, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 DEF
[...] Peine pécuniaire qui vient s’ajouter à une autre peine, pécuniaire ou non, déjà imposée au coupable d’une infraction criminelle. Le but de cette mesure : responsabiliser les coupables à l'égard de l'ensemble des victimes en leur imposant une amende dont le montant doit être affecté au développement de services d’aide aux victimes. 2, fiche 14, Français, - suramende%20compensatoire
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
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