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PEINE DECHEANCE [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Phraseology
CONT

A party who, while not exercising the right of appeal provided for in paragraph 1, seeks to secure the setting aside of an award shall, on pain of being barred, make his application for setting aside within the period prescribed in paragraph 1.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie
CONT

La partie qui, sans exercer le recours prévu au paragraphe 1, prétend obtenir l'annulation de la sentence doit, à peine de déchéance, former sa demande d’annulation dans le délai prévu au paragraphe 1.

Espagnol

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Fiche 2 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Health Law
  • Social Services and Social Work
  • Special-Language Phraseology
CONT

No executive director of a public institution shall under pain of forfeiture of office, have any direct or indirect interest in an undertaking causing his personal interest to conflict with that of the institution.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Droit de la santé
  • Services sociaux et travail social
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le directeur général doit, sous peine de déchéance de sa charge, s’occuper exclusivement du travail de l'établissement et des devoirs de sa fonction.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
CONT

"All the French Canadian courts were so under priestly thumbs that they affirmed the infamous sentence, and it was not until the case reached the Supreme Court of Canada that judgment was reversed."

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
DEF

Peine qui entraîne de plein droit certaines déchéances.

CONT

Peine criminelle politique qui a un effet moral, soumettant le condamné à la réprobation publique, et qui entraîne de plein droit certaines déchéances(bannissement, déchéance des droits électoraux, etc.) par opposition à la peine afflictive qui est une peine corporelle et physique qui frappe directement la personne du condamné.

OBS

Selon le droit pénal français, les travaux forcés sont une peine afflictive et infamante. Alors que la dégradation civique est une peine infamante, mais non afflictive.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 3

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