TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

PEINE DETENTION [17 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

Government of Canada clemency intervention is only one of those avenues. Others may include legal appeals, petitions to specific officials and remission in recognition of good behaviour.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
CONT

Selon la Cour suprême du Canada, le tribunal doit accorder une réduction de peine pour la détention provisoire, à moins de justifier son abstention à cet égard.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

A brief authorized absence from custody for an offender who is serving a sentence of imprisonment.

OBS

"Temporary leave" is the term used by the provinces.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Brève absence de l'établissement de détention accordée au détenu purgeant une peine d’emprisonnement.

OBS

absence temporaire; AT : terme employé avant l’entrée en vigueur des Lois révisées de 1985.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
CONT

[...] el permiso de salida autoriza a un condenado a ausentarse del establecimiento penitenciario durante un período de tiempo determinado que se imputa en la duración de la pena en curso de ejecución. Tiene por objeto preparar la reinserción profesional o social del condenado, mantener sus lazos familiares o permitirle cumplir con una obligación que exija su presencia.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2022-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology
DEF

[Under the Criminal Code,] an offender who is subject to a sentence of imprisonment in respect of one offence and a custodial disposition under paragraph 672.54(c) in respect of another offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie
DEF

[Aux fins du Code criminel, ] contrevenant qui doit purger une peine d’emprisonnement à l'égard d’une infraction et fait l'objet d’une décision de détention rendue en vertu de l'alinéa 672. 54c) à l'égard d’une autre.

OBS

délinquant à double statut; délinquante à double statut : désignations tirées du mini-lexique «Droit carcéral et système correctionnel» et reproduites avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2020-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Penal Law
OBS

Within critical criminology, this [designation] is used to describe the effects of providing alternatives to incarceration or diversion programs to direct offenders away from court.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Droit pénal
CONT

Les solutions de rechange à la détention, d’abord accueillies favorablement, n’ ont tout de même pas échappé aux critiques par la suite. En effet, des auteurs [...] ont mis en évidence le phénomène de «l'élargissement du filet pénal»(net widening) : ce phénomène apparaît lorsqu'une mesure de rechange devient une mesure supplémentaire plutôt que de se substituer à une autre. Il se peut, en effet, qu'une mesure de rechange, par exemple, qui remplacerait la peine de prison, soit appliquée à un individu qui autrement n’ aurait été l'objet d’aucune mesure pénale, ou tout au plus se serait vu soumis à une mesure encore moins répressive que la nouvelle.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2018-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
CONT

A suspending authority shall suspend a punishment of detention in the circumstances prescribed by the Governor in Council in regulations.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
CONT

L'autorité sursoyante suspend une peine de détention dans les cas prévus par règlement du gouverneur en conseil.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2018-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
DEF

A person who is under a sentence that includes a punishment of detention imposed on that person pursuant to the Code of Service Discipline.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
DEF

Personne condamnée à une peine, comportant une période de détention, infligée en application du Code de discipline militaire.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • International Criminal Law

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Droit pénal international
DEF

Sanction criminelle propre à certaines infractions réputées de ce fait politiques.

OBS

Aujourd’hui, la seule peine politique spécifique est la détention criminelle à perpétuité ou à temps.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2009-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
CONT

Professor Manson identified four potential models to explore, to address pre-sentence custody; judicial reduction of sentence (discretionary or mandatory), judicial antedating of sentence, statutory antedating of sentence and administrative reduction of sentence.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
CONT

Le professeur Manson propose quatre modèles possibles en matière de détention présentencielle, soit la réduction judiciaire de la peine(discrétionnaire ou obligatoire), l'antidatation judiciaire de la peine, l'antidatation législative de la peine et la réduction administrative de la peine.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2009-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
  • Special-Language Phraseology
CONT

Professor Manson identified four potential models to explore, to address pre-sentence custody; judicial reduction of sentence (discretionary or mandatory), judicial antedating of sentence, statutory antedating of sentence and administrative reduction of sentence.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le professeur Manson propose quatre modèles possibles en matière de détention présentencielle, soit la réduction judiciaire de la peine(discrétionnaire ou obligatoire), l'antidatation judiciaire de la peine, l'antidatation législative de la peine et la réduction administrative de la peine.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2009-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
  • Special-Language Phraseology
CONT

Professor Manson identified four potential models to explore, to address pre-sentence custody; judicial reduction of sentence (discretionary or mandatory), judicial antedating of sentence, statutory antedating of sentence and administrative reduction of sentence.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le professeur Manson propose quatre modèles possibles en matière de détention présentencielle, soit la réduction judiciaire de la peine(discrétionnaire ou obligatoire), l'antidatation judiciaire de la peine, l'antidatation législative de la peine et la réduction administrative de la peine.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2009-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
  • Special-Language Phraseology
CONT

Professor Manson identified four potential models to explore to address pre-sentence custody; judicial reduction of sentence (discretionary or mandatory), judicial antedating of sentence, statutory antedating of sentence and administrative reduction of sentence.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le professeur Manson propose quatre modèles possibles en matière de détention présentencielle, soit la réduction judiciaire de la peine(discrétionnaire ou obligatoire), l'antidatation judiciaire de la peine, l'antidatation législative de la peine et la réduction administrative de la peine.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2009-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
CONT

The questions concerned the legitimate grounds for pre-trial detention - i.a., the threshold for remanding a suspect in custody (linked to the penalty for the offence); ... whether a breach of an obligation under a pre-trial supervision measure constituted a criminal offence ...

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
CONT

Les questions portaient sur les motifs légitimes du placement en détention provisoire, entre autres le seuil à partir duquel ce placement en détention provisoire est autorisé(lié à la peine dont l'infraction est passible), [...] la question de savoir si le non-respect d’une obligation dans le cadre d’une mesure de contrôle présentencielle constitue une infraction pénale [...]

Terme(s)-clé(s)
  • mesure de contrôle prédécisionnelle

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2009-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
CONT

Professor Manson identified four potential models to explore to address pre-sentence custody; judicial reduction of sentence (discretionary or mandatory), judicial antedating of sentence, statutory antedating of sentence and administrative reduction of sentence.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
CONT

Le professeur Manson propose quatre modèles possibles en matière de détention présentencielle, soit la réduction judiciaire de la peine(discrétionnaire ou obligatoire), l'antidatation judiciaire de la peine, l'antidatation législative de la peine et la réduction administrative de la peine.

Terme(s)-clé(s)
  • détention pré-sentencielle

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2008-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

What happens in those circumstances is that at the end of that process, the person has served a certain amount of time and they are then sentenced to time served [...] Very few people understand the implications of a two-for-one sentencing scheme. We have undermined sentencing.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Très peu de personnes comprennent les conséquences qui découlent du régime de détermination de la durée d’une peine. Nous avons miné la détermination de la peine.

OBS

L'expression "two-for-one" invoque l'appréciation du juge dans le calcul du temps passé en détention provisoire(prison ou pénitencier) et celui du moment de l'imposition de la peine réliée à l'infraction commise. La détermination de la peine tient compte de cette réalité en la soustrayant du calcul des peines.

Terme(s)-clé(s)
  • régime d'imposition de la durée d'une peine

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2003-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Department of Public Safety of New Brunswick. The Community and Correctional Services Division provides services and programs to victims of crime and operates community based programs and custody facilities for young offenders, and for adults remanded to custody or serving a sentence of up to two years.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick. La Division des services communautaires et correctionnels offre des programmes et des services aux victimes d’actes criminels, gère les programmes communautaires et les établissements pour les jeunes contrevenants et s’occupe des adultes qui sont gardés en détention préventive ou qui purgent une peine d’une durée de moins de deux ans.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2003-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
DEF

Any person undergoing punishment in a service prison or detention barrack. (App XVI, Art 1. 02)

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
DEF

Toute personne purgeant une peine dans une prison militaire ou une caserne de détention.(App XVI, Art 1. 02)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho militar
Conserver la fiche 16

Fiche 17 1998-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

Federally sentenced offenders who are incarcerated in a provincial facility, or provincially sentenced offenders incarcerated in a penitentiary under an Exchange of Services Agreement (ESA) with a province. Does not include temporary detainees. CCRA [Corrections and Conditional Release Act] s. 16 EIS.

Terme(s)-clé(s)
  • ESA Inmates
  • Exchange of Services Agreement Inmate
  • Exchange of Services Agreement Inmates

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Délinquants purgeant une peine de ressort fédéral qui sont incarcérés dans un établissement provincial, ou délinquants purgeant une peine de ressort provincial qui sont incarcérés dans un pénitencier, en vertu d’un accord d’échange de services(AES) conclu avec une province. Cette expression n’ englobe pas les délinquants en détention temporaire. LSCMLC [Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition], art. 16, SIC.

OBS

Source(s): Terminologie usuelle - SCC [Service correctionnel Canada]- 5003059 - FL - février 1998.

Terme(s)-clé(s)
  • détenus placés en vertu d'un AES
  • détenu placé en vertu d'un accord d'échange de services
  • détenus placés en vertu d'un accord d'échange de services

Espagnol

Conserver la fiche 17

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :