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PEINE EMPRISONNEMENT [57 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Part XXIV of the Criminal Code sets out an exceptional procedure to have an offender declared to be a dangerous offender and sentenced to an indeterminate sentence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

La partie XXIV du Code criminel prévoit une procédure exceptionnelle permettant de faire déclarer un individu «délinquant dangereux» et de le condamner à une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée. [...] C'est à la Commission des libérations conditionnelles du Canada qu'il incombe de déterminer si le délinquant peut être remis en liberté et, le cas échéant, dans quelles conditions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
CONT

En Canadá [...] la sentencia también puede declarar al condenado “delincuente peligroso”, en cuyo caso puede permanecer encarcelado de forma indefinida, o bien tras un cumplimiento efectivo en prisión no inferior a siete años, es decir, sin libertad condicional, puede ser sometido a vigilancia continua.

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
DEF

A life sentence for offences that may not otherwise carry a minimum sentence of life.

CONT

By law, offenders designated by the court as "dangerous offenders" receive automatic indeterminate sentences. Although offenders serving an indeterminate sentence may not spend their entire lives in prison (i.e. they may eventually be paroled), they will remain under sentence, subject to control and supervision by Correctional Service Canada, for the rest of their lives. Parole eligibility in these cases is set, by law, at seven years.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
DEF

Peine d’emprisonnement à perpétuité imposée pour une infraction qui n’ entraîne pas nécessairement comme sanction minimale une peine d’emprisonnement à perpétuité.

CONT

[Les] «délinquants dangereux» [...] sont condamnés automatiquement à une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée. Un délinquant condamné à une peine d’une durée indéterminée ne passera pas nécessairement tout le reste de sa vie en prison(il se peut qu'il soit mis en liberté sous condition), mais il continuera de purger sa peine en étant assujetti à des mécanismes de contrôle et de surveillance du Service correctionel du Canada jusqu'à la fin de ses jours.

OBS

Les termes «sentence indéterminée» et «peine indéterminée» sont à éviter parce que ce n’est pas la sentence ou la peine qui est indéterminée mais plutôt la période.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Administración penitenciaria
DEF

Condena de prisión por un tiempo cuya determinación precisa, entre un máximo y un mínimo, corresponde a las autoridades penales o a los organismos encargados de decidir la libertad condicional del reo.

CONT

[...] conforme [a la legislación canadiense], el "tiempo de prueba" que el interno debe cumplir para la obtención de un permiso de salida sin escolta transcurre hasta los tres años anteriores a la fecha de posible concesión de la libertad condicional en los supuestos de cadena perpetua, condena indeterminada y penados por el art. 746.1 del "Code Criminel", cifrándose en la mitad del período previo a la citada libertad condicional en los supuestos restantes.

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

A brief authorized absence from custody for an offender who is serving a sentence of imprisonment.

OBS

"Temporary leave" is the term used by the provinces.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Brève absence de l'établissement de détention accordée au détenu purgeant une peine d’emprisonnement.

OBS

absence temporaire; AT : terme employé avant l’entrée en vigueur des Lois révisées de 1985.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
CONT

[...] el permiso de salida autoriza a un condenado a ausentarse del establecimiento penitenciario durante un período de tiempo determinado que se imputa en la duración de la pena en curso de ejecución. Tiene por objeto preparar la reinserción profesional o social del condenado, mantener sus lazos familiares o permitirle cumplir con una obligación que exija su presencia.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Imprisonment is a jail sentence. After a judge gives a jail sentence, the offender is taken to jail and a conviction is registered against them. An offender has to apply for a pardon in order to have a jail sentence removed from their record.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

L'emprisonnement est une peine de prison. Après qu'un juge ordonne la peine d’emprisonnement, le contrevenant est emmené en prison et une condamnation est inscrite contre lui. Le contrevenant doit demander une réhabilitation pour faire radier la peine de prison de son casier judiciaire.

OBS

Ce terme désigne la condamnation par opposition à la période d’emprisonnement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Decisiones (Derecho procesal)
OBS

pena de prisión: Nombre de una pena privativa de libertad, de duración y carácter variables de un país a otro.

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Fiche 5 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The appellant, a woman with Canadian-born dependent children, was ordered deported. She then applied for an exemption, based on humanitarian and compassionate considerations under [subsection] 114(2) of the Immigration Act, from the requirement that an application for permanent residence be made from outside Canada. This application was supported by letters indicating concern about the availability of medical treatment in her country of origin and the effect of her possible departure on her Canadian-born children.

Terme(s)-clé(s)
  • be subject to an order of deportation

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Cependant, si un étranger est accusé, arrêté ou déclaré coupable d’infractions graves au Canada, ou s’il est reconnu coupable d’actes d’espionnage dirigés contre le Canada ou contraire à ses intérêts, il pourrait être interdit de territoire au Canada. Il pourrait être passible de sanctions légales ou d’une peine d’emprisonnement au Canada, voir son visa annulé ou être frappé d’une mesure d’expulsion ou de renvoi du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of subsection 52(1) of the [Immigration and Refugee Protection Act], the making of a deportation order against a foreign national on the basis of inadmissibility under paragraph 42(1)(b) of the Act is a circumstance in which the foreign national is exempt from the requirement to obtain an authorization in order to return to Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Est-ce que la prise d’une mesure d’expulsion [...] contre un résident permanent du Canada reconnu coupable d’infractions criminelles et ayant reçu une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus, ainsi que l'ensemble du régime de renvoi mis en place par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [...] pour de telles personnes, mettent en cause le droit à la liberté et l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés[?]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2025-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
CONT

High treason occurs when a person commits an act that involves attempting to overthrow the government or encouraging others to do so, by use of force, violence, or unlawful means.

OBS

High treason is a straight indictable offence.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

[…] une personne qui commet une «haute trahison» est une personne qui a) tue ou tente de tuer, blesse, emprisonne, ou séquestre le souverain; b) fait la guerre contre le Canada ou commet tout acte préparatoire à une telle guerre; c) aide un ennemi en guerre contre le Canada ou des forces armées contre lesquelles les Forces canadiennes sont engagées dans des hostilités, même s’il n’y a pas d’état de guerre.

OBS

La haute trahison est passible d’une peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.

OBS

haute trahison : désignation tirée du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Seguridad nacional e internacional
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2023-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The term of imprisonment may be a conditional one, in which case the probation order comes into force at the expiration of the conditional sentence.

OBS

... unlike the suspended sentence under section 731(1)(a) of the Criminal Code, the court acting under the conditional sentences provision actually imposes a sentence of imprisonment. This sentence, however is served in the community, rather than in a correctional facility.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La peine d’emprisonnement peut faire l'objet d’un sursis, auquel cas l'ordonnance de probation entre en vigueur à l'expiration de la peine avec sursis.

OBS

[...] contrairement à ce qui se produit pour le sursis au prononcé de la peine prévu à l'alinéa 731(1) a) du Code criminel, le tribunal, dans le contexte de l'emprisonnement avec sursis, inflige en fait une peine d’incarcération. La différence est qu'elle est purgée dans la collectivité plutôt que dans un établissement correctionnel.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2022-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology
DEF

[Under the Criminal Code,] an offender who is subject to a sentence of imprisonment in respect of one offence and a custodial disposition under paragraph 672.54(c) in respect of another offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie
DEF

[Aux fins du Code criminel, ] contrevenant qui doit purger une peine d’emprisonnement à l'égard d’une infraction et fait l'objet d’une décision de détention rendue en vertu de l'alinéa 672. 54c) à l'égard d’une autre.

OBS

délinquant à double statut; délinquante à double statut : désignations tirées du mini-lexique «Droit carcéral et système correctionnel» et reproduites avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2021-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The running of any period of the conditional sentence order that is to be served in the community resumes upon the release of the offender from prison on parole, on statutory release, on earned remission, or at the expiration of the sentence.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La suspension de l'exécution de l'ordonnance de sursis en ce qui touche sa durée cesse dès que le délinquant soumis à une surveillance au sein de la collectivité est libéré de prison au titre d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une réduction de peine méritée, ou à l'expiration de sa peine d’emprisonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2021-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
  • Phraseology
CONT

[An] offender who committed an offence at a time when that offence attracted a life sentence should not be imprisoned for life if, at the moment of sentencing, the offence now attracts a lesser sentence of imprisonment.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie
CONT

[Le] contrevenant qui a commis une infraction qui était passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité ne devrait pas être emprisonné à vie si, au moment de sa sentence, l'infraction est passible d’une peine d’emprisonnement moins sévère.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Administración penitenciaria
  • Fraseología
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2020-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Military Law
CONT

Every person who strikes or attempts to strike, or draws or lifts up a weapon against, or uses, attempts to use or offers violence against, a superior officer is guilty of an offence and on conviction is liable to imprisonment for life or to less punishment. ... "Strikes" means that a blow is struck with the hand or fist or something which is held in the hand.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit militaire
CONT

Quiconque frappe ou tente de frapper un supérieur, ou sort ou brandit une arme contre lui, ou use ou tente d’user de violence à son égard, physiquement ou verbalement, commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale l'emprisonnement à perpétuité. [...] Le mot «frappe» signifie qu'un coup est porté avec la main ou le poing ou avec quelque objet tenu dans la main.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2019-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Offences and crimes
CONT

The "Riot Act" proclamation referred to in section 67 of the "Criminal Code" may be read by a justice of the peace whenever twelve ... or more persons are "unlawfully and riotously assembled together".

CONT

The "Riot Act" proclamation, when used, must be issued in the following words or words to the like effect: "Her Majesty the Queen charges and commands all persons being assembled immediately to disperse and peaceably to depart to their habitations or to their lawful business upon the pain of being guilty of an offence for which, upon conviction, they may be sentenced to imprisonment for life. GOD SAVE THE QUEEN".

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Infractions et crimes
CONT

En vertu de l’article 67 du «Code criminel», la proclamation de la «Loi contre les émeutes» peut être lue par un juge de paix toutes les fois que «douze personnes ou plus sont réunies illégalement et d’une façon émeutière».

CONT

La proclamation de la «Loi contre les émeutes» doit se faire dans les termes suivants ou en termes équivalents :«Sa Majesté la Reine enjoint et commande à tous ceux qui sont ici réunis de se disperser immédiatement et de retourner paisiblement à leurs demeures ou à leurs occupations légitimes, sous peine d’être coupables d’une infraction pour laquelle, sur déclaration de culpabilité, ils peuvent être condamnés à l'emprisonnement à perpétuité. DIEU SAUVE LA REINE. »

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2018-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
DEF

A person who is under a sentence that includes a punishment of imprisonment for less than two years imposed on that person pursuant to the Code of Service Discipline.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
DEF

Personne condamnée à une peine, comportant un emprisonnement de moins de deux ans, infligée en application du Code de discipline militaire.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2018-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
DEF

A person who is under a sentence that includes a punishment of imprisonment for life or for two years or more imposed on that person pursuant to the Code of Service Discipline.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
DEF

Personne condamnée à une peine, comportant un emprisonnement à perpétuité ou de deux ans ou plus, infligée en application du Code de discipline militaire.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Sentencing
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
OBS

peine minimale d’emprisonnement; période minimale d’emprisonnement : termes tirés du Mini-lexique du droit carcéral et du système correctionnel et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Molecular Biology
  • Genetics
  • Criminology
DEF

A sample from an offender who was found guilty of a designated Criminal Code offence before June 30th, 2000 and who had been declared a dangerous offender or was convicted of more than one murder committed at different times, or was convicted of more than one sexual offence, and on June 30th, 2000 was serving a sentence of at least two years for one or more of those offences.

OBS

Royal Canadian Mounted Police.

Français

Domaine(s)
  • Biologie moléculaire
  • Génétique
  • Criminologie
DEF

Échantillon obtenu d’un contrevenant déclaré coupable d’une infraction désignée visée au Code criminel avant le 30 juin 2000 et qui avait été déclaré délinquant dangereux ou qui avait été déclaré coupable de plusieurs meurtres commis à différents moments ou avait été déclaré coupable de plus d’une infraction sexuelle et, au 30 juin 2000, [qui] purgeait une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus pour l'une ou plusieurs de ces infractions [...]

OBS

Gendarmerie royale du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2014-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Campaign material is subject to statutory regulation in terms of defamation, incitement to hatred etc, but there is no equivalent to the electoral law provision on false statements about candidates which led to the election petition in Oldham East and Saddleworth in November in 2010.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Dans ce jugement, la Cour canadienne constatait l'inconstitutionnalité d’une disposition du droit électoral canadien privant du droit de vote toute personne purgeant une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à deux ans.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2014-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
CONT

A criminal sentence refers to the formal legal consequences associated with a conviction. Types of sentences include probation, fines, short-term incarceration, suspended sentences, which only take effect if the convict fails to meet certain conditions, payment of restitution to the victim, community service, or drug and alcohol rehabilitation for minor crimes.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
OBS

Il est important de ne pas confondre les termes «peine criminelle» et «sanction pénale». Peine criminelle fait référence à une décision rendue dans le cadre d’une poursuite criminelle, alors que la sanction pénale peut faire référence soit au paiement d’une somme d’argent, soit à une peine d’emprisonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Rules of Court
CONT

Persons failing to do so are guilty of an indictable offence and are liable on conviction to a fine not exceeding $5,000 and to imprisonment for a term not exceeding five years.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Règles de procédure
CONT

Les personnes qui ne souscriraient pas à cette obligation seraient coupables d’un acte criminel et seraient passibles sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 5 000 dollars et d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas cinq ans.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
CONT

La peine correctionnelle peut se rencontrer sous forme de peine privative ou restrictive de droit. Cette peine est ordonnée quand un délit est puni d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende mais ne peut être cumulé ni avec de la prison, ni avec une amende ou des jours amendes.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The Badgley Committee described child sexual abuse as a criminal behaviour and recommended that criminal sanctions be invoked, both for deterrence and for rehabilitation purposes.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Sanction prévue pour un acte criminel.

OBS

Il est important de ne pas confondre les termes «sentence criminelle» et «sanction pénale». Peine criminelle fait référence à une décision rendue dans le cadre d’une poursuite criminelle; alors que la sanction pénale peut se référer soit au paiement d’une somme d’argent, soit à une peine d’emprisonnement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
DEF

La amenaza legal de un mal por la comisión u omisión de ciertos actos o por la infracción de determinados preceptos.

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2012-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Penal Administration
DEF

A structured program of release established for a specified period of time involving work or community service outside the penitentiary.

OBS

This type of program is supervised by a staff member or other person or organization authorized by the institutional head.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Administration pénitentiaire
DEF

Programme structuré de libération pour une période déterminée permettant aux détenus d’être employés en dehors du pénitencier à des travaux ou des services à la collectivité, sous la surveillance d’une personne - agent ou autre - ou d’un organisme habilités à cet effet par le directeur.

CONT

Le responsable de l'établissement peut autoriser un placement à l'extérieur pour une durée maximale de 60 jours, qui peut être prolongée avec l'approbation du commissaire du Service correctionnel du Canada. Les délinquants sont admissibles aux placements à l'extérieur après avoir purgé le sixième de leur peine ou après six mois d’emprisonnement, selon la période la plus longue.

OBS

Ce type de mise en liberté relève uniquement du Service correctionnel du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
  • Administración penitenciaria
CONT

Cuando ocurrió el crimen, uno de los condenados ya purgaba una pena dictada por la Justicia y gozaba, entonces, del beneficio de la salida laboral. En su fallo, la Justicia estimó que el Estado provincial, a través del Servicio Penitenciario local, no ejerció el debido control sobre el cumplimiento del régimen de salida laboral.

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2012-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Offences and crimes
CONT

Contempt of court. Serious disrespect for the court or an order of the court. Being in contempt of court is an offence that can result in a fine or jail sentence.

OBS

A witness or victim who refuses to testify could be held in contempt of court and face a fine, or jail, or both.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Infractions et crimes
CONT

Un témoin ou une victime qui refuse de témoigner peut être déclaré coupable d’outrage au tribunal et condamné à une amende ou à une peine d’emprisonnement, ou à ces deux peines.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2012-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Penal Law
CONT

Offence and punishment ... Any person who contravenes this section is guilty of an offence and liable: (a) on conviction on indictment, to a fine in the discretion of the court or to imprisonment for a term not exceeding five years, or to both.

Terme(s)-clé(s)
  • offense and punishment

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit pénal
CONT

Infraction et peine [...] Quiconque contrevient au présent article commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : a) par mise en accusation, l'amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

Under the new Lobbying Act, the maximum penalties for failure to file a return or “knowingly” make a false or misleading statement are as follows: on summary conviction, $50,000 or six months imprisonment, or both; in proceedings by way of indictment $200,000 or two years imprisonment, or both ...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les sanctions prescrites par la Loi sur le lobbying pour omission de fournir une déclaration ou pour le fait de donner sciemment des renseignements faux ou trompeurs comprendront une amende maximale de 200 000 $ ou une peine d’emprisonnement de deux ans, ou les deux. En outre, en cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la Loi sur le lobbying, le commissaire peut interdire à l'auteur de l'infraction d’exercer toute activité de lobbying pendant une période maximale de deux ans.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2011-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
DEF

A sentence that has an end, unlike a life or indeterminate sentence.

CONT

The 975 men on supervision with a determinate sentence make up 46% of the long term offender group in the community.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
DEF

Peine de durée fixe par opposition à une peine d’emprisonnement à perpétuité ou de durée indéterminée.

CONT

Une peine d’une durée déterminée comporte une date d’expiration à laquelle le délinquant devient complètement libre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Administración penitenciaria
DEF

Condena de privación de libertad por un período predeterminado.

CONT

Un penado que esté cumpliendo una condena de duración determinada podrá ser puesto en libertad condicional una vez extinguidos los dos tercios del período de condena o, cuando las circunstancias del caso así lo justifiquen, tras haber cumplido la mitad de la misma.

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2011-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Sentencing
CONT

Every person who commits an offence against any provision of ["The Manitoba Speech and Hearing Association Act"], is liable, on summary conviction, (a) for the first offence, to a fine not exceeding $100; (b) for a second offence, to a fine not exceeding $250; and (c) for a third or subsequent offence, to imprisonment for a term not exceeding three months without the option of a fine.

OBS

without the option of a fine: A court that convicts a person of an offence may fine the offender in addition or in lieu of any other sanction that the court is authorized to impose if there is not a minimum term of imprisonment required for the offence.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Peines
CONT

Quiconque commet une infraction à la [«Loi sur l’association des orthophonistes et des audiologistes du Manitoba»] encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : a) pour une première infraction, une amende maximale de 100 $; b) pour une deuxième infraction, une amende maximale de 250 $; pour une troisième infraction ou toute autre récidive, un emprisonnement maximal de trois mois, sans l’option d’une amende.

OBS

sans l'option d’une amende; sans pouvoir choisir l'amende : Le tribunal peut condamner l'auteur d’une infraction à une amende en plus de toute autre sanction qu'elle peut imposer, ou en lieu et place de telle sanction si une peine minimale d’emprisonnement n’ est pas prescrite pour l'infraction en cause.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

The situation where an offender, either alone or as a member of a group, leaves the institution accompanied by one or several escorting officers.

CONT

The duration of an ETA varies from an unlimited period for medical reasons to not more than 15 days for any other specified reason.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
CONT

Seuls les directeurs d’établissement sont habilités à autoriser une PSAE [permission de sortir avec escorte]. Le Service correctionnel du Canada [SCC] doit parfois obtenir l'autorisation de la Commission des libérations conditionnelles pour accorder une PSAE à un délinquant qui purge une peine d’emprisonnement à perpétuité. Pendant ces sorties, le délinquant est accompagné par un membre du personnel du SCC ou par un accompagnateur bénévole ayant reçu la formation appropriée. Les délinquants sont admissibles aux PSAE en tout temps pendant qu'ils purgent leur peine.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
CONT

[...] apoyándose en el contenido del art. 723-6 CPP [de la legislación francesa], la doctrina interpreta que, incluso durante el período de seguridad, la concesión del permiso [de salida] por parte del juez de vigilancia penitenciaria es factible por cuanto que el citado precepto establece que “todo condenado puede, en las condiciones del artículo 712-5, obtener, a título excepcional, una autorización de salida con escolta”.

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Penal Administration
DEF

A streamlined parole review process for first-time, non-violent penitentiary inmates with the objective of ensuring day parole release at 1/6 of the sentence and full parole release for approved offenders at the 1/3 of the sentence.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Administration pénitentiaire
DEF

Processus simplifié utilisé pour examiner les demandes de semi-liberté et de libération conditionnelle totale présentées par les délinquants non violents qui purgent une première peine de ressort fédéral.

OBS

En vertu de la loi, la Commission des libérations conditionnelles du Canada doit accorder une semi-liberté aux délinquants qui ont purgé le sixième de leur peine ou après six mois d’emprisonnement, selon la période la plus longue, et une libération conditionnelle totale à ceux qui ont purgé le tiers de leur peine, sauf si elle a des motifs raisonnables de croire qu'ils commettront une infraction avec violence avant l'expiration de leur peine.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
  • Administración penitenciaria
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Fiche 31 2011-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Social Law
  • Laws and Legal Documents
CONT

Criminal legal aid ensures that economically disadvantaged people living in Canada, who are facing serious criminal charges and the likelihood of incarceration, have equitable access to the justice system.

OBS

Criminal legal aid is generally provided through private firms of solicitors and barristers in private practice. There are a limited number of public defenders.

Français

Domaine(s)
  • Droit social
  • Lois et documents juridiques
CONT

L'aide juridique en matière criminelle garantit aux personnes économiquement défavorisées vivant au Canada, qui font face à de graves accusations au pénal et risquent une peine d’emprisonnement, un accès équitable au système de justice.

OBS

La prestation de services de justice en matière criminelle relève d’une part du gouvernement fédéral, en vertu de son pouvoir constitutionnel de légiférer en matière criminelle, et d’autre part des gouvernements provinciaux, en vertu de leurs compétences en matière d’administration de la justice, de propriété et de droits civils.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2010-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Sentencing
DEF

A punitive measure that the law imposes for the performance of an act that is proscribed, or for the failure to perform a required act.

CONT

Penalty is a comprehensive term with many different meanings. It entails the concept of punishment - either corporal or pecuniary, civil or criminal - although its meaning is usually confined to pecuniary punishment.

OBS

punishment and penalty: are also used as generic terms, but where a distinction is drawn the tendency is to use punishment for heavy sentences and penalty for lesser ones, fines.

OBS

penalty: is also used in a pecuniary sense in the law of contract; in the U.S., in connection with crime, penalty is the generic term.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Peines
DEF

Punition prévue par la loi dans le but de prévenir et de réprimer une infraction.

OBS

La peine peut notamment être privative de liberté(par exemple l'emprisonnement) ou pécuniaire(par exemple l'amende).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Penas
DEF

Castigo [...] previsto legalmente, que impone la autoridad judicial en sentencia a quien ha cometido un delito o falta.

OBS

pena y sanción: Términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2010-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

A person who is serving a sentence of imprisonment.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Personne qui purge une peine d’emprisonnement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 33

Fiche 34 2009-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Insurance
CONT

It's in a fact a fraudulent offence to lie about your income on a mortgage application form.

OBS

An example of a fraudulent offence could include deception or falsification of records (e.g. fraudulent time or expenses claims).

Terme(s)-clé(s)
  • fraudulent offense

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Assurances
CONT

Les personnes qui commettent un acte frauduleux d’une valeur dépassant 500 dollars peuvent se voir imposer une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2008-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Penal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Bill C-10 is not the answer to gun crime concerns that exist in Canada today. A more punitive sentencing regime with increased incarceration of offenders is in direct conflict with the progress that has already been made.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le projet de loi C-10 n’ est pas la réponse aux préoccupations que suscite le crime à main armée au Canada à l'heure actuelle. Un régime de détermination de la peine plus punitif qui prévoit des peines d’emprisonnement plus longues pour les contrevenants entre en conflit direct avec les progrès qui ont déjà été réalisés.

Terme(s)-clé(s)
  • régime punitif de détermination de peine

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2008-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

In practice, the determination of a term of imprisonment is necessarily intertwined with the decision of where the offender will serve the sentence. A judge does not impose a fixed sentence of “x months” in the abstract, without having in mind where that sentence will be served.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

En pratique, la détermination de la durée d’une peine d’emprisonnement et la détermination du lieu où elle sera purgée par le délinquant sont inextricablement liées. Le juge n’ inflige pas un emprisonnement de «x mois» dans l'abstrait, sans se demander où cette peine sera purgée.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2008-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
CONT

No offences are excluded from the conditional sentencing regime except those with a minimum term of imprisonment, nor should there be presumptions in favour of or against a conditional sentence for specific offences.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
CONT

Aucune infraction n’ est exclue du champ d’application du régime d’octroi du sursis à l'emprisonnement à l'exception de celles pour lesquelles une peine minimale d’emprisonnement est prévue. De plus, il n’ existe pas de présomption d’applicabilité ou d’inapplicabilité du sursis à l'emprisonnement à certaines infractions données.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2007-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Military Law
OBS

Every person who is concerned in the enrolment of any other person and who knows or has reasonable grounds to believe that by being enrolled that other person commits an offence under this Act is guilty of an offence and on conviction is liable to imprisonment for less than two years or to less punishment.

Terme(s)-clé(s)
  • unlawful enrollment

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit militaire
OBS

Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans quiconque, étant impliqué dans l'enrôlement d’une autre personne dans les Forces canadiennes, sait ou a des motifs raisonnables de croire qu'en s’enrôlant cette personne contrevient à la présente loi.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2007-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
DEF

... an offence committed, or alleged to have been committed, by a young person who has attained the age of fourteen years, or, in a province where the lieutenant governor in council has fixed an age greater than fourteen years under section 61, the age so fixed, under one of the following provisions of the Criminal Code...

CONT

If a young person who is charged with an offence set out in paragraph (a) of the definition "presumptive offence" in subsection 2(1) is found guilty of committing an included offence for which an adult is liable to imprisonment for a term of more than two years, other than another presumptive offence set out in that paragraph ...

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
DEF

[...] Toute infraction visée à l’une des dispositions du Code criminel énumérées ci-après et commise ou alléguée avoir été commise par un adolescent après qu’il a atteint l’âge de quatorze ans ou, dans le cas où le lieutenant-gouverneur en conseil de la province a fixé un âge de plus de quatorze ans en vertu de l’article 61 [...]

CONT

Dans le cas où un adolescent accusé d’une infraction désignée visée à l'alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1) est déclaré coupable d’une infraction incluse pour laquelle un adulte serait passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans, à l'exception d’une autre infraction désignée visée à cet alinéa [...]

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2006-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
  • Insurance
CONT

Irrecoverable injury or impairment of health, having a lifelong adverse effect on lifestyle, quality of life, physical and mental well-being.

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
  • Assurances
CONT

Si l'opération entraîne "une maladie ou une invalidité de plus de deux semaines" ou "un défaut, une défaillance ou une blessure incurable", la peine prévue est un emprisonnement pouvant aller jusqu'à six ans [...]

OBS

incurable : se dit d’une maladie qui ne peut être guérie.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2006-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Penal Law
  • Public Service
CONT

Pre-Trial Release: The release of a defendant from custody prior to trial, on the defendant’s own recognizance or with the posting of bail.

Terme(s)-clé(s)
  • pretrial release

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Droit pénal
  • Fonction publique
CONT

La libération conditionnelle est une mesure d’individualisation de la peine pour les condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale. Elle correspond à la mise en liberté d’un condamné avant la date d’expiration normale de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion, sous condition de respect, pendant un délai d’épreuve, d’un certain nombre d’obligations. Au terme de ce délai d’épreuve et en l'absence d’incident, la personne condamnée est considérée comme ayant exécuté l'intégralité de sa peine.

CONT

Le directeur peut, à la demande d’une personne mise en liberté conditionnelle ou d’office, ou qui a le droit d’être mise en liberté d’office, l’héberger temporairement au plus tard jusqu à l’expiration légale de sa peine au pénitencier afin de favoriser sa réadaptation.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2006-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

Section 62 [of the Youth Criminal Justice ACT (YCJA)] sets out the circumstances in which a court may consider an adult sentence: The youth must have been found guilty of an offence for which an adult could receive a sentence of more than two years and he or she must have been at least 14 years old at the time the offence was committed.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

L'article 62 [de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents(LSJPA) ] établit les circonstances dans lesquelles un tribunal peut envisager une peine applicable aux adultes : il faut que l'adolescent soit reconnu coupable d’une infraction pour laquelle un adulte serait passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans [et] l'adolescent devrait avoir au moins 14 ans lors de la perpétration d’infraction.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2006-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

... it applies to determine whether s. 11 is triggered but does not purport to restrict the meaning of "punishment" in the context of a criminal proceeding to encompass only imprisonment and heavy fines.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

[...] il permet de déterminer si l'art. 11 entre en jeu, mais il ne vise pas à restreindre, dans une instance criminelle, le sens du terme «peine »de sorte qu'il n’ englobe que l'emprisonnement et l'amende substantielle.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Legal Actions
  • Special-Language Phraseology
CONT

Section 162(5) makes voyeurism a hybrid offence, punishable by up to five years’ imprisonment, when prosecuted by indictment ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Actions en justice
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le paragraphe 162(5) proposé fait du voyeurisme une infraction mixte, punissable d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation [...]

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2005-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Une peine de six mois ou moins écartera la possibilité d’une expulsion d’un résident permanent si la peine maximale prévue pour l'infraction commise est inférieure à dix années d’emprisonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Offences and crimes
CONT

At present, child abandonment is a purely indictable offence with a maximum penalty of two years’ imprisonment.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Infractions et crimes
CONT

A l'heure actuelle, la peine maximale applicable à l'abandon d’enfant, qui est punissable uniquement par voie de mise en accusation, est de deux ans d’emprisonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2005-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

The maximum available penalty is also increased from five to ten years’ imprisonment.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

La peine maximale applicable est également augmentée pour passer de cinq à dix ans d’emprisonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Under the provisions of the bill, failure to report such transactions would be an offence punishable by a fine of up to $2 million and/or imprisonment for up to five years, in the case of a conviction on an indictment; and a fine of up to $500,000 and/or a maximum six months' imprisonment, for a first offence, on summary conviction.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Aux termes des dispositions du projet de loi, le fait de ne pas déclarer ces opérations serait une infraction passible d’une amende maximale de 2 millions de dollars et/ou d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement, dans le cas d’une mise en accusation, et d’une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement, dans le cas d’une première infraction faisant l'objet d’une déclaration sommaire de culpabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Under clause 74, anyone who knowingly contravened ... 64(3) (failing to seal and retain privileged document), or the regulations would be guilty of an offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Aux termes de l'article 74, toute personne qui enfreint sciemment [...] le paragraphe 64(3)(refus de mettre sous scellé et de conserver un document), ou le règlement serait coupable d’une infraction passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende maximale de 50 000 dollars et/ou d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement ou, sur mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Special-Language Phraseology
CONT

Under the provisions of the bill, failure to report such transactions would be an offence punishable by a fine of up to $2 million and/or imprisonment for up to five years, in the case of a conviction on an indictment; and a fine of up to $500,000 and/or a maximum six months' imprisonment, for a first offence, on summary conviction.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Aux termes des dispositions du projet de loi, le fait de ne pas déclarer ces opérations serait une infraction passible d’une amende maximale de 2 millions de dollars et/ou d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement, dans le cas d’une mise en accusation, et d’une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement, dans le cas d’une première infraction faisant l'objet d’une déclaration sommaire de culpabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Under clause 74, anyone who knowingly contravened clause 6 (keeping and retaining records), clause 12(4) (duty to answer and comply with officer), clause 36(1) (unauthorised disclosure by official of reported information), clause 37 (unauthorised use of information by official), clause 55(1) or (2) (unauthorised disclosure of information by Centre, person or employee), clause 57 (unauthorised use of information), clause 62(2) ( failing to assist with search) or 64(3) (failing to seal and retain privileged document), or the regulations would be guilty of an offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Aux termes de l'article 74, toute personne qui enfreint sciemment l'article 6(tenir et conserver des registres), le paragraphe 12(4)(répondre aux questions d’un agent et se conformer à ses demandes), le paragraphe 36(1)(fonctionnaire divulguant sans autorisation des renseignements déclarés), l'article 37(fonctionnaire utilisant de l'information sans autorisation), les paragraphes 55(1) ou(2)(divulgation non autorisée d’information par le Centre, une personne ou un employé), l'article 57(utilisation non autorisée d’information), le paragraphe 62(2)(refus d’aider à une fouille) ou le paragraphe 64(3)(refus de mettre sous scellé et de conserver un document), ou le règlement serait coupable d’une infraction passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende maximale de 50 000 dollars et/ou d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement ou, sur mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Under clause 74, anyone who knowingly contravened ... clause 62(2)(failing to assist with search) or 64(3) (failing to seal and retain privileged document), or the regulations would be guilty of an offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Aux termes de l'article 74, toute personne qui enfreint sciemment [...] le paragraphe 62(2)(refus d’aider à une fouille) [...] ou le règlement serait coupable d’une infraction passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende maximale de 50 000 dollars et/ou d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement ou, sur mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1998-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Penal Administration
DEF

A person who has received an aggregate sentence of less than two years imprisonment.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Administration pénitentiaire
DEF

Personne condamnée à une peine d’emprisonnement globale de moins de deux ans.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1998-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

A person who has received an aggregate sentence of imprisonment for two years or more.

Terme(s)-clé(s)
  • federally-sentenced offender

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Personne condamnée à une peine d’emprisonnement globale de deux ans ou plus.

OBS

Source : Terminologie usuelle - SCC [Service correctionnel du Canada] - février 1998.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1997-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Classement statistique des infractions.

DEF

Infraction la plus grave pour laquelle le détenu purge actuellement une peine d’emprisonnement.

OBS

Choix de termes définis dans un contexte statistique.

OBS

Code de prévision de la récidive.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1996-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
DEF

The portion of a term of imprisonment that remains to be served.

Français

Domaine(s)
  • Peines
DEF

Partie de la peine d’emprisonnement imposée à un détenu qu'il lui reste à purger à un moment donné.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1994-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
DEF

A sentence ranging between imprisonment and absolute discharge and involving both community programs and resources.

Français

Domaine(s)
  • Peines
DEF

Peine qui s’insère entre l'emprisonnement et la libération inconditionnelle et qui suppose un recours aux programmes et aux ressources communautaires.

Espagnol

Conserver la fiche 57

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