TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

PEINE EMPRISONNEMENT PERPETUITE [7 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
DEF

A life sentence for offences that may not otherwise carry a minimum sentence of life.

CONT

By law, offenders designated by the court as "dangerous offenders" receive automatic indeterminate sentences. Although offenders serving an indeterminate sentence may not spend their entire lives in prison (i.e. they may eventually be paroled), they will remain under sentence, subject to control and supervision by Correctional Service Canada, for the rest of their lives. Parole eligibility in these cases is set, by law, at seven years.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
DEF

Peine d’emprisonnement à perpétuité imposée pour une infraction qui n’ entraîne pas nécessairement comme sanction minimale une peine d’emprisonnement à perpétuité.

CONT

[Les] «délinquants dangereux» [...] sont condamnés automatiquement à une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée. Un délinquant condamné à une peine d’une durée indéterminée ne passera pas nécessairement tout le reste de sa vie en prison (il se peut qu’il soit mis en liberté sous condition), mais il continuera de purger sa peine en étant assujetti à des mécanismes de contrôle et de surveillance du Service correctionel du Canada jusqu’à la fin de ses jours.

OBS

Les termes «sentence indéterminée» et «peine indéterminée» sont à éviter parce que ce n’est pas la sentence ou la peine qui est indéterminée mais plutôt la période.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Administración penitenciaria
DEF

Condena de prisión por un tiempo cuya determinación precisa, entre un máximo y un mínimo, corresponde a las autoridades penales o a los organismos encargados de decidir la libertad condicional del reo.

CONT

[...] conforme [a la legislación canadiense], el "tiempo de prueba" que el interno debe cumplir para la obtención de un permiso de salida sin escolta transcurre hasta los tres años anteriores a la fecha de posible concesión de la libertad condicional en los supuestos de cadena perpetua, condena indeterminada y penados por el art. 746.1 del "Code Criminel", cifrándose en la mitad del período previo a la citada libertad condicional en los supuestos restantes.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
  • Phraseology
CONT

[An] offender who committed an offence at a time when that offence attracted a life sentence should not be imprisoned for life if, at the moment of sentencing, the offence now attracts a lesser sentence of imprisonment.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie
CONT

[Le] contrevenant qui a commis une infraction qui était passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité ne devrait pas être emprisonné à vie si, au moment de sa sentence, l'infraction est passible d’une peine d’emprisonnement moins sévère.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Administración penitenciaria
  • Fraseología
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2020-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Military Law
CONT

Every person who strikes or attempts to strike, or draws or lifts up a weapon against, or uses, attempts to use or offers violence against, a superior officer is guilty of an offence and on conviction is liable to imprisonment for life or to less punishment. ... "Strikes" means that a blow is struck with the hand or fist or something which is held in the hand.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit militaire
CONT

Quiconque frappe ou tente de frapper un supérieur, ou sort ou brandit une arme contre lui, ou use ou tente d’user de violence à son égard, physiquement ou verbalement, commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale l'emprisonnement à perpétuité. [...] Le mot «frappe» signifie qu'un coup est porté avec la main ou le poing ou avec quelque objet tenu dans la main.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2019-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Offences and crimes
CONT

The "Riot Act" proclamation referred to in section 67 of the "Criminal Code" may be read by a justice of the peace whenever twelve ... or more persons are "unlawfully and riotously assembled together".

CONT

The "Riot Act" proclamation, when used, must be issued in the following words or words to the like effect: "Her Majesty the Queen charges and commands all persons being assembled immediately to disperse and peaceably to depart to their habitations or to their lawful business upon the pain of being guilty of an offence for which, upon conviction, they may be sentenced to imprisonment for life. GOD SAVE THE QUEEN".

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Infractions et crimes
CONT

En vertu de l’article 67 du «Code criminel», la proclamation de la «Loi contre les émeutes» peut être lue par un juge de paix toutes les fois que «douze personnes ou plus sont réunies illégalement et d’une façon émeutière».

CONT

La proclamation de la «Loi contre les émeutes» doit se faire dans les termes suivants ou en termes équivalents :«Sa Majesté la Reine enjoint et commande à tous ceux qui sont ici réunis de se disperser immédiatement et de retourner paisiblement à leurs demeures ou à leurs occupations légitimes, sous peine d’être coupables d’une infraction pour laquelle, sur déclaration de culpabilité, ils peuvent être condamnés à l'emprisonnement à perpétuité. DIEU SAUVE LA REINE. »

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2018-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
DEF

A person who is under a sentence that includes a punishment of imprisonment for life or for two years or more imposed on that person pursuant to the Code of Service Discipline.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
DEF

Personne condamnée à une peine, comportant un emprisonnement à perpétuité ou de deux ans ou plus, infligée en application du Code de discipline militaire.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
DEF

A sentence that has an end, unlike a life or indeterminate sentence.

CONT

The 975 men on supervision with a determinate sentence make up 46% of the long term offender group in the community.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
DEF

Peine de durée fixe par opposition à une peine d’emprisonnement à perpétuité ou de durée indéterminée.

CONT

Une peine d’une durée déterminée comporte une date d’expiration à laquelle le délinquant devient complètement libre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Administración penitenciaria
DEF

Condena de privación de libertad por un período predeterminado.

CONT

Un penado que esté cumpliendo una condena de duración determinada podrá ser puesto en libertad condicional una vez extinguidos los dos tercios del período de condena o, cuando las circunstancias del caso así lo justifiquen, tras haber cumplido la mitad de la misma.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

The situation where an offender, either alone or as a member of a group, leaves the institution accompanied by one or several escorting officers.

CONT

The duration of an ETA varies from an unlimited period for medical reasons to not more than 15 days for any other specified reason.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
CONT

Seuls les directeurs d’établissement sont habilités à autoriser une PSAE [permission de sortir avec escorte]. Le Service correctionnel du Canada [SCC] doit parfois obtenir l'autorisation de la Commission des libérations conditionnelles pour accorder une PSAE à un délinquant qui purge une peine d’emprisonnement à perpétuité. Pendant ces sorties, le délinquant est accompagné par un membre du personnel du SCC ou par un accompagnateur bénévole ayant reçu la formation appropriée. Les délinquants sont admissibles aux PSAE en tout temps pendant qu'ils purgent leur peine.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
CONT

[...] apoyándose en el contenido del art. 723-6 CPP [de la legislación francesa], la doctrina interpreta que, incluso durante el período de seguridad, la concesión del permiso [de salida] por parte del juez de vigilancia penitenciaria es factible por cuanto que el citado precepto establece que “todo condenado puede, en las condiciones del artículo 712-5, obtener, a título excepcional, una autorización de salida con escolta”.

Conserver la fiche 7

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :