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PEINE EMPRISONNEMENT VIE [3 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
DEF

A life sentence for offences that may not otherwise carry a minimum sentence of life.

CONT

By law, offenders designated by the court as "dangerous offenders" receive automatic indeterminate sentences. Although offenders serving an indeterminate sentence may not spend their entire lives in prison (i.e. they may eventually be paroled), they will remain under sentence, subject to control and supervision by Correctional Service Canada, for the rest of their lives. Parole eligibility in these cases is set, by law, at seven years.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
DEF

Peine d’emprisonnement à perpétuité imposée pour une infraction qui n’entraîne pas nécessairement comme sanction minimale une peine d’emprisonnement à perpétuité.

CONT

[Les] «délinquants dangereux» [...] sont condamnés automatiquement à une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée. Un délinquant condamné à une peine d’une durée indéterminée ne passera pas nécessairement tout le reste de sa vie en prison(il se peut qu'il soit mis en liberté sous condition), mais il continuera de purger sa peine en étant assujetti à des mécanismes de contrôle et de surveillance du Service correctionel du Canada jusqu'à la fin de ses jours.

OBS

Les termes «sentence indéterminée» et «peine indéterminée» sont à éviter parce que ce n’est pas la sentence ou la peine qui est indéterminée mais plutôt la période.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Administración penitenciaria
DEF

Condena de prisión por un tiempo cuya determinación precisa, entre un máximo y un mínimo, corresponde a las autoridades penales o a los organismos encargados de decidir la libertad condicional del reo.

CONT

[...] conforme [a la legislación canadiense], el "tiempo de prueba" que el interno debe cumplir para la obtención de un permiso de salida sin escolta transcurre hasta los tres años anteriores a la fecha de posible concesión de la libertad condicional en los supuestos de cadena perpetua, condena indeterminada y penados por el art. 746.1 del "Code Criminel", cifrándose en la mitad del período previo a la citada libertad condicional en los supuestos restantes.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
CONT

High treason occurs when a person commits an act that involves attempting to overthrow the government or encouraging others to do so, by use of force, violence, or unlawful means.

OBS

High treason is a straight indictable offence.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

[…] une personne qui commet une «haute trahison» est une personne qui a) tue ou tente de tuer, blesse, emprisonne, ou séquestre le souverain; b) fait la guerre contre le Canada ou commet tout acte préparatoire à une telle guerre; c) aide un ennemi en guerre contre le Canada ou des forces armées contre lesquelles les Forces canadiennes sont engagées dans des hostilités, même s’il n’y a pas d’état de guerre.

OBS

La haute trahison est passible d’une peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.

OBS

haute trahison : désignation tirée du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Seguridad nacional e internacional
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Fiche 3 2021-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
  • Phraseology
CONT

[An] offender who committed an offence at a time when that offence attracted a life sentence should not be imprisoned for life if, at the moment of sentencing, the offence now attracts a lesser sentence of imprisonment.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie
CONT

[Le] contrevenant qui a commis une infraction qui était passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité ne devrait pas être emprisonné à vie si, au moment de sa sentence, l'infraction est passible d’une peine d’emprisonnement moins sévère.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Administración penitenciaria
  • Fraseología
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