TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

PEINE GLOBALE [4 fiches]

Fiche 1 2025-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

The totality principle is a principle of sentencing formulated to assist a court when sentencing an offender for a number of offences. It operates to ensure that the sentence reflects the overall criminality of the offending behaviour, as opposed to a linear, mathematical cumulation of the penalty for each offence.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

Dans le contexte de peines consécutives, ce principe général de proportionnalité se présente sous la forme plus particulière du «principe de totalité». En bref, en vertu de ce principe, le juge qui impose la peine et ordonne au contrevenant de purger des peines consécutives pour des infractions multiples doit s’assurer que la peine cumulative prononcée ne dépasse pas la culpabilité globale du délinquant.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
CONT

... (b) two thirds of the period that equals the difference between the length of the sentence that includes the additional sentence and the length of the sentence that they are serving when the additional sentence is imposed.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
CONT

[...] b) les deux tiers de la période qui constitue la différence entre la durée de la peine globale qui comprend la peine supplémentaire et celle de la peine qu'il purgeait au moment de la condamnation.

OBS

En droit pénal, la peine est un châtiment, une punition, une sanction que prévoit la loi et qu’inflige le tribunal dans le double but de prévenir et de réprimer la criminalité.

OBS

Il ne faut pas confondre, sous l’influence de l’anglais «sentence» dont les équivalents sont : peine et sentence. Cependant, cette dernière notion désigne la décision, le jugement portant sanction.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

A person who has received an aggregate sentence of imprisonment for two years or more.

Terme(s)-clé(s)
  • federally-sentenced offender

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Personne condamnée à une peine d’emprisonnement globale de deux ans ou plus.

OBS

Source : Terminologie usuelle - SCC [Service correctionnel du Canada] - février 1998.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Penal Administration
DEF

A person who has received an aggregate sentence of less than two years imprisonment.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Administration pénitentiaire
DEF

Personne condamnée à une peine d’emprisonnement globale de moins de deux ans.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :