TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
PEINE GLOBALE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-02-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- totality principle
1, fiche 1, Anglais, totality%20principle
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The totality principle is a principle of sentencing formulated to assist a court when sentencing an offender for a number of offences. It operates to ensure that the sentence reflects the overall criminality of the offending behaviour, as opposed to a linear, mathematical cumulation of the penalty for each offence. 1, fiche 1, Anglais, - totality%20principle
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- principe de totalité
1, fiche 1, Français, principe%20de%20totalit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans le contexte de peines consécutives, ce principe général de proportionnalité se présente sous la forme plus particulière du «principe de totalité». En bref, en vertu de ce principe, le juge qui impose la peine et ordonne au contrevenant de purger des peines consécutives pour des infractions multiples doit s’assurer que la peine cumulative prononcée ne dépasse pas la culpabilité globale du délinquant. 1, fiche 1, Français, - principe%20de%20totalit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-10-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Sentencing
- Penal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- additional sentence
1, fiche 2, Anglais, additional%20sentence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- additional punishment 2, fiche 2, Anglais, additional%20punishment
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... (b) two thirds of the period that equals the difference between the length of the sentence that includes the additional sentence and the length of the sentence that they are serving when the additional sentence is imposed. 3, fiche 2, Anglais, - additional%20sentence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Peines
- Administration pénitentiaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- peine supplémentaire
1, fiche 2, Français, peine%20suppl%C3%A9mentaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- peine additionnelle 2, fiche 2, Français, peine%20additionnelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] b) les deux tiers de la période qui constitue la différence entre la durée de la peine globale qui comprend la peine supplémentaire et celle de la peine qu'il purgeait au moment de la condamnation. 3, fiche 2, Français, - peine%20suppl%C3%A9mentaire
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En droit pénal, la peine est un châtiment, une punition, une sanction que prévoit la loi et qu’inflige le tribunal dans le double but de prévenir et de réprimer la criminalité. 2, fiche 2, Français, - peine%20suppl%C3%A9mentaire
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Il ne faut pas confondre, sous l’influence de l’anglais «sentence» dont les équivalents sont : peine et sentence. Cependant, cette dernière notion désigne la décision, le jugement portant sanction. 2, fiche 2, Français, - peine%20suppl%C3%A9mentaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-02-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- federally sentenced offender 1, fiche 3, Anglais, federally%20sentenced%20offender
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
A person who has received an aggregate sentence of imprisonment for two years or more. 1, fiche 3, Anglais, - federally%20sentenced%20offender
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- federally-sentenced offender
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- délinquant purgeant une peine de ressort fédéral
1, fiche 3, Français, d%C3%A9linquant%20purgeant%20une%20peine%20de%20ressort%20f%C3%A9d%C3%A9ral
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- délinquante purgeant une peine de ressort fédéral 2, fiche 3, Français, d%C3%A9linquante%20purgeant%20une%20peine%20de%20ressort%20f%C3%A9d%C3%A9ral
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Personne condamnée à une peine d’emprisonnement globale de deux ans ou plus. 1, fiche 3, Français, - d%C3%A9linquant%20purgeant%20une%20peine%20de%20ressort%20f%C3%A9d%C3%A9ral
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Source : Terminologie usuelle - SCC [Service correctionnel du Canada] - février 1998. 1, fiche 3, Français, - d%C3%A9linquant%20purgeant%20une%20peine%20de%20ressort%20f%C3%A9d%C3%A9ral
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1998-02-24
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Criminology
- Penal Administration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- provincially sentenced offender 1, fiche 4, Anglais, provincially%20sentenced%20offender
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
A person who has received an aggregate sentence of less than two years imprisonment. 1, fiche 4, Anglais, - provincially%20sentenced%20offender
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Criminologie
- Administration pénitentiaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- délinquant purgeant une peine de ressort provincial
1, fiche 4, Français, d%C3%A9linquant%20purgeant%20une%20peine%20de%20ressort%20provincial
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Personne condamnée à une peine d’emprisonnement globale de moins de deux ans. 1, fiche 4, Français, - d%C3%A9linquant%20purgeant%20une%20peine%20de%20ressort%20provincial
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :


