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PEINE MAXIMALE [19 fiches]

Fiche 1 2026-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
OBS

The court may impose a long-term supervision order if the offender is found to be a dangerous offender or a long-term offender. In such cases, long-term supervision starts at the end of their sentence and lasts for a maximum period of 10 years. During that time, the offender will have to abide by any additional conditions imposed by the Parole Board of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • long term supervision

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
OBS

Le tribunal peut émettre une ordonnance de surveillance de longue durée si le délinquant est désigné comme délinquant dangereux ou délinquant à contrôler. Dans ce cas, la surveillance de longue durée commence à la fin de la peine et est d’une durée maximale de 10 ans. Pendant ce temps, le délinquant devra satisfaire à toute condition supplémentaire imposée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
DEF

The longest possible sentence given for an offence.

CONT

[An infraction] for which a maximum term of imprisonment of ten years or more may be imposed ....

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
DEF

Peine la plus longue pouvant être imposée pour une infraction donnée.

CONT

[...] une infraction qui peut être punissable [...] d’une peine maximale d’au moins dix ans [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2020-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Military Law
CONT

Every person who strikes or attempts to strike, or draws or lifts up a weapon against, or uses, attempts to use or offers violence against, a superior officer is guilty of an offence and on conviction is liable to imprisonment for life or to less punishment. ... "Strikes" means that a blow is struck with the hand or fist or something which is held in the hand.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit militaire
CONT

Quiconque frappe ou tente de frapper un supérieur, ou sort ou brandit une arme contre lui, ou use ou tente d’user de violence à son égard, physiquement ou verbalement, commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale l'emprisonnement à perpétuité. [...] Le mot «frappe» signifie qu'un coup est porté avec la main ou le poing ou avec quelque objet tenu dans la main.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Penal Administration
DEF

A structured program of release established for a specified period of time involving work or community service outside the penitentiary.

OBS

This type of program is supervised by a staff member or other person or organization authorized by the institutional head.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Administration pénitentiaire
DEF

Programme structuré de libération pour une période déterminée permettant aux détenus d’être employés en dehors du pénitencier à des travaux ou des services à la collectivité, sous la surveillance d’une personne - agent ou autre - ou d’un organisme habilités à cet effet par le directeur.

CONT

Le responsable de l'établissement peut autoriser un placement à l'extérieur pour une durée maximale de 60 jours, qui peut être prolongée avec l'approbation du commissaire du Service correctionnel du Canada. Les délinquants sont admissibles aux placements à l'extérieur après avoir purgé le sixième de leur peine ou après six mois d’emprisonnement, selon la période la plus longue.

OBS

Ce type de mise en liberté relève uniquement du Service correctionnel du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
  • Administración penitenciaria
CONT

Cuando ocurrió el crimen, uno de los condenados ya purgaba una pena dictada por la Justicia y gozaba, entonces, del beneficio de la salida laboral. En su fallo, la Justicia estimó que el Estado provincial, a través del Servicio Penitenciario local, no ejerció el debido control sobre el cumplimiento del régimen de salida laboral.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

Under the new Lobbying Act, the maximum penalties for failure to file a return or “knowingly” make a false or misleading statement are as follows: on summary conviction, $50,000 or six months imprisonment, or both; in proceedings by way of indictment $200,000 or two years imprisonment, or both ...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les sanctions prescrites par la Loi sur le lobbying pour omission de fournir une déclaration ou pour le fait de donner sciemment des renseignements faux ou trompeurs comprendront une amende maximale de 200 000 $ ou une peine d’emprisonnement de deux ans, ou les deux. En outre, en cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la Loi sur le lobbying, le commissaire peut interdire à l'auteur de l'infraction d’exercer toute activité de lobbying pendant une période maximale de deux ans.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Military Law
OBS

Every person who is concerned in the enrolment of any other person and who knows or has reasonable grounds to believe that by being enrolled that other person commits an offence under this Act is guilty of an offence and on conviction is liable to imprisonment for less than two years or to less punishment.

Terme(s)-clé(s)
  • unlawful enrollment

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit militaire
OBS

Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans quiconque, étant impliqué dans l'enrôlement d’une autre personne dans les Forces canadiennes, sait ou a des motifs raisonnables de croire qu'en s’enrôlant cette personne contrevient à la présente loi.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Legal Actions
  • Special-Language Phraseology
CONT

Section 162(5) makes voyeurism a hybrid offence, punishable by up to five years’ imprisonment, when prosecuted by indictment ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Actions en justice
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le paragraphe 162(5) proposé fait du voyeurisme une infraction mixte, punissable d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2005-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Une peine de six mois ou moins écartera la possibilité d’une expulsion d’un résident permanent si la peine maximale prévue pour l'infraction commise est inférieure à dix années d’emprisonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Offences and crimes
CONT

At present, child abandonment is a purely indictable offence with a maximum penalty of two years’ imprisonment.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Infractions et crimes
CONT

A l'heure actuelle, la peine maximale applicable à l'abandon d’enfant, qui est punissable uniquement par voie de mise en accusation, est de deux ans d’emprisonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2005-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

The maximum available penalty is also increased from five to ten years’ imprisonment.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

La peine maximale applicable est également augmentée pour passer de cinq à dix ans d’emprisonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2004-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
Terme(s)-clé(s)
  • fraud under 5000 dollars

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Voir l'article 380 du Code criminel. L'expression «fraude mineure» n’ est pas dans le texte de loi, mais correspond, dans l'usage, aux fraudes de 5000 dollars ou moins, pour lesquelles la peine maximale prévue est moindre que pour les fraudes de plus de 5000 dollars.

Terme(s)-clé(s)
  • fraude de 5000 dollars ou moins

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Terme(s)-clé(s)
  • fraude por menos de $5000
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2002-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
CONT

He issued a plea for justice, a request for strict punishment and maximum sentencing of the two convicted men so that not only could his shelter and the community be protected from further threat, but that the whole state could begin to repair its battered image...

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
CONT

[...] pour sa défense en appel, après sa condamnation à la peine maximale pour génocide [...] [il] a obtenu gain de cause en appel.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Under clause 74, anyone who knowingly contravened ... 64(3) (failing to seal and retain privileged document), or the regulations would be guilty of an offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Aux termes de l'article 74, toute personne qui enfreint sciemment [...] le paragraphe 64(3)(refus de mettre sous scellé et de conserver un document), ou le règlement serait coupable d’une infraction passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende maximale de 50 000 dollars et/ou d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement ou, sur mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Special-Language Phraseology
CONT

Under the provisions of the bill, failure to report such transactions would be an offence punishable by a fine of up to $2 million and/or imprisonment for up to five years, in the case of a conviction on an indictment; and a fine of up to $500,000 and/or a maximum six months' imprisonment, for a first offence, on summary conviction.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Aux termes des dispositions du projet de loi, le fait de ne pas déclarer ces opérations serait une infraction passible d’une amende maximale de 2 millions de dollars et/ou d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement, dans le cas d’une mise en accusation, et d’une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement, dans le cas d’une première infraction faisant l'objet d’une déclaration sommaire de culpabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Under clause 74, anyone who knowingly contravened clause 6 (keeping and retaining records), clause 12(4) (duty to answer and comply with officer), clause 36(1) (unauthorised disclosure by official of reported information), clause 37 (unauthorised use of information by official), clause 55(1) or (2) (unauthorised disclosure of information by Centre, person or employee), clause 57 (unauthorised use of information), clause 62(2) ( failing to assist with search) or 64(3) (failing to seal and retain privileged document), or the regulations would be guilty of an offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Aux termes de l'article 74, toute personne qui enfreint sciemment l'article 6(tenir et conserver des registres), le paragraphe 12(4)(répondre aux questions d’un agent et se conformer à ses demandes), le paragraphe 36(1)(fonctionnaire divulguant sans autorisation des renseignements déclarés), l'article 37(fonctionnaire utilisant de l'information sans autorisation), les paragraphes 55(1) ou(2)(divulgation non autorisée d’information par le Centre, une personne ou un employé), l'article 57(utilisation non autorisée d’information), le paragraphe 62(2)(refus d’aider à une fouille) ou le paragraphe 64(3)(refus de mettre sous scellé et de conserver un document), ou le règlement serait coupable d’une infraction passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende maximale de 50 000 dollars et/ou d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement ou, sur mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Under the provisions of the bill, failure to report such transactions would be an offence punishable by a fine of up to $2 million and/or imprisonment for up to five years, in the case of a conviction on an indictment; and a fine of up to $500,000 and/or a maximum six months' imprisonment, for a first offence, on summary conviction.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Aux termes des dispositions du projet de loi, le fait de ne pas déclarer ces opérations serait une infraction passible d’une amende maximale de 2 millions de dollars et/ou d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement, dans le cas d’une mise en accusation, et d’une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement, dans le cas d’une première infraction faisant l'objet d’une déclaration sommaire de culpabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Under clause 74, anyone who knowingly contravened ... clause 62(2)(failing to assist with search) or 64(3) (failing to seal and retain privileged document), or the regulations would be guilty of an offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Aux termes de l'article 74, toute personne qui enfreint sciemment [...] le paragraphe 62(2)(refus d’aider à une fouille) [...] ou le règlement serait coupable d’une infraction passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende maximale de 50 000 dollars et/ou d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement ou, sur mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1998-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Unité de préparation des délinquants purgeant une peine dans un établissement à sécurité maximale en vue de leur placement dans un établissement à sécurité moyenne.

OBS

À l’établissement de l’Atlantique.

OBS

Source(s) : Demande de renseignements des bureaux de Moncton.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1996-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Sentencing
CONT

... the maximum remission that could have been earned on the balance of the sentence pursuant to the Prisons and Reformatories Act.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Peines
CONT

[...] la réduction maximale de peine à laquelle il aurait eu droit sur la partie de la peine qui lui restait à subir en vertu de la Loi sur les prisons et les maisons de correction.

Espagnol

Conserver la fiche 19

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