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PEINE MAXIMALE [19 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-03-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sentencing
- Penal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- long-term supervision
1, fiche 1, Anglais, long%2Dterm%20supervision
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The court may impose a long-term supervision order if the offender is found to be a dangerous offender or a long-term offender. In such cases, long-term supervision starts at the end of their sentence and lasts for a maximum period of 10 years. During that time, the offender will have to abide by any additional conditions imposed by the Parole Board of Canada. 2, fiche 1, Anglais, - long%2Dterm%20supervision
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- long term supervision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peines
- Administration pénitentiaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- surveillance de longue durée
1, fiche 1, Français, surveillance%20de%20longue%20dur%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le tribunal peut émettre une ordonnance de surveillance de longue durée si le délinquant est désigné comme délinquant dangereux ou délinquant à contrôler. Dans ce cas, la surveillance de longue durée commence à la fin de la peine et est d’une durée maximale de 10 ans. Pendant ce temps, le délinquant devra satisfaire à toute condition supplémentaire imposée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. 2, fiche 1, Français, - surveillance%20de%20longue%20dur%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Administration
- Sentencing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- maximum term
1, fiche 2, Anglais, maximum%20term
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- maximum sentence 2, fiche 2, Anglais, maximum%20sentence
correct
- maximum penalty 3, fiche 2, Anglais, maximum%20penalty
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The longest possible sentence given for an offence. 4, fiche 2, Anglais, - maximum%20term
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[An infraction] for which a maximum term of imprisonment of ten years or more may be imposed .... 5, fiche 2, Anglais, - maximum%20term
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Peines
Fiche 2, La vedette principale, Français
- peine maximale
1, fiche 2, Français, peine%20maximale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Peine la plus longue pouvant être imposée pour une infraction donnée. 2, fiche 2, Français, - peine%20maximale
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] une infraction qui peut être punissable [...] d’une peine maximale d’au moins dix ans [...] 3, fiche 2, Français, - peine%20maximale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2020-07-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Military Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- strike
1, fiche 3, Anglais, strike
correct, verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Every person who strikes or attempts to strike, or draws or lifts up a weapon against, or uses, attempts to use or offers violence against, a superior officer is guilty of an offence and on conviction is liable to imprisonment for life or to less punishment. ... "Strikes" means that a blow is struck with the hand or fist or something which is held in the hand. 1, fiche 3, Anglais, - strike
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit militaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- frapper
1, fiche 3, Français, frapper
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Quiconque frappe ou tente de frapper un supérieur, ou sort ou brandit une arme contre lui, ou use ou tente d’user de violence à son égard, physiquement ou verbalement, commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale l'emprisonnement à perpétuité. [...] Le mot «frappe» signifie qu'un coup est porté avec la main ou le poing ou avec quelque objet tenu dans la main. 1, fiche 3, Français, - frapper
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2012-03-28
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Criminology
- Penal Administration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- work release
1, fiche 4, Anglais, work%20release
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
A structured program of release established for a specified period of time involving work or community service outside the penitentiary. 2, fiche 4, Anglais, - work%20release
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
This type of program is supervised by a staff member or other person or organization authorized by the institutional head. 2, fiche 4, Anglais, - work%20release
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Criminologie
- Administration pénitentiaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- placement à l'extérieur
1, fiche 4, Français, placement%20%C3%A0%20l%27ext%C3%A9rieur
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Programme structuré de libération pour une période déterminée permettant aux détenus d’être employés en dehors du pénitencier à des travaux ou des services à la collectivité, sous la surveillance d’une personne - agent ou autre - ou d’un organisme habilités à cet effet par le directeur. 2, fiche 4, Français, - placement%20%C3%A0%20l%27ext%C3%A9rieur
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Le responsable de l'établissement peut autoriser un placement à l'extérieur pour une durée maximale de 60 jours, qui peut être prolongée avec l'approbation du commissaire du Service correctionnel du Canada. Les délinquants sont admissibles aux placements à l'extérieur après avoir purgé le sixième de leur peine ou après six mois d’emprisonnement, selon la période la plus longue. 3, fiche 4, Français, - placement%20%C3%A0%20l%27ext%C3%A9rieur
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Ce type de mise en liberté relève uniquement du Service correctionnel du Canada. 4, fiche 4, Français, - placement%20%C3%A0%20l%27ext%C3%A9rieur
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Criminología
- Administración penitenciaria
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- salida laboral
1, fiche 4, Espagnol, salida%20laboral
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Cuando ocurrió el crimen, uno de los condenados ya purgaba una pena dictada por la Justicia y gozaba, entonces, del beneficio de la salida laboral. En su fallo, la Justicia estimó que el Estado provincial, a través del Servicio Penitenciario local, no ejerció el debido control sobre el cumplimiento del régimen de salida laboral. 2, fiche 4, Espagnol, - salida%20laboral
Fiche 5 - données d’organisme interne 2012-01-05
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Offences and crimes
- Special-Language Phraseology
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- failure to file a return
1, fiche 5, Anglais, failure%20to%20file%20a%20return
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Under the new Lobbying Act, the maximum penalties for failure to file a return or “knowingly” make a false or misleading statement are as follows: on summary conviction, $50,000 or six months imprisonment, or both; in proceedings by way of indictment $200,000 or two years imprisonment, or both ... 1, fiche 5, Anglais, - failure%20to%20file%20a%20return
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Infractions et crimes
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 5, La vedette principale, Français
- omission de fournir une déclaration
1, fiche 5, Français, omission%20de%20fournir%20une%20d%C3%A9claration
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Les sanctions prescrites par la Loi sur le lobbying pour omission de fournir une déclaration ou pour le fait de donner sciemment des renseignements faux ou trompeurs comprendront une amende maximale de 200 000 $ ou une peine d’emprisonnement de deux ans, ou les deux. En outre, en cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la Loi sur le lobbying, le commissaire peut interdire à l'auteur de l'infraction d’exercer toute activité de lobbying pendant une période maximale de deux ans. 1, fiche 5, Français, - omission%20de%20fournir%20une%20d%C3%A9claration
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2007-03-06
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Military Law
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- unlawful enrolment
1, fiche 6, Anglais, unlawful%20enrolment
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Every person who is concerned in the enrolment of any other person and who knows or has reasonable grounds to believe that by being enrolled that other person commits an offence under this Act is guilty of an offence and on conviction is liable to imprisonment for less than two years or to less punishment. 1, fiche 6, Anglais, - unlawful%20enrolment
Fiche 6, Terme(s)-clé(s)
- unlawful enrollment
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit militaire
Fiche 6, La vedette principale, Français
- enrôlement illégal
1, fiche 6, Français, enr%C3%B4lement%20ill%C3%A9gal
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans quiconque, étant impliqué dans l'enrôlement d’une autre personne dans les Forces canadiennes, sait ou a des motifs raisonnables de croire qu'en s’enrôlant cette personne contrevient à la présente loi. 1, fiche 6, Français, - enr%C3%B4lement%20ill%C3%A9gal
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2005-08-09
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Legal Actions
- Special-Language Phraseology
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- when prosecuted by indictment
1, fiche 7, Anglais, when%20prosecuted%20by%20indictment
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Section 162(5) makes voyeurism a hybrid offence, punishable by up to five years’ imprisonment, when prosecuted by indictment ... 1, fiche 7, Anglais, - when%20prosecuted%20by%20indictment
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Actions en justice
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 7, La vedette principale, Français
- en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation
1, fiche 7, Français, en%20cas%20de%20d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9%20par%20mise%20en%20accusation
correct
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Le paragraphe 162(5) proposé fait du voyeurisme une infraction mixte, punissable d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation [...] 1, fiche 7, Français, - en%20cas%20de%20d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9%20par%20mise%20en%20accusation
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2005-06-21
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Sentencing
- Citizenship and Immigration
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- maximum possible punishment
1, fiche 8, Anglais, maximum%20possible%20punishment
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- maximum term 1, fiche 8, Anglais, maximum%20term
correct
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 8, Anglais, - maximum%20possible%20punishment
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Peines
- Citoyenneté et immigration
Fiche 8, La vedette principale, Français
- peine maximale
1, fiche 8, Français, peine%20maximale
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Une peine de six mois ou moins écartera la possibilité d’une expulsion d’un résident permanent si la peine maximale prévue pour l'infraction commise est inférieure à dix années d’emprisonnement. 2, fiche 8, Français, - peine%20maximale
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2005-02-22
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Sentencing
- Offences and crimes
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- indictable
1, fiche 9, Anglais, indictable
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
At present, child abandonment is a purely indictable offence with a maximum penalty of two years’ imprisonment. 1, fiche 9, Anglais, - indictable
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Peines
- Infractions et crimes
Fiche 9, La vedette principale, Français
- punissable par voie de mise en accusation
1, fiche 9, Français, punissable%20par%20voie%20de%20mise%20en%20accusation
correct
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
A l'heure actuelle, la peine maximale applicable à l'abandon d’enfant, qui est punissable uniquement par voie de mise en accusation, est de deux ans d’emprisonnement. 1, fiche 9, Français, - punissable%20par%20voie%20de%20mise%20en%20accusation
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2005-02-21
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- maximum available penalty
1, fiche 10, Anglais, maximum%20available%20penalty
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
The maximum available penalty is also increased from five to ten years’ imprisonment. 1, fiche 10, Anglais, - maximum%20available%20penalty
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Peines
Fiche 10, La vedette principale, Français
- peine maximale applicable
1, fiche 10, Français, peine%20maximale%20applicable
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
La peine maximale applicable est également augmentée pour passer de cinq à dix ans d’emprisonnement. 1, fiche 10, Français, - peine%20maximale%20applicable
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2004-09-03
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Special-Language Phraseology
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- fraud under $5000 1, fiche 11, Anglais, fraud%20under%20%245000
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Fiche 11, Terme(s)-clé(s)
- fraud under 5000 dollars
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 11, La vedette principale, Français
- fraude mineure
1, fiche 11, Français, fraude%20mineure
nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Voir l'article 380 du Code criminel. L'expression «fraude mineure» n’ est pas dans le texte de loi, mais correspond, dans l'usage, aux fraudes de 5000 dollars ou moins, pour lesquelles la peine maximale prévue est moindre que pour les fraudes de plus de 5000 dollars. 1, fiche 11, Français, - fraude%20mineure
Fiche 11, Terme(s)-clé(s)
- fraude de 5000 dollars ou moins
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 11, La vedette principale, Espagnol
- fraude por menos de 5.000 dólares
1, fiche 11, Espagnol, fraude%20por%20menos%20de%205%2E000%20d%C3%B3lares
nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Espagnol
Fiche 11, Les synonymes, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 11, Terme(s)-clé(s)
- fraude por menos de $5000
Fiche 12 - données d’organisme interne 2002-04-10
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Penal Administration
- Sentencing
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- maximum sentencing
1, fiche 12, Anglais, maximum%20sentencing
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
He issued a plea for justice, a request for strict punishment and maximum sentencing of the two convicted men so that not only could his shelter and the community be protected from further threat, but that the whole state could begin to repair its battered image... 1, fiche 12, Anglais, - maximum%20sentencing
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Peines
Fiche 12, La vedette principale, Français
- condamnation à la peine maximale
1, fiche 12, Français, condamnation%20%C3%A0%20la%20peine%20maximale
correct, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
[...] pour sa défense en appel, après sa condamnation à la peine maximale pour génocide [...] [il] a obtenu gain de cause en appel. 1, fiche 12, Français, - condamnation%20%C3%A0%20la%20peine%20maximale
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2001-04-06
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- failing to seal and retain privileged document
1, fiche 13, Anglais, failing%20to%20seal%20and%20retain%20privileged%20document
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Under clause 74, anyone who knowingly contravened ... 64(3) (failing to seal and retain privileged document), or the regulations would be guilty of an offence. 1, fiche 13, Anglais, - failing%20to%20seal%20and%20retain%20privileged%20document
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 13, La vedette principale, Français
- refus de mettre sous scellé et de conserver un document
1, fiche 13, Français, refus%20de%20mettre%20sous%20scell%C3%A9%20et%20de%20conserver%20un%20document
nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Aux termes de l'article 74, toute personne qui enfreint sciemment [...] le paragraphe 64(3)(refus de mettre sous scellé et de conserver un document), ou le règlement serait coupable d’une infraction passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende maximale de 50 000 dollars et/ou d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement ou, sur mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement. 1, fiche 13, Français, - refus%20de%20mettre%20sous%20scell%C3%A9%20et%20de%20conserver%20un%20document
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2001-04-06
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Sentencing
- Special-Language Phraseology
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- imprisonment for up to five years
1, fiche 14, Anglais, imprisonment%20for%20up%20to%20five%20years
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Under the provisions of the bill, failure to report such transactions would be an offence punishable by a fine of up to $2 million and/or imprisonment for up to five years, in the case of a conviction on an indictment; and a fine of up to $500,000 and/or a maximum six months' imprisonment, for a first offence, on summary conviction. 1, fiche 14, Anglais, - imprisonment%20for%20up%20to%20five%20years
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Peines
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 14, La vedette principale, Français
- peine maximale de cinq ans d'emprisonnement
1, fiche 14, Français, peine%20maximale%20de%20cinq%20ans%20d%27emprisonnement
nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Aux termes des dispositions du projet de loi, le fait de ne pas déclarer ces opérations serait une infraction passible d’une amende maximale de 2 millions de dollars et/ou d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement, dans le cas d’une mise en accusation, et d’une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement, dans le cas d’une première infraction faisant l'objet d’une déclaration sommaire de culpabilité. 1, fiche 14, Français, - peine%20maximale%20de%20cinq%20ans%20d%27emprisonnement
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2001-04-06
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- unauthorized use of information
1, fiche 15, Anglais, unauthorized%20use%20of%20information
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
Under clause 74, anyone who knowingly contravened clause 6 (keeping and retaining records), clause 12(4) (duty to answer and comply with officer), clause 36(1) (unauthorised disclosure by official of reported information), clause 37 (unauthorised use of information by official), clause 55(1) or (2) (unauthorised disclosure of information by Centre, person or employee), clause 57 (unauthorised use of information), clause 62(2) ( failing to assist with search) or 64(3) (failing to seal and retain privileged document), or the regulations would be guilty of an offence. 1, fiche 15, Anglais, - unauthorized%20use%20of%20information
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 15, La vedette principale, Français
- utilisation non autorisée d'information
1, fiche 15, Français, utilisation%20non%20autoris%C3%A9e%20d%27information
nom féminin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
Aux termes de l'article 74, toute personne qui enfreint sciemment l'article 6(tenir et conserver des registres), le paragraphe 12(4)(répondre aux questions d’un agent et se conformer à ses demandes), le paragraphe 36(1)(fonctionnaire divulguant sans autorisation des renseignements déclarés), l'article 37(fonctionnaire utilisant de l'information sans autorisation), les paragraphes 55(1) ou(2)(divulgation non autorisée d’information par le Centre, une personne ou un employé), l'article 57(utilisation non autorisée d’information), le paragraphe 62(2)(refus d’aider à une fouille) ou le paragraphe 64(3)(refus de mettre sous scellé et de conserver un document), ou le règlement serait coupable d’une infraction passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende maximale de 50 000 dollars et/ou d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement ou, sur mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement. 1, fiche 15, Français, - utilisation%20non%20autoris%C3%A9e%20d%27information
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2001-04-06
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- failure to report
1, fiche 16, Anglais, failure%20to%20report
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
Under the provisions of the bill, failure to report such transactions would be an offence punishable by a fine of up to $2 million and/or imprisonment for up to five years, in the case of a conviction on an indictment; and a fine of up to $500,000 and/or a maximum six months' imprisonment, for a first offence, on summary conviction. 1, fiche 16, Anglais, - failure%20to%20report
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 16, La vedette principale, Français
- fait de ne pas déclarer
1, fiche 16, Français, fait%20de%20ne%20pas%20d%C3%A9clarer
nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
Aux termes des dispositions du projet de loi, le fait de ne pas déclarer ces opérations serait une infraction passible d’une amende maximale de 2 millions de dollars et/ou d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement, dans le cas d’une mise en accusation, et d’une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement, dans le cas d’une première infraction faisant l'objet d’une déclaration sommaire de culpabilité. 1, fiche 16, Français, - fait%20de%20ne%20pas%20d%C3%A9clarer
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2001-04-06
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- failing to assist with search
1, fiche 17, Anglais, failing%20to%20assist%20with%20search
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
Under clause 74, anyone who knowingly contravened ... clause 62(2)(failing to assist with search) or 64(3) (failing to seal and retain privileged document), or the regulations would be guilty of an offence. 1, fiche 17, Anglais, - failing%20to%20assist%20with%20search
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 17, La vedette principale, Français
- refus d'aider à une fouille
1, fiche 17, Français, refus%20d%27aider%20%C3%A0%20une%20fouille
nom masculin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
Aux termes de l'article 74, toute personne qui enfreint sciemment [...] le paragraphe 62(2)(refus d’aider à une fouille) [...] ou le règlement serait coupable d’une infraction passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende maximale de 50 000 dollars et/ou d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement ou, sur mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement. 1, fiche 17, Français, - refus%20d%27aider%20%C3%A0%20une%20fouille
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 1998-07-15
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- medium readiness unit 1, fiche 18, Anglais, medium%20readiness%20unit
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 18, La vedette principale, Français
- unité de transition
1, fiche 18, Français, unit%C3%A9%20de%20transition
proposition, nom féminin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 DEF
Unité de préparation des délinquants purgeant une peine dans un établissement à sécurité maximale en vue de leur placement dans un établissement à sécurité moyenne. 2, fiche 18, Français, - unit%C3%A9%20de%20transition
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
À l’établissement de l’Atlantique. 2, fiche 18, Français, - unit%C3%A9%20de%20transition
Record number: 18, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : Demande de renseignements des bureaux de Moncton. 2, fiche 18, Français, - unit%C3%A9%20de%20transition
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 1996-05-23
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Phraseology
- Sentencing
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- balance of the sentence
1, fiche 19, Anglais, balance%20of%20the%20sentence
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
... the maximum remission that could have been earned on the balance of the sentence pursuant to the Prisons and Reformatories Act. 1, fiche 19, Anglais, - balance%20of%20the%20sentence
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Phraséologie
- Peines
Fiche 19, La vedette principale, Français
- partie de la peine qui reste à subir
1, fiche 19, Français, partie%20de%20la%20peine%20qui%20reste%20%C3%A0%20subir
correct, nom féminin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
[...] la réduction maximale de peine à laquelle il aurait eu droit sur la partie de la peine qui lui restait à subir en vertu de la Loi sur les prisons et les maisons de correction. 1, fiche 19, Français, - partie%20de%20la%20peine%20qui%20reste%20%C3%A0%20subir
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
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