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PEINE MAXIMALE APPLICABLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sentencing
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- indictable
1, fiche 1, Anglais, indictable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
At present, child abandonment is a purely indictable offence with a maximum penalty of two years’ imprisonment. 1, fiche 1, Anglais, - indictable
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peines
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- punissable par voie de mise en accusation
1, fiche 1, Français, punissable%20par%20voie%20de%20mise%20en%20accusation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A l'heure actuelle, la peine maximale applicable à l'abandon d’enfant, qui est punissable uniquement par voie de mise en accusation, est de deux ans d’emprisonnement. 1, fiche 1, Français, - punissable%20par%20voie%20de%20mise%20en%20accusation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-02-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- maximum available penalty
1, fiche 2, Anglais, maximum%20available%20penalty
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The maximum available penalty is also increased from five to ten years’ imprisonment. 1, fiche 2, Anglais, - maximum%20available%20penalty
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Peines
Fiche 2, La vedette principale, Français
- peine maximale applicable
1, fiche 2, Français, peine%20maximale%20applicable
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La peine maximale applicable est également augmentée pour passer de cinq à dix ans d’emprisonnement. 1, fiche 2, Français, - peine%20maximale%20applicable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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