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PEINE MINEURE [1 fiche]

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Fiche 1 2004-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
Terme(s)-clé(s)
  • fraud under 5000 dollars

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Voir l'article 380 du Code criminel. L'expression «fraude mineure» n’ est pas dans le texte de loi, mais correspond, dans l'usage, aux fraudes de 5000 dollars ou moins, pour lesquelles la peine maximale prévue est moindre que pour les fraudes de plus de 5000 dollars.

Terme(s)-clé(s)
  • fraude de 5000 dollars ou moins

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Terme(s)-clé(s)
  • fraude por menos de $5000
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