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PEINE MINIMALE [10 fiches]

Fiche 1 2026-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

Mandatory minimum sentences are sentences that are dictated by legislation as either an absolute mandatory sentence, for example life imprisonment for an individual convicted of murder in Canada, or as a minimum sentence below which a judge cannot descend in considering sentencing options for a given offence.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

Dans la documentation spécialisée et la langue juridique, la peine minimale obligatoire(PMO) – aussi appelée sanction minimale obligatoire ou encore, peine plancher – désigne toute peine que fixe la loi en la faisant correspondre au seuil minimum de punition devant obligatoirement être imposé(peine la plus clémente autorisée par la loi).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

Denunciatory sentences convey a message of social disapprobation, with the will of society expressed through the severity of the legal punishment. The seriousness of the crime is central to denunciation; there is little need to denounce shoplifting (although there may be a need to prevent such behaviour) but great necessity to denounce the intentional taking of human life (hence the mandatory sentence of life imprisonment for murder).

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

Les peines exemplaires représentent une «déclaration collective [...] que la conduite du contrevenant doit être punie parce qu'elle a porté atteinte au code des valeurs fondamentales de notre société», et le besoin de dénonciation est intimement lié à la gravité de l'infraction. Lorsque les conséquences de l'infraction contreviennent manifestement au «code des valeurs fondamentales» des Canadiens et des Canadiennes, et appellent une forte condamnation, notre Cour fait preuve d’une plus grande déférence à l'égard du Parlement lorsqu'il édicte une peine minimale obligatoire.

OBS

sentence exemplaire : Le mot sentence n’a pas le même sens en français et en anglais. La désignation anglaise «sentence» signifie le plus souvent peine, châtiment, punition, sanction, tandis que la sentence est une décision (comme la sentence arbitrale), un jugement, une condamnation. La peine est la sanction encourue, alors que la sentence est la décision de justice qui condamne à une peine.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
DEF

A life sentence for offences that may not otherwise carry a minimum sentence of life.

CONT

By law, offenders designated by the court as "dangerous offenders" receive automatic indeterminate sentences. Although offenders serving an indeterminate sentence may not spend their entire lives in prison (i.e. they may eventually be paroled), they will remain under sentence, subject to control and supervision by Correctional Service Canada, for the rest of their lives. Parole eligibility in these cases is set, by law, at seven years.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
DEF

Peine d’emprisonnement à perpétuité imposée pour une infraction qui n’ entraîne pas nécessairement comme sanction minimale une peine d’emprisonnement à perpétuité.

CONT

[Les] «délinquants dangereux» [...] sont condamnés automatiquement à une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée. Un délinquant condamné à une peine d’une durée indéterminée ne passera pas nécessairement tout le reste de sa vie en prison (il se peut qu’il soit mis en liberté sous condition), mais il continuera de purger sa peine en étant assujetti à des mécanismes de contrôle et de surveillance du Service correctionel du Canada jusqu’à la fin de ses jours.

OBS

Les termes «sentence indéterminée» et «peine indéterminée» sont à éviter parce que ce n’est pas la sentence ou la peine qui est indéterminée mais plutôt la période.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Administración penitenciaria
DEF

Condena de prisión por un tiempo cuya determinación precisa, entre un máximo y un mínimo, corresponde a las autoridades penales o a los organismos encargados de decidir la libertad condicional del reo.

CONT

[...] conforme [a la legislación canadiense], el "tiempo de prueba" que el interno debe cumplir para la obtención de un permiso de salida sin escolta transcurre hasta los tres años anteriores a la fecha de posible concesión de la libertad condicional en los supuestos de cadena perpetua, condena indeterminada y penados por el art. 746.1 del "Code Criminel", cifrándose en la mitad del período previo a la citada libertad condicional en los supuestos restantes.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

Minimum parole allowed the release of an inmate up to six months (one month per year served) before his or her possible release date as a result of remission.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
CONT

Quant au régime de libération minimale, il permettrait de libérer un détenu jusqu'à six mois(un mois par année purgée) avant la date de sa libération eventuelle par réduction de peine.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2021-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Penal Administration
CONT

... Where a person is convicted of an offence, a court may, having regard to the age and character of the offender, the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, ... if no minimum punishment is prescribed by law, suspend the passing of sentence and direct that the offender be released on the conditions prescribed in a probation order ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Administration pénitentiaire
CONT

[...] Lorsqu'une personne est déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut, vu l'âge et la réputation du délinquant, la nature de l'infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise :[...] dans le cas d’une infraction autre qu'une infraction pour laquelle une peine minimale est prévue par la loi, surseoir au prononcé de la peine et ordonner que le délinquant soit libéré selon les conditions prévues dans une ordonnance de probation [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Penal Administration
CONT

[Conditional ... discharge] Where an accused, other than a corporation, pleads guilty to or is found guilty of an offence, other than an offence for which a minimum punishement is prescribed by law ...

CONT

A Hawbush man was given a conditional discharge for 12 months and had to pay ... costs after pleading guilty to attempted theft.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Administration pénitentiaire
CONT

[Absolution [...] sous conditions] Le tribunal devant lequel comparaît un accusé, autre qu'une personne morale, qui plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction pour laquelle la loi ne prescrit de peine minimale.

OBS

absolution sous conditions : ce terme remplace «libération sous condition».

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Fission Reactors
CONT

... MAPLE is tiny - just five metres high and one and a half metres in diameter at its widest point. The reactor core, which is loaded with 32 kilograms of uranium fuel, is the size of a large wastepaper basket. The entire reactor assembly rests in a pool of ordinary water, about 9.5 metres deep and a minimum of two metres across, contained by a two-metre-thick wall of heavy concrete lined with stainless steel. The water is used to cool the fuel, establish the chain reaction that generates the neutrons, and shield researchers from radiation emanating from the core.

Français

Domaine(s)
  • Réacteurs nucléaires de fission
CONT

[...] le MAPLE est minuscule : à peine cinq mètres de hauteur et 1 m 50 de diamètre dans sa plus grande largeur. Le cœur du réacteur, chargé de 32 kg de combustible d’uranium, a les dimensions d’une grande corbeille à papier. L'ensemble du réacteur repose dans une piscine d’eau ordinaire, d’une profondeur d’environ 9 m 50 et d’une largeur minimale de deux mètres, entourée d’un mur de deux mètres d’épaisseur, en béton lourd doublé d’acier inoxydable. L'eau refroidit le combustible, établit la réaction en chaîne produisant les neutrons, et protège les chercheurs contre les radiations émanant du cœur.

Espagnol

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Fiche 8 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Sentencing
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
OBS

peine minimale d’emprisonnement; période minimale d’emprisonnement : termes tirés du Mini-lexique du droit carcéral et du système correctionnel et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Sentencing
CONT

Every person who commits an offence against any provision of ["The Manitoba Speech and Hearing Association Act"], is liable, on summary conviction, (a) for the first offence, to a fine not exceeding $100; (b) for a second offence, to a fine not exceeding $250; and (c) for a third or subsequent offence, to imprisonment for a term not exceeding three months without the option of a fine.

OBS

without the option of a fine: A court that convicts a person of an offence may fine the offender in addition or in lieu of any other sanction that the court is authorized to impose if there is not a minimum term of imprisonment required for the offence.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Peines
CONT

Quiconque commet une infraction à la [«Loi sur l’association des orthophonistes et des audiologistes du Manitoba»] encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : a) pour une première infraction, une amende maximale de 100 $; b) pour une deuxième infraction, une amende maximale de 250 $; pour une troisième infraction ou toute autre récidive, un emprisonnement maximal de trois mois, sans l’option d’une amende.

OBS

sans l'option d’une amende; sans pouvoir choisir l'amende : Le tribunal peut condamner l'auteur d’une infraction à une amende en plus de toute autre sanction qu'elle peut imposer, ou en lieu et place de telle sanction si une peine minimale d’emprisonnement n’ est pas prescrite pour l'infraction en cause.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2008-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
CONT

No offences are excluded from the conditional sentencing regime except those with a minimum term of imprisonment, nor should there be presumptions in favour of or against a conditional sentence for specific offences.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
CONT

Aucune infraction n’ est exclue du champ d’application du régime d’octroi du sursis à l'emprisonnement à l'exception de celles pour lesquelles une peine minimale d’emprisonnement est prévue. De plus, il n’ existe pas de présomption d’applicabilité ou d’inapplicabilité du sursis à l'emprisonnement à certaines infractions données.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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