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PEINE MINIMALE EMPRISONNEMENT [4 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
DEF

A life sentence for offences that may not otherwise carry a minimum sentence of life.

CONT

By law, offenders designated by the court as "dangerous offenders" receive automatic indeterminate sentences. Although offenders serving an indeterminate sentence may not spend their entire lives in prison (i.e. they may eventually be paroled), they will remain under sentence, subject to control and supervision by Correctional Service Canada, for the rest of their lives. Parole eligibility in these cases is set, by law, at seven years.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
DEF

Peine d’emprisonnement à perpétuité imposée pour une infraction qui n’ entraîne pas nécessairement comme sanction minimale une peine d’emprisonnement à perpétuité.

CONT

[Les] «délinquants dangereux» [...] sont condamnés automatiquement à une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée. Un délinquant condamné à une peine d’une durée indéterminée ne passera pas nécessairement tout le reste de sa vie en prison (il se peut qu’il soit mis en liberté sous condition), mais il continuera de purger sa peine en étant assujetti à des mécanismes de contrôle et de surveillance du Service correctionel du Canada jusqu’à la fin de ses jours.

OBS

Les termes «sentence indéterminée» et «peine indéterminée» sont à éviter parce que ce n’est pas la sentence ou la peine qui est indéterminée mais plutôt la période.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Administración penitenciaria
DEF

Condena de prisión por un tiempo cuya determinación precisa, entre un máximo y un mínimo, corresponde a las autoridades penales o a los organismos encargados de decidir la libertad condicional del reo.

CONT

[...] conforme [a la legislación canadiense], el "tiempo de prueba" que el interno debe cumplir para la obtención de un permiso de salida sin escolta transcurre hasta los tres años anteriores a la fecha de posible concesión de la libertad condicional en los supuestos de cadena perpetua, condena indeterminada y penados por el art. 746.1 del "Code Criminel", cifrándose en la mitad del período previo a la citada libertad condicional en los supuestos restantes.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Sentencing
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
OBS

peine minimale d’emprisonnement; période minimale d’emprisonnement : termes tirés du Mini-lexique du droit carcéral et du système correctionnel et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Sentencing
CONT

Every person who commits an offence against any provision of ["The Manitoba Speech and Hearing Association Act"], is liable, on summary conviction, (a) for the first offence, to a fine not exceeding $100; (b) for a second offence, to a fine not exceeding $250; and (c) for a third or subsequent offence, to imprisonment for a term not exceeding three months without the option of a fine.

OBS

without the option of a fine: A court that convicts a person of an offence may fine the offender in addition or in lieu of any other sanction that the court is authorized to impose if there is not a minimum term of imprisonment required for the offence.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Peines
CONT

Quiconque commet une infraction à la [«Loi sur l’association des orthophonistes et des audiologistes du Manitoba»] encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : a) pour une première infraction, une amende maximale de 100 $; b) pour une deuxième infraction, une amende maximale de 250 $; pour une troisième infraction ou toute autre récidive, un emprisonnement maximal de trois mois, sans l’option d’une amende.

OBS

sans l'option d’une amende; sans pouvoir choisir l'amende : Le tribunal peut condamner l'auteur d’une infraction à une amende en plus de toute autre sanction qu'elle peut imposer, ou en lieu et place de telle sanction si une peine minimale d’emprisonnement n’ est pas prescrite pour l'infraction en cause.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
CONT

No offences are excluded from the conditional sentencing regime except those with a minimum term of imprisonment, nor should there be presumptions in favour of or against a conditional sentence for specific offences.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
CONT

Aucune infraction n’ est exclue du champ d’application du régime d’octroi du sursis à l'emprisonnement à l'exception de celles pour lesquelles une peine minimale d’emprisonnement est prévue. De plus, il n’ existe pas de présomption d’applicabilité ou d’inapplicabilité du sursis à l'emprisonnement à certaines infractions données.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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