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PEINE MODIFIEE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-06-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- original sentence
1, fiche 1, Anglais, original%20sentence
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The original sentence is the first sentence imposed by a court on an offender, which is later upheld or varied by an appellate court. 2, fiche 1, Anglais, - original%20sentence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- peine initiale
1, fiche 1, Français, peine%20initiale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La peine initiale est la première peine infligée à un délinquant avant qu'elle ne soit confirmée ou modifiée par une cour d’appel. 2, fiche 1, Français, - peine%20initiale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-06-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- time of sentencing
1, fiche 2, Anglais, time%20of%20sentencing
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Any person charged with an offence has the right ... if found guilty of the offence and if the punishment for the offence has been varied between the time of commission and the time of sentencing, to the benefit of the lesser punishment. 1, fiche 2, Anglais, - time%20of%20sentencing
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Peines
Fiche 2, La vedette principale, Français
- moment de la sentence
1, fiche 2, Français, moment%20de%20la%20sentence
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Tout inculpé a le droit [...] de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l'infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l'infraction et [le moment] de la sentence. 1, fiche 2, Français, - moment%20de%20la%20sentence
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-06-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- time of commission
1, fiche 3, Anglais, time%20of%20commission
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... if found guilty of the offence and if the punishment for the offence has been varied between the time of commission and the time of sentencing ... 1, fiche 3, Anglais, - time%20of%20commission
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 3, La vedette principale, Français
- moment de la perpétration
1, fiche 3, Français, moment%20de%20la%20perp%C3%A9tration
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[...] lorsque la peine qui sanctionne l'infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l'infraction et celui de la sentence. 1, fiche 3, Français, - moment%20de%20la%20perp%C3%A9tration
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2006-03-01
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Long-Distance Pipelines
- Transport of Oil and Natural Gas
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- pipeline patrol
1, fiche 4, Anglais, pipeline%20patrol
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
A vigilance, usually maintained from an airplane, to check the route of a pipeline for leaks or other unusual conditions. 2, fiche 4, Anglais, - pipeline%20patrol
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Canalisations à grande distance
- Transport du pétrole et du gaz naturel
Fiche 4, La vedette principale, Français
- patrouille des pipelines
1, fiche 4, Français, patrouille%20des%20pipelines
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- patrouille des pipe-lines 2, fiche 4, Français, patrouille%20des%20pipe%2Dlines
correct, nom féminin, vieilli
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Pour la «patrouille des pipe-lines», quels moyens pourrait-on concevoir qui soient mieux adaptés qu'une version à peine modifiée des engins qui assurent déjà les visites d’entretien de ces conduites sous-marines. 2, fiche 4, Français, - patrouille%20des%20pipelines
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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