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PEINE MORT [18 fiches]

Fiche 1 2024-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
DEF

The infliction by due legal process of the penalty of death as a punishment for crime.

CONT

Capital punishment is the lawful infliction of death as a punishment and since ancient times it has been used for a wide variety of offences. The Bible prescribes death for murder and many other crimes including kidnapping and witchcraft.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
CONT

La peine de mort ou peine capitale est une sentence appliquée par le pouvoir judiciaire consistant à retirer légalement la vie à une personne ayant été reconnue coupable d’une infraction qualifiée de «crime capital». La peine capitale est prononcée par l'institution judiciaire à l'issue d’un procès.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
  • Penas
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Fiche 2 2020-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Penal Administration
DEF

A judicial sentence of punishment by death.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Administration pénitentiaire
CONT

Dans 30 États américains sur les 35 qui la permettent, la condamnation à mort ne peut être prononcée que sur verdict d’un jury de douze personnes. Dans la plupart de ces États la perpétuité réelle sera automatiquement prononcée si le jury ne parvient à l'unanimité(c'est le cas au Texas et en Californie), et la peine de mort sera donc définitivement exclue.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Administración penitenciaria
OBS

sentencia de muerte: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, explica que el término "sentencia", que alude a la "decisión de cualquier controversia o disputa extrajudicial", introduce su complemento con la preposición "de" (sentencia de muerte) y desaconseja el uso de la preposición "a" (sentencia a muerte).

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Fiche 3 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

One in or for which death penalty may, but need not necessarily, be inflicted.

Terme(s)-clé(s)
  • capital offence

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Crime qui mérite la peine capitale, celle qui comporte la perte de la vie ou la mort civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
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Fiche 4 2014-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Surveys
CONT

When presenting a scale of responses like "strongly agree," "agree," "neutral," "disagree," "strongly disagree," responses will tend to be biased toward the centre since most people use a neutral response as a dumping ground when they would prefer not to have to choose, "don't care," or "have no opinion."

Français

Domaine(s)
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
CONT

On effectue un sondage sur la peine de mort : les sondés répondent à la question «êtes-vous opposé ou favorable à la peine de mort?» par une des réponses suivantes : opposé, indifférent, favorable.

Espagnol

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Fiche 5 2014-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Sentencing
OBS

On 10 October 2003, the first World Day Against the Death Penalty took place. This event was launched by the World Coalition Against the Death Penalty.

Français

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Peines
OBS

Le 10 octobre 2003 était la première Journée mondiale contre la peine de mort, à l'initiative de la Coalition mondiale contre la peine de mort.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Designaciones de años, semanas y días especiales
  • Penas
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Fiche 6 2012-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

A special act of the legislature which inflicts a punishment, less than death, upon persons supposed to be guilty of high offences, Such as; treason and felony, without any conviction in the ordinary course of judicial proceedings.

Terme(s)-clé(s)
  • bill of pains and penalties

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

Projet de loi punitif : projet de loi présenté, généralement à la Chambre des lords, mais parfois à la Chambre des communes, dans le but de punir un individu sans procès régulier. Un projet de loi portant confiscation de biens et mort civile impose toujours la peine capitale; un projet de loi punitif inflige une peine inférieure.

Espagnol

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Fiche 7 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

The confinement of a prisoner in isolation of all other prisoners.

CONT

Solitary confinement is a special form of imprisonment in which a prisoner is isolated from any human contact, though often with the exception of members of prison staff. It is sometimes employed as a form of punishment beyond incarceration for a prisoner, and has been cited as an additional measure of protection from the criminal or is given for violations of prison regulations.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Isolement prolongé d’un détenu en vue d’affaiblir sa résistance psychologique.

CONT

La peine de mort exceptée, l'isolement cellulaire constitue la sanction pénale la plus extrême à laquelle un détenu peut être condamnée. Ses effets néfastes sur la santé, et sur le bien-être en général des personnes soumises à ce type de sanction, surtout pour des périodes prolongées, peuvent être très graves.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
DEF

Régimen de detención excepcional, opuesto al de libre plática.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Penal Administration
CONT

To order detention during period of statutory release, the [Parole Board of Canada] must be satisfied that, before the end of the sentence, the offender is likely to commit an offence causing death or serious harm to another person or a serious drug offence.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Administration pénitentiaire
DEF

Décision prise par la Commission des libérations conditionnelles du Canada ordonnant qu’un délinquant demeure incarcéré jusqu’à l’expiration de sa peine au lieu d’être mis en liberté d’office après avoir purgé les deux tiers d’une peine d’une durée déterminée.

OBS

Lorsqu'elle ordonne le maintien en incarcération au cours de la période prévue pour la liberté d’office, la Commission des libérations conditionnelles doit être convaincue que le délinquant commettra, s’il est mis en liberté avant l'expiration de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne ou encore une infraction grave liée à la drogue.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2008-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Drugs and Drug Addiction
OBS

When you are in another country you are subject to the laws of that country. Breaking the law can mean harsh penalties, and being Canadian doesn't get you special treatment, anywhere. Drug offences in particular can result in heavy fines, long prison sentences, or even the death penalty.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Drogues et toxicomanie
OBS

Vous devez respecter les lois du pays lorsque vous êtes à l'étranger. De lourdes peines peuvent vous être imposées si vous contrevenez à la loi, et le fait d’être canadien vous garantit nulle part un traitement de faveur. Les infractions liées aux drogues peuvent être punies de fortes amendes, de longues peines de prison, voire de la peine de mort.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2006-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Non-Surgical Treatment
OBS

The Canadian Hospice Palliative Care Association (CHPCA) is the national association which provides leadership in hospice palliative care in Canada. CHPCA offers leadership in the pursuit of excellence in care for persons approaching death so that the burdens of suffering, loneliness and grief are lessened.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Traitements non chirurgicaux
OBS

L'Association canadienne de soins palliatifs(ACSP) est l'organisme national qui guide les soins palliatifs au Canada. L'ACSP assure le leadership dans la recherche de l'excellence pour l'accompagnement des personnes qui approchent de la mort, afin de soulager le poids des souffrances physiques et morales, de la solitude et de la peine.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales canadienses
  • Tratamiento sin cirugía
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2003-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Sentencing

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Peines
OBS

Il s’agit d’une organisation humanitaire non commerciale ayant pour but d’informer la population sur les alternatives à la peine de mort dans le monde, et plus particulièrement aux États-Unis. Elle vise également à fournir un encouragement émotionnel et pratique aux condamnés à mort, à leurs familles et aux familles des victimes.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2001-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Chemistry
DEF

[To maintain] a given desired pH through neutralisation of acidic or basic elements as appropriate.

OBS

buffer: Any substance in a solution that tends to stabilize the hydrogen ion concentration by neutralizing any added acid or alkali.

CONT

Nature's complex arrangement of checks and balances has always buffered this slight acidity [of rain]. Mild bases - such as the carbonates that exist in limestone rocks - are able to neutralize the acidic effect.

CONT

... the areas which produces pollution are unaffected by it, either because its fallout is far away, or the local lakes and soils are well buffered with alkaline bedrock or chemistry.

Français

Domaine(s)
  • Chimie
CONT

Tamponner une solution, l’additionner d’une substance convenable pour que son pH varie peu par une dilution ultérieure ou par addition de substances étrangères.

CONT

Le pH des milieux aqueux nécessaires à la vie-l'eau des océans pour la faune aquatique; le sang, la lymphe, etc. pour les animaux supérieurs-ne peut varier que dans d’étroites limites, sous peine de désordres graves pouvant entraîner la mort; à cet effet, ces milieux sont tamponnés par des sels minéraux tels que, phosphates et carbonates, mélangés à divers acides, parmi lesquels l'acide carbonique joue un rôle régulateur important.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Química
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2000-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Political Systems

Français

Domaine(s)
  • Régimes politiques
DEF

Capacité que possède une personne ou un petit groupe de donner le pouvoir à un groupe plus important en lui accordant l’appui dont il a besoin pour obtenir la prépondérance.

CONT

Les 6 voix de différence qui ont permis l'abolition de la peine de mort, en 1976, ne sont dues exclusivement qu'à une négociation politique de corridor entre le gouvernement, ses propres députés et des députés de l'opposition pour s’assurer d’une majorité, sinon le projet de loi sur l'abolition de la peine de mort aurait été défait en juillet 1976, alors qu'il a été adopté par 6 voix. On voit que la balance du pouvoir est très importante.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2000-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Criminology
Terme(s)-clé(s)
  • Anti Terrorism and Effective Death Penalty Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Criminologie
OBS

En 1996, le Congrès(américain) a voté la Loi sur l'antiterrorisme et la peine de mort(Anti-Terrorism and Effective Death Penalty Act), qui a apporté une série d’améliorations à la procédure pénale fédérale, notamment une réforme partielle de la loi fédérale relative à la procédure d’habeas corpus. La structure de base de la loi fédérale régissant la peine capitale restait la même mais le nouveau texte fixait les circonstances spécifiques dans lesquelles les tribunaux fédéraux autorisent qu'il soit fait appel de décisions finales rendues dans le cadre de procédures d’habeas corpus au niveau fédéral et au niveau des États, et limitait les délais dans lesquels les tribunaux fédéraux doivent décider en dernier ressort des recours en habeas corpus formés dans les affaires de condamnation à mort.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur l'anti-terrorisme et la peine de mort

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1999-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

abolitif, ive Qui emporte abolition.

OBS

abolition Suppression, par une loi nouvelle, d’un état de Droit antérieur(d’un système, d’un régime, d’une institution]. Ex. abolition de la peine de mort; si, formellement, l'abolition s’opère par abrogation de la loi qui portait l'état de Droit supprimé, elle entend signifier--plus solennellement et plus substantiellement--que la suppression atteint en lui-même un état de Droit révolu. Ex. abolition de l'esclavage, de la mort civile, de la contrainte par corps.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1998-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

For example, in favour of the death penalty.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Par exemple, en faveur de la peine de mort.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1994-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
OBS

The purpose of the hearing is to determine whether the offender should be held in custody to the end of the sentence on the grounds that, if released, the offender would likely commit an offence causing death or serious harm.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

Audience ayant pour but de déterminer s’il convient de maintenir le délinquant en incarcération jusqu'à la fin de sa peine du fait que, s’il était libéré, il commettrait probablement une infraction causant la mort ou un dommage grave.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1986-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Cardiovascular System
  • Respiratory System
DEF

A state of interrupted respiration and loss of consciousness; temporary period of apparent death.

Français

Domaine(s)
  • Système cardio-vasculaire
  • Appareil respiratoire
OBS

Mort apparente : état caractérisé par un arrêt temporaire ou un ralentissement extrême des fonctions cardiaque et respiratoire, qui deviennent à peine perceptibles et donnent au sujet l'apparence d’un mort.

Espagnol

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