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PEINE PECUNIAIRE [4 fiches]

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Fiche 1 2013-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Offences and crimes
DEF

A sum of money paid as a penalty or punishment.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Infractions et crimes
DEF

Peine pécuniaire édictée par la loi et consistant dans le paiement d’une somme d’argent à l'État ou à un organisme qui relève de l'État.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Sentencing
DEF

A punitive measure that the law imposes for the performance of an act that is proscribed, or for the failure to perform a required act.

CONT

Penalty is a comprehensive term with many different meanings. It entails the concept of punishment - either corporal or pecuniary, civil or criminal - although its meaning is usually confined to pecuniary punishment.

OBS

punishment and penalty: are also used as generic terms, but where a distinction is drawn the tendency is to use punishment for heavy sentences and penalty for lesser ones, fines.

OBS

penalty: is also used in a pecuniary sense in the law of contract; in the U.S., in connection with crime, penalty is the generic term.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Peines
DEF

Punition prévue par la loi dans le but de prévenir et de réprimer une infraction.

OBS

La peine peut notamment être privative de liberté(par exemple l'emprisonnement) ou pécuniaire(par exemple l'amende).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Penas
DEF

Castigo [...] previsto legalmente, que impone la autoridad judicial en sentencia a quien ha cometido un delito o falta.

OBS

pena y sanción: Términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
Terme(s)-clé(s)
  • dishonorable discharge

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
OBS

Par le même jugement, le Tribunal militaire condamne à une peine privative de liberté et à une peine pécuniaire l'accusé frappé de cette mesure.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Criminology
DEF

An amount the court orders the offender to pay in addition to any other punishment imposed.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
DEF

[...] Peine pécuniaire qui vient s’ajouter à une autre peine, pécuniaire ou non, déjà imposée au coupable d’une infraction criminelle. Le but de cette mesure : responsabiliser les coupables à l'égard de l'ensemble des victimes en leur imposant une amende dont le montant doit être affecté au développement de services d’aide aux victimes.

Espagnol

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