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PEINE POLITIQUE [7 fiches]

Fiche 1 2017-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

The lawful removal from a country of a prohibited or criminal non-citizen.

OBS

Deportation is a procedure under [national] law that is distinct from expulsion in that it refers to aliens who have entered a state in violation of its immigration law, whereas expulsion affects all and primarily legally settled aliens.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Renvoi légitime d’un pays d’un non-citoyen interdit de territoire ou criminel.

OBS

[Le terme anglais] «deportation» ne se traduit pas par «déportation», terme qui signifie :«internement dans un camp de concentration à l'étranger» ou «transport définitif d’un condamné hors du territoire»(peine politique afflictive et infamante).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Acto ordenado por la [autoridad competente] para poner fuera del territorio nacional a la persona extranjera que se encuentre en cualquiera de las siguientes situaciones: a) Cuando haya ingresado clandestinamente al país o sin cumplir las normas que reglamentan su ingreso o permanencia; b) Cuando haya obtenido el ingreso al país o su permanencia en él, por medio de declaraciones o por la presentación de visas o documentos sobre los cuales existan indicios claros y precisos que hagan presumir su falsedad o alteración; c) Cuando permanezca en el país, una vez vencido el plazo autorizado; d) Cuando haya sido conminada a abandonar el país, y no lo haga en el plazo dispuesto por la [autoridad competente].

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • International Criminal Law

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Droit pénal international
DEF

Sanction criminelle propre à certaines infractions réputées de ce fait politiques.

OBS

Aujourd’hui, la seule peine politique spécifique est la détention criminelle à perpétuité ou à temps.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
CONT

"All the French Canadian courts were so under priestly thumbs that they affirmed the infamous sentence, and it was not until the case reached the Supreme Court of Canada that judgment was reversed."

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
DEF

Peine qui entraîne de plein droit certaines déchéances.

CONT

Peine criminelle politique qui a un effet moral, soumettant le condamné à la réprobation publique, et qui entraîne de plein droit certaines déchéances(bannissement, déchéance des droits électoraux, etc.) par opposition à la peine afflictive qui est une peine corporelle et physique qui frappe directement la personne du condamné.

OBS

Selon le droit pénal français, les travaux forcés sont une peine afflictive et infamante. Alors que la dégradation civique est une peine infamante, mais non afflictive.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Education
OBS

The concept of governance has increasingly become an important concept for social and political thought as well as an influential idea in broader public debates about social and political issues. In its broadest sense, the study of governance examines human interaction and its coordination, in and between organizations and communities. It asks what forms, processes and mechanisms of governance are, as well as what they should be. Created in 1997 at the University of Ottawa by Professor Gilles Paquet at a time when these debates had barely begun, the Centre on Governance is now a part of the School of Political Studies, in the Faculty of Social Sciences, and in partnership with the School of Management.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Pédagogie
OBS

Le concept de gouvernance est devenu de plus en plus important pour la pensée sociale et politique, en même temps qu'il est devenu une idée influente dans les débats publics sur les enjeux sociaux et politiques. Dans son sens le plus général, l'étude de la gouvernance examine l'interaction humaine et sa coordination, au sein des organisations et des communautés, et entre elles. Elle se demande quelles sont les formes de la gouvernance, quels sont ses processus et mécanismes, et ce qu'ils devraient être. Fondé en 1997 à l'Université d’Ottawa par le professeur Gilles Paquet à un moment où ces débats commençaient à peine, le Centre d’études en gouvernance fait maintenant partie de l'École d’études politiques, au sein de la Faculté des sciences sociales, en partenariat avec l'École de gestion.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Political Systems

Français

Domaine(s)
  • Régimes politiques
DEF

Capacité que possède une personne ou un petit groupe de donner le pouvoir à un groupe plus important en lui accordant l’appui dont il a besoin pour obtenir la prépondérance.

CONT

Les 6 voix de différence qui ont permis l'abolition de la peine de mort, en 1976, ne sont dues exclusivement qu'à une négociation politique de corridor entre le gouvernement, ses propres députés et des députés de l'opposition pour s’assurer d’une majorité, sinon le projet de loi sur l'abolition de la peine de mort aurait été défait en juillet 1976, alors qu'il a été adopté par 6 voix. On voit que la balance du pouvoir est très importante.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Economics
DEF

Effect by which great political participation in a group of companies can be obtained with relatively little capital. By controlling slightly more than half of a parent company which in turn controls more than half of an affiliate one can politically control the affiliate with barely 25% of the capital. The economic participation (for example in dividends) is always in proportion to the real capital invested. The pyramid effect is greater when there are several levels.

OBS

pyramiding: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Économie de l'entreprise
DEF

Effet par lequel on obtient, avec un capital relativement petit, une participation politique importante dans un groupe d’entreprises. Avec un contrôle d’un peu plus de la moitié de la société mère, qui à son tour a plus de la moitié d’une filiale, on parvient à contrôler politiquement celle-ci avec à peine 25 pour 100 du capital de la filiale. La participation économique(par exemple aux dividendes) est toujours proportionnelle au véritable capital investi. Plus il y aura de niveaux, plus l'effet pyramidal sera grand.

OBS

effet pyramidal : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía empresarial
DEF

Efecto por el que, con un relativamente pequeño capital, se obtiene una gran participación política en un grupo de empresas. Al controlar algo más de la mitad del capital de la matriz, que a su vez tiene más de la mitad de una filial, se logra con apenas el 25 por 100 del capital de la filial controlar políticamente ésta. La participación económica (por ejemplo en los dividendos) siempre es proporcional al verdadero capital invertido. El efecto de piramidación será mayor cuantos más niveles haya.

OBS

piramidación: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1991-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Regional Dialects and Expressions
CONT

This option is embodied in the policy and is seen as the commencement of its abrogation before the ink is dried.

Français

Domaine(s)
  • Régionalismes et usages particuliers
OBS

à peine l'option est-elle formulée dans la politique que....

Espagnol

Conserver la fiche 7

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