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PEINE PRISON [13 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
DEF

A life sentence for offences that may not otherwise carry a minimum sentence of life.

CONT

By law, offenders designated by the court as "dangerous offenders" receive automatic indeterminate sentences. Although offenders serving an indeterminate sentence may not spend their entire lives in prison (i.e. they may eventually be paroled), they will remain under sentence, subject to control and supervision by Correctional Service Canada, for the rest of their lives. Parole eligibility in these cases is set, by law, at seven years.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
DEF

Peine d’emprisonnement à perpétuité imposée pour une infraction qui n’entraîne pas nécessairement comme sanction minimale une peine d’emprisonnement à perpétuité.

CONT

[Les] «délinquants dangereux» [...] sont condamnés automatiquement à une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée. Un délinquant condamné à une peine d’une durée indéterminée ne passera pas nécessairement tout le reste de sa vie en prison(il se peut qu'il soit mis en liberté sous condition), mais il continuera de purger sa peine en étant assujetti à des mécanismes de contrôle et de surveillance du Service correctionel du Canada jusqu'à la fin de ses jours.

OBS

Les termes «sentence indéterminée» et «peine indéterminée» sont à éviter parce que ce n’est pas la sentence ou la peine qui est indéterminée mais plutôt la période.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Administración penitenciaria
DEF

Condena de prisión por un tiempo cuya determinación precisa, entre un máximo y un mínimo, corresponde a las autoridades penales o a los organismos encargados de decidir la libertad condicional del reo.

CONT

[...] conforme [a la legislación canadiense], el "tiempo de prueba" que el interno debe cumplir para la obtención de un permiso de salida sin escolta transcurre hasta los tres años anteriores a la fecha de posible concesión de la libertad condicional en los supuestos de cadena perpetua, condena indeterminada y penados por el art. 746.1 del "Code Criminel", cifrándose en la mitad del período previo a la citada libertad condicional en los supuestos restantes.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Imprisonment is a jail sentence. After a judge gives a jail sentence, the offender is taken to jail and a conviction is registered against them. An offender has to apply for a pardon in order to have a jail sentence removed from their record.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

L'emprisonnement est une peine de prison. Après qu'un juge ordonne la peine d’emprisonnement, le contrevenant est emmené en prison et une condamnation est inscrite contre lui. Le contrevenant doit demander une réhabilitation pour faire radier la peine de prison de son casier judiciaire.

OBS

Ce terme désigne la condamnation par opposition à la période d’emprisonnement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Decisiones (Derecho procesal)
OBS

pena de prisión: Nombre de una pena privativa de libertad, de duración y carácter variables de un país a otro.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2021-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The running of any period of the conditional sentence order that is to be served in the community resumes upon the release of the offender from prison on parole, on statutory release, on earned remission, or at the expiration of the sentence.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La suspension de l'exécution de l'ordonnance de sursis en ce qui touche sa durée cesse dès que le délinquant soumis à une surveillance au sein de la collectivité est libéré de prison au titre d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une réduction de peine méritée, ou à l'expiration de sa peine d’emprisonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2020-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Penal Law
OBS

Within critical criminology, this [designation] is used to describe the effects of providing alternatives to incarceration or diversion programs to direct offenders away from court.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Droit pénal
CONT

Les solutions de rechange à la détention, d’abord accueillies favorablement, n’ ont tout de même pas échappé aux critiques par la suite. En effet, des auteurs [...] ont mis en évidence le phénomène de «l'élargissement du filet pénal»(net widening) : ce phénomène apparaît lorsqu'une mesure de rechange devient une mesure supplémentaire plutôt que de se substituer à une autre. Il se peut, en effet, qu'une mesure de rechange, par exemple, qui remplacerait la peine de prison, soit appliquée à un individu qui autrement n’ aurait été l'objet d’aucune mesure pénale, ou tout au plus se serait vu soumis à une mesure encore moins répressive que la nouvelle.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
CONT

La peine correctionnelle peut se rencontrer sous forme de peine privative ou restrictive de droit. Cette peine est ordonnée quand un délit est puni d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende mais ne peut être cumulé ni avec de la prison, ni avec une amende ou des jours amendes.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

To determine the elector's riding, the application recorded the elector's address of ordinary residence: that is ... the place of arrest; or the last court where the elector was convicted and sentenced.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

On détermine la circonscription de l'électeur d’après l'adresse de sa résidence habituelle, telle qu'elle figure dans sa demande d’inscription, c'est-à-dire [...] le lieu de son arrestation; ou le dernier tribunal où il a été déclaré coupable et condamné à une peine de prison.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2014-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

Electronic ankle or wrist monitoring devices track an offender's location in proximity to his home by global positioning system (GPS) technology. The monitor is usually locked and cuffed to the individual's ankle or wrist. Law enforcement monitors the subject's location on a computer display.

CONT

[...] inmates wear a wrist bracelet which issues a signal every 2 seconds and is caught by RFID [radio frequency identification] readers deployed throughout the facility.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
CONT

La surveillance électronique est une façon d’exécuter une peine de prison. En cas de surveillance électronique, vous ne séjournez pas en prison mais vous portez un bracelet électronique. Ce bracelet est placé à la prison. Vous recevez également chez vous un box de surveillance. Le bracelet envoie un signal via le box de surveillance à un ordinateur central qui enregistre si vous êtes à la maison ou non.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
DEF

Dispositivo que se coloca en la muñeca [...] de los reclusos para controlar a distancia su ubicación.

OBS

El sistema se activa cuando el interno sale del centro penitenciario y emite una señal que recoge un receptor conectado a la penitenciaría y al domicilio del recluso. El dispositivo permite saber de forma inmediata si el penado incumple el reglamento y abandona su domicilio o, en los casos de orden de alejamiento, la alarma se activa cuando el recluso se acerca a la persona o lugar del que debe mantenerse alejado.

OBS

A pesar de que la mayoría de los diccionarios indican que "brazalete" y "pulsera" se usan en la muñeca, en el contexto penitenciario se emplean tanto para la muñeca como para el tobillo.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2008-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

What happens in those circumstances is that at the end of that process, the person has served a certain amount of time and they are then sentenced to time served [...] Very few people understand the implications of a two-for-one sentencing scheme. We have undermined sentencing.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Très peu de personnes comprennent les conséquences qui découlent du régime de détermination de la durée d’une peine. Nous avons miné la détermination de la peine.

OBS

L'expression "two-for-one" invoque l'appréciation du juge dans le calcul du temps passé en détention provisoire(prison ou pénitencier) et celui du moment de l'imposition de la peine réliée à l'infraction commise. La détermination de la peine tient compte de cette réalité en la soustrayant du calcul des peines.

Terme(s)-clé(s)
  • régime d'imposition de la durée d'une peine

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2008-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Drugs and Drug Addiction
OBS

When you are in another country you are subject to the laws of that country. Breaking the law can mean harsh penalties, and being Canadian doesn't get you special treatment, anywhere. Drug offences in particular can result in heavy fines, long prison sentences, or even the death penalty.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Drogues et toxicomanie
OBS

Vous devez respecter les lois du pays lorsque vous êtes à l'étranger. De lourdes peines peuvent vous être imposées si vous contrevenez à la loi, et le fait d’être canadien vous garantit nulle part un traitement de faveur. Les infractions liées aux drogues peuvent être punies de fortes amendes, de longues peines de prison, voire de la peine de mort.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2004-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Penalties on conviction vary according to the circumstances and the nature of the offence, and could include imprisonment, fines, or both.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les peines infligées sur déclaration de culpabilité – une amende et/ou une peine de prison – varient selon la nature et les circonstances de l'infraction.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2003-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
DEF

Any person undergoing punishment in a service prison or detention barrack. (App XVI, Art 1. 02)

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
DEF

Toute personne purgeant une peine dans une prison militaire ou une caserne de détention.(App XVI, Art 1. 02)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho militar
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2001-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Anthropology
DEF

The act of one that whips as a severe beating or chastisement.

CONT

In the reign of Peter the Great the maximum punishment was fixed at one hundred and one lashes with the knout, a whipping so severe that not even the strongest man could live through it.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Anthropologie
DEF

Châtiment, correction infligés à l’aide d’un fouet, de verges ou d’instrument analogue; flagellation (langue soutenue).

CONT

La peine du fouet a [...] figuré dans la législation des peuples modernes. En France, [...], il y en avait autrefois deux espèces : l'une infamante, [...] qui consistait à être publiquement battu de verges ou de cordes par la main du bourreau : l'autre, non infamante, [...], était infligée dans l'intérieur de la prison par le tortionnaire ou le geôlier.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1994-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

The Corrections and Conditional Release Act permits judges to require violent and serious drug offenders to serve one-half of their sentence in prison before they may become eligible for parole. The judge must make this pronouncement, called judicial determination, at the time of sentencing.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les juges peuvent exiger que les délinquants violents et les auteurs d’infractions graves en matière de drogue purgent la moitié de leur peine en prison avant d’être admissibles à la libération conditionnelle. Cette disposition, appelée «détermination judiciaire», est prise par le juge au moment du prononcé de la sentence.

Espagnol

Conserver la fiche 13

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