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PEINE PROBATION [12 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
DEF

A report ordered by the court and prepared by a probation officer on any person found guilty or convicted of any offence. The report provides factual information as to family and employment histories, previous convictions, and other social information that will assist the judge in disposing of a case.

Terme(s)-clé(s)
  • pre-sentence report
  • presentencing report

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
DEF

Rapport préparé par un agent de probation afin d’aider le tribunal à déterminer la peine ou à statuer sur l'opportunité d’une absolution inconditionnelle ou sous condition.

Terme(s)-clé(s)
  • rapport pré-sentenciel

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A court-imposed measure, subject to stated conditions, whereby an offender is released from detention and placed under the supervision of a person appointed for the purpose of rehabilitation.

CONT

In its decision, the Supreme Court upheld the imposition by the trial judge of a conditional sentence of two years less a day to be followed by three years of probation.

OBS

probation: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Mesure imposée par le tribunal selon des conditions établies, en vertu de laquelle une personne déclarée coupable d’une infraction est libérée de détention et mise sous la surveillance d’un agent qui l’aide à se réadapter.

CONT

Dans son arrêt, la Cour suprême a confirmé la décision du juge du procès d’imposer une peine avec sursis de deux ans moins un jour, suivie de trois ans de probation.

OBS

Le mot probation est employé dans le domaine du droit pénal. Il désigne la mise en liberté provisoire d’un condamné pendant laquelle il est mis à l’épreuve.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Decisión judicial en la que el condenado goza de libertad bajo la supervisión de un [oficial probatorio] durante un período no inferior a seis meses ni superior a tres años.

OBS

remisión condicional a prueba, libertad a prueba, libertad asistida: Expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Penal Administration
  • Offences and crimes
CONT

Probation and parole officers play an important role helping to ensure public safety. They manage offenders that are serving their sentence in the community.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration pénitentiaire
  • Infractions et crimes
CONT

Les agents de probation et de libération conditionnelle jouent un rôle important dans le maintien de la sécurité publique. Ils gèrent les contrevenants qui purgent leur peine au sein de la société.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2023-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The term of imprisonment may be a conditional one, in which case the probation order comes into force at the expiration of the conditional sentence.

OBS

... unlike the suspended sentence under section 731(1)(a) of the Criminal Code, the court acting under the conditional sentences provision actually imposes a sentence of imprisonment. This sentence, however is served in the community, rather than in a correctional facility.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La peine d’emprisonnement peut faire l'objet d’un sursis, auquel cas l'ordonnance de probation entre en vigueur à l'expiration de la peine avec sursis.

OBS

[...] contrairement à ce qui se produit pour le sursis au prononcé de la peine prévu à l’alinéa 731(1)a) du Code criminel, le tribunal, dans le contexte de l’emprisonnement avec sursis, inflige en fait une peine d’incarcération. La différence est qu’elle est purgée dans la collectivité plutôt que dans un établissement correctionnel.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2021-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

... a suspended sentence with probation is primarily a rehabilitative sentencing tool ...

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] le sursis au prononcé de la peine avec mise en probation est principalement une mesure de réinsertion sociale [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2021-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Penal Administration
CONT

... Where a person is convicted of an offence, a court may, having regard to the age and character of the offender, the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, ... if no minimum punishment is prescribed by law, suspend the passing of sentence and direct that the offender be released on the conditions prescribed in a probation order ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Administration pénitentiaire
CONT

[...] Lorsqu'une personne est déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut, vu l'âge et la réputation du délinquant, la nature de l'infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise :[...] dans le cas d’une infraction autre qu'une infraction pour laquelle une peine minimale est prévue par la loi, surseoir au prononcé de la peine et ordonner que le délinquant soit libéré selon les conditions prévues dans une ordonnance de probation [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Penal Administration
Universal entry(ies)
4155
code de système de classement, voir observation
OBS

Probation officers monitor the conduct and behaviour of criminal offenders serving probation terms. Parole officers monitor the reintegration of criminal offenders serving the remainder of sentences while conditionally released into the community on parole. Classification officers assess inmates and develop rehabilitation programs for criminal offenders who are incarcerated in correctional facilities. They are employed by federal and provincial governments and work in the community and in correctional facilities.

OBS

4155: classification system code in the National Occupational Classification.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Administration pénitentiaire
Entrée(s) universelle(s)
4155
code de système de classement, voir observation
OBS

Les agents de probation supervisent la conduite et le comportement des contrevenants en probation. Les agents de libération conditionnelle supervisent la réinsertion des contrevenants qui purgent une partie de leur peine en libération conditionnelle dans la société. Les agents de classement évaluent les détenus et élaborent des programmes de réhabilitation pour les contrevenants qui sont incarcérés dans des établissements correctionnels. Ils travaillent pour les gouvernements fédéral et provinciaux, dans la collectivité et dans des établissements correctionnels.

OBS

4155 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Personne qui bénéficie d’une suspension de peine et qui sous la surveillance d’un agent de probation apprend à se réadapter.

CONT

L’agent de probation a deux rôles majeurs à l’endroit du probationnaire : il doit produire, à la demande du juge, un rapport présentenciel susceptible de l’aider à choisir la sentence appropriée et il doit surveiller, aider et orienter le probationnaire pendant la durée de la probation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Courts
CONT

Is there a probative period when the magistrate takes up his duties? There is no probative period in any of the cases that have been described.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Tribunaux
CONT

Si la peine discontinue est suivie d’une autre période de probation, le tribunal émet souvent une deuxième ordonnance de probation.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2013-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Penal Administration
  • Rules of Court
CONT

Section 731 of the Criminal Code indicates that, where a person is convicted of an offence, a court may, having regard to the age and character of the offender, the nature of the offence, and the circumstances surrounding its commission, suspend the passing of sentence and direct that the offender be released on the conditions prescribed in a probation order.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Administration pénitentiaire
  • Règles de procédure
CONT

Selon l'article 731 du Code criminel, lorsqu'une personne est déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut, selon l'âge et la réputation du délinquant, la nature de l'infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise, surseoir au prononcé de la peine et ordonner que le délinquant soit libéré selon les conditions de l'ordonnance de probation.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2009-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
CONT

A presentence investigation report (PSI) is a legal term referring to the investigation into the history of person convicted of a crime before sentencing to determine if there are extenuating circumstances which should ameliorate the sentence or a history of criminal behavior to increase the harshness of the sentence.

CONT

Reviewed pre-sentence investigations for cases between January 1, 1978 and December 31, 1988 to ascertained if alcohol was a factor in the crime.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
CONT

Les Lignes directrices en matière de peine [...] énoncent que, dans la plupart des cas, un agent de probation doit «faire une enquête présentencielle et présenter un rapport au tribunal avant le prononcé de la peine ».

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2007-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
DEF

... a sentence imposed under section 42, 51 or 59 or any of sections 94 to 96 and includes a confirmation or a variation of that sentence.

CONT

"Youth sentence" If the accused pleads guilty or is found guilty, the court imposes a sentence. The youth sentence may include one or more of the following sanctions: the performance of a community service, a probation period with or without supervision, an intensive support and supervision program, an open or secure custody and supervision order, a deferred custody and supervision order, a fine, a conditional or absolute discharge, or a restitution order.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
DEF

Toute peine visée aux articles 42, 51, 59 ou 94 à 96 ou confirmation ou modification d’une telle peine.

CONT

«peine spécifique» La peine est prononcée lorsque l'accusé plaide coupable, ou lorsqu'il est déclaré coupable. Lors du prononcé de la peine, le juge peut imposer l'une ou plusieurs des sanctions suivantes à l'adolescent : l'accomplissement d’un travail bénévole au profit de la collectivité, une période de probation avec ou sans suivi, un programme d’assistance et de surveillance intensives, une ordonnance de placement et de surveillance en milieu ouvert ou fermé, une ordonnance de placement et de surveillance différée, une amende, une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, ou une ordonnance de restitution.

OBS

Peine spécifique est utilisée dans un contexte précis de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, 2002, ch. 1. Il s’agit bien d’une peine qui est applicable aux jeunes délinquants par un juge après qu’ils sont trouvés coupables suite à une infraction criminelle.

Espagnol

Conserver la fiche 12

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