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PEINE SUBSTITUTION [1 fiche]

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Fiche 1 2015-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing

Français

Domaine(s)
  • Peines
DEF

Travail [...] considéré comme peine de substitution.

CONT

Pour lutter contre le caractère nocif de l’incarcération des mineurs et de la surpopulation des prisons, le travail d’intérêt général a été introduit dans la législation française par la loi du 10 juin 1983 [...]

CONT

[...] condamné pour outrage à agent, à 60 heures de travail d’intérêt général [...] à effectuer le samedi ou le dimanche pour une œuvre comme la Croix-Rouge ou pour les personnes âgées.

Espagnol

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