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PEINE SUPPLEMENTAIRE [7 fiches]

Fiche 1 2026-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
OBS

The court may impose a long-term supervision order if the offender is found to be a dangerous offender or a long-term offender. In such cases, long-term supervision starts at the end of their sentence and lasts for a maximum period of 10 years. During that time, the offender will have to abide by any additional conditions imposed by the Parole Board of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • long term supervision

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
OBS

Le tribunal peut émettre une ordonnance de surveillance de longue durée si le délinquant est désigné comme délinquant dangereux ou délinquant à contrôler. Dans ce cas, la surveillance de longue durée commence à la fin de la peine et est d’une durée maximale de 10 ans. Pendant ce temps, le délinquant devra satisfaire à toute condition supplémentaire imposée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
OBS

Term used to refer to an additional sentence that an offender will have to serve concurrently to the sentence that they are already serving.

OBS

additional concurrent sentence: term used in section 120.2 of the Corrections and Conditional Release Act.

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

Terme employé pour désigner toute peine supplémentaire qu'un délinquant va devoir purger concurremment à la peine qu'il purge déjà.

OBS

peine supplémentaire concurrente : terme tiré de l'article 120. 2 de la Loi sur le système correctionnel et de la mise en liberté sous condition.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2025-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
OBS

Term used to refer to an additional sentence that an offender will have to serve consecutively to the sentence that they are already serving.

OBS

additional consecutive sentence: term used in section 120.1 of the Corrections and Conditional Release Act.

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

Terme employé pour désigner toute peine supplémentaire qu'un délinquant va devoir purger consécutivement à la peine qu'il purge déjà.

OBS

peine supplémentaire consécutive : terme tiré de l'article 120. 1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2020-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Penal Law
OBS

Within critical criminology, this [designation] is used to describe the effects of providing alternatives to incarceration or diversion programs to direct offenders away from court.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Droit pénal
CONT

Les solutions de rechange à la détention, d’abord accueillies favorablement, n’ ont tout de même pas échappé aux critiques par la suite. En effet, des auteurs [...] ont mis en évidence le phénomène de «l'élargissement du filet pénal»(net widening) : ce phénomène apparaît lorsqu'une mesure de rechange devient une mesure supplémentaire plutôt que de se substituer à une autre. Il se peut, en effet, qu'une mesure de rechange, par exemple, qui remplacerait la peine de prison, soit appliquée à un individu qui autrement n’ aurait été l'objet d’aucune mesure pénale, ou tout au plus se serait vu soumis à une mesure encore moins répressive que la nouvelle.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
CONT

... (b) two thirds of the period that equals the difference between the length of the sentence that includes the additional sentence and the length of the sentence that they are serving when the additional sentence is imposed.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
CONT

[...] b) les deux tiers de la période qui constitue la différence entre la durée de la peine globale qui comprend la peine supplémentaire et celle de la peine qu'il purgeait au moment de la condamnation.

OBS

En droit pénal, la peine est un châtiment, une punition, une sanction que prévoit la loi et qu’inflige le tribunal dans le double but de prévenir et de réprimer la criminalité.

OBS

Il ne faut pas confondre, sous l’influence de l’anglais «sentence» dont les équivalents sont : peine et sentence. Cependant, cette dernière notion désigne la décision, le jugement portant sanction.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2008-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Telephones
CONT

GSM is the acronym for 'Global System for Mobile Telecommunications'. Australia runs on GSM 900Mhz frequency, so be sure to check that your phone will also support a GSM 900Mhz frequency. GSM phones will have a place to insert a SIM [subscriber identity module] card behind or below the battery back. The SIM card holds all of your account information including your phone number and call credit and allows you to connect to the local networks as opposed to roaming back to your home country. By having a different SIM card for different countries, you save on international roaming costs.

Français

Domaine(s)
  • Téléphones
CONT

Un pas supplémentaire dans la portabilité a été franchi, ces dernières années, avec le lancement des constellations en orbite basse, Iridium et Globalstar, qui, malgré leurs déboires économiques, assurent une large couverture à l'aide de terminaux dont certains sont à peine plus gros qu'un téléphone GSM.

OBS

GSM : système mondial pour communication avec les mobiles

Terme(s)-clé(s)
  • téléphone du système mondial pour communication avec les mobiles

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Teléfonos
DEF

Teléfono celular que cuenta con tecnología en base a un sistema global de comunicaciones móviles.

CONT

Cada teléfono GSM es un pequeño ordenador que genera directamente los datos en formato digital. Por tanto, no es necesario convertir los datos en sonidos, puesto que la propia red GSM es capaz de transmitirlos directamente.

OBS

GSM: global system for mobile communications. Sistema global de comunicaciones móviles.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Board did not adequately assess the likelihood of the eldest child being recruited by the LTTE [Liberation Tigers of Tamil Eelam]. According to the documentary evidence, young Tamil girls are recruited from as young as 10 to 12 years old; Supplementary RCO Disclosure (January, 1998 at 4.2.1-2).

OBS

RCO: Refugee Claim Officer.

Terme(s)-clé(s)
  • additional refugee Claim Officer disclosure
  • supplementary refugee Claim Officer disclosure

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

À mon avis, la Commission n’ a pas bien évalué la possibilité que l'aînée soit recrutée par le LTTE [Liberation Tigers of Tamil Eelam]. Suivant la preuve documentaire, les jeunes Tamoules âgées d’à peine dix à douze ans sont recrutées; divulgation supplémentaire de l'agent d’audience(janvier 1998, p. 4. 2. 1 à 4. 2. 2).

Espagnol

Conserver la fiche 7

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