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PEINE SUPPLEMENTAIRE [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-03-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sentencing
- Penal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- long-term supervision
1, fiche 1, Anglais, long%2Dterm%20supervision
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The court may impose a long-term supervision order if the offender is found to be a dangerous offender or a long-term offender. In such cases, long-term supervision starts at the end of their sentence and lasts for a maximum period of 10 years. During that time, the offender will have to abide by any additional conditions imposed by the Parole Board of Canada. 2, fiche 1, Anglais, - long%2Dterm%20supervision
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- long term supervision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peines
- Administration pénitentiaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- surveillance de longue durée
1, fiche 1, Français, surveillance%20de%20longue%20dur%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le tribunal peut émettre une ordonnance de surveillance de longue durée si le délinquant est désigné comme délinquant dangereux ou délinquant à contrôler. Dans ce cas, la surveillance de longue durée commence à la fin de la peine et est d’une durée maximale de 10 ans. Pendant ce temps, le délinquant devra satisfaire à toute condition supplémentaire imposée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. 2, fiche 1, Français, - surveillance%20de%20longue%20dur%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2025-12-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- additional concurrent sentence
1, fiche 2, Anglais, additional%20concurrent%20sentence
correct, loi fédérale, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Term used to refer to an additional sentence that an offender will have to serve concurrently to the sentence that they are already serving. 2, fiche 2, Anglais, - additional%20concurrent%20sentence
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
additional concurrent sentence: term used in section 120.2 of the Corrections and Conditional Release Act. 2, fiche 2, Anglais, - additional%20concurrent%20sentence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Peines
Fiche 2, La vedette principale, Français
- peine supplémentaire concurrente
1, fiche 2, Français, peine%20suppl%C3%A9mentaire%20concurrente
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme employé pour désigner toute peine supplémentaire qu'un délinquant va devoir purger concurremment à la peine qu'il purge déjà. 2, fiche 2, Français, - peine%20suppl%C3%A9mentaire%20concurrente
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
peine supplémentaire concurrente : terme tiré de l'article 120. 2 de la Loi sur le système correctionnel et de la mise en liberté sous condition. 2, fiche 2, Français, - peine%20suppl%C3%A9mentaire%20concurrente
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2025-12-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- additional consecutive sentence
1, fiche 3, Anglais, additional%20consecutive%20sentence
correct, loi fédérale, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Term used to refer to an additional sentence that an offender will have to serve consecutively to the sentence that they are already serving. 2, fiche 3, Anglais, - additional%20consecutive%20sentence
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
additional consecutive sentence: term used in section 120.1 of the Corrections and Conditional Release Act. 2, fiche 3, Anglais, - additional%20consecutive%20sentence
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Peines
Fiche 3, La vedette principale, Français
- peine supplémentaire consécutive
1, fiche 3, Français, peine%20suppl%C3%A9mentaire%20cons%C3%A9cutive
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terme employé pour désigner toute peine supplémentaire qu'un délinquant va devoir purger consécutivement à la peine qu'il purge déjà. 2, fiche 3, Français, - peine%20suppl%C3%A9mentaire%20cons%C3%A9cutive
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
peine supplémentaire consécutive : terme tiré de l'article 120. 1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. 2, fiche 3, Français, - peine%20suppl%C3%A9mentaire%20cons%C3%A9cutive
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2020-03-06
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Criminology
- Penal Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- net widening
1, fiche 4, Anglais, net%20widening
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Within critical criminology, this [designation] is used to describe the effects of providing alternatives to incarceration or diversion programs to direct offenders away from court. 2, fiche 4, Anglais, - net%20widening
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Criminologie
- Droit pénal
Fiche 4, La vedette principale, Français
- élargissement du filet pénal
1, fiche 4, Français, %C3%A9largissement%20du%20filet%20p%C3%A9nal
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Les solutions de rechange à la détention, d’abord accueillies favorablement, n’ ont tout de même pas échappé aux critiques par la suite. En effet, des auteurs [...] ont mis en évidence le phénomène de «l'élargissement du filet pénal»(net widening) : ce phénomène apparaît lorsqu'une mesure de rechange devient une mesure supplémentaire plutôt que de se substituer à une autre. Il se peut, en effet, qu'une mesure de rechange, par exemple, qui remplacerait la peine de prison, soit appliquée à un individu qui autrement n’ aurait été l'objet d’aucune mesure pénale, ou tout au plus se serait vu soumis à une mesure encore moins répressive que la nouvelle. 1, fiche 4, Français, - %C3%A9largissement%20du%20filet%20p%C3%A9nal
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2013-10-25
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Sentencing
- Penal Administration
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- additional sentence
1, fiche 5, Anglais, additional%20sentence
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- additional punishment 2, fiche 5, Anglais, additional%20punishment
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
... (b) two thirds of the period that equals the difference between the length of the sentence that includes the additional sentence and the length of the sentence that they are serving when the additional sentence is imposed. 3, fiche 5, Anglais, - additional%20sentence
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Peines
- Administration pénitentiaire
Fiche 5, La vedette principale, Français
- peine supplémentaire
1, fiche 5, Français, peine%20suppl%C3%A9mentaire
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- peine additionnelle 2, fiche 5, Français, peine%20additionnelle
correct, nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
[...] b) les deux tiers de la période qui constitue la différence entre la durée de la peine globale qui comprend la peine supplémentaire et celle de la peine qu'il purgeait au moment de la condamnation. 3, fiche 5, Français, - peine%20suppl%C3%A9mentaire
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
En droit pénal, la peine est un châtiment, une punition, une sanction que prévoit la loi et qu’inflige le tribunal dans le double but de prévenir et de réprimer la criminalité. 2, fiche 5, Français, - peine%20suppl%C3%A9mentaire
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
Il ne faut pas confondre, sous l’influence de l’anglais «sentence» dont les équivalents sont : peine et sentence. Cependant, cette dernière notion désigne la décision, le jugement portant sanction. 2, fiche 5, Français, - peine%20suppl%C3%A9mentaire
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2008-05-14
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Telephones
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- GSM phone
1, fiche 6, Anglais, GSM%20phone
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- GSM telephone 2, fiche 6, Anglais, GSM%20telephone
correct
- global system for mobile communications phone 3, fiche 6, Anglais, global%20system%20for%20mobile%20communications%20phone
correct
- global system for mobile communications telephone 4, fiche 6, Anglais, global%20system%20for%20mobile%20communications%20telephone
correct
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
GSM is the acronym for 'Global System for Mobile Telecommunications'. Australia runs on GSM 900Mhz frequency, so be sure to check that your phone will also support a GSM 900Mhz frequency. GSM phones will have a place to insert a SIM [subscriber identity module] card behind or below the battery back. The SIM card holds all of your account information including your phone number and call credit and allows you to connect to the local networks as opposed to roaming back to your home country. By having a different SIM card for different countries, you save on international roaming costs. 5, fiche 6, Anglais, - GSM%20phone
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Téléphones
Fiche 6, La vedette principale, Français
- téléphone GSM
1, fiche 6, Français, t%C3%A9l%C3%A9phone%20GSM
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Un pas supplémentaire dans la portabilité a été franchi, ces dernières années, avec le lancement des constellations en orbite basse, Iridium et Globalstar, qui, malgré leurs déboires économiques, assurent une large couverture à l'aide de terminaux dont certains sont à peine plus gros qu'un téléphone GSM. 2, fiche 6, Français, - t%C3%A9l%C3%A9phone%20GSM
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
GSM : système mondial pour communication avec les mobiles 3, fiche 6, Français, - t%C3%A9l%C3%A9phone%20GSM
Fiche 6, Terme(s)-clé(s)
- téléphone du système mondial pour communication avec les mobiles
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Teléfonos
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- teléfono GSM
1, fiche 6, Espagnol, tel%C3%A9fono%20GSM
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Teléfono celular que cuenta con tecnología en base a un sistema global de comunicaciones móviles. 2, fiche 6, Espagnol, - tel%C3%A9fono%20GSM
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Cada teléfono GSM es un pequeño ordenador que genera directamente los datos en formato digital. Por tanto, no es necesario convertir los datos en sonidos, puesto que la propia red GSM es capaz de transmitirlos directamente. 3, fiche 6, Espagnol, - tel%C3%A9fono%20GSM
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
GSM: global system for mobile communications. Sistema global de comunicaciones móviles. 4, fiche 6, Espagnol, - tel%C3%A9fono%20GSM
Fiche 7 - données d’organisme interne 2001-03-29
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- additional RCO disclosure
1, fiche 7, Anglais, additional%20RCO%20disclosure
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- supplementary RCO disclosure 2, fiche 7, Anglais, supplementary%20RCO%20disclosure
correct
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
The Board did not adequately assess the likelihood of the eldest child being recruited by the LTTE [Liberation Tigers of Tamil Eelam]. According to the documentary evidence, young Tamil girls are recruited from as young as 10 to 12 years old; Supplementary RCO Disclosure (January, 1998 at 4.2.1-2). 2, fiche 7, Anglais, - additional%20RCO%20disclosure
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
RCO: Refugee Claim Officer. 3, fiche 7, Anglais, - additional%20RCO%20disclosure
Fiche 7, Terme(s)-clé(s)
- additional refugee Claim Officer disclosure
- supplementary refugee Claim Officer disclosure
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 7, La vedette principale, Français
- divulgation supplémentaire de l'agent d'audience
1, fiche 7, Français, divulgation%20suppl%C3%A9mentaire%20de%20l%27agent%20d%27audience
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- divulgation supplémentaire de l'agent chargé de la revendication 2, fiche 7, Français, divulgation%20suppl%C3%A9mentaire%20de%20l%27agent%20charg%C3%A9%20de%20la%20revendication
non officiel, nom féminin
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
À mon avis, la Commission n’ a pas bien évalué la possibilité que l'aînée soit recrutée par le LTTE [Liberation Tigers of Tamil Eelam]. Suivant la preuve documentaire, les jeunes Tamoules âgées d’à peine dix à douze ans sont recrutées; divulgation supplémentaire de l'agent d’audience(janvier 1998, p. 4. 2. 1 à 4. 2. 2). 1, fiche 7, Français, - divulgation%20suppl%C3%A9mentaire%20de%20l%27agent%20d%27audience
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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