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PEINES CUMULATIVES [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
DEF

Two or more sentences to be served, one immediately following the other.

OBS

A sentence is consecutive where a court so orders, namely when the defendant is already serving a sentence at the time of sentencing or has been found guilty of several separate offences. The sentences are then served one after the other.

OBS

In Canada, the sentences imposed on an offender are generally consecutive if the crimes were committed on different occasions.

Français

Domaine(s)
  • Peines
DEF

Deux ou plusieurs peines à purger l’une après l’autre.

OBS

La peine imposée est consécutive, si le tribunal en ordonne ainsi, lorsque le délinquant est déjà sous le coup d’une peine au moment du prononcé de la sentence ou qu’il a été reconnu coupable de plusieurs chefs d’infractions distincts. Les peines sont alors purgées les unes après les autres.

OBS

Au Canada, les peines infligées à un délinquant sont généralement cumulatives si les infractions ont été commises à différents moments.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Cumulative punishments: ... Where an accused ... is convicted of more offences than one before the same court at the same sittings, and (i) more than one fine is imposed with a direction in respect of each of them ... (ii) terms of imprisonment for the respective offences are imposed, or (iii) a term of imprisonment is imposed in respect of one offence and a fine is imposed in respect of another offence ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Peines cumulatives :(...) Si un accusé(...) est déclaré coupable de plus d’une infraction devant la même cour pendant la même session, et si(i) plus d’une amende est infligée(...)(ii) des périodes d’emprisonnement sont infligées pour les infractions respectives, ou(iii) une période d’emprisonnement est infligée à l'égard d’une infraction et une amende imposée à l'égard d’une autre infraction(...)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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