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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PERSONNES EXPULSEES [6 fiches]

Fiche 1 2014-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Police
CONT

The primary objective for entering previously deported persons (PDP) into the Canadian Police Information Centre (CPIC) is to enhance public safety and security by providing peace officers with the necessary information to form reasonable grounds that the person may be arrested without a warrant under A55(2)(a).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Police
CONT

Le premier objectif de consigner les personnes expulsées auparavant(PEA) dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne(CIPC) est d’améliorer la sécurité du public et de fournir aux agents de la paix l'information nécessaire pour l'établissement de motifs raisonnables menant à l'arrestation sans mandat d’une personne en vertu du L55(2) a).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

On removal of deportees from Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Concernant le renvoi de personnes expulsées du Canada. Renseignement obtenu de Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

A person expelled, especially from his native or adopted country.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Comme elle était entrée au Canada depuis les États-Unis, elle a été renvoyée aux États-Unis, conformément à l'accord réciproque entre les États-Unis et le Canada concernant le renvoie de personnes expulsées.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Under the Reciprocal Arrangement ... advance written notice of the return of any deportee must be provided to Canada where the U.S. has evidence to suggest that medical attention is required because of a mental or physical condition. This includes citizens, permanent resident aliens and non-resident aliens. This Arrangement will be effective on its signature by authorized representatives of the Parties. The present Arrangement will supersede the Arrangement for the Exchange of Deportees between Canada and the United States, of August 1, 1949. Done in duplicate this 24th day of July A.D., 1987 at Williamsburg, Virginia, United States of America, in English and in French, each language version being equally authentic.

Terme(s)-clé(s)
  • Reciprocal Arrangement for the Exchange of Deportees
  • Reciprocal Agreement for the Exchange of Deportees
  • Arrangement for the Exchange of Deportees between Canada and the U.S.
  • Canada -- U.S.A. Reciprocal Arrangement for the exchange of Deportees

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Aux termes de l'Arrangement... un préavis écrit concernant le renvoi de toute personne expulsée doit être remis aux autorités canadiennes lorsque les autorités américaines disposent de renseignements confirmant que la personne expulsée a besoin de soins médicaux en raison de son état de santé mental ou physique. Cela s’applique aux citoyens, aux étrangers résidents permanents et aux étrangers non résidents. Le présent Arrangement entrera en vigueur dès qu'il aura été signé par les représentants des Parties concernées. La présente annule l'Arrangement concernant l'échange de personnes expulsées entre le Canada et les États-Unis signé le 1 er août 1949. Fait en double exemplaire le 24ième jour de juillet A. D. 1987 à Williamsburg, Virginie(États-Unis d’Amérique) en français et en anglais, chaque version faisant également foi.

Terme(s)-clé(s)
  • Arrangement de réciprocité concernant l'échange de personnes expulsées
  • Accord de réciprocité concernant l'échange de personnes expulsées
  • Accord intervenu entre le Canada et les É.-U. au sujet de l'échange de personnes expulsées
  • Accord bilatéral Canada-États-Unis Unis portant sur le renvoi des personnes expulsées

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Data Banks and Databases
Terme(s)-clé(s)
  • SIP category

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Banques et bases de données
OBS

Il s’agit d’une catégorie dans le système de données du Centre d’information de la police canadienne(CIPC) ;dans le cas de l'immigration, cette catégorie désigne des personnes, plus précisément celles ayant déjà été expulsées du pays, mais pour la police, on signale des objets aussi, des véhicules par exemple.

OBS

Source(s) : GRC [Gendarmerie royale du Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1990-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

persons who have been deported or refused a visa for admission to Canada

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

les personnes qui ont été expulsées ou à qui on a refusé un visa pour l'admission au Canada(non : déportées) Exam.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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