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PERSONNES LIEES [52 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • National and International Security
OBS

Foreign Influence Transparency and Accountability Act: short title.

OBS

An Act respecting the provision and registration of information in relation to arrangements entered into with foreign states or powers and their proxies under which persons undertake to carry out certain activities in relation to political or governmental processes in Canada: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère : titre abrégé.

OBS

Loi concernant la fourniture et l'enregistrement de renseignements relatifs à des arrangements conclus avec des États étrangers ou des puissances étrangères et leurs intermédiaires au titre desquels des personnes s’engagent à exercer certaines activités liées à des processus politiques et gouvernementaux au Canada : titre intégral.

Espagnol

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Fiche 2 2024-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Taxation
Universal entry(ies)
S1-F5-C1
code de publication, voir observation
OBS

Canada Revenue Agency Income Tax Folio.

OBS

S1-F5-C1: Canada Revenue Agency publication number.

OBS

The Income Tax Folio S1-F5-C1, Related Persons and Dealing at Arm's Length replaced the Interpretation Bulletin IT-419R2, Meaning of Arm's Length on May 2, 2014.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fiscalité
Entrée(s) universelle(s)
S1-F5-C1
code de publication, voir observation
OBS

Folio de l’impôt sur le revenu de l’Agence du revenu du Canada.

OBS

S1-F5-C1 : numéro de publication de l’Agence du revenu du Canada.

OBS

Le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles a remplacé le bulletin d’interprétation IT-419R2, Sens de l'expression sans lien de dépendance, le 2 mai 2014.

Espagnol

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Fiche 3 2024-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Surveys
  • Criminology
CONT

... four categories of victims can be identified based on the one's emotional or psychological proximity to the victimization: 1) direct victims 2) indirect victims 3) secondary victims and 4) tertiary victims. The direct victim is the person who is unlawfully killed, disappeared, injured, assaulted, robbed, tortured, et cetera. Indirect victims are those who are linked to direct victims in such a way that they too suffer as a result of that relationship, such as family members of the direct victim. Secondary victims are persons who have suffered harm in intervening to assist victims in distress or witnessed the victimization. Tertiary victims refer to community members. All of these different groups of victims can suffer trauma and many other consequences as a result of the victimization ...

Français

Domaine(s)
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
  • Criminologie
CONT

[...] quatre catégories de victimes peuvent être identifiées en fonction de leur proximité émotionnelle ou psychologique avec la victimisation : 1) les victimes directes 2) les victimes indirectes 3) les victimes secondaires et 4) les victimes tertiaires. La victime directe est la personne qui est illégalement tuée, portée disparue, blessée, agressée, volée, torturée, etc. Les victimes indirectes sont celles qui sont liées aux victimes directes de telle manière qu'elles souffrent elles aussi du fait de cette relation, comme les membres de la famille de la victime directe. Les victimes secondaires sont les personnes qui ont subi un préjudice en intervenant pour aider des victimes en détresse ou qui ont été témoins de la victimisation. Les victimes tertiaires sont les membres de la communauté. Tous ces différents groupes de victimes peuvent souffrir de traumatismes et de nombreuses autres conséquences à la suite de la victimisation [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2023-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Taxation
Universal entry(ies)
IT-419R2
code de publication, voir observation
OBS

Canada Revenue Agency interpretation bulletin.

OBS

S1-F5-C1: Canada Revenue Agency publication number.

OBS

Interpretation bulletin IT-419R2, Meaning of Arm's Length, has been cancelled and replaced by Income Tax Folio S1-F5-C1, Related Persons and Dealing at Arm's Length, on May 2, 2014.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fiscalité
Entrée(s) universelle(s)
IT-419R2
code de publication, voir observation
OBS

Bulletin d’interprétation de l’Agence du revenu du Canada.

OBS

S1-F5-C1 : numéro de publication de l’Agence du revenu du Canada.

OBS

Le bulletin d’interprétation IT-419R2, Sens de l'expression «sans lien de dépendance», a été annulé et remplacé par le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles, le 2 mai 2014.

Espagnol

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Fiche 5 2023-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Offences and crimes
CONT

Strengthening Canada's anti-money laundering and anti-terrorist financing regime may benefit people victimized by money laundering, terrorist financing, and offences linked to these crimes.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Infractions et crimes
CONT

Le renforcement du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pourrait profiter aux personnes victimes du blanchiment d’argent, du financement du terrorisme et des infractions liées à ces crimes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Infracciones y crímenes
DEF

Cualquier forma de acción económica, ayuda o mediación que proporcione apoyo financiero a las actividades de elementos o grupos terroristas.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2023-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

The disability tax credit (DTC) is a non-refundable tax credit that is intended to recognize the impact of non-itemizable disability-related costs on the ability to pay tax.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées(CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui vise à tenir compte de l'incidence des dépenses liées à une incapacité qui ne peuvent être détaillées, sur la capacité d’un particulier à payer de l'impôt sur le revenu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Presupuestación del sector público
CONT

En 1991 estalló el escándalo por el Mercedes Benz que adquirió por 90 mil dólares con descuento impositivo para discapacitados.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2021-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research
CONT

Research ambassadors are members of the public who live with, or advocate for others living with a condition that falls under IMHA's [Institute of Musculoskeletal Health and Arthritis] research mandate (conditions related to bones, joints, muscles, connective tissue, skin and teeth). Research ambassadors bridge the gap between researchers and patients, addressing the different stages of the research process ...

Français

Domaine(s)
  • Recherche scientifique
CONT

Les ambassadeurs de la recherche sont des membres du public atteints d’une des maladies visées par le mandat de recherche de l'IALA [l'Institut de l'appareil locomoteur et de l'arthrite](affections liées aux os, aux articulations, aux muscles, au tissu conjonctif, à la peau et aux dents) ou des personnes qui défendent leurs intérêts. Ils permettent de combler l'écart entre les chercheurs et les patients, et leurs activités concernent toutes les étapes du processus de recherche [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2020-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Indigenous Sociology
  • Penal Administration
DEF

A method of sentencing sometimes used with [Indigenous] offenders [where] … the judge, lawyers, police, offender and parents, victim, and other community members and professionals sit in a circle [and] … express their feelings about the offence, [the] offender, and their views about an appropriate sentence.

CONT

A sentencing circle is conducted after the individual has been in the present western justice system and found guilty or if the accused has accepted guilt and is willing to assume his responsibility.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des Autochtones
  • Administration pénitentiaire
DEF

Processus de détermination de la peine qui consiste à regrouper(avec le juge ou en son absence) les personnes affectées et liées par le crime et ses conséquences(contrevenant, victime, entourage familial) ainsi que les [personnes-ressources].

CONT

Les juges de première instance qui travaillent dans des communautés autochtones éloignées du Grand Nord canadien utilisent des cercles de détermination de la peine, convoqués judiciairement, pour recueillir de l’information et des recommandations quant à la sentence dans des dossiers de violence intime.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2019-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Labour and Employment
  • Sociology of persons with a disability
OBS

An accessibility fund that covers accommodation expenses for individuals who are protected under the Canadian Human Rights Act and supports the Treasury Board of Canada Secretariat's Policy on the Duty to Accommodate Persons with Disabilities in the Federal Public Service.

Terme(s)-clé(s)
  • Work Place Accessibility Fund

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Travail et emploi
  • Sociologie des personnes handicapées
OBS

Fonds d’accessibilité qui englobe les dépenses liées aux mesures d’adaptation pour les personnes qui sont protégées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et qui appuie la Politique sur l'obligation de prendre des mesures d’adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Trabajo y empleo
  • Sociología de las personas con discapacidad
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2019-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

The Seniors Expert Advisory Committee (SEAC) was created by the Investor Office to advise OSC [Ontario Securities Commission] staff on securities-related policy and operational developments that impact older investors and provides input on the OSC's related education and outreach activities. The committee consists of up to 15 members, including representation from the legal community, academia, industry, medical professionals and seniors' advocates. It is Chaired by the Director of the Investor Office.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

Le Bureau des investisseurs a créé le Comité consultatif d’experts pour les personnes âgées pour conseiller le personnel de la CVMO [Commission des valeurs mobilières de l'Ontario] en matière de politiques liées aux valeurs mobilières et de développements opérationnels qui ont une incidence sur les investisseurs âgés et formuler des commentaires sur les activités d’éducation et de sensibilisation afférentes de la CVMO. Le comité est formé d’un maximum de 15 membres, y compris des représentants du monde juridique, du milieu universitaire, du secteur, des professionnels de la santé et des défenseurs des droits des personnes âgées. Il est présidé par le directeur du Bureau des investisseurs.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2019-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation
DEF

The whole of trips generated daily by the inhabitants of a city, and the methods and conditions associated with such trips (modes of transport selected, length of trip, time spent in transport, etc.).

Français

Domaine(s)
  • Transports
CONT

[…] la mobilité urbaine [concerne] l'ensemble des déplacements de personnes relatifs à des activités quotidiennes liées au travail, aux achats et aux loisirs, inscrits dans un espace urbain.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2017-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Intelligence (Military)
  • Military Communications
  • Electronic Warfare
DEF

Intelligence [obtained] from electromagnetic communications, communication systems and electromagnetic noncommunication transmissions, by those who are not the intended recipients of the information.

OBS

signals intelligence; SIGINT: term and abbreviation standardized by NATO; term and abbreviation officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Renseignement (Militaire)
  • Transmissions militaires
  • Guerre électronique
DEF

[Renseignement obtenu] de communications électromagnétiques, de systèmes de communication ainsi que de transmissions électromagnétiques non liées aux communications, par des personnes autres que les destinataires prévus.

OBS

renseignement d’origine électromagnétique; ROEM : terme et abréviation normalisés par l’OTAN.

OBS

renseignement d’origine électromagnétique; SIGINT : terme et abréviation uniformisés par le Groupe de travail de terminologie des transmissions et par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inteligencia (militar)
  • Comunicaciones militares
  • Guerra electrónica
DEF

Información obtenida tanto por escuchas en banda de comunicaciones (COMINT), como en otras bandas, en particular radar (ELINT).

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2017-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Mental Disorders
OBS

Autism Speaks Canada is committed to supporting research and services across the country; raising public awareness to encourage inclusion; and collaborating with other organizations to speak alongside the autism community.

OBS

[Autism Speaks Canada's] mission is to change the future for all who struggle with autism spectrum disorders. [They] are dedicated to funding global research into the causes, prevention, treatments, and cure for autism; to raising public awareness about autism and its effects on individuals, families, and society; and to bring hope to all who deal with the hardships of this disorder.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Troubles mentaux
OBS

Autism Speaks Canada a pour mission de changer l'avenir de tous ceux qui luttent avec des troubles du spectre autistique [et] met l'accent sur le financement de la recherche, qu'elle vise les causes, la prévention, les traitements ou les traitements curatifs de l'autisme; sur la sensibilisation de la population à l'égard de l'autisme et de ses effets sur les personnes, les familles et la société; et sur l'espoir pour tous ceux qui font face aux difficultés liées à ce trouble du développement.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2017-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Bodies and Committees
  • Finance
OBS

The mandate of the organization is to promote professionalism amongst compliance professionals, provide and sponsor educational programs, alert members to important regulatory developments, recommend best practices, [and] act as an advocate on compliance and regulatory matters.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités professionnels
  • Finances
OBS

Fondée en 2000, l'Association canadienne des professionnels en conformité(ACPC) est une organisation représentant les personnes qui ont choisi la conformité comme domaine de carrière, et qui se consacrent à l'amélioration des activités liées à la conformité au sein de la communauté des courtiers en fonds communs de placement.

OBS

ACPC : Abréviation trouvée dans un site Web relié à celui de l’organisme, qui n’a pas donc de statut officiel.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2016-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Degrees and Diplomas (Educ.)
CONT

Ontario College Advanced Diploma. Granted by: Colleges of Applied Arts and Technology, Institutes of Technology and Advanced Learning ... Description: Programs develop the knowledge, skills and attitudes to enable graduates to work within a broad range of technical and/or management functions in a broad range of occupational areas. Graduates understand both the required conceptual frameworks as well as applications related to the specific occupational area.

Français

Domaine(s)
  • Grades et diplômes
CONT

Diplôme d’études collégiales de l'Ontario-niveau avancé. Accordé par : les Collèges des arts appliqués et de technologie et les Collèges de technologie et d’enseignement supérieur [...] Description : programmes menant à l'acquisition d’habiletés, connaissances et attitudes nécessaires à l'exercice d’une vaste gamme de fonctions techniques ou de gestion, dans un vaste éventail de contextes professionnels. Les personnes diplômées ont acquis une bonne compréhension des cadres conceptuels nécessaires et maîtrisent les techniques liées à un domaine précis.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Penal Administration
DEF

An officer responsible for the day-to-day operations of correctional facilities.

CONT

Correctional officer. The officer's duties vary according to the type of institution, but security and the daily welfare of inmates are of primary importance in all facilities.

OBS

"Custodial officer" was replaced by "correctional officer." [Information given by the Staffing at Solicitor general Canada]

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration pénitentiaire
CONT

En général, l'agente/agent correctionnel assume des fonctions de sécurité dans le but de protéger la société ainsi que les personnes incarcérées. On les retrouve également dans des établissements, ils ou elles effectuent des tâches liées à la relation d’aide et à la gestion de cas auprès des détenus.

OBS

Depuis novembre 2010, les appellations «agent de correction», «agente de correction» sont remplacées par «agente/agent correctionnel» dans le milieu correctionnel canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies (Intl. Law)
  • Bankruptcy
  • Financial and Budgetary Management
CONT

It is clear, however, that courts in different countries are capable of cooperating with each other and coordinating their administrations in the case of a cross-border or multinational reorganization or insolvency. The key to this increased willingness to cooperate and coordinate may well lie in the experience gained from cross-border insolvency protocols that have been negotiated in recent cases and from the example of the International Bar Association’s Cross-Border Insolvency Concordat.

Terme(s)-clé(s)
  • crossborder insolvency protocol

Français

Domaine(s)
  • Organismes internationaux (Droit)
  • Faillites
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Les tribunaux ont vu dans les protocoles d’insolvabilité internationale un moyen de faciliter les instances internationales qui mettent en cause plusieurs personnes morales liées, et de créer un cadre juridique aux fins du déroulement des procédures d’insolvabilité et de la coordination de l'administration d’un patrimoine insolvable dans un État avec l'administration dans un autre État.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos internacionales (Derecho internacional)
  • Quiebras
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2015-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Noise Pollution
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Airfields
CONT

Noise-related operating restrictions at EU [European Union] airports would continue to be set by regional and national authorities, but people living nearby should be better informed and noise-related health problems should be given more consideration ...

Terme(s)-clé(s)
  • operating restriction

Français

Domaine(s)
  • Pollution par le bruit
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Aérodromes
CONT

Les restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'UE [Union européenne] continueraient d’être fixées par les autorités régionales et nationales. Cependant, les personnes vivant à proximité devraient être mieux informées et les problèmes de santé relatifs aux nuisances sonores devraient être davantage pris en compte [...]

Terme(s)-clé(s)
  • restriction d'exploitation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contaminación acústica
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
  • Aeródromos
OBS

[...] medida relacionada con el ruido que limita o reduce el acceso de aeronaves al aeropuerto.

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2015-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

The group will continue to develop and support cost assessment of various human resources related initiatives, and will continue to track compensation comparisons among the various segments of the federal work force.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

La Division continuera à développer et à maintenir une évaluation des coûts des initiatives liées à la gestion des personnes, et continuera sa surveillance des comparaisons de rémunération parmi les diverses composantes de la main-d’œuvre fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2014-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Management Operations (General)
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. This guidebook is a fundamental tool in the implementation of the Service Improvement Initiative, for use by program managers responsible for service delivery in federal departments and agencies as well as by individuals especially those responsible for departmental and agency service quality initiatives.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ce guide pratique est un outil indispensable à la mise en œuvre de l'Initiative d’amélioration des services; il sera utile aux gestionnaires de programmes dans les ministères et organismes fédéraux qui sont chargés de la prestation des services ainsi qu'aux personnes qui sont spécialement responsables des initiatives liées à la qualité des services mises de l'avant dans les ministères et les organismes.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2014-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
OBS

There are four families of values: democratic, professional (traditional and new), ethical and people.

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
OBS

Il y a quatre familles de valeurs : démocratiques, professionnelles(traditionnelles et nouvelles) liées à l'éthique et liées aux personnes.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Dans la présente sous-section, on entend par «ensemble immobilier» plusieurs immeubles situés à proximité les uns des autres et comprenant ensemble plus de douze logements, si ces immeubles sont administrés de façon commune par une même personne ou des personnes liées au sens de la Loi sur les impôts...

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Customs and Excise
  • National and International Security
DEF

A government agency that reports to the Minister of Public Safety, that providesintegrated border services in support of national security and public safety prioritiesand that manages the movement of people and goods into and out of Canada. [Definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.]

OBS

On Friday, December 12, 2003, the Government announced the creation of the Canada Border Services Agency (CBSA), which is part of the Department of Public Safety and Emergency Preparedness. When the CBSA came into being, a number of employees from the Canada Customs and Revenue Agency (CCRA), Citizenship and Immigration Canada (CIC) and the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) were transferred to the new agency.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Border Services Agency

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Douanes et accise
  • Sécurité nationale et internationale
DEF

Agence du gouvernement qui relève du ministre de la Sécurité publique, dont le rôleest de fournir des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de gérer les déplacements de personnes et de marchandises qui entrent au Canada ou qui en sortent. [Définition normalisée par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction].

OBS

Le gouvernement a créé vendredi le 12 décembre 2003 l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui fait partie du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. À la création de l’ASFC, un certain nombre d’employés de l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) ont été transférés à la nouvelle agence.

Terme(s)-clé(s)
  • Agence canadienne des services frontaliers

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Aduana e impuestos internos
  • Seguridad nacional e internacional
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Animal Diseases
DEF

A Respond mission capability that is used to rescue animals in response to a threat or incident that affects or may affect the health of a large number of animals.

OBS

The Animal Disease Emergency Response capability involves a variety of subject field experts and persons trained to rescue the affected animals. It aims to preserve the health of non-affected animals, restore affected animals to health, protect public health and ensure the security of animal-based products.

OBS

Animal Disease Emergency Response: term and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Maladies des animaux
DEF

Capacité de la mission Intervention qui permet de secourir les animaux à la suite d’une menace ou d’un incident qui touche ou qui risque de toucher la santé d’un grand nombre d’animaux.

OBS

La capacité Intervention pour animaux en situations d’urgence liées à une maladie animale comprend divers spécialistes en la matière et des personnes formées pour secourir les animaux atteints. L'objectif visé est de préserver la santé des animaux non touchés, de rétablir les animaux touchés, de protéger la santé publique et d’assurer la sécurité des produits d’origine animale.

OBS

Intervention pour animaux en situations d’urgence liées à une maladie animale : Dans le corps d’un texte, lorsque l’accord en genre est nécessaire, il est préférable d’utiliser «capacité Intervention pour animaux en situations d’urgence liées à une maladie animale».

OBS

Intervention pour animaux en situations d’urgence liées à une maladie animale : terme et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2012-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Travail et emploi
CONT

Les personnes nommées au BEC [Bureau de l'Enquêteur correctionnel], dans l'exercice de leurs fonctions et dans leur conduite professionnelle, seront guidés par un cadre équilibré de valeurs démocratiques, professionnelles, liées à l'éthique et liées aux personnes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ética y Moral
  • Trabajo y empleo
Conserver la fiche 25

Fiche 26 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Sociology of the Family
  • Social Problems

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Sociologie de la famille
  • Problèmes sociaux
OBS

Le Centre d’intervention en abus sexuels pour la famille est un organisme communautaire régional(Outaouais) sans but lucratif dont la mission consiste à offrir des services spécialisés aux familles et aux personnes confrontées à l'abus sexuel d’enfants. Les buts généraux : Développer et offrir des services adaptés pour réduire l'incidence de l'agression sexuelle à l'égard des enfants; contrer l'agression sexuelle en enrichissant les connaissances des personnes, des organismes et des partenaires au sujet de cette problématique; offrir un lieu d’accueil, d’aide et de réconfort permettant de surmonter les difficultés liées à l'agression sexuelle et de briser l'isolement; poursuivre le développement de notre expertise afin de demeurer la référence en matière d’abus sexuel; favoriser l'implication bénévole des membres et de la communauté afin qu'ils contribuent au développement de l'organisme; sensibiliser la population à la problématique de l'agression sexuelle par le biais de la promotion de l'organisme.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2011-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Hygiene and Health
OBS

The Adult Injury Management Network (AIMNet) at the University of Victoria has an established track record in the area of fall and fall-related injury prevention among older people. AIMNet is recognized as a national leader in the field of injury prevention. Partners: British Columbia Injury Research and Prevention Unit at the Centre for Community Health & Health Evaluation Research (Children's & Women's Health Centre of B.C.), the Institute on Health of the Elderly (University of Ottawa) and the School of Nutrition & Dietetics (Acadia University). The goal of this project is to reduce falls and fall-related injuries among residents of long-term care facilities in several pilot sites across Canada. The proposed model focuses on the determinants of health that put residents of care facilities at greatest risk of sustaining a fall and related injuries. Through the creation of networks of support and information, this project aims to strengthen the capacities of both the residents of these facilities and those who care for them. The project results include the publication of a paper in a scientific journal and presentations at national conferences such as the Canadian Association of Gerontology Annual Scientific and Educational Meeting.

Terme(s)-clé(s)
  • AIMN

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Hygiène et santé
OBS

Le Réseau de gestion des traumatismes chez les adultes(RGTA) à l'Université de Victoria, est bien connu pour ses activités de prévention des chutes et des blessures liées aux chutes chez les aînés. Le RGTA est considéré comme un chef de file à l'échelle nationale dans le domaine de la prévention des blessures. Partenaires : La British Columbia Injury Research and Prevention Unit, au Centre for Community Health & Health Evaluation Research(Children's & Women's Health Centre of B. C.), l'Institute on Health of the Elderly(Université d’Ottawa) et la School of Nutrition & Dietetics(Université Acadia) Ce projet vise à réduire les chutes et les blessures liées aux chutes chez les résidents des établissements de soins de longue durée dans plusieurs régions pilotes du Canada. Le modèle proposé met l'accent sur les déterminants de la santé qui exposent les résidents des établissements de soins à un risque plus grand de chutes et de blessures connexes. Grâce à l'établissement de réseaux de soutien et d’information, ce projet permet de renforcer les capacités des résidents de ces établissements et des personnes qui les soignent. Parmi ces résultats, mentionnons la publication d’un rapport dans une revue scientifique et la présentation d’exposés à des conférences nationales comme la Rencontre scientifique et éducative annuelle de l'Association canadienne de gérontologie.

Espagnol

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Fiche 28 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Anthropology
  • Demography
DEF

A person's relatives collectively; kinfolk. Family relationship or kinship. A group of persons descended from a common ancestor, or constituting a family, clan, tribe or race. A relative or kinsman.

Français

Domaine(s)
  • Anthropologie
  • Démographie
DEF

famille : L'ensemble des personnes liées entre elles par le mariage et par la filiation ou, exceptionnellement, par l'adoption.

OBS

parenté : Rapport entre personnes descendant les unes des autres. Sociol. Relation entre les membres d’un groupe familial, d’un clan.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Antropología
  • Demografía
Conserver la fiche 28

Fiche 29 2011-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • National and International Economics
DEF

An individual, an incorporated or unincorporated public or private enterprise, a government, a group of related individuals, or a group of related incorporated enterprises that has a direct investment enterprise (that is, a subsidiary, associate or branch) operating in an economy other than the economy or economies of residence of the foreign direct investor or investors.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Économie nationale et internationale
DEF

Personne physique, une entreprise publique ou privée ayant ou non la personnalité morale, un gouvernement, un groupe de personnes physiques ou d’entreprises liées entre elles qui possède une entreprise d’investissement direct [...] opérant dans le pays autre que le ou les pays de résidence de l'investisseur ou des IDE [investissements directs étrangers].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Economía nacional e internacional
DEF

Individuo, empresa privada o pública constituida o no en sociedad, una asociación de particulares o empresas, propietarios de una empresa de IDE [Inversión Directa Extranjera] en una economía diferente a la residencia del inversionista.

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2011-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

International Residents will be deemed to be subject to the Approval Order of the Superior Court of Justice for Ontario.

CONT

The Cloud Class Action Approval Order and each Approval Order will constitute approval of this Agreement in respect of all Class Members and Cloud Class Members residing in the province or territory of the Court which made the Approval Order, or who are deemed to be subject to such Approval Order ...

Terme(s)-clé(s)
  • deemed to be subject

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] les personnes résidant à l’étranger seront réputées être visées par l’ordonnance d’approbation de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

CONT

Toutes les ordonnances d’approbation, y compris celle du recours collectif Cloud, viendront confirmer l'application des présentes pour toutes les personnes faisant partie d’un recours collectif et du recours collectif Cloud qui résident dans la province ou le territoire du tribunal qui a rendu l'ordonnance d’approbation ou qui sont considérées liées par ladite ordonnance [...]

Terme(s)-clé(s)
  • réputé être visé par
  • considéré lié par

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Studies and Analyses
CONT

The rationale for baseline studies and predictions of impact becomes rather tenuous without some follow-up monitoring of the project.

Terme(s)-clé(s)
  • follow up monitoring

Français

Domaine(s)
  • Études et analyses environnementales
CONT

Pour ce faire, les personnes et les groupes communautaires pouvaient faire desprésentations informelles lors des audiences communautaires et générales sur des questions liées à la détermination des enjeux, aux renseignements de base et à la capacité locale de réagir au projet, ou au moyen de présentations officielles fondées sur le savoir traditionnel des participants lors d’audiences techniques liées aux incidences du projet, aux mesures d’atténuation et à la surveillance subséquente.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2011-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (civil law)
CONT

The word “spouse” means a married or civil union spouse ... The word “spouse” includes a de facto spouse unless the context indicates otherwise.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (droit civil)
CONT

Sont des conjoints les personnes liées par un mariage ou une union civile [...] Sont assimilés à des conjoints, à moins que le contexte ne s’y oppose, les conjoints de fait.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2011-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Sont considérées comme liées à une entreprise : a) ses filiales et sous-filiales; b) les personnes physiques et morales à l'égard desquelles elle est, à la connaissance de son organe de gestion, filiale ou sous-filiale; c) les sociétés qui, à la connaissance de son organe de gestion, sont filiales ou sous-filiales des personnes visées sub littera b). Sont assimilées aux personnes visées sub b), dans le cas d’une entreprise dénuée de personnification juridique, savoir le commerçant personne physique ou l'établissement en Belgique d’une entreprise de droit étranger, la personne physique commerçante ou l'entreprise de droit étranger, la personne physique commerçante ou l'entreprise de droit étranger et, dans le cas des entreprises constituées sous la forme de sociétés de personnes, les associés indéfiniment responsables.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2011-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Disposition législative, présentée en 1987 par le gouvernement de l'Ontario, instaurant l'obligation pour les sociétés de fiducie et les sociétés de prêt extraprovinciales enregistrées en Ontario de respecter, pour l'ensemble de leurs opérations canadiennes, la plupart des normes applicables aux sociétés ontariennes, notamment en matière des pouvoirs corporatifs, de prêts, de placements et d’opérations avec des personnes liées. Cette politique empêche les sociétés extraprovinciales qui désirent légalement poursuivre des activités en Ontario de se prévaloir de plusieurs des possibilités que peut leur accorder la législation des autres provinces où elles font affaire. Elle les oblige également à faire les frais des divergences existant dans au moins deux régimes, celui qui s’applique sur le territoire de leur juridiction d’incorporation et celui de l'Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2011-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Taxation
OBS

An audit program.

OBS

Enhancement of the International Tax Program: Revenue Canada [now known as Canada Revenue Agency] is commited to having a strong International Tax Program to respond to the growing significance of international trade and the challenges posed by increased international movement of people, goods and services, including the transfer of goods and services between related parties.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Fiscalité
OBS

Un programme de vérification.

OBS

Amélioration du Programme d’impôt international : Revenu Canada [maintenant connu sous le nom d’Agence du revenu du Canada] est déterminé à appliquer un vigoureux programme d’impôt international en réaction à l'importance croissante du commerce international et aux difficultés posées par la circulation accrue des personnes, des produits et des services sur le plan international, dont le transfert de produits et de services entre les parties liées [...].

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2010-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • Hygiene and Health
OBS

The Link to Health program, a gentle fitness program for adultsover 55, began in 1969 as the "Fun and Fitness" program in Western Canada. In 1996, the Canadian Red Cross re-designed it to have a more holistic approach and renamed it Link to Health. It began as "Fun and Fitness" in the Toronto Region in 1991 and has grown and changed over the years to what it is today. Originally offered in nursing homes and senior's centers, Link to Health eventually moved to more accessible locations for seniors who live independently in their communities. It has always been the only program of its kind offered free of charge to participants.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Hygiène et santé
OBS

Croix-Rouge canadienne. Le programme Lien avec la santé permet aux personnes de plus de 55 ans d’acquérir des habiletés liées à un mode de vie sain et actif, grâce à des exercices modérés dirigés par des bénévoles. Les cours Lien avec la santé aident à améliorer la mobilité et favorisent l'activité physique et l'interaction sociale entre pairs.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2009-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Penal Law
  • Criminology
OBS

After an 18-month investigation into the criminal activities of the Hells Angels in southern Ontario, 24 persons were arrested in September 2006 and charged with offences relating to drugs, weapons, stolen property, proceeds of crime, and criminal organization activities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit pénal
  • Criminologie
OBS

Après une enquête de dix-huit mois sur les activités criminelles des Hells Angels dans le sud de l'Ontario, 24 personnes ont été arrêtées en septembre 2006 et inculpées relativement à des infractions liées à des drogues, à des armes, à des marchandises volées, à des produits de la criminalité et à des activités d’organisation criminelle.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2009-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Public Service
DEF

A staffing process where general notice is given of a job opportunity, and all eligible persons are invited to apply and be considered for appointment. Selections for appointment are based on assessment of applicant's qualifications to determine who is best qualified for the position.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Fonction publique
DEF

Dans l’administration publique fédérale, mode de sélection permettant de retenir, parmi toutes celles qui ont été présentées en réponse à une invitation générale, la candidature de la personne la plus qualifiée pour le poste à pourvoir.

OBS

Ne pas confondre le sens de «concours»(restreint ou public) avec celui de «zone de concours» ou de «zone de recrutement». Le «concours», dans son sens large, désigne le fait d’inviter des personnes, au moyen d’un avis, à poser leur candidature à un poste vacant. Ce n’ est pas, à proprement parler, une méthode d’évaluation(test, examen, étude de documents, entrevue), mais une méthode de sélection au même titre que la «consultation d’un répertoire» ou que celle dite «sans concours». Dans la pratique, toutefois, on se rend compte que les étapes du concours comportent l'évaluation de postulants et de candidats, et aboutissent au choix et à la nomination d’un d’entre eux au poste vacant. Ainsi, dans le processus général de la dotation en personnel, la sélection et l'évaluation sont étroitement liées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratación de personal
  • Función pública
Conserver la fiche 38

Fiche 39 2008-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation
  • Shipping and Delivery
DEF

Through transportation of a container and its contents from consignor to consignee. Not necessarily a through rate.

Français

Domaine(s)
  • Transports
  • Expédition et livraison
CONT

Le transport porte-à-porte à la demande est un service offert aux usagers qui indiquent un lieu de départ, un lieu d’arrivée et un horaire souhaité. Il s’agit alors d’affecter à chaque demande un véhicule et un chauffeur de manière à optimiser le coût du transport tout en garantissant la qualité du service et en respectant les horaires demandés ainsi que certaines contraintes liées aux personnes transportées. Un exemple de ce type de service est le transport des personnes handicapées par le Groupement pour l'Insertion des Personnes Handicapées Physiques(GIHP).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte
  • Expedición y entrega
Conserver la fiche 39

Fiche 40 2007-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Symptoms (Medicine)
  • Environment
DEF

An acquired disorder characterized by recurrent symptoms, referable to multiple organ systems, occurring in response to demonstrable exposure to many chemically unrelated compounds at doses far below those established in the general population to cause harmful effects.

CONT

The diagnosis of MCS is not straightforward; no diagnostic test has been found to be reliable in identifying this condition. Patients with MCS generally present with subjective symptoms which are difficult to quantify objectively. The symptoms are not accompanied by consistent or characteristic physical or pathological abnormalities. Such symptoms may include behaviour disorders, depression, chronic fatigue, arthritis, hypertension, learning disabilities, schizophrenia, gastrointestinal, respiratory and urinary problems.

CONT

"Twentieth-century disease," or "total allergy syndrome," is a condition attributed to hypersensitivity to the environment that may sometimes be seen as so serious that the patient is incapable of living in the modern world.

OBS

Compare with the closely-related term "environmental disease," that is considered as a synonym by many authors but in fact constitutes the description of this disorder from another perspective (cause and effect relation).

OBS

Conceptual family: sick building syndrome (SBS); tight building syndrome (TBS); building-related illness (BRI); multiple chemical sensitivity (MCS); environmental disease.

Français

Domaine(s)
  • Symptômes (Médecine)
  • Environnement
CONT

La Sensibilité Chimique Multiple (MCS) est une maladie chronique caractérisée par une exacerbation de la sensibilité aux produits chimiques. Cette intolérance, immédiate ou retardée, apparaît à la suite de l’exposition à des produits chimiques courants tels que les pesticides, insecticides, produits d’entretien, adhésifs, matériaux de construction, moquettes, peintures, encres, déodorisants, émanation de photocopieurs, échappement d’automobiles, essence, fumées de feu de bois et de barbecues, parfums, produits parfumés, papier carbone, shampooings, produits cosmétiques, encens, nettoyage à sec, une gamme très variée de composés qui se trouvent dans notre environnement. [...] Le MCS est provoqué par un environnement toxique.

CONT

La polysensibilité aux substances chimiques (PSC) recouvre divers symptômes inexpliqués (céphalées, difficultés respiratoires, épuisement, myalgies, [éruptions cutanées, problèmes du système nerveux central, troubles gastro-intestinaux, irritations des yeux, du nez et de la gorge] et troubles cognitifs) attribués à une exposition à des concentrations très faibles de produits non apparentés.

OBS

Le diagnostic :«multiple chemical sensitivity» ou «MCS»(allergie aux produits chimiques multiples) est utilisé pour étiqueter les personnes présentant une foule de symptômes [...] attribués à des éléments de l'environnement. [...] Le concept du MCS a été développé par un allergiste du nom de Theron G. Randolph, M. D.(1906-1995), qui était convaincu que des patients devenaient malades suite à l'exposition à des substances à doses beaucoup plus faibles que celles considérées sans dangers. Dans les années 40, il déclara que les allergies causaient la fatigue, l'irritabilité, des troubles de comportement, de la dépression, de la confusion, et de la tension nerveuse chez les enfants. Dans les années 50, Randolph suggérait que les humains ne se sont pas adaptés suffisamment à des produits chimiques synthétiques modernes ce qui s’est traduit par une nouvelle forme de sensibilité à ces substances. Sa préoccupation qu'il avait déjà avec les aliments s’est étendue aussi à un grand nombre de substances chimiques. Avec les années, la condition [...] a été appelée par plusieurs noms : la toxémie allergique, l'allergie cérébrale, la sensibilité chimique, la maladie écologique, la maladie environnementale, [le] dérèglement du système immunitaire, [la] sensibilité chimique multiple, [le] syndrome allergique total, [l']allergie environnementale totale, [le] syndrome de trouble immunologique total, [le] syndrome de réponse toxique, la maladie du 20e siècle, l'allergie universelle, et plusieurs autres noms qui suggèrent une variété de facteurs comme causes. [NOTA Ces noms ne sont pas de parfaits synonymes mais des descriptions de la maladie selon différentes perspectives, la sensibilité(ou hypersensibilité) étant la cause, et la maladie, l'effet. ] Ces étiquettes sont aussi liées au syndrome de la Guerre du Golfe, [à] la maladie des tours à bureaux scellés [sic], [au] syndrome de tapis toxique, et [à] d’autres diagnostics [sic : diagnostics] très controversés.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2007-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Persons and companies in Canada are bound by economic sanctions imposed by Canada by regulations passed pursuant to the United Nations Act, R.S.C. 1985, c. U-2, the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, or the Export and Import Permits Act, R.S.C. 1985, c. E-19.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Les personnes et les entreprises au Canada sont liées par les sanctions économiques imposées par le Canada en vertu de la Loi sur les Nations Unies, LRC(1985), ch. U-2, de la Loi sur les mesures économiques spéciales, LC(1992), ch. 17, ou de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, LRC(1985), ch. E-19.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2007-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
CONT

The new PSEA [Public Service Employment Act] underscores the importance of effective communication to resolve conflict in the public service and authorizes the Tribunal to offer mediation services at any stage of a complaint proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
CONT

Le Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique, publié le 23 décembre 2005, fournit aux plaignants, aux ministères, aux organismes et aux autres personnes qui participent aux procédures du Tribunal des règles de pratique prévisibles et exécutoires liées à ce qui suit : les modalités et le délai de présentation des plaintes, la procédure à suivre pour l'audition des plaintes [...] les modalités applicables aux avis donnés à la Commission canadienne des droits de la personne, la communication de renseignements obtenus dans le cadre de la Loi au cours d’un processus de nomination ou de l'instruction de plaintes.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

... The Treasury Board may ... determine and regulate the payments that may be made to persons employed in the public service by way of reimbursement for travel or other expenses and by way of allowances in respect of expenses and conditions arising out of their employment ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le Conseil du Trésor peut [...] déterminer et réglementer les indemnités susceptibles d’être versées aux personnes employées dans la fonction publique soit pour des frais de déplacement ou autres, soit pour des dépenses ou en raison de circonstances liées à leur emploi [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2006-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Events
  • Viral Diseases
  • Respiratory Tract
OBS

Every winter, almost 25% of Canadians are infected with influenza. Thousands become seriously ill, and thousands die from flu related complications. Most people who want to improve their chances of having a flu free winter can benefit from the annual flu shot. The flu shot cannot give a person the flu, and side effects are minor. At high risk are seniors, adults and children with chronic diseases, and their caregiver. Without vaccination, they may face the possibility of serious or even fatal consequences, should they get the flu. A yearly vaccination is the only preventive mesure that has been proven to reduce mortility rate from influenza.

Français

Domaine(s)
  • Noms de manifestations et d'activités diverses
  • Maladies virales
  • Voies respiratoires
OBS

Chaque hiver, près d’un quart des Canadiens et Canadiennes contractent le virus de la grippe. Des milliers tombent gravement malades. Des milliers d’autres meurent à la suite de complications liées à la grippe. Presque toutes les personnes qui veulent améliorer leurs chances de passer un hiver sans la grippe peuvent tirer profit d’un vaccin antigrippal annuel. Le vaccin ne donne pas la grippe et les effets secondaires de la vaccination sont mineurs. Les personnes les plus vulnérables sont les aînés, les adultes et les enfants souffrant de maladies chroniques, ainsi que leurs soignants. Ces personnes risquent de subir des conséquences graves et même mortelle si elles attrapent la grippe. Le vaccin antigrippal annual est la seule mesure préventive capable d’aider à réduire le taux de mortalité dû à la grippe.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2004-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Sociology of Old Age
OBS

Former Prime Minister Jean Chrétien created the Prime Minister's Caucus Task Force on Seniors on September 17, 2003. Mr. Chrétien identified four themes for his Task Force: Poverty alleviation, including issues related to income support and housing; Eldercare, including issues related to home care, independent living, and elder abuse; Disabilities, including issues related to access and disability support; and, Work force issues, including questions of retraining, structural changes to the workplace, and volunteer work.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sociologie de la vieillesse
OBS

L'ancien Premier ministre Jean Chrétien a créé le groupe de travail libéral du Premier ministre sur les aînés le 17 septembre 2003. M. Chrétien avait cerné quatre thèmes sur les quels il voulait que le groupe de travail se penche : la lutte contre la pauvreté, notamment les enjeux concernant les aides aux revenus et le logement; les soins aux personnes âgées, ce qui englobe les questions liées aux soins à domicile, à l'autonomie et aux mauvais traitements infligés aux personnes âgées; l'invalidité, notamment les enjeux concernant l'accès et les aides en faveur des handicapés; les questions relatives au travail, notamment le recyclage, l'évolution structurelle du milieu professionnel et le travail bénévole.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2004-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • National and International Economics
DEF

An incorporated or unincorporated public or private enterprise, a government, a group of related individuals, or a group of related incorporated and/or unincorporated enterprises which has a direct investment enterprise ... operating in a country other than the country or countries of residence of the foreign direct investor or investors.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Économie nationale et internationale
DEF

Entreprise publique ou privée-ayant ou non la personnalité juridique-, un gouvernement, un groupe de personnes physiques liées entre elles ou un groupe d’entreprises-ayant ou non la personnalité juridique-liées entre elles qui possède une entreprise d’investissement direct opérant dans un pays autre que le ou les pays de résidence de l'investisseur ou des investisseurs direct(s) étranger(s).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Economía nacional e internacional
Conserver la fiche 46

Fiche 47 1999-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Education Theory and Methods
  • Labour and Employment
CONT

Group mentoring is when a group of people, usually four to eight, are gathered together with a common goal in mind.

Terme(s)-clé(s)
  • group-style mentoring

Français

Domaine(s)
  • Théories et méthodes pédagogiques
  • Travail et emploi
DEF

Type de mentorat qui désigne le rassemblement de plusieurs personnes(habituellement de quatre à huit) liées par un objectif commun, d’ordre scolaire ou professionnel.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1998-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
OBS

Il relève du SMA, Développement des politiques et programmes. Ses fonctions sont liées à l'élaboration d’un protocole des NU [Nations Unies] pour la lutte contre le trafic de personnes.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1998-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

assurance des responsabilités décennale et biennale : Assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant aux architectes, entrepreneurs et autres personnes liées aux maîtres de l'ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage en vertu des articles 1 792 et 2 270 du code civil.

OBS

assurance des responsabilités décennale et biennale : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1994-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

... a group of corporations each member of which is closely related....

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Groupe de personnes morales étroitement liées [...]

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1986-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Cette méthode [...] consiste à comparer le prix dont il est question à celui qui aurait été obtenu dans des circonstances identiques, dans un même marché, entre personnes non liées. [...] pour que cette méthode soit valable, il faut que le comparable soit en tout point identique : s’il existe des différences, elles doivent être mineures et quantifiables. Entre autres, les facteurs pouvant influencer la pertinence de cette méthode pourraient référer aux éléments suivants : la nature distincte des produits comparés, des marchés ou conditions de financement différents, la fiabilité des services variant d’une compagnie à l'autre, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1985-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Conferences and Colloquia: Organization
CONT

Expenses for attendance at any conference by persons other than those referred to ... Shall be paid only when ... their services are contracted either as an adviser or assistant at the conference.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de congrès et de conférences
CONT

Les frais découlant de la participation à toute conférence d’autres personnes que celles mentionnées(...) seront payés seulement lorsque(...) ces personnes sont liées par contrat de services en qualité soit de conseiller, soit d’adjoint à la conférence.

Espagnol

Conserver la fiche 52

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