TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PLUS HAUTE COUR DERNIER RESSORT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-07-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Supreme Court of Canada
1, fiche 1, Anglais, Supreme%20Court%20of%20Canada
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- S.C.C. 2, fiche 1, Anglais, S%2EC%2EC%2E
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Supreme Court 3, fiche 1, Anglais, Supreme%20Court
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Supreme Court of Canada is the court of last resort (or the highest court) in Canada. As the final general court of appeal it is the last judicial resort of all litigants. Its jurisdiction embraces both the civil law of the province of Quebec and the common law of the other nine provinces and three territories. As it is a general court of appeal, the Supreme Court of Canada can hear cases in all areas of the law. 4, fiche 1, Anglais, - Supreme%20Court%20of%20Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Cour suprême du Canada
1, fiche 1, Français, Cour%20supr%C3%AAme%20du%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- CSC 2, fiche 1, Français, CSC
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Cour suprême 3, fiche 1, Français, Cour%20supr%C3%AAme
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Cour suprême du Canada est le tribunal de dernier ressort(ou plus haute cour) du Canada. En tant que cour générale d’appel de dernière instance, elle constitue le dernier recours judiciaire de toutes les parties. Elle a compétence tant à l'égard des affaires touchant le droit civil du Québec qu'à l'égard des affaires touchant la common law applicable dans les neuf autres provinces et trois territoires. Puisqu'elle est une cour générale d’appel, la Cour suprême du Canada est habilitée à entendre des causes touchant tous les domaines du droit. 4, fiche 1, Français, - Cour%20supr%C3%AAme%20du%20Canada
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- C.S.C.
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités federales (canadienses)
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Corte Suprema de Canadá
1, fiche 1, Espagnol, Corte%20Suprema%20de%20Canad%C3%A1
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Corte Suprema
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :