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PLUS MOINS ACCORD [5 fiches]

Fiche 1 2018-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
CONT

In International Law, equity may be considered a secondary source, and by Article 38(2) of the Statute of the International Court of Justice, referring to Article 38(1), «This provision shall not prejudice the power of the court to decide a case ex aequo et bono, if the parties agree thereto». Though the Court has thus not been expressly authorized to apply equity as distinguished from law, Article 38(1) c) expressly directs the application of «general principles of law recognized by civilized nations» ... and in several States, as noted above, principles of equity have an established place in their municipal legal systems. No doubt the international judge can decide according to principles of equity in absence of rules of positive law, but it is doubtful whether he can decide «contra legem», i.e. contrary to such rules when they exist.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
CONT

En Droit International, l'équité peut être considérée comme une source secondaire et, selon l'Article 38(2) du Statut de la Cour Internationale de Justice qui renvoie à l'Article 38(1), «la présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les parties sont d’accord, de statuer ex æquo et bono». Bien que la cour ne soit pas ainsi expressément autorisée à appliquer le principe d’équité, tel qu'il est conçu distinct du droit, l'Article 38(1) c) met la Cour dans l'obligation d’appliquer «les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées» [...] et dans plusieurs États, comme mentionné plus haut, les principes d’équité ont une place bien établie dans les systèmes de droit national. Il ne fait aucun doute que le juge international peut trancher suivant le principe de l'équité en l'absence de règles de droit positif, mais il est moins sûr qu'il puisse décider «contra legem», i. e. contrairement aux règles de droit quand elles existent.

Espagnol

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Fiche 2 2015-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Ecosystems
OBS

Agreement reached by the majority of the governments of the world, meeting in Canada in 1987 and in force since 1989. It was the continuation of the Vienna Treaty dealing with the destruction of the ozone layer and the limiting of CFC production. Some third world countries refused to sign the 1990 London agreement in which the industrialized countries agreed to transfer adequate technology to substitute CFC's with less harmful substances to developing countries.

Terme(s)-clé(s)
  • Montreal Protocol on the Ozone Layer
  • Protocol on the Ozone Layer
  • Ozone Layer Protocol

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Écosystèmes
OBS

Accord de la plus grande partie des gouvernements du monde signé au Canada en 1987 et en vigueur depuis 1989. Suite de la Convention de Vienne qui analyse le problème de la destruction de la couche d’ozone et la limitation des CFC. Certains pays en développement ont réfusé de signer l'accord proposé en 1990 lors de la conférence de Londres au cours de laquelle les pays industrialisés ont accepté de leur fournir la technologie adéquate pour remplacer les CFC par des substances moins nocives.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Ecosistemas
OBS

Acuerdo de la mayoría de los gobiernos del mundo reunidos en Canadá en 1987. Entró en vigor en 1989 y fue la continuación del Convenio de Viena para tratar el problema de la destrucción de la capa de ozono y la limitación de la producción de CFC's. Algunos países del tercer mundo se negaron a firmar el acuerdo propuesto en la conferencia de Londres de 1990, donde los países industrializados acordaron transferir a los países en vías de desarrollo tecnología adecuada para sustituir los CFC's por otras sustancias no dañinas.

OBS

Protocolo de Montreal: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 3 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Social Services and Social Work
CONT

Conditions of placement ... Any child placed in an establishment under this Act shall be kept in premises appropriate to his needs and the respect of his rights, taking into consideration the organization and resources of existing establishments or agencies.

CONT

Foster care during school year.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Services sociaux et travail social
CONT

Hébergement [...] Compte tenu de l’organisation et des ressources des établissements ou des organismes, l’enfant, s’il est hébergé dans un établissement en vertu de la présente loi, doit l’être dans un lieu approprié à ses besoins et au respect de ses droits.

CONT

Hébergement en cours d’année scolaire. [...] Lorsqu'une période d’hébergement obligatoire se termine en cours d’année scolaire, le centre d’accueil doit continuer à héberger l'enfant jusqu'à la fin de l'année scolaire si l'enfant, âgé de quatorze ans ou plus, y consent; lorsque l'enfant est âgé de moins de quatorze ans, l'hébergement se poursuit avec l'accord des parents et du directeur.

Espagnol

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Fiche 4 1985-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Metrology and Units of Measure
CONT

Maximum permissible error of accuracy (called « maximum permissible error » in the text, in accordance with the requirements of the Vocabulary of Legal Metrology): Maximum difference, positive or negative, allowed by regulation between the result of a weighing and the equivalent in standard weights or standard masses of the mass of the load weighed, to begin with the machine being at zero at no-load in the reference position.

Français

Domaine(s)
  • Unités de mesure et métrologie
CONT

Erreur maximale tolérée de précision(appelée «erreur maximale tolérée »dans le texte, en accord avec les spécifications du Vocabulaire de Métrologie légale) : Différence maximale, en plus ou en moins, réglementairement tolérée entre le résultat d’une pesée et l'équivalent en poids étalons ou masses étalons de la masse de la charge pesée, l'instrument étant préalablement au zéro à charge nulle en position de référence de réglage.

Espagnol

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Fiche 5 1984-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Mental Disorders

Français

Domaine(s)
  • Troubles mentaux
DEF

Accord plus ou moins parfait de l'objet perçu ou phénoménal avec l'objet physique, en dépit des variations du système d’excitations physiologiques correspondant à ce dernier objet.

Espagnol

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