TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

... “1992 cumulative premium base” of an employer on any particular day means the total of all qualifying employer premiums of the employer for the period beginning on January 1, 1992 and ending on the day that is 365 days earlier than the particular day that became payable on or before the last day of that period ...  2, fiche 1, Anglais, - cumulative%20premium%20base

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Employment insurance.  3, fiche 1, Anglais, - cumulative%20premium%20base

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[...] «base des cotisations cumulatives pour 1992» : Le total des cotisations patronales admissibles d’un employeur à une date donnée pour la période commençant le 1er janvier 1992 et se terminant le 365e jour précédant la date donnée, qui sont devenues payables au plus tard le dernier jour de cette période.  2, fiche 1, Français, - base%20des%20cotisations%20cumulatives

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

A Governor in Council appointee referred to in section 3 is entitled to an annual benefit calculated in accordance with subsection 7(1) on condition that the appointee (a) ceases to be employed within six months after the day on which the appointee's position is abolished; (b) at the time the appointee ceases to be employed, … (c) elects, not later than 30 days after ceasing to be employed, to receive that annual benefit; (d) exercises, not later than 30 days after ceasing to be employed, the option to receive an annual allowance in accordance with clause 13(1)(c)(ii)(B) or (D) of the Public Service Superannuation Act; and (e) has not received a lump sum termination settlement.  1, fiche 2, Anglais, - lump%20sum%20termination%20settlement

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

La personne nommée par le gouverneur en conseil qui est visée à l'article 3 a droit à une prestation annuelle calculée suivant le paragraphe 7(1) lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) elle cesse d’être employée dans les six mois suivant la date de l'abolition de sa charge; b; c) elle choisit de recevoir cette prestation au plus tard le 30e jour suivant la date où elle cesse d’être employée; d) elle choisit de recevoir une allocation annuelle aux termes des divisions 13(1) c)(ii)(B) ou(D) de la Loi sur la pension de la fonction publique au plus tard le 30e jour suivant la date où elle cesse d’être employée; e) elle n’ a pas reçue un règlement de départ forfaitaire.  1, fiche 2, Français, - r%C3%A8glement%20de%20d%C3%A9part%20forfaitaire

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

It is proposed that: effective for amounts that become due after February 24, 1998 and were not paid on or before that day, GST/HST will not apply to shipping, handling, or order processing fees related to either the price of a direct seller's exclusive products or cost of sales aids, where the fees are charged by a direct seller (or an approved distributor) to an independent sales contractor, or between independent sales contractors...  1, fiche 3, Anglais, - sales%20aid

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Les changements suivants sont proposés : en ce qui concerne les montants qui deviennent exigibles après le 24 février 1998 et qui n’ ont pas été payés au plus tard à cette date, la TPS/TVH ne s’appliquera pas aux frais d’expédition, de manutention et d’exécution des commandes se rapportant soit au prix des produits exclusifs du démarcheur, soit au coût du matériel de promotion, lorsque ces frais sont exigés par le démarcheur(ou un distributeur autorisé) d’un entrepreneur indépendant, ou entre des entrepreneurs indépendants; pour ce qui est des ventes effectuées après le 24 février 1998, un allégement sera accordé pour certaines créances irrécouvrables d’un entrepreneur indépendant.  1, fiche 3, Français, - mat%C3%A9riel%20de%20promotion

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Source pour « matériel de promotion de vente » : Journal des traducteurs, volume 8, no 2, Glossaire des termes de la publicité.  2, fiche 3, Français, - mat%C3%A9riel%20de%20promotion

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

toute offre est acceptable du moment que la date timbrée par le bureau de poste n’ est pas postérieure au 23 janvier. le 16 janvier 1959 biens de la Couronne... et que par conséquent l'enveloppe contenant une offre ne doit pas être timbrée au départ du Bureau de poste plus tard que cette date. biens de la Couronne-le 10 octobre 1961  1, fiche 4, Français, - timbr%C3%A9

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol