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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PORNOGRAPHIE JUVENILE [29 fiches]

Fiche 1 2019-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Criminology
  • Social Problems
CONT

Child pornography means any written material whose dominant characteristic is the description, for a sexual purpose, of sexual activity with a person under the age of eighteen years that would be an offence under this Act ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
  • Problèmes sociaux
DEF

Toute représentation, par quelque moyen que ce soit, d’un enfant s’adonnant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute représentation des organes sexuels d’un enfant, à des fins principalement sexuelles.

CONT

La pornographie juvénile s’entend de tout écrit dont la caractéristique dominante est la description, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit ans qui constituerait une infraction à la présente loi [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Criminología
  • Problemas sociales
DEF

Cualquier representación, por cualquier medio, de un niño o una niña realizando actividades sexuales explícitas reales o simuladas o cualquier representación de los órganos sexuales de un niño o una niña con un objetivo primordialmente sexual.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
OBS

distribution of child pornography: term used in the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

distribution de pornographie juvénile : terme employé dans le Code criminel.

OBS

distribution de pornographie juvénile : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
OBS

Involving minors.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

possession de pornographie juvénile : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Police
  • IT Security
OBS

The Technological Crime Program (TCP) is a national program within the RCMP's [Royal Canadian Mounted Police] Policing Support Services which assists investigations involving computer/technology enabled crimes as well as leading pure computer crime investigations. The technological crime investigations and assistance requests span organized crime, national security, fraud, hacking, homicide, drug investigations, child pornography and virtually any other criminal activity.

Terme(s)-clé(s)
  • Technological Crime Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Police
  • Sécurité des TI
OBS

Le Programme de la criminalité technologique(PCT) est un programme national du Soutien aux services de police(SSP) de la GRC [Gendarmerie royale du Canada] qui contribue aux enquêtes de criminalité technohabilitée et qui mène des enquêtes sur des délits informatiques purs. Les enquêtes liées à la criminalité technologique et les demandes d’aide portent sur le crime organisé, la sécurité nationale, la fraude, le piratage informatique, les homicides, la drogue, la pornographie juvénile et pratiquement toutes les autres activités criminelles.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Telecommunications
DEF

For the police, [...] the lawful interception of communications and the lawful search and seizure of information, including computer data.

OBS

Lawful access is a specialized tool used to investigate serious crimes, such as drug trafficking, money laundering, smuggling, child pornography, and murder, [and] is also an essential tool for the investigation of threats to national security, such as terrorism. Lawful access can only be used with legal authority, i.e. a warrant or an authorization to intercept private communications, issued by a judge under specific circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Télécommunications
DEF

Pour la police, [...] interception licite de communications et [...] saisie et perquisition licites des données, notamment des données informatiques.

CONT

L'accès légal est un outil spécialisé qui est utilisé dans les enquêtes relatives aux crimes graves, comme le trafic de drogues, le [blanchiment d’argent], la contrebande, la pornographie juvénile, et le meurtre. L'interception licite des télécommunications est aussi un outil essentiel pour les [enquêtes] relatives aux menaces à la sécurité nationale, comme le terrorisme. On ne peut avoir recours à l'accès légal que si l'on dispose d’un pouvoir légal, comme un mandat ou une autorisation d’intercepter des communications privées, délivrés par un juge, dans des circonstances bien définies.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 - données d’organisme externe 2013-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A database serving as an information repository and an investigative tool in law enforcement's fight against the online sexual exploitation of children.

OBS

Designed to help investigators sift through mountains of images, case notes, e-mail tips, and other information to correlate leads on child pornographers and online predators.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Base de données servant d’entrepôt de données et d’outil d’enquête dans le combat que livrent les organismes chargés de l’application de la loi contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne.

OBS

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) donne accès à l’application aux services extérieurs et gère cette application protégée.

OBS

Le Système contient des données en anglais et en français.

OBS

Système d’analyse contre la pornographie juvénile : équivalent en usage depuis le 7 avril 2005, date de mise en œuvre de l'application.

OBS

CETS : acronyme dont le «C» se prononce «k».

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2013-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Internet and Telematics
OBS

web tracing: The Translation Bureau recommends in its revised 2013 Linguistic Recommendation that “web” not be capitalized when it is part of a compound, whether the compound is written as two words or one, with or without a hyphen.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Internet et télématique
OBS

Pour détecter la pornographie juvénile sur Internet et suivre les utilisateurs.

OBS

dépistage Web : Le Bureau de la traduction préconise dans sa Recommandation linguistique révisée en 2013 la majuscule initiale lorsque «Web» est employé après un nom qu’il qualifie. Il est toujours invariable.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2013-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Social Problems
CONT

Specifically, clause 5 adds offences relating to child pornography (s. 163.1), luring a child (s. 172.1),

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Problèmes sociaux
CONT

Plus précisément, l'article 5 ajoute des infractions relatives à la pornographie juvénile(art. 163. 1 du Code), à la corruption d’enfant(art. 172. 1) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
OBS

Bill C-506, Second Session, Thirty-ninth Parliament, 56-57 Elizabeth II, 2007-2008, first reading, February 14, 2008. Short title: Internet Child Pornography Prevention Act.

OBS

Bill C-212, 1st Session, 37th Parliament, 49-50 Elizabeth II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
OBS

Projet de loi C-506, Deuxième session, trente-neuvième législature, 56-57 Elizabeth II, 2007-2008, première lecture le 14 février 2008. Titre abrégé : Loi sur la prévention de la pornographie juvénile dans Internet.

OBS

Projet de loi C-212, 1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2006-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

In adopting s. 163.1(4), Parliament was pursuing the pressing and substantial objective of criminalizing the possession of child pornography that poses a reasoned risk of harm to children.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Lorsqu'il a adopté le par. 163. 1(4), le législateur poursuivait un objectif urgent et réel, savoir la criminalisation de la possession de pornographie juvénile suscitant une crainte justifiée qu'un préjudice ne soit causé à des enfants.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Publication and Bookselling
DEF

A magazine, periodical or book that exclusively or substantially comprises matter depicting pictorially (a) the commission of crimes, real or fictitious; or (b) events connected with the commission of crimes, real or fictitious, whether occurring before or after the commission of the crime.

CONT

The owner and the maker of the matter alleged to be obscene, a crime comic, child pornography or a voyeuristic recording, may appear and be represented in the proceedings

Français

Domaine(s)
  • Édition et librairie
DEF

Magazine, périodique ou livre comprenant, exclusivement ou pour une grande part, de la matière qui représente, au moyen d’illustrations : a) soit la perpétration de crimes, réels ou fictifs; b) soit des événements se rattachant à la perpétration de crimes, réels ou fictifs, qui ont lieu avant ou après la perpétration du crime.

CONT

Le propriétaire ainsi que l'auteur de la matière saisie dont on prétend qu'elle est obscène ou une histoire illustrée de crime, ou qu'elle constitue de la pornographie juvénile ou un enregistrement voyeuriste, peuvent comparaître et être représentés dans les procédures [...]

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Video Technology
  • Penal Law
CONT

[New] section 486.4(3) mandates such an order for the benefit of a witness under 18, as well as any person depicted in any visual representation that constitutes child pornography, in proceedings relating to such an offence.

Français

Domaine(s)
  • Vidéotechnique
  • Droit pénal
CONT

[Le] nouveau paragraphe 486. 4(3) prévoit ce genre d’ordonnance pour protéger un témoin de moins de 18 ans ou une personne présentée dans une représentation photographique, filmée, vidéo ou autre qui constitue de la pornographie juvénile, dans le cadre de ce genre d’instance.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Publication and Bookselling
  • General Vocabulary
CONT

[Child pornography means] any written material whose dominant characteristic is the description, for a sexual purpose, of sexual activity with a person under the age of eighteen years that would be an offence under this Act ...

Français

Domaine(s)
  • Édition et librairie
  • Vocabulaire général
CONT

[Pornographie juvénile s’entend] de tout écrit dont la caractéristique dominante est la description, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit ans qui constituerait une infraction à la présente loi [...]

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2005-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Citizenship and Immigration
CONT

If a judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is material ...

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • reasonable ground to believe

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le juge peut, s’il est convaincu par une dénonciation sous serment qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il existe une matière-constituant de la pornographie juvénile [...]

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • motif raisonnable de croire
  • bonne raison de croire

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2005-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

If a judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is material - namely child pornography within the meaning of section 163.1 ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le juge peut, s’il est convaincu par une dénonciation sous serment qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il existe une matière-constituant de la pornographie juvénile au sens de l'article 163. 1 [...]

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Some criticism of the bill has been levelled at the fact that the definition of child pornography will still include fictional depictions of children engaged in sexual activity.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Certaines critiques du projet de loi concernent le fait que la définition de la pornographie juvénile contiendra encore des descriptions fictives d’enfants prenant part à une activité sexuelle.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

Some criticism of the bill has been levelled at the fact that the definition of child pornography will still include fictional depictions of children engaged in sexual activity.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Certaines critiques du projet de loi concernent le fait que la définition de la pornographie juvénile contiendra encore des descriptions fictives d’enfants prenant part à une activité sexuelle.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

[New] section 486.4(3) mandates such an order for the benefit of a witness under 18, as well as any person depicted in any visual representation that constitutes child pornography, in proceedings relating to such an offence.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

[Le] nouveau paragraphe 486. 4(3) prévoit ce genre d’ordonnance pour protéger un témoin de moins de 18 ans ou une personne présentée dans une représentation photographique, filmée, vidéo ou autre qui constitue de la pornographie juvénile, dans le cadre de ce genre d’instance.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The] child pornography provisions of the Criminal Code have withstood challenges under the Canadian Charter of Rights and Freedoms ...

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les dispositions du Code relatives à la pornographie juvénile ont résisté aux contestations en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés [...]

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Canadian Conference of the Arts has expressed fears that the proposed definition of child pornography may infringe upon the freedom of expression of artists in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Conférence canadienne des arts a dit craindre que la définition proposée pour la pornographie juvénile porte atteinte à la liberté d’expression des artistes au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Informatics
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

If the court is satisfied ... that the material is child pornography ... that makes child pornography or the voyeuristic recording available, it may order the custodian of the computer system to delete the material.

Français

Domaine(s)
  • Informatique
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si le tribunal est convaincu [...] que la matière constitue de la pornographie juvénile [...] il peut ordonner au gardien de l'ordinateur de l'effacer.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

If the court is satisfied, on a balance of probabilities, that the material is child pornography ... it may order the custodian of the computer system to delete the material.

OBS

court is satisfied: Enough proof has been provided to convince the court.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière constitue de la pornographie juvénile [...], il peut ordonner au gardien de l'ordinateur de l'effacer.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Sociology of Human Relations
CONT

[The] Parliament of Canada has grave concerns regarding the vulnerability of children to all forms of exploitation, including child pornography, sexual exploitation, abuse and neglect ...

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Sociologie des relations humaines
CONT

[La] vulnérabilité des enfants à toute forme d’exploitation notamment la pornographie juvénile, l'exploitation sexuelle, la négligence et l'abus préoccupe le Parlement du Canada au plus haut point [...]

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The] Parliament of Canada has grave concerns regarding the vulnerability of children to all forms of exploitation, including child pornography, sexual exploitation, abuse and neglect ...

CONT

The child has the right to protection from all forms of exploitation prejudicial to any aspects of the child's welfare ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La vulnérabilité des enfants à toute forme d’exploitation notamment la pornographie juvénile, l'exploitation sexuelle, la négligence et l'abus-préoccupe le Parlement du Canada au plus haut point [...]

CONT

L’Afrique du Sud s’engage à protéger l’enfant contre toute forme d’exploitation ou de mauvais traitements sexuels. Elle participe à prendre des mesures pour empêcher l’incitation, la coercition et l’utilisation d’enfants à des fins de prostitution ou toute autre pratique sexuelle. Comme par exemple : l’utilisation d’enfants dans des activités et des scènes ou publications pornographiques.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

[The] Parliament of Canada has grave concerns regarding the vulnerability of children to all forms of exploitation, including child pornography, sexual exploitation, abuse and neglect ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

La vulnérabilité des enfants à toute forme d’exploitation notamment la pornographie juvénile, l'exploitation sexuelle, la négligence et l'abus préoccupe le Parlement du Canada au plus haut point [...]

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

If a judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is material … that makes child pornography or a voyeuristic recording available … through a computer system [the judge] may order the custodian of the computer system to delete the material.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le juge peut, s’il est convaincu par une dénonciation sous serment qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il existe une matière [...] rendant la pornographie juvénile ou l'enregistrement voyeuriste [...] accessible au moyen d’un ordinateur, [...] il peut ordonner au gardien de l'ordinateur de l'effacer.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

If the court is satisfied, on a balance of probabilities, that the publication, representation, written material or recording ... is obscene, a crime comic, child pornography or a voyeuristic recording, it may make an order declaring the matter forfeited to Her Majesty in right of the province in which the proceedings take place, for disposal as the Attorney General may direct.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière est obscène ou une histoire illustrée de crime, ou constitue de la pornographie juvénile ou un enregistrement voyeuriste, il peut rendre une ordonnance la déclarant confisquée au profit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures ont lieu, pour qu'il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2002-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

You cannot import prohibited goods under any circumstances. Prohibited goods include pornography, child pornography, dangerous materials, alcoholic beverages, narcotics, and offensive weapons.

OBS

prohibited goods: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • prohibited good

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
CONT

Vous ne pouvez, en aucun cas, importer des marchandises prohibées. Les marchandises prohibées comprennent le matériel pornographique, la pornographie juvénile, les matières dangereuses, les boissons alcoolisées, les stupéfiants et les armes offensives.

OBS

marchandises prohibées : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • marchandise prohibée

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 28

Fiche 29 2001-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Internet and Telematics
OBS

Applied Title: Clean Air Act. Legal Title: An Act to prevent the use of the Internet ... or child pornography. House of Commons. Bill C-210. First reading, February 5, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Internet et télématique
OBS

Titre d’usage : Loi sur l'assainissement d’Internet. Titre légal : Loi visant à empêcher l'utilisation [...] ou la pornographie juvénile. Chambre des communes. Projet de loi C-210. Première lecture, 5 février 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 29

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