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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A privacy complaint is classified as a "well-founded and conditionally-resolved complaint" when the investigation by the Office of the Privacy Commissioner of Canada finds that an organization contravened a provision of the "Privacy Act" or "Personal Information Protection and Electronic Documents Act" (PIPEDA), but is committed to implementing satisfactory corrective measures.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Une plainte concernant la protection de la vie privée est classée «plainte fondée et conditionnellement résolue» lorsque l'enquête du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada permet de conclure qu'une organisation a enfreint une disposition de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques»(LPRPDE), mais qu'elle s’est engagée à prendre des mesures correctives satisfaisantes.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
CONT

If a buyer purchases the commodity ... and the seller delivers the good on the spot, it is called a spot sale. A spot sale reflects the current price, and therefore the actual present value, of the commodity.

Français

Domaine(s)
  • Vente
DEF

Vente dans laquelle les marchandises sont, dès la conclusion du contrat, à la disposition de l'acheteur, qui est tenu d’en prendre livraison dans le délai d’usage.

CONT

Les ventes en disponible entraînent pour le vendeur l’obligation d’avoir la marchandise existante et disponible dès le moment de la signature de la vente et, en général, de la livrer immédiatement (ou à bref délai).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2019-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Development
  • Real Estate
DEF

A person or a firm that improves raw land with labor and capital, and arranges for utilities and essential services, in order to sell subdivided parcels of land or to build structures for rent and/or sale.

CONT

Real estate developers are entrepreneurs who obtain land, prepare it for development, and manage the construction process. [They may] also spend time negotiating projects and participating in public hearings.

Français

Domaine(s)
  • Développement urbain
  • Immobilier
DEF

Personne physique ou morale dont la profession ou l'objet est de prendre de façon habituelle et dans le cadre d’une organisation permanente l'initiative de réalisations immobilières et d’assurer la responsabilité de la coordination des opérations intervenant pour l'étude, l'exécution et la mise à disposition des usagers de programmes de construction.

CONT

Le promoteur est une personne physique ou morale qui prend l’initiative d’une construction, la responsabilité de son organisation et de sa vente par fractions jusqu’au moment de sa remise aux différents acquéreurs ou propriétaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ordenación urbana
  • Bienes raíces
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2018-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Agricultural Economics
OBS

The ESCAP program was put in place in 2006 as a transitional program to increase the amount of interest free benefit to $0.1 million while amendments were being made to [the] Agricultural Marketing Programs Act (AMPA). The objective of ESCAP is to allow producers to make decisions based on sound production or marketing rationale rather than on the availability of operating cash.

Terme(s)-clé(s)
  • Enhanced Spring Credit Advance Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Économie agricole
OBS

Le PAPB a été mis en place en 2006 à titre de programme de transition destiné à majorer le montant des prestations sans intérêts à 100 000 $ pendant qu'on modifiait la Loi sur les programmes de commercialisation agricoles(LCPA). Il a pour but de permettre aux producteurs de prendre des décisions éclairées qui se fondent sur des principes valables de production ou de commercialisation et non sur les liquidités à leur disposition.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-12-28

Anglais

Subject field(s)
  • Trucks and Dollies (Materials Handling)
  • Commercial Establishments
DEF

A cart or barrow pushed by hand.

CONT

[She] loaded a self-service pushcart in the supermarket.

Français

Domaine(s)
  • Chariots de manutention
  • Établissements commerciaux
DEF

Voiturette mise à la disposition des clients pour apporter leurs achats à la caisse.

CONT

Les ménagères françaises, qui au début répugnaient à prendre le simple petit panier mis à leur disposition, remplissent maintenant allègrement d’énormes chariots(«caddy») comme leurs sœurs américaines.

OBS

On écrirait mieux «charriot».

OBS

charriot : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Terme(s)-clé(s)
  • charriot

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Security
OBS

To further augment the quality of service [delivered] to Canadians, [the Office of the Privacy Commissioner of Canada] embarked on a multi-year initiative called "BOOST," which stands for Building on our Strengths and Talents. BOOST is about finding the most appropriate way to deal with a complaint or breach report, whether through structured discussion with the organization involved, an investigation, an audit, or using one of the other mechanisms available under the legislation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité
OBS

Afin d’accroître encore davantage la qualité des services [offerts] à la population canadienne, [le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a] lancé une initiative pluriannuelle intitulée «Prendre appui sur nos forces»(PAF). L'initiative a pour objet de trouver la meilleure façon de traiter une plainte ou un avis d’atteinte à la vie privée, que ce soit grâce à une discussion structurée avec l'organisation concernée, à une enquête, à une vérification ou à l'un des autres mécanismes à notre disposition en vertu de la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Revenue Canada, Ottawa, 1996. "Bill C-61, an Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement (CIFTA) is now before Parliament. Although this Bill has not received Royal Assent and come into force, Revenue Canada is providing the information in this consolidation at this time in order to assist businesses and organizations prepare for the tariff changes it will bring. Accordingly, the information contained in this consolidation is the best available at time of printing and is subject to amendment.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Revenu Canada, 1996. <<Le projet de loi C-61, loi portant sur la mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël(ALECI), est maintenant devant le Parlement. Bien que ce projet de loi n’ ait pas encore reçu la sanction royale et qu'il ne soit pas encore entré en vigueur, Revenu Canada vous communique les renseignements dans cette modification, en ce moment, afin d’aider les entreprises ainsi que les organismes à prendre leurs dispositions pour les modifications tarifaires que ce projet de loi apportera. Par conséquent, les renseignements dans cette modification sont les meilleurs renseignements qui sont mis à votre disposition au moment de l'impression, et ils sont sous réserve de modifications.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2014-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
CONT

The possible and probable plan adjustments at the preconstruction stage usually require the services of a project planner and associated specialists ...

Français

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Le début de la phase de préparation des travaux est fixé à la date de notification du marché, qui est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage signifie officiellement au titulaire l'engagement de l'administration.(...) La phase de préparation comprend toutes les opérations nécessaires à la réalisation matérielle des prestations(...) Ainsi(...) il incombe au maître de l'ouvrage de prendre toutes mesures pour mettre à la disposition de l'entrepreneur les terrains nécessaires [...] De même, il doit en principe faire son affaire de la délivrance de toute autorisation administrative nécessaire à la réalisation des travaux. De son côté, le maître d’œuvre [...] va procéder à l'ordonnancement de l'ensemble des opérations administratives et financières du marché, préparer la coordination s’il est maître du chantier, etc. Quant à l'entrepreneur, il doit, dès ce moment, prendre toutes dispositions ou établir tous documents nécessaires [...]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2012-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Cardiovascular System
  • Medical and Dental Services (Military)
CONT

In a study in which vascular filling was assessed only by arterial blood pressure, pHi [gastric pH] values were higher in patients who received a combination of TEA [thoracic epidural anaesthesia] and general anaesthesia than in patients who received general anaesthesia only ... In a second study, vascular filling was optimised by means of a pulmonary artery catheter, and no difference was found in pHi values between patients anaesthetised with TEA and general anaesthesia and with general anaesthesia only ...

Français

Domaine(s)
  • Système cardio-vasculaire
  • Service de santé et service dentaire (Militaire)
CONT

Le maintien de la volémie ou masse sanguine totale est indispensable à l'oxygénation tissulaire [...] Toute hypovolémie, qu'elle soit absolue par diminution de la masse sanguine, ou relative par diminution du retour veineux au cœur, expose au risque d’effondrement du débit cardiaque, de la pression artérielle et surtout du transport et de la délivrance tissulaire en oxygène, à l'origine d’un syndrome de défaillance multiviscérale. Le remplissage vasculaire a donc pour objectifs la restauration d’une volémie efficace ainsi que le maintien d’une pression de perfusion et d’un apport d’oxygène adéquats. Différents solutés de remplissage sont à notre disposition. Ils se répartissent en deux grandes catégories, les cristalloïdes et les colloïdes. Le choix d’un produit de remplissage doit prendre en compte les propriétés physico-chimiques, pharmacocinétiques et pharmacodynamiques du soluté, ses effets secondaires, ainsi que le contexte et l'indication du remplissage vasculaire.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2011-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Fire-Fighting Services
  • Fire-Fighting Techniques
DEF

The mental evaluation of the fire made by the officer in charge enabling him to decide on a course of actions.

Français

Domaine(s)
  • Service d'incendie
  • Manœuvres d'intervention (incendies)
DEF

Évaluation mentale faite par le commandant des opérations et lui permettant de déterminer les mesures à prendre immédiatement, sur les lieux du sinistre, compte tenu de l'heure, la circulation, l'emplacement, les dangers de pertes de vie ou d’explosion, l'immeuble incendié, la température et les moyens d’extinction à sa disposition.

Terme(s)-clé(s)
  • reconnaissance

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Servicios de lucha contra incendios
  • Maniobras de intervención (incendios)
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A provision in the Standing Orders which requires that the House reach a decision on a given matter by a particular date or at the end of a specified period of time. Some guillotines are applied automatically; others are invoked at the request of the Government.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Disposition du Règlement qui oblige la Chambre à prendre une décision sur une question avant une date fixe ou à la fin d’une période déterminée. Dans certains cas, [elle] s’applique automatiquement; dans d’autres, elle fait suite à une demande du gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Disposición del Reglamento que obliga a la Cámara a tomar una decisión sobre una cuestión dada antes de una fecha particular o al final de un período determinado.

OBS

En algunos casos, la guillotina se aplica automáticamente, mientras que en otros, es invocada a solicitud del Gobierno.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2006-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

The formula expressing the fundamental balance sheet relationships: Assets = Liabilities + Owners, equity. It is the basic equation underlying double entry bookkeeping.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Relation mathématique sur laquelle se fonde la comptabilité en partie double.

OBS

L'identité fondamentale prend souvent la forme de A=CE + CP, l'actif A étant égal à la somme des capitaux empruntés CE et des capitaux propres CP. Elle peut aussi prendre la forme A=P, le passif P représentant alors à la fois les capitaux empruntés et les capitaux propres, c'est-à-dire l'ensemble des ressources mises à la disposition de l'entité pour financer les emplois.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2005-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Software
  • Government Contracts
DEF

... the services that the offerer customarily makes available to its customers that supports and complements the COTS software they are offering.

OBS

commercial off the shelf services: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • commercial off the shelf service

Français

Domaine(s)
  • Logiciels
  • Marchés publics
DEF

Services que l'offrant met généralement à la disposition de ses clients pour prendre en charge et compléter les logiciels normalisés qu'il propose.

OBS

services commerciaux normalisés : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • service commercial normalisé

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2005-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

An FTAA member country.

CONT

Each Party is fully responsible for the observance of all provisions of the FTAA Agreement, and shall take such reasonable measures as may be available to it to ensure such observance by regional and local governments and authorities within its territory.

OBS

In this sense, the term Party is always capitalized.

Terme(s)-clé(s)
  • FTAA Party

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Pays membre de la ZLEA.

CONT

Chaque Partie est entièrement responsable du respect de toutes les dispositions de l'Accord de la ZLÉA et doit prendre les mesures raisonnables mises à sa disposition afin de s’assurer d’un tel respect de la part des autorités et des gouvernements régionaux et locaux sur son territoire.

OBS

Dans ce sens, le terme Partie prends toujours la majuscule.

Terme(s)-clé(s)
  • Partie de la ZLEA

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

País miembro del ALCA.

CONT

Cada Parte es totalmente responsable por la observancia de todas las disposiciones del Acuerdo del ALCA y tomará las medidas razonables de las cuales disponga a fin de asegurar dicha observancia por parte de los gobiernos y autoridades regionales y locales dentro de su territorio.

OBS

Con este sentido, el término Parte siempre se escribe con mayúscula.

Terme(s)-clé(s)
  • Parte del ALCA
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2001-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

(4) In any proceedings in Canada to recognize or enforce a judgment given by a foreign tribunal in proceedings instituted under an antitrust law, or a foreign trade law or a provision of a foreign trade law set out in the schedule, or to enforce a concurrent or subsequent judgment for contribution or indemnity related to that judgment, no inference shall be drawn from the fact that the Attorney General of Canada has not made an order under subsection (1) or (1.1) in respect of the judgment.

Terme(s)-clé(s)
  • judgement for indemnity
  • indemnity judgment
  • indemnity judgement

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

(4) Dans le cadre d’instances au Canada visant une demande d’exécution soit d’un jugement rendu en application d’une loi antitrust, ou d’une loi commerciale étrangère ou d’une disposition d’une telle loi mentionnées à l'annexe, soit d’un jugement, parallèle ou postérieur à ce jugement, prononçant répétition ou indemnité, il ne peut être tiré de conclusion du fait que le procureur général du Canada ne s’est pas prévalu de son pouvoir de prendre l'arrêté visé aux paragraphes(1) ou(1. 1).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2001-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

(4) In any proceedings in Canada to recognize or enforce a judgment given by a foreign tribunal in proceedings instituted under an antitrust law, or a foreign trade law or a provision of a foreign trade law set out in the schedule, or to enforce a concurrent or subsequent judgment for contribution or indemnity related to that judgment, no inference shall be drawn from the fact that the Attorney General of Canada has not made an order under subsection (1) or (1.1) in respect of the judgment.

Terme(s)-clé(s)
  • judgement for contribution
  • contribution judgment
  • contribution judgement

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

(4) Dans le cadre d’instances au Canada visant une demande d’exécution soit d’un jugement rendu en application d’une loi antitrust, ou d’une loi commerciale étrangère ou d’une disposition d’une telle loi mentionnées à l'annexe, soit d’un jugement, parallèle ou postérieur à ce jugement, prononçant répétition ou indemnité, il ne peut être tiré de conclusion du fait que le procureur général du Canada ne s’est pas prévalu de son pouvoir de prendre l'arrêté visé aux paragraphes(1) ou(1. 1).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2001-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Internet and Telematics
OBS

The Electronic Service Delivery Clearinghouse provides information on electronic service delivery for government officials: it is a repository of research, policies and best practices associated with improving government services through technology. Sponsored by the Public Sector Chief Information Officers Council (PSCIOC) and the Institute of Public Administration of Canada (IPAC), the purpose of the Clearingshouse is to help program managers within governments face the opportunities and challenges of ESD. It does this by providing them with a timely, accessible and constantly growing source of information on the practice of ESD within Canada and around the world.

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Internet et télématique
OBS

De nos jours, les services électroniques sont une partie intégrante des services publics. Ils ont le potentiel d’améliorer l'efficacité et la transparence et de favoriser l'échange d’information entre les gouvernements. Malgré ces faits, de nombreuses questions demeurent quant à la meilleure façon d’appliquer la technologie des services électroniques. S’ ils souhaitent assurer la meilleure prestation de services possible pour leurs programmes, les gestionnaires doivent prendre connaissance des ressources, des politiques et des recherches mises à leur disposition. C'est pourquoi le Conseil des DPI du secteur public(CDPISP) et L'Institut d’administration publique du Canada(IPAC) ont unis leurs efforts pour mettre sur pied le Carrefour d’information sur la prestation électronique des services. Ce site Web consiste en une bibliothèque en ligne dans laquelle se trouvent les pratiques gouvernementales, les contacts et les questions se rapportant aux services électroniques. Il s’agit d’un outil de travail destiné aux gestionnaires de programmes de la fonction publique de toutes les juridictions canadiennes et à leurs employés.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1996-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
OBS

Where an inspector finds that an employer has not paid an employee wages or other amounts to which the employee is entitled ....

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
OBS

Disposition du Code canadien du travail permettant de prendre des mesures afin de récupérer le salaire dû à un employé

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1994-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

Unless this Act otherwise provides, the directors of a company may by resolution make, amend or repeal any by-law that regulates the business or affairs of the company. [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Sauf disposition contraire de la présente loi, les administrateurs peuvent, par résolution, prendre, modifier ou révoquer tout règlement administratif régissant tant l'activité commerciale que les affaires internes de la société. [Loi sur les sociétés d’assurances].

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1994-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

Unless this Act otherwise provides, the directors of a company may by resolution make, amend or repeal any by-law that regulates the business or affairs of the company. [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Sauf disposition contraire de la présente loi, les administrateurs peuvent, par résolution, prendre, modifier ou révoquer tout règlement administratif régissant tant l'activité commerciale que les affaires internes de la société. [Loi sur les sociétés d’assurances].

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1985-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Railroad Stations

Français

Domaine(s)
  • Gares ferroviaires
DEF

Cour où les wagons complets sont mis à la disposition de la clientèle qui vient en assurer le déchargement et en prendre livraison avec ses propres véhicules. Le wagon isolé ou les wagons complets reçus en débord [...]

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1981-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
  • Finance
OBS

The third stage of the life cycle management. It begins after acquisition and ends with the decision to begin disposal action.

OBS

Term(s) officialized by the Department of National Defence

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
  • Finances
OBS

Troisième étape de la gestion du cycle de vie, qui commence après l'étape acquisition et se termine au moment de la décision de prendre les mesures de disposition.

Espagnol

Conserver la fiche 22

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