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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Participants in training programs sponsored by the federal government who have young children requiring care are eligible for dependent care allowances of up to $20 per day. The rate does not vary across Canada. While the rate does not reflect the actual cost of care, the income supplement gives families the flexibility to make local arrangements.  1, fiche 1, Anglais, - Dependent%20Care%20Allowances

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

The term "dependant", when used as a noun as is the case here, is more frequently written with an "a". "Dependent" with an "e" represents the adjective form.  2, fiche 1, Anglais, - Dependent%20Care%20Allowances

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Les personnes qui ont de jeunes enfants et participent à un programme de formation parrainé par le gouvernement fédéral peuvent recevoir une allocation allant jusqu'à 20 $ par jour pour en assurer la garde. L'allocation est fixe pour l'ensemble du Canada. Bien qu'il ne reflète pas le coût réel des services, ce supplément de revenu laisse une plus grande marge de manœuvre aux familles, leur permettant de prendre des dispositions localement.  1, fiche 1, Français, - Allocations%20pour%20la%20garde%20des%20personnes%20%C3%A0%20charge

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Chargé de programmation(radio, télévision). Personne qui planifie et coordonne la programmation d’une station de radio ou de télévision et qui en administre le budget. Elle choisit les émissions à diffuser, s’assure que leur contenu et leur style sont conformes aux normes de qualité établies, en fait la programmation en tenant compte du budget, de la vocation du réseau, des projets en cours et des études de marché(préférences du public, cotes d’écoute, heures d’affluence, etc.). Elle doit aussi négocier l'achat de films ou de diverses émissions avec des producteurs indépendants et les contrats avec les commanditaires, prendre les dispositions nécessaires pour la diffusion de reportages en direct et superviser le personnel de présentation, de rédaction et de production.  1, fiche 2, Français, - charg%C3%A9%20de%20programmation

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

One such measure requires ships over 150 GRT [gross register tonnage] which are certified to carry noxious liquid substances in bulk to have a shipboard marine pollution emergency plan (SMPEP) on board. This plan provides the master with guidance on how to respond to a spill involving a noxious liquid substance in a manner that will effectively mitigate its environmental impacts.  2, fiche 3, Anglais, - noxious%20liquid%20substance

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Le Canada est responsable du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux, et les capitaines devraient prendre note que ce Règlement renferme des dispositions précises sur les hydrocarbures, les substances liquides nocives et les produits chimiques dangereux, les substances polluantes, les eaux usées, les ordures, l'atmosphère et les systèmes antisalissure.  2, fiche 3, Français, - substance%20liquide%20nocive

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

The "General Conference on Weights and Measures" ("Conférence Générale des Poids et Mesures", "CGPM") is made up of delegates of the governments of the Member States and observers from the Associates of the "CGPM". The General Conference receives the report of the International Committee for Weights and Measures (CIPM) on work accomplished; it discusses and examines the arrangements required to ensure the propagation and improvement of the International System of Units (SI); it endorses the results of new fundamental metrological determinations and various scientific resolutions of international scope; and it decides all major issues concerning the organization and development of the BIPM [Bureau international des poids et mesures,] including the dotation of the BIPM.  1, fiche 4, Anglais, - General%20Conference%20on%20Weights%20and%20Measures

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

La «Conférence générale des poids et mesures»(«CGPM») rassemble des délégués des États Membres et des observateurs des Associés à la «CGPM». Le rapport du Comité international des poids et mesures(CIPM) sur les travaux accomplis est présenté à la Conférence générale. Celle-ci discute et examine les dispositions à prendre pour assurer l'extension et l'amélioration du Système international d’unités(SI), sanctionne les résultats de nouvelles déterminations métrologiques fondamentales, prend des résolutions scientifiques de portée internationale dans le domaine de la métrologie, et prend aussi des décisions importantes concernant l'organisation, le développement du BIPM [Bureau international des poids et mesures, ] et sa dotation.  1, fiche 4, Français, - Conf%C3%A9rence%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20des%20poids%20et%20mesures

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Conferencia General de Pesas y Medidas; Conferencia General de Pesos y Medidas; CGPM: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que a la entidad responsable de normalizar las mediciones físicas se la conoce también como "Conferencia General de Pesos y Medidas" (es decir, con "Pesos" en lugar de "Pesas"), forma igualmente válida.  1, fiche 4, Espagnol, - Conferencia%20General%20de%20Pesas%20y%20Medidas

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

To take the necessary measures to be able to open fire on the enemy or to infiltrate his layout with a view to report, to hold, to eventually seize key points useful for the conduct of the manoeuvre.  1, fiche 5, Anglais, - gain%20contact

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Prendre les dispositions voulues afin de pouvoir ouvrir le feu sur l'ennemi ou s’infiltrer dans son dispositif en vue de renseigner, de tenir, éventuellement de s’emparer de points clefs utiles à la poursuite de la manœuvre.  1, fiche 5, Français, - prendre%20le%20contact

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

prendre le contact : terme et définition uniformisés par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre.  2, fiche 5, Français, - prendre%20le%20contact

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

[The] practice of making specific plans for fire fighting operations at designated properties or locations and generally including inspection of the property, classroom instruction regarding procedures to be followed, and pre-assignment of positions and duties to units assigned to respond.  1, fiche 6, Anglais, - pre%2Dfire%20planning

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

Relevé des risques importants (établissements dangereux ou recevant du public), en vue d’établir des plans d’intervention a priori prévoyant, entre autres, la mise en place des véhicules de pompiers, des établissements de tuyaux et des échelles, le débit disponible aux poteaux d’incendie et l’utilisation des moyens de secours privés.  1, fiche 6, Français, - pr%C3%A9vision%20de%20l%27incendie

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

[...] prendre toutes les dispositions possibles pour déceler et combattre efficacement un risque au début de sa réalisation, c'est ce qu'on appelle en sécurité la prévision.  2, fiche 6, Français, - pr%C3%A9vision%20de%20l%27incendie

Record number: 6, Textual support number: 2 OBS

Prévision. Son objet est de définir la conduite à tenir et les moyens à mettre en œuvre si, malgré les mesures de prévention prises, un incendie venait à se déclarer.  3, fiche 6, Français, - pr%C3%A9vision%20de%20l%27incendie

Record number: 6, Textual support number: 3 OBS

La prévention doit être [...] complétée par des mesures de prévision techniques (détection, alarme, etc.) et tactiques (plan d’intervention) qui préparent une action efficace des secours.  4, fiche 6, Français, - pr%C3%A9vision%20de%20l%27incendie

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 DEF

On a material safety data sheet, an expression which defines which steps should be taken if a material is released or spilled.  2, fiche 7, Anglais, - procedures%20to%20be%20followed%20in%20case%20of%20leak%20or%20spill

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Ces renseignements peuvent être placés sur deux colonnes. Sous la première, intitulée «S’il arrive ceci», sont énumérés les risques d’accidents (déversement, renversement, fuite, etc.); sous la deuxième, intitulée «Faites cela» et placée vis-à-vis de la première, sont données les consignes à suivre.  2, fiche 7, Français, - mesures%20%C3%A0%20prendre%20en%20cas%20de%20fuite%20ou%20de%20d%C3%A9versement

Record number: 7, Textual support number: 2 OBS

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement : Cette expression est utilisée dans le Réglementation concernant les produits contrôlés de la Loi sur les produits dangereux; elle se retrouve aussi sur une fiche technique santé-sécurité de la Cie Union Carbide Limitée.  4, fiche 7, Français, - mesures%20%C3%A0%20prendre%20en%20cas%20de%20fuite%20ou%20de%20d%C3%A9versement

Record number: 7, Textual support number: 3 OBS

dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement : Cette expression figure sur une fiche technique santé-sécurité de la compagnie Union Carbide. Elle est à éviter, selon nous, à cause du mot «dispositions», qui désigne des moyens ou des précautions par lesquels on se dispose à quelque chose, p. ex. :«Prendre ses dispositions pour partir en voyage». Il convient mal pour ce cas-ci, où il est question de mesures à prendre pour réparer un dégât qui aurait déjà eu lieu.  4, fiche 7, Français, - mesures%20%C3%A0%20prendre%20en%20cas%20de%20fuite%20ou%20de%20d%C3%A9versement

Record number: 7, Textual support number: 4 OBS

Les termes «épandage», «épanchement» et «débord» comme synonymes de «déversement (accidentel)», sont à proscrire. Voir à ce propos la fiche pour «spill».  4, fiche 7, Français, - mesures%20%C3%A0%20prendre%20en%20cas%20de%20fuite%20ou%20de%20d%C3%A9versement

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

A tabular arrangement showing the product resulting from varying combinations of the different factors of production. From the schedule can be determined the best combination of factors for each quantity of product.  3, fiche 8, Anglais, - production%20schedule

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

[...] document résumant, le plus souvent graphiquement, [l'ensemble des dispositions qu'une entreprise industrielle doit prendre pour mener à bien la fabrication de produits].  3, fiche 8, Français, - calendrier%20de%20production

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

Departmental officials may also arrange with a financial institution to monitor the account of a debtor who has tendered a dishonoured item and, once the account contains sufficient funds, to certify the item, return it to the department or clear the item directly.  1, fiche 9, Anglais, - dishonoured%20item

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

Les responsables ministériels peuvent également prendre des dispositions avec une institution financière pour surveiller le compte d’un débiteur qui est à l'origine d’un effet non honoré. Une fois que le compte contient suffisamment de fonds, l'institution financière certifie l'effet non honoré et le retourne au ministère ou en assure la compensation directement.  1, fiche 9, Français, - effet%20non%20honor%C3%A9

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

Revenue Canada, Ottawa, 1996. "Bill C-61, an Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement (CIFTA) is now before Parliament. Although this Bill has not received Royal Assent and come into force, Revenue Canada is providing the information in this consolidation at this time in order to assist businesses and organizations prepare for the tariff changes it will bring. Accordingly, the information contained in this consolidation is the best available at time of printing and is subject to amendment.  1, fiche 10, Anglais, - Customs%20tariff%2C%201997%3A%20departmental%20consolidation

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

Revenu Canada, 1996. <<Le projet de loi C-61, loi portant sur la mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël(ALECI), est maintenant devant le Parlement. Bien que ce projet de loi n’ ait pas encore reçu la sanction royale et qu'il ne soit pas encore entré en vigueur, Revenu Canada vous communique les renseignements dans cette modification, en ce moment, afin d’aider les entreprises ainsi que les organismes à prendre leurs dispositions pour les modifications tarifaires que ce projet de loi apportera. Par conséquent, les renseignements dans cette modification sont les meilleurs renseignements qui sont mis à votre disposition au moment de l'impression, et ils sont sous réserve de modifications.  1, fiche 10, Français, - Tarif%20des%20douanes%2C%201997%3A%20codification%20minist%C3%A9rielle

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

The possible and probable plan adjustments at the preconstruction stage usually require the services of a project planner and associated specialists ...  1, fiche 11, Anglais, - preconstruction%20stage

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

Le début de la phase de préparation des travaux est fixé à la date de notification du marché, qui est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage signifie officiellement au titulaire l'engagement de l'administration.(...) La phase de préparation comprend toutes les opérations nécessaires à la réalisation matérielle des prestations(...) Ainsi(...) il incombe au maître de l'ouvrage de prendre toutes mesures pour mettre à la disposition de l'entrepreneur les terrains nécessaires [...] De même, il doit en principe faire son affaire de la délivrance de toute autorisation administrative nécessaire à la réalisation des travaux. De son côté, le maître d’œuvre [...] va procéder à l'ordonnancement de l'ensemble des opérations administratives et financières du marché, préparer la coordination s’il est maître du chantier, etc. Quant à l'entrepreneur, il doit, dès ce moment, prendre toutes dispositions ou établir tous documents nécessaires [...]  1, fiche 11, Français, - phase%20de%20pr%C3%A9paration%20des%20travaux

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

The flight of a single military aircraft on a NOPAR IFR flight plan conducting a test of the Air Defence surveillance, detection and identification capability. It identification by interception of this aircraft is also planned, it shall be contingent upon the approval of a pre-arranged airspace reservation prior to take off.  1, fiche 12, Anglais, - simulated%20unknown%20%2D%20Air%20Defence%20Exercise

Record number: 12, Textual support number: 2 OBS

CODE kCSALCCL  2, fiche 12, Anglais, - simulated%20unknown%20%2D%20Air%20Defence%20Exercise

Record number: 12, Textual support number: 3 OBS

Term(s) officialized by the Department of National Defence  2, fiche 12, Anglais, - simulated%20unknown%20%2D%20Air%20Defence%20Exercise

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

VOl d’un seul aéronef militaire, suivant un plan de vol IFR «NOPAR», qui procède à l'essai des ressources de surveillance, de détection et d’identification de défense aérienne. Si l'on prévoit identifier l'aéronef par interception, il faut, avant le décollage, prendre les dispositions pour réserver à l'avance un espace aérien.  1, fiche 12, Français, - exercice%20de%20d%C3%A9fense%20a%C3%A9rienne%20%2D%20simulation%20d%27objet%20non%20identifi%C3%A9

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

In such cases, the duty to accommodate may require that alternative arrangements be made to ensure full participation of the person.  1, fiche 13, Anglais, - alternative%20arrangement

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

alternative arrangement: term usually used in the plural.  2, fiche 13, Anglais, - alternative%20arrangement

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

Dans ces cas, l'obligation de prendre des mesures d’adaptation pourrait vouloir dire qu'on prend d’autres dispositions afin que chaque personne participe pleinement.  1, fiche 13, Français, - autre%20disposition

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

autre disposition : terme habituellement utilisé au pluriel.  2, fiche 13, Français, - autre%20disposition

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

Emergency response kit ... The ERK box and its contents have evolved ... based on feedback from communities and formal external evaluations. ... Because the ERKs are designed to respond to a wide range of emergency situations, their varied contents are needed for every eventuality. The number and type of personal hygiene items have increased to include soap and toothpaste, etc.  3, fiche 14, Anglais, - emergency%20kit

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

Pour se préparer à une situation d’urgence telle qu'une panne de courant ou un ouragan [...] ou une autre catastrophe météorologique, et même une catastrophe comme une pandémie ou un acte de guerre, il est essentiel [de prendre des dispositions préventives. ] Voici des instructions [...] sur la façon de préparer une trousse d’intervention d’urgence. Les choses dont vous aurez besoin : masque anti-poussière, bouteille d’eau [...] rations alimentaires d’urgence, ouvre-boîte manuel [...] trousse de premiers soins [...]  2, fiche 14, Français, - trousse%20d%27urgence

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

When the Board orders that a representation vote be taken, it must ... make any arrangements and give any directions that it considers necessary for the proper conduct of the vote, including the preparation of ballots, the method of casting and counting ballots and the custody and sealing of ballot boxes.  1, fiche 15, Anglais, - custody%20and%20sealing%20of%20ballot%20boxes

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

La Commission doit, lorsqu'elle ordonne la tenue d’un scrutin de représentation, prendre les dispositions suivantes [...] elle prend les mesures et donne les instructions qui lui semblent nécessaires en vue de la régularité du scrutin de représentation, notamment en ce qui concerne la préparation des bulletins de vote, les modes de scrutin et de dépouillement, et la garde et le scellage des urnes.  1, fiche 15, Français, - garde%20et%20scellage%20des%20urnes

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

The Canadian Food Inspection Agency asks producers to call their local CFIA office to report animals and make arrangements to have samples taken for testing.  3, fiche 16, Anglais, - make%20arrangements

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

CFIA means: Canadian Food Inspection Agency.  4, fiche 16, Anglais, - make%20arrangements

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

L'Agence canadienne d’inspection des aliments demande aux producteurs de téléphoner à leur bureau régional de l'ACIA pour signaler ces cas et prendre des dispositions afin que des échantillons soient prélevés à des fins d’analyse.  2, fiche 16, Français, - prendre%20des%20dispositions

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

ACIA désigne : Agence canadienne d’inspection des aliments.  3, fiche 16, Français, - prendre%20des%20dispositions

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol

Fiche 17,  Justifications,  Anglais

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

'Where an Act confers power to delegate a function or power, then, unless the contrary intention appears, the power of delegation shall not be construed as being limited to delegating the function or power to a specified person but shall be construed as including a power to delegate the function or power to any person from time to time holding, occupying, or performing the duties of, a specified office or position, even if the office or position does not come into existence until after the delegation is given.'  3, fiche 17, Anglais, - power%20to%20delegate

Record number: 17, Textual support number: 2 CONT

The provision puts beyond doubt that there is such a power to delegate and it already exists in current legislation. Such a power has therefore already been approved by Parliament and it appears to be right to put the power of the commission to delegate beyond any doubt on the face of the Bill.  4, fiche 17, Anglais, - power%20to%20delegate

Fiche 17,  Justifications,  Français

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

Pouvoir de déléguer [.. ] À l'exception du pouvoir de prendre des règlements, le Conseil du Trésor peut déléguer à un responsable du personnel, suivant les conditions qu'il estime indiquées, les attributions qu'il exerce dans le cadre des dispositions dont l'application lui est confiée en vertu du paragraphe 58. 1(1), s’il estime qu'une telle délégation améliorerait l'efficacité du gouvernement.  3, fiche 17, Français, - pouvoir%20de%20d%C3%A9l%C3%A9guer

Fiche 17,  Justifications,  Espagnol

Fiche 18,  Justifications,  Anglais

Record number: 18, Textual support number: 1 OBS

Monthly ECM postures.  2, fiche 18, Anglais, - ECM%20posture

Fiche 18,  Justifications,  Français

Record number: 18, Textual support number: 1 OBS

Dispositions mensuelles des contre-mesures électroniques à prendre(sens vérifié auprès du BPR).  2, fiche 18, Français, - disposition%20des%20contre%2Dmesures%20%C3%A9lectroniques

Fiche 18,  Justifications,  Espagnol

Fiche 19,  Justifications,  Anglais

Record number: 19, Textual support number: 1 CONT

The disposal of the confidential document following the final disposition of the proceeding.  1, fiche 19, Anglais, - final%20disposition%20of%20the%20proceeding

Fiche 19,  Justifications,  Français

Record number: 19, Textual support number: 1 CONT

Les dispositions à prendre relativement aux documents confidentiels une fois l'instance terminée.  1, fiche 19, Français, - instance%20termin%C3%A9e

Fiche 19,  Justifications,  Espagnol

Fiche 20,  Justifications,  Anglais

Record number: 20, Textual support number: 1 CONT

Wastes from nuclear power stations, which would be classified as Class I or Class II by the activity levels and half-lives of their major components, may contain traces of Carbon 14 and transuranic nuclides.  1, fiche 20, Anglais, - activity%20level

Fiche 20,  Justifications,  Français

Record number: 20, Textual support number: 1 CONT

Ces contrôles [de radioactivité] permettent de s’assurer de la permanence de l'efficacité des barrières du dispositif d’isolement. En effet, si ces contrôles laissaient apparaître un niveau d’activité anormal, d’une part les eaux d’infiltration seraient traitées et conditionnées sous forme de déchets solides, d’autre part la localisation de l'origine de la contamination radioactive permettrait de prendre les dispositions nécessaires pour limiter ou réduire cette contamination.  2, fiche 20, Français, - niveau%20d%27activit%C3%A9

Record number: 20, Textual support number: 1 OBS

activité : Nombre de désintégrations nucléaires spontanées qui se produisent dans une quantité donnée de matière pendant un intervalle de temps convenablement petit, divisé par cet intervalle de temps.  3, fiche 20, Français, - niveau%20d%27activit%C3%A9

Record number: 20, Textual support number: 1 PHR

Niveau potentiel de radioactivité [d’un déchet].  2, fiche 20, Français, - niveau%20d%27activit%C3%A9

Fiche 20,  Justifications,  Espagnol

Fiche 21,  Justifications,  Anglais

Record number: 21, Textual support number: 1 DEF

An oath of loyalty to the Sovereign, in accordance with the requirements of the Constitution Act, 1867, sworn by a member before taking a seat in the House of Commons.  3, fiche 21, Anglais, - oath%20of%20allegiance

Record number: 21, Textual support number: 1 CONT

oath of allegiance - An oath by which one promises to maintain fidelity to a particular sovereign or government. This oath is most often administered to a high public officer, to a soldier or sailor, or to an alien applying for naturalization.  2, fiche 21, Anglais, - oath%20of%20allegiance

Fiche 21,  Justifications,  Français

Record number: 21, Textual support number: 1 DEF

Serment de fidélité envers la Souveraine que doit prêter un député avant de prendre son siège à la Chambre des communes, conformément aux dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867.  3, fiche 21, Français, - serment%20d%27all%C3%A9geance

Fiche 21,  Justifications,  Espagnol

Record number: 21, Textual support number: 1 DEF

Juramento de lealtad a la Soberana, que debe prestar un diputado antes de ocupar su escaño en la Cámara de los Comunes, de acuerdo con las disposiciones de la Ley Constitucional de 1867.  1, fiche 21, Espagnol, - juramento%20de%20fidelidad

Fiche 22,  Justifications,  Anglais

Record number: 22, Textual support number: 1 CONT

A number of other areas are under consideration - requiring the employer to pay minimum contributions, membership rules for full-time and part-time workers, and representation of employees on retirement committees.  3, fiche 22, Anglais, - pension%20committee

Fiche 22,  Justifications,  Français

Record number: 22, Textual support number: 1 CONT

Un certain nombre de questions sont encore à l'étude :dispositions qui forceraient les employeurs à prendre en charge une partie des cotisations, règlements régissant l'adhésion des employés à temps plein et à temps partiel aux régimes de retraite et participation des salariés aux comités de retraite.  3, fiche 22, Français, - comit%C3%A9%20des%20pensions

Fiche 22,  Justifications,  Espagnol

Fiche 23,  Justifications,  Anglais

Record number: 23, Textual support number: 1 OBS

The Wheat Board sells export grain on the basis of delivery instore or f.o.b. at the export terminals. Buyers must arrange for ocean freight and, in the case of an instore sale, the loading of the vessel. For those who desire the service, Wheat Board accredited exporters will charter a vessel, load the grain, and secure the documents needed for each shipment. In such cases, the exporters calls the wheat from the Wheat Board when the vessel arrives for loading, obtains the necessary documentation (inspection certificate, government weight certificates, etc.), arranges loading and obtains the bill of lading.  1, fiche 23, Anglais, - delivery%20arrangements

Record number: 23, Textual support number: 2 OBS

Mostly used in the plural.  2, fiche 23, Anglais, - delivery%20arrangements

Fiche 23,  Justifications,  Français

Record number: 23, Textual support number: 1 OBS

La Commission vend le grain qu'elle exporte livré en entrepôt ou f. o. b. aux silos portuaires. Les acheteurs doivent prendre les dispositions voulues pour le transport maritime et, dans le cas d’une vente en entrepôt, pour le chargement du navire. Pour ceux qui veulent ces services, les agents agréés de la Commission affrètent un cargo, effectuent le chargement et établissent les documents nécessaires à chaque expédition. Dans ce cas, l'agent se fait livrer le grain de la Commission à l'arrivée du bateau, obtient les documents nécessaires(certificat d’inspection, certificats officiels de pesée, etc.), fait procéder au chargement et obtient le connaissement.  1, fiche 23, Français, - modalit%C3%A9s%20de%20livraison

Record number: 23, Textual support number: 2 OBS

Le plus souvent utilisé au pluriel.  2, fiche 23, Français, - modalit%C3%A9s%20de%20livraison

Fiche 23,  Justifications,  Espagnol

Fiche 26,  Justifications,  Anglais

Record number: 26, Textual support number: 1 CONT

Other business opportunities may also be applicable to the AFD [Alternate Forms of Delivery] contractor such as that generated through delivery of tenant services and arranging commercial leases on behalf of PWGSC [Public Works and Government Services Canada].  3, fiche 26, Anglais, - business%20opportunities

Fiche 26,  Justifications,  Français

Record number: 26, Textual support number: 1 CONT

D'autres perspectives commerciales pourront également être offertes à l'entrepreneur chargé des AFPS [autres formes de prestation de services], par exemple celles qui correspondent à la prestation des services aux locataires et les dispositions à prendre pour conclure les baux commerciaux au nom de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada].  3, fiche 26, Français, - d%C3%A9bouch%C3%A9s

Fiche 26,  Justifications,  Espagnol

Fiche 27,  Justifications,  Anglais

Record number: 27, Textual support number: 1 CONT

Theft and diversion of nuclear materials suitable for construction of nuclear explosives or dispersal weapons has received considerable recent attention in the public domain.  1, fiche 27, Anglais, - diversion%20of%20nuclear%20materials

Fiche 27,  Justifications,  Français

Record number: 27, Textual support number: 1 CONT

Au plan des concepts, le principe de défense en profondeur repose sur plusieurs niveaux ou méthodes de protection, notamment la prévention, la gestion des événements et la mitigation. Il peut prendre la forme de plusieurs lignes de défense reposant, en particulier, sur des dispositions administratives et techniques aptes à prévenir les disparitions, pertes, vols et détournements de matières nucléaires.  1, fiche 27, Français, - d%C3%A9tournements%20de%20mati%C3%A8res%20nucl%C3%A9aires

Fiche 27,  Justifications,  Espagnol

Fiche 28,  Justifications,  Anglais

Record number: 28, Textual support number: 1 CONT

[Organized Rescue.] The key responsibilities of the First Party Leader are: Performing the role of Field Leader until relieved. Ensuring the safety of all personnel and leading the first party to the accident site. Establishing a staging area if required. Establishing a safe access route to the scene. Establishing point of entry, last seen point, and likely burial areas (with witness if possible). Establishing an escape route and posting a guard if required. Conducting a rapid initial search of likely burial areas (hasty search). Ensuring good communications at the scene and arranging for radio relay if required. Determining what rescue actions may have already been carried out and what are priorities ... Ensuring rapid effective searching of the most likely burial areas is carried out by the most efficient means (transceivers, random probing). Communicating with Base Rescue Coordinator to ensure accuracy of accident particulars and appropriate further resources. Briefing subsequent Party Leaders and/or Field Rescue Leader. Keeping or at least attempting to keep a detail record of events before additional help arrives. The first party leader is an important, and pressured job. After ensuring site safety, the next priority of first party leader is the recovery of victims. In a small group, the leader may be as involved in searching as the team members ...  1, fiche 28, Anglais, - first%20party%20leader

Record number: 28, Textual support number: 1 OBS

The First Party is a small, minimally equipped, quick-moving team whose objective is to get to the scene and attempt a live rescue if they can do so safely. The team is best kept to a maximum of five persons as a larger a team will be too slow.  1, fiche 28, Anglais, - first%20party%20leader

Fiche 28,  Justifications,  Français

Record number: 28, Textual support number: 1 CONT

[Opération de sauvetage organisée. ] Les principales responsabilités du chef du premier groupe sont : Fonctions de chef de l'opération jusqu'à l'arrivée du chef désigné. Mesures visant à assurer la sécurité de tout le personnel et à mener le premier groupe sur les lieux de l'accident. Choix d’une zone rassemblement au besoin. Choix d’un chemin d’accès sûr. Repérage du point d’entrée dans la zone d’avalanche, de l'endroit où la victime a été aperçue en dernier lieu et des endroits d’ensevelissement possibles(avec le concours de témoins si possible). Choix d’un chemin d’évacuation et établissement de guets au besoin. Première recherche rapide des zones d’ensevelissement possibles. Maintien de bonnes communications sur place et prise de dispositions pour l'établissement de relais radio si requis. Énumération des mesures déjà prises et de celles à prendre selon un ordre prioritaire [...] Recherche rapide plus poussée des zones d’ensevelissement les plus probables de la façon la plus efficace possible(ARVA, sondage au hasard). Communications avec le coordonnateur à la base pour vérifier l'exactitude des renseignements fournis et obtenir les ressources supplémentaires qui pourraient êtres nécessaires. Briefing des chefs de groupe qui suivront ou du chef de l'opération. Consignation ou essai de consignation des détails de l'événement avant l'arrivée d’aide supplémentaire. Le chef du premier groupe a un rôle important et difficile. Après avoir assuré la sécurité des lieux, sa priorité est de sauver les victimes. Dans un petit groupe, le chef peut participer aux recherches autant que les autres membres du groupe. Il réduit les transmissions radio au minimum et permet au premier groupe de faire son travail avec un minimum d’interruptions.  1, fiche 28, Français, - chef%20du%20premier%20groupe

Record number: 28, Textual support number: 1 OBS

Le premier groupe est en fait une petite équipe volante qui ne transporte que le matériel essentiel et dont l’objectif est de se rendre rapidement sur place pour sauver des vies si elle peut le faire en toute sécurité. Cette équipe compte au plus cinq personnes afin que tout se déroule à une vitesse optimale.  1, fiche 28, Français, - chef%20du%20premier%20groupe

Fiche 28,  Justifications,  Espagnol

Fiche 29,  Justifications,  Anglais

Record number: 29, Textual support number: 1 OBS

The Thunder Bay Indian Friendship Centre (TBIFC) operates a diversion program for youth (16-17) and adults. The program was established to restore a greater degree of responsibility by the Aboriginal community for the conduct of Aboriginal people in conflict with the justice system and to determine appropriate dispositions for Aboriginal youth and adults who have been charged with offences.  1, fiche 29, Anglais, - Aboriginal%20Community%20Council%20Program

Fiche 29,  Justifications,  Français

Record number: 29, Textual support number: 1 OBS

Le Thunder Bay Indian Friendship Centre(TBIFC) se charge d’un programme de déjudiciarisation destiné aux jeunes de 16 à 17 ans ainsi qu'aux adultes. Le programme a été établi pour que la collectivité autochtone assume de nouveau une plus grande responsabilité quant à la conduite des Autochtones qui sont aux prises avec le système judiciaire et pour prendre des dispositions appropriées pour les Autochtones, jeunes et adultes, qui ont commis des infractions.  1, fiche 29, Français, - Programme%20de%20conseil%20communautaire%20autochtone

Fiche 29,  Justifications,  Espagnol

Fiche 30,  Justifications,  Anglais

Record number: 30, Textual support number: 1 CONT

The contractor will be required to determine rental rates based on current market rates with appropriate PWGSC [Public Works and Government Services Canada] sign-offs and approvals, negotiate leases and arrange temporary licenses, and enforce the terms and conditions thereof for existing and new agreements.  2, fiche 30, Anglais, - sign%2Doff

Fiche 30,  Justifications,  Français

Record number: 30, Textual support number: 1 CONT

L'entrepreneur devra fixer les taux de location en fonction des taux actuels du marché et obtenir à cet égard les signatures et les approbations requises de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada], négocier des baux, prendre les mesures nécessaires à l'attribution de permis temporaires, et faire observer les dispositions des accords existants et des nouveaux accords.  3, fiche 30, Français, - approbation

Fiche 30,  Justifications,  Espagnol

Fiche 31,  Justifications,  Anglais

Record number: 31, Textual support number: 1 OBS

(Entitlement) Subject to paragraphs (5), (6), (7) and (8), an officer or non-commissioned member of the Reserve Force who, on Class "A", "B" or "C" Reserve Service, suffers any injury, disease or illness attributable to the performance of that service, is entitled (a) while the member remains in hospital, to pay at the rate established for the member's rank for the class of Reserve Service the member was performing at the time the member suffered the injury, disease or illness, and (b) while the member continues to receive treatment but does not remain in hospital, to pay as provided in subparagraph (a) and, where applicable, Separation Expenses at the rate determined in CBI 209.997 (Separation Expense), except that Separation Expenses is not payable for any period during which the member actually resides with their family, for such period as the Minister may decide, but that period shall not extend beyond the date of release on medical grounds or the date on which treatment for the incapacitation is complete enabling the member to resume active participation with the Reserve Force or to resume or obtain civilian employment, whichever first occurs.  1, fiche 31, Anglais, - Compensation%20for%20Disability%20Reserve%20Force

Fiche 31,  Justifications,  Français

Record number: 31, Textual support number: 1 OBS

(Droit à l'indemnité) Sous réserve des alinéas(5),(6),(7) et(8), tout officier ou militaire du rang de la force de réserve qui est blessé, atteint d’une affectation ou contracte une maladie dont la cause est attribuable à l'exercice de ses fonctions, lorsqu'il est en service de réserve de classe «A», «B» ou «C», a droit de toucher : a) au cours de son séjour à l'hôpital, une solde calculée au taux établi selon son grade et la classe où le militaire a subi sa blessure, a été atteint d’une affectation ou a contracté une maladie; b) pendant que le militaire continue de recevoir des soins sans être hospitalisé, un solde calculé conformément aux dispositions du sous-alinéa a) et, le cas échéant, le remboursement de ses frais d’absence du foyer au taux prévu à la DRAS 209. 997(Frais d’absence du Foyer), sauf que ces frais d’absence ne sont pas remboursables à l'égard de toute période au cours de laquelle le militaire réside chez lui, à l'égard de toute période autorisée par le ministre, laquelle ne doit cependant pas se prolonger au-delà de la date de libération du militaire pour raisons de santé, ou après la date où le militaire cesse de recevoir des soins parce qu'il est suffisamment rétabli pour prendre le service actif au sein de la force de réserve, ou reprendre ou obtenir un emploi civil, selon la première de ces éventualités.  2, fiche 31, Français, - Indemnit%C3%A9%20d%27invalidit%C3%A9%20%2D%20Force%20de%20r%C3%A9serve

Fiche 31,  Justifications,  Espagnol

Fiche 32,  Justifications,  Anglais

Record number: 32, Textual support number: 1 CONT

The [Public Service] Commission may make any regulations that it considers necessary to give effect to the provisions of this Act relating to matters under its jurisdiction. [Public Service Modernization Act, 2003]  1, fiche 32, Anglais, - necessary%20to%20give%20effect%20to%20the%20provisions%20of%20the%20Act

Fiche 32,  Justifications,  Français

Record number: 32, Textual support number: 1 CONT

La Commission [de la fonction publique] peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire, selon elle, à l'application des dispositions de la présente loi portant sur les questions qui relèvent d’elle. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]  1, fiche 32, Français, - n%C3%A9cessaire%20%C3%A0%20l%27application%20des%20dispositions%20de%20la%20loi

Fiche 32,  Justifications,  Espagnol

Fiche 33,  Justifications,  Anglais

Record number: 33, Textual support number: 1 DEF

The act of taking appropriate measures to ensure interfacing between two parts of a system.  2, fiche 33, Anglais, - interfacing

Fiche 33,  Justifications,  Français

Record number: 33, Textual support number: 1 DEF

Action d’interfacer.  2, fiche 33, Français, - interfa%C3%A7age

Record number: 33, Textual support number: 1 OBS

interfacer : Action de prendre les dispositions appropriées pour réaliser l'interface entre deux parties d’un système.  2, fiche 33, Français, - interfa%C3%A7age

Fiche 33,  Justifications,  Espagnol

Fiche 34,  Justifications,  Anglais

Record number: 34, Textual support number: 1 DEF

A restauranting trend which emphasizes food as a style choice, usually via new or fusion cuisines in combination with factors not related to food, such as a unique or trendy atmosphere.  2, fiche 34, Anglais, - fooding

Record number: 34, Textual support number: 1 CONT

"Fooding", the strangest word to appear in the French vocabulary. It refers to "eating with feeling", according to its promoters, four young trend setters Julie Andrieu, Alexandre Cammas, Emmanuel Rubin and Jean-Christophe Napias. In fooding, not only the food, but the style of the restaurant, the ambiance, the style of the personnel, the music, matters ...  3, fiche 34, Anglais, - fooding

Record number: 34, Textual support number: 1 OBS

In the Los Angeles Times, Clotilde Dusoulier explores the Parisian culinary movement known as Le Fooding, a contraction of "food" and "feeling."  4, fiche 34, Anglais, - fooding

Fiche 34,  Justifications,  Français

Record number: 34, Textual support number: 1 CONT

Le FOODING ou l'art de bien manger. Mélange des termes anglais "Food" et "Feeling". Encore absent des dictionnaires, le «fooding» désigne un nouvel art de vivre et de manger. «Le mot englobe le fait de se nourrir avec classe, dans un bel endroit, à table, chez soi ou au restaurant, mais aussi la manière dont les plats sont préparés avec de nouvelles dispositions d’esprit : appétit de nouveautés et de qualité, refus de l'ennui, amour du bel ordinaire, envie de s’amuser en mangeant et surtout prendre son temps». Le fooding c'est la nouvelle tendance suivie par de nombreux restaurateurs qui, dans un décor suivant un concept précis, mêlent dans une atmosphère souvent tamisée, des alchimies de nourriture, une ambiance musicale soignée et une clientèle branchée. Lancée à Londres, la mode très «branchée» du «fooding» a gagné Paris, après New York, avec plusieurs restaurants emblématiques de la vie parisienne dont le Buddha Bar, l'Alcazar, Lô Sushi ou encore le Korova.  2, fiche 34, Français, - fooding

Fiche 34,  Justifications,  Espagnol

Record number: 34, Textual support number: 1 CONT

La última tendencia en la gastronomía es el "fooding", una nueva moda en la que convergen otros ingredientes más allá de lo estrictamente culinario. Importa tanto o más la decoración, la fama de sus propietarios.  2, fiche 34, Espagnol, - fooding

Fiche 35,  Justifications,  Anglais

Record number: 35, Textual support number: 1 CONT

User Requirements: Doctors: assigned patient list and info; operating schedule. Nurses: patients in unit and info; schedule and location of doctors on duty; operating schedule; assigned ward/duty schedule and personal work schedule.  2, fiche 35, Anglais, - ward%20duty%20schedule

Fiche 35,  Justifications,  Français

Record number: 35, Textual support number: 1 CONT

Le superviseur du CA [centre d’accueil] doit prendre des dispositions pour rencontrer fréquemment les superviseurs des services de soutien, des SSU [services sociaux d’urgence] et du SCA [Service de centres d’accueil] pour faire le point sur le sinistre ou la situation, pour vérifier le statut opérationnel de chaque service, pour établir l'horaire des quarts de travail des employés, et pour passer en revue l'horaire journalier du CA.  2, fiche 35, Français, - horaire%20des%20quarts%20de%20travail

Record number: 35, Textual support number: 1 OBS

horaire des quarts de travail : terme retenu par le réseau Entraide Traduction Santé.  3, fiche 35, Français, - horaire%20des%20quarts%20de%20travail

Fiche 35,  Justifications,  Espagnol

Fiche 36,  Justifications,  Anglais

Record number: 36, Textual support number: 1 CONT

... "the physician could be held responsible for taking reasonable steps to ascertain whether the information presented has been understood ..., that is a test of "apparent subjective understanding" by the patient of the information required to be given to him.  1, fiche 36, Anglais, - test%20of%20apparent%20subjective%20understanding

Fiche 36,  Justifications,  Français

Record number: 36, Textual support number: 1 CONT

[... ] «le médecin [est] tenu de prendre toutes les dispositions raisonnables pour s’assurer que les renseignements communiqués ont été compris... », ce qui constitue un test de la compréhension subjective et manifeste, de la part du patient, des renseignements qu'on est tenu de lui donner.  1, fiche 36, Français, - test%20de%20la%20compr%C3%A9hension%20subjective%20et%20manifeste

Fiche 36,  Justifications,  Espagnol

Fiche 40,  Justifications,  Anglais

Record number: 40, Textual support number: 1 CONT

The Battle of Mine Creek was the largest Civil War battle fought in Kansas ... Although the most intense fighting occurred near the crossing of Mine Creek and those combatants were mostly mounted, dismounted actions also occurred during the day.  1, fiche 40, Anglais, - dismounted%20action

Fiche 40,  Justifications,  Français

Record number: 40, Textual support number: 1 CONT

Mais les bois sont encore tenus par des cyclistes, des cavaliers à pied, soutenus par de l'artillerie. Force est de prendre des dispositions pour le combat à pied et de mettre les mitrailleuses en position lorsque l'infanterie arrive à la hauteur de la Brigade.  1, fiche 40, Français, - combat%20%C3%A0%20pied

Fiche 40,  Justifications,  Espagnol

Fiche 41,  Justifications,  Anglais

Record number: 41, Textual support number: 1 DEF

An FTAA member country.  1, fiche 41, Anglais, - Party

Record number: 41, Textual support number: 1 CONT

Each Party is fully responsible for the observance of all provisions of the FTAA Agreement, and shall take such reasonable measures as may be available to it to ensure such observance by regional and local governments and authorities within its territory.  1, fiche 41, Anglais, - Party

Record number: 41, Textual support number: 1 OBS

In this sense, the term Party is always capitalized.  2, fiche 41, Anglais, - Party

Fiche 41,  Justifications,  Français

Record number: 41, Textual support number: 1 DEF

Pays membre de la ZLEA.  1, fiche 41, Français, - Partie

Record number: 41, Textual support number: 1 CONT

Chaque Partie est entièrement responsable du respect de toutes les dispositions de l'Accord de la ZLÉA et doit prendre les mesures raisonnables mises à sa disposition afin de s’assurer d’un tel respect de la part des autorités et des gouvernements régionaux et locaux sur son territoire.  1, fiche 41, Français, - Partie

Record number: 41, Textual support number: 1 OBS

Dans ce sens, le terme Partie prends toujours la majuscule.  2, fiche 41, Français, - Partie

Fiche 41,  Justifications,  Espagnol

Record number: 41, Textual support number: 1 DEF

País miembro del ALCA.  1, fiche 41, Espagnol, - Parte

Record number: 41, Textual support number: 1 CONT

Cada Parte es totalmente responsable por la observancia de todas las disposiciones del Acuerdo del ALCA y tomará las medidas razonables de las cuales disponga a fin de asegurar dicha observancia por parte de los gobiernos y autoridades regionales y locales dentro de su territorio.  1, fiche 41, Espagnol, - Parte

Record number: 41, Textual support number: 1 OBS

Con este sentido, el término Parte siempre se escribe con mayúscula.  2, fiche 41, Espagnol, - Parte

Fiche 42,  Justifications,  Anglais

Record number: 42, Textual support number: 1 OBS

Manitoba, Family Services and Housing. Ensures that the rights of individuals with a mental disability to make decisions affecting their lives are respected and protected through implementation of the substitute decision-making provisions of the Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act.  1, fiche 42, Anglais, - Office%20of%20the%20Vulnerable%20Persons%27%20Commissioner

Fiche 42,  Justifications,  Français

Record number: 42, Textual support number: 1 OBS

Manitoba, Services à la famille. Veille à ce que le droit des personnes ayant une déficience mentale de prendre des décisions ayant des répercussions sur leur vie soit respecté et protégé grâce à l'application des dispositions concernant la subrogation prévues par la Loi sur les personnes ayant une déficience mentale.  2, fiche 42, Français, - Bureau%20du%20commissaire%20aux%20personnes%20vuln%C3%A9rables

Fiche 42,  Justifications,  Espagnol

Fiche 43,  Justifications,  Anglais

Record number: 43, Textual support number: 1 DEF

Spread of fire. The development and travel of fire across surfaces.  4, fiche 43, Anglais, - fire%20spread

Record number: 43, Textual support number: 2 DEF

Flame spread. Flaming combustion along a surface ...  3, fiche 43, Anglais, - fire%20spread

Record number: 43, Textual support number: 1 OBS

Flame spread: different from transfer of flame by air currents.  5, fiche 43, Anglais, - fire%20spread

Record number: 43, Textual support number: 2 OBS

Fire propagation carries the sense of fire traveling through a gas or vapor in three-dimensional space; fire spread is more appropriately descriptive of fire travel across surfaces (than flame spread).  4, fiche 43, Anglais, - fire%20spread

Fiche 43,  Justifications,  Français

Record number: 43, Textual support number: 1 CONT

La prévention incendie ne consiste pas uniquement à prendre les mesures nécessaires pour éviter l'éclosion d’un foyer mais doit comprendre aussi les mesures propres à éviter la propagation du feu. La croissance du foyer d’origine sera fonction de plusieurs facteurs : la conductibilité des matériaux, dispositions de ceux-ci les uns envers les autres, les cheminements naturels de circulation des gaz.  2, fiche 43, Français, - propagation%20du%20feu

Fiche 43,  Justifications,  Espagnol

Record number: 43, Textual support number: 1 DEF

Extensión del fuego a través de los distintos materiales presentes.  1, fiche 43, Espagnol, - propagaci%C3%B3n%20del%20incendio

Fiche 44,  Justifications,  Anglais

Record number: 44, Textual support number: 1 CONT

This problem should be fully discussed with the show organiser ... You can then check the aeronautical chart to see if the DZ (drop zone) lies in controlled airspace or under an airway ...  1, fiche 44, Anglais, - show%20organiser

Record number: 44, Textual support number: 2 CONT

Air show organizers are responsible for providing accommodations, meals and ground transportation (either rental vehicles or crew transport that is both easily and frequently available).  2, fiche 44, Anglais, - show%20organiser

Fiche 44,  Justifications,  Français

Record number: 44, Textual support number: 1 CONT

L'organisateur de la démonstration aérienne doit prendre les dispositions pour fournir aux participants l'hébergement, les repas et le transport terrestre(voitures de location ou transport d’équipages qui est facilement accessible et fréquent.)  1, fiche 44, Français, - organisateur%20de%20d%C3%A9monstrations

Fiche 44,  Justifications,  Espagnol

Fiche 48,  Justifications,  Anglais

Record number: 48, Textual support number: 1 DEF

The penetration and travel of fire through openings and concealed spaces.  2, fiche 48, Anglais, - fire%20propagation

Record number: 48, Textual support number: 1 OBS

Fire propagation carries the sense of fire traveling through a gas or vapor in three-dimensional space; fire spread is more appropriately descriptive of fire travel across surfaces.  2, fiche 48, Anglais, - fire%20propagation

Fiche 48,  Justifications,  Français

Record number: 48, Textual support number: 1 CONT

La prévention incendie ne consiste pas uniquement à prendre les mesures nécessaires pour éviter l'éclosion d’un foyer mais doit comprendre aussi les mesures propres à éviter la propagation du feu. La croissance du foyer d’origine sera fonction de plusieurs facteurs : la conductibilité des matériaux, dispositions de ceux-ci les uns envers les autres, les cheminements naturels de circulation des gaz.  2, fiche 48, Français, - propagation%20du%20feu

Fiche 48,  Justifications,  Espagnol

Fiche 49,  Justifications,  Anglais

Fiche 49,  Justifications,  Français

Record number: 49, Textual support number: 1 DEF

Ensemble des dispositions qu'une entreprise industrielle doit prendre à court terme pour mener à bien, dans un certain délai, la fabrication de produits en utilisant au mieux et à un coût minimal les moyens dont elle dispose.  1, fiche 49, Français, - calendrier%20de%20production

Fiche 49,  Justifications,  Espagnol

Fiche 50,  Justifications,  Anglais

Record number: 50, Textual support number: 1 CONT

The agricultural armor includes a series of legislative, administrative, sanitary, financial and other types of measures that will be jointly implemented by the Congress and several Ministries. The main objectives of the agricultural armor are to increase the productivity and competitiveness of the Mexican agricultural sector and to foster rural development.  2, fiche 50, Anglais, - agricultural%20armor

Record number: 50, Textual support number: 2 CONT

The government will confront agricultural subsidies in industrialized countries with its own agricultural armor and through action in international forums such as the World Trade Organization (WTO).  3, fiche 50, Anglais, - agricultural%20armor

Fiche 50,  Justifications,  Français

Record number: 50, Textual support number: 1 DEF

Mesures législatives, administratives, financières et autres adoptées pour la protection agricole.  2, fiche 50, Français, - arsenal%20de%20l%27agriculture

Record number: 50, Textual support number: 1 CONT

La législation québécoise relative à la protection de l'agriculture s’est récemment enrichie de dispositions destinées à prendre en compte les spécificités de l'agriculture périurbaine [...] l'arsenal existant au Québec est particulièrement contraignant. Devant la croissance de l'urbanisation, les autorités ont cependant décidé de le renforcer.  3, fiche 50, Français, - arsenal%20de%20l%27agriculture

Fiche 50,  Justifications,  Espagnol

Fiche 51,  Justifications,  Anglais

Record number: 51, Textual support number: 1 CONT

This order describes the authority of the Minister of National Defence, pursuant to the regulations at Annex A, to provide educational facilities for the daytime attendance of adults at a DND Dependants School or to make arrangements for such education at local public schools.  2, fiche 51, Anglais, - educational%20facilities

Record number: 51, Textual support number: 1 OBS

educational facilities: term used in Canadian Forces Administrative Order 54-1 AL 23/77.  3, fiche 51, Anglais, - educational%20facilities

Fiche 51,  Justifications,  Français

Record number: 51, Textual support number: 1 CONT

La présente ordonnance décrit les pouvoirs conférés au ministre de la Défense nationale en vertu du Règlement cité à l'annexe A afin d’offrir aux adultes habitant un établissement de défense au Canada des services pédagogiques de jour dans des écoles des personnes à charge du MDN ou de prendre des dispositions pour que ces services soient offerts dans des écoles publiques locale.  2, fiche 51, Français, - services%20p%C3%A9dagogiques

Record number: 51, Textual support number: 1 OBS

services pédagogiques : terme tiré d’un ordre administratif des Forces canadiennes 54-1, Mod. 23/77.  3, fiche 51, Français, - services%20p%C3%A9dagogiques

Fiche 51,  Justifications,  Espagnol

Fiche 52,  Justifications,  Anglais

Record number: 52, Textual support number: 1 CONT

Authorised person refers to a person authorized by the Director (under clause 45(2] of the Centre to examine records, make inquiries, and take other necessary action, pursuant to clauses 62 to 64, for the purpose of ensuring compliance with the record keeping and reporting requirements in Part 1.  1, fiche 52, Anglais, - ensure%20compliance%20with

Fiche 52,  Justifications,  Français

Record number: 52, Textual support number: 1 CONT

L'expression personne autorisée renvoie à une personne autorisée(aux termes du paragraphe 45(2] par le directeur du Centre à examiner des registres, obtenir des données et prendre les mesures qui conviennent, en vertu des articles 62 à 64, pour vérifier la conformité aux dispositions de la Partie 1 concernant la tenue de livres et la déclaration des opérations suspectes.  1, fiche 52, Français, - v%C3%A9rifier%20la%20conformit%C3%A9%20%C3%A0

Fiche 52,  Justifications,  Espagnol

Fiche 53,  Justifications,  Anglais

Fiche 53,  Justifications,  Français

Record number: 53, Textual support number: 1 DEF

Adapter (un appareillage) aux conditions de l’environnement marin.  2, fiche 53, Français, - mariniser

Record number: 53, Textual support number: 2 DEF

Prendre toutes dispositions pour assurer à un appareil ou un engin une bonne adaptation et une grande résistance aux conditions du milieu marin.  3, fiche 53, Français, - mariniser

Record number: 53, Textual support number: 1 CONT

La «marinisation» de la production [...] jusqu’à maintenant on s’est contenté d’extrapoler les solutions terrestres [...] On arrive à des installations gigantesques dont le développement est limité. Il faut donc «mariniser» les équipements en équipant les gisements d’installation de production sous-marine et en réduisant au strict minimum leurs liens avec la surface.  4, fiche 53, Français, - mariniser

Fiche 53,  Justifications,  Espagnol

Fiche 54,  Justifications,  Anglais

Fiche 54,  Justifications,  Français

Record number: 54, Textual support number: 1 DEF

Prendre des dispositions pour couvrir les risques d’une expédition maritime.  1, fiche 54, Français, - assurer

Fiche 54,  Justifications,  Espagnol

Fiche 55,  Justifications,  Anglais

Record number: 55, Textual support number: 1 CONT

Current attempts to sidestep the treaty's provisions and exclude the southern countries on the basis of such arbitrary criteria as economic pedigree or a culture of stability will get EMU [Economic and Monetary Union] off on the wrong foot.  1, fiche 55, Anglais, - economic%20pedigree

Fiche 55,  Justifications,  Français

Record number: 55, Textual support number: 1 CONT

Les tentatives actuelles à contourner les dispositions du Traité et à exclure les pays du Sud sur la base de critères arbitraires, tels que le pedigree économique ou la culture de stabilité, feront prendre à l'UEM [l'Union économique et monétaire] un mauvais départ.  1, fiche 55, Français, - pedigree%20%C3%A9conomique

Fiche 55,  Justifications,  Espagnol

Fiche 57,  Justifications,  Anglais

Record number: 57, Textual support number: 1 CONT

Current attempts to sidestep the treaty's provisions and exclude the southern countries on the basis of such arbitrary criteria as economic pedigree or a "culture of stability" will get EMU [Economic and Monetary Union] off on the wrong foot.  1, fiche 57, Anglais, - get%20off%20on%20the%20wrong%20foot