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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRENDRE ENGAGEMENTS [15 fiches]

Fiche 1 2020-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Foreign Trade
OBS

The General Agreement on Trade in Services (GATS) is the first multilateral agreement covering trade in services. It was negotiated during the last round of multilateral trade negotiations, called the Uruguay Round, and came into force in 1995. The GATS provides a framework of rules governing services trade, establishes a mechanism for countries to make commitments to liberalize trade in services and provides a mechanism for resolving disputes between countries.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Commerce extérieur
OBS

L'Accord général sur le commerce des services(AGCS) est le premier accord multilatéral couvrant le commerce des services. Il a été négocié pendant le dernier cycle de négociations [commerciales multilatérales], appelé le cycle de l'Uruguay, et est entré en vigueur en 1995. L'AGCS fournit un cadre de règles régissant le commerce des services, établit un mécanisme permettant aux pays de prendre des engagements pour libéraliser le commerce des services et offre un mécanisme de règlement des différends entre les pays.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Comercio exterior
OBS

Debido a la importancia económica del sector servicios y a su potencial comercial, en 1995 entró en vigor el Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios (AGCS) de la Organización Mundial del Comercio (OMC), cuyos objetivos son liberalizar el comercio de servicios y establecer las normas y disciplinas que lo rijan.

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Fiche 2 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Methods
  • Government Contracts
CONT

ITB [industrial and technological benefits] commitments, specific transactions, and international strategies will be evaluated and given a score, thereby becoming a weighted factor in determining the outcome of procurements.

Français

Domaine(s)
  • Méthodes statistiques
  • Marchés publics
CONT

Les engagements en retombées industrielles et technologiques, les transactions spécifiques et les stratégies internationales seront évalués et notés, et deviendront ainsi un facteur pondéré à prendre en compte dans la détermination des résultats des processus d’approvisionnement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Symposium Titles
  • Aboriginal Law
  • Education (General)
  • General Medicine, Hygiene and Health
CONT

Six Nations of Ontario host of the 2020 Vision Symposium. The objectives are to: Introduce the long-term goal of graduating a larger number of Aboriginal physicians over the next 15 years; Encourage participants to make commitments to forward the agenda of the 2020 Vision Strategy; Agree on steps needed to implement the 2020 Vision Strategy and Encourage partnership to advance First Nations health care needs.

Français

Domaine(s)
  • Titres de symposiums
  • Droit autochtone
  • Pédagogie (Généralités)
  • Médecine générale, hygiène et santé
CONT

Six Nations de l'Ontario a organisé le symposium sur la Vision 20/20. Les objectifs de ce symposium étaient de : présenter un but à long terme afin d’obtenir un plus grand nombre de diplômés autochtones en médecine au cours des 15 prochaines années; encourager les participants à prendre des engagements en vue de faire avancer le programme de la stratégie Vision 20/20; s’entendre sur les étapes nécessaires pour mettre en œuvre la stratégie Vision 20/20; encourager le partenariat en vue de faire avancer les besoins en soins de santé des Premières nations.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
DEF

An act by which a State, on whose behalf the treaty has not been signed orratified, formally, and in accordance with the terms of the treaty, accepts, in a written instrument duly executed, the treaty as binding.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
DEF

Acte par lequel un État déclare prendre à sa charge les engagements arrêtés entre deux ou plusieurs États et faire son profit personnel des avantages que le traité est susceptible d’offrir.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
OBS

Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Internet and Telematics
OBS

The Committee for French on the Internet aims to increase federal institutions' use of French on the Internet. The committee co-ordinates the action to be taken by various departments, including Canadian Heritage, the Treasury Board Secretariat and Industry Canada, to implement the commitments made in the government response to the recommendations received from the Commissioner of Official Languages.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Internet et télématique
OBS

Le Comité «Français sur Internet» vise à accroître l'usage du français sur Internet par les institutions fédérales. Le comité coordonne les actions à prendre par divers ministères, dont Patrimoine canadien, le Secrétariat du Conseil du Trésor, Industrie Canada, afin de mettre en œuvre les engagements pris dans la réponse gouvernementale aux recommandations de la Commission aux langues officielles.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Scientific Research
OBS

Health Canada. The Applied Research and Analysis Directorate (ARAD) helps to build the analytical foundation for Health Canada's policy decision making and performance measurement and reporting. ARAD conducts economic analysis of health policy issues and publishes the Health Policy Research Bulletin. ARAD develops the quantitative information base to support the Department's and the Government of Canada's health system performance reporting commitments.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Recherche scientifique
OBS

Santé Canada. La Direction de la recherche appliquée et de l'analyse(DRAA) aide à construire le fondement analytique sur lequel Santé Canada s’appuie pour prendre des décisions stratégiques ainsi que pour mesurer le rendement et rendre des comptes à cet égard. La DRAA réalise des analyses économiques des questions relatives aux politiques de santé et publie le Bulletin de recherche sur les politiques de santé. La DRAA élabore la base de renseignements quantitatifs qui aide le Ministère et le gouvernement du Canada à tenir leurs engagements en matière de rapports sur le rendement du système de santé.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2008-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Conference Titles
  • Language (General)
OBS

In October 2005, taking stock of 10 years of collaboration on Francophone Affairs, delegates adopted a new name: “Ministerial Conference on the Canadian Francophonie.” This wording better reflects the strength and vitality of all francophone and Acadian communities in Canada.

OBS

The main objectives are to: handle issues relating to francophone affairs; make certain commitments regarding francophone affairs; guide intergovernmental cooperation activities; individually and collectively act as a catalyst for the advancement of francophone affairs.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conférences
  • Linguistique (Généralités)
OBS

En octobre 2005, prenant acte de dix ans de collaboration dans le dossier des affaires francophones, la conférence modifie son nom pour devenir la « Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne », nom qui reflète davantage la force et la vitalité des communautés francophones et acadiennes du Canada.

OBS

Les objectifs principaux sont : de traiter des questions et dossiers concernant les affaires francophones; de prendre certains engagements relativement aux dossiers des affaires francophones; d’orienter des démarches de coopération intergouvernementale; d’assumer un rôle individuel et collectif de catalyseur par rapport à l'évolution des affaires francophones.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Laws of the Market (Economy)
  • Grain Growing
CONT

[...] A slowdown in the normal flow of grain to a terminal may cause a shortage in supply available for immediate delivery. The holders of short futures positions in the near contracts would be unable to fulfill their commitments to deliver and would need to buy back their futures contracts in order to erase their commitment. At the same time, those who had bought futures contracts, in order to protect the price of a sale, would tend to hold onto the position to ensure that they would receive supplies. To attract sellers to take their positions, the shorts may have to bid for the nearby contracts until they reached a premium over the further contracts, thus creating an inverted market.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Lois du marché (Économie)
  • Culture des céréales
CONT

[...] Un ralentissement du mouvement normal du grain vers un silo portuaire peut causer une insuffisance de disponibilités pour livraison immédiate. Les acheteurs nets sur le rapproché ne pourront pas remplir leurs engagements de livraison et devront racheter leurs contrats à terme pour s’en libérer. Parallèlement, ceux qui avaient acheté des contrats à terme pour protéger le prix d’une vente pourraient avoir tendance à retenir leurs positions pour s’assurer de recevoir leurs approvisionnements. En vue d’attirer les vendeurs à prendre leurs positions, les acheteurs nets devront renchérir sur le rapproché jusqu'au point où ces contrats vont être à prime par rapport à l'éloigné, créant ainsi un marché inversé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Leyes del mercado (Economía)
  • Cultivo de cereales
DEF

Situación de un mercado de futuros en el que éstos tienen un precio mayor para fechas de ejercicio posteriores.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Internet and Telematics
DEF

An organization part which has the properties of a person and thus is able to make commitments on behalf of that organization.

OBS

(a) an organization can have one or more organization persons. (b) an organization person is deemed to represent and act on behalf of the organization and to do so in a specified capacity. (c) an organization person can be a "natural person" such as an employee or officer of the organization. (d) an organization person can be a legal person, i.e., another organization.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Internet et télématique
DEF

Partie d’une organisation qui a les propriétés d’une personne et est ainsi capable de prendre des engagements au nom de cette organisation.

OBS

(a) une organisation peut avoir une ou plusieurs personnes d’organisation. (b) une personne d’organisation est considérée représenter une organisation et agir en son nom, et ce à titre de capacité spécifiée. (c) une personne d’organisation peut être une «personne naturelle» telle qu’un employé ou un agent de l’organisation. (d) une personne d’organisation peut être une personne morale, par exemple une autre organisation.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1997-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

A country's willingness to service its financial obligations is measured both by financial variables such as arrears on international bank loans, debt reschedulings, access to bond markets and cost of various forms of trade credits, and by political considerations, which typically include policies toward foreign creditors, the likely policies of opposition parties, the government's capacity to implement measures needed to stabilize the economy and meet external payments and the likelihood and potential effects of political instability.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

La vulnérabilité du pays à d’éventuels chocs extérieurs est évaluée en fonction de sa dépendance vis-à-vis d’un seul produit d’exportation; sa résolution à s’acquitter de ses obligations financières, en fonction d’indicateurs financiers(arriérés de paiements sur les prêts bancaires internationaux, rééchelonnements de la dette, accès aux marchés obligataires, coût des diverses formes de crédit commercial), mais aussi de considérations d’ordre politique : attitude des autorités vis-à-vis des créanciers extérieurs et politique prévisible des partis d’opposition en la matière, capacité à prendre des mesures de nature à stabiliser l'économie et à assurer le paiement des engagements extérieurs, risques d’instabilité politique et conséquences possibles, par exemple.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Política monetaria y mercado de cambios
CONT

La voluntad de un país de cumplir sus obligaciones financieras se mide tanto por variables financieras - pagos en mora correspondientes a préstamos bancarios internacionales, reprogramaciones de la deuda, acceso a los mercados de bonos y costo de las diversas formas de crédito comercial - como por consideraciones políticas, entre las cuales normalmente se incluyen las políticas relativas a acreedores extranjeros, las políticas probables de los partidos de oposición, la capacidad del gobierno para poner en práctica las medidas necesarias para estabilizar la economía y cumplir con los pagos externos, y las probabilidades y posibles efectos de la inestabilidad política.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1997-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
  • Finance
CONT

A country's willingness to service its financial obligations is measured both by financial variables such as arrears on international bank loans, debt reschedulings, access to bond markets, and cost of various forms of trade credits, and by political considerations, which typically include policies toward foreign creditors, the likely policies of opposition parties, the government's capacity to implement measures needed to stabilize the economy and meet external payments, and the likelihood and potential effects of political instability.

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Finances
CONT

La vulnérabilité du pays à d’éventuels chocs extérieurs est évaluée en fonction de sa dépendance vis-à-vis d’un seul produit d’exportation; sa résolution à s’acquitter de ses obligations financières, en fonction d’indicateurs financiers(arriérés de paiements sur les prêts bancaires internationaux, rééchelonnements de la dette, accès aux marchés obligataires, coût des diverses formes de crédit commercial), mais aussi de considérations d’ordre politique : attitude des autorités vis-à-vis des créanciers extérieurs et politique prévisible des partis d’opposition en la matière, capacité à prendre des mesures de nature à stabiliser l'économie et à assurer le paiement des engagements extérieurs, risques d’instabilité politique et conséquences possibles, par exemple.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciencias políticas (Generalidades)
  • Finanzas
CONT

La voluntad de un país de cumplir sus obligaciones financieras se mide tanto por variables financieras - pagos en mora correspondientes a préstamos bancarios internacionales, reprogramaciones de la deuda, acceso a los mercados de bonos y costo de las diversas formas de crédito comercial - como por consideraciones políticas, entre las cuales normalmente se incluyen las políticas relativas a acreedores extranjeros, las políticas probables de los partidos de oposición, la capacidad del gobierno para poner en práctica las medidas necesarias para estabilizar la economía y cumplir con los pagos externos, y las probabilidades y posibles efectos de la inestabilidad política.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1997-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • National and International Economics
CONT

A country's willingness to service its financial obligations is measured both by financial variables such as arrears on international bank loans, debt reschedulings, access to bond markets, and cost of various forms of trade credits, and by political considerations, which typically include policies toward foreign creditors, the likely policies of opposition parties, the government's capacity to implement measures needed to stabilize the economy and meet external payments, and the likelihood and potential effects of political instability.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Économie nationale et internationale
CONT

La vulnérabilité du pays à d’éventuels chocs extérieurs est évaluée en fonction de sa dépendance vis-à-vis d’un seul produit d’exportation; sa résolution à s’acquitter de ses obligations financières, en fonction d’indicateurs financiers(arriérés de paiements sur les prêts bancaires internationaux, rééchelonnements de la dette, accès aux marchés obligataires, coût des diverses formes de crédit commercial), mais aussi de considérations d’ordre politique : attitude des autorités vis-à-vis des créanciers extérieurs et politique prévisible des partis d’opposition en la matière, capacité à prendre des mesures de nature à stabiliser l'économie et à assurer le paiement des engagements extérieurs, risques d’instabilité politique et conséquences possibles, par exemple.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Economía nacional e internacional
CONT

La voluntad de un país de cumplir sus obligaciones financieras se mide tanto por variables financieras - pagos en mora correspondientes a préstamos bancarios internacionales, reprogramaciones de la deuda, acceso a los mercados de bonos y costo de las diversas formas de crédito comercial - como por consideraciones políticas, entre las cuales normalmente se incluyen las políticas relativas a acreedores extranjeros, las políticas probables de los partidos de oposición, la capacidad del gobierno para poner en práctica las medidas necesarias para estabilizar la economía y cumplir con los pagos externos, y las probabilidades y posibles efectos de la inestabilidad política.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1997-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Environment
OBS

One of the principal goals for the National Round Table on the Environment and the Economy's Program on Foreign Policy and Sustainability is to identify and promote ways in which Canada's international policy and commitments can take greater account of environmental considerations and impacts.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Environnement
OBS

L'un des principaux objectifs du Programme sur la politique étrangère et le développement durable de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie consiste à identifier et à promouvoir des façons dont les engagements et la politique internationale du Canada peuvent davantage prendre en compte les considérations environnementales.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1990-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Foreign Trade
  • National and International Economics
  • Economic Co-operation and Development

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Commerce extérieur
  • Économie nationale et internationale
  • Coopération et développement économiques
OBS

Le texte demande aux pays de prendre des engagements distincts sur la réduction d’une MGS [mesure globale de soutien] intéressant le soutien interne, la concurrence à l'exportation et la protection douanière.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1987-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

Generally speaking, diplomats divide international agreements into three parts. First, the preamble, which states the overall purpose of the act. The second part embodies the substantive commitments undertaken by the parties and comprises most of the "text". The third part is the "final forms", more or less stereotyped, equivalent to the precautions that governments have been traditionally called to take to guarantee juridical regularity of the negotiation and the qualification of the plenipotentiaries, and the specifications of how the agreement shall be brought into force, how it may be terminated and, sometimes, how it may be amended. This is what is called the "protocolary" or "formal provisions".

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
CONT

Les diplomatistes distinguent, d’une façon générale, deux parties dans les engagements internationaux. D'une part, l'énonciation de l'objet propre de l'acte, précédée éventuellement de considérants, qu'on appelle le texte; d’autre part, des formules initiales et finales, plus ou moins stéréotypées, répondant aux précautions que les gouvernements ont été appelés traditionnellement à prendre pour garantir la régularité juridique de la négociation et la qualification des plénipotentiaires. C'est ce qu'on appelle le protocole. L'ensemble du texte et du protocole constitue la teneur de l'acte.

Espagnol

Conserver la fiche 15

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