TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRONONCE VERDICT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-08-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Courts
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- right to be tried within a reasonable time
1, fiche 1, Anglais, right%20to%20be%20tried%20within%20a%20reasonable%20time
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where an accused claims that the trial judge's verdict deliberation time breached their [Charter] right to be tried within a reasonable time, they must establish that the deliberations took markedly longer that they reasonably should have in all of the circumstances. 1, fiche 1, Anglais, - right%20to%20be%20tried%20within%20a%20reasonable%20time
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Tribunaux
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit d'être jugé dans un délai raisonnable
1, fiche 1, Français, droit%20d%27%C3%AAtre%20jug%C3%A9%20dans%20un%20d%C3%A9lai%20raisonnable
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'[un] accusé soutient que le temps de délibération en vue du prononcé du verdict qu'il a fallu au juge du procès a violé le droit d’être jugé dans un délai raisonnable que lui garantit [la Charte], il doit établir que le temps consacré aux délibérations a été nettement plus long qu'il aurait dû raisonnablement l'être compte tenu de l'ensemble des circonstances. 1, fiche 1, Français, - droit%20d%27%C3%AAtre%20jug%C3%A9%20dans%20un%20d%C3%A9lai%20raisonnable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-08-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- court award
1, fiche 2, Anglais, court%20award
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- award 2, fiche 2, Anglais, award
correct, nom
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The amount of a judgment or verdict. 3, fiche 2, Anglais, - court%20award
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- montant adjugé par la cour
1, fiche 2, Français, montant%20adjug%C3%A9%20par%20la%20cour
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- montant adjugé 2, fiche 2, Français, montant%20adjug%C3%A9
correct, nom masculin
- montant accordé 3, fiche 2, Français, montant%20accord%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Somme accordée par la cour suite au prononcé d’un jugement ou d’un verdict. 2, fiche 2, Français, - montant%20adjug%C3%A9%20par%20la%20cour
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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