TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRONONCER ABSOLUTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-02-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Sentencing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- discharge
1, fiche 1, Anglais, discharge
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A sentence of a person found guilty of a crime in which that person does not receive a criminal record of conviction, either absolutely or conditionally. 2, fiche 1, Anglais, - discharge
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Discharge. Absolute or conditional discharge ... Where an offender has pleaded guilty to or been found guilty of an offence, the court may, instead of convicting the offender, by order direct that the offender be discharged absolutely or on conditions having any or all of the effects described in paragraphs 291(1)(a) to (q). 1, fiche 1, Anglais, - discharge
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Peines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- absolution
1, fiche 1, Français, absolution
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- libération inconditionnelle 2, fiche 1, Français, lib%C3%A9ration%20inconditionnelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
En matière criminelle, décision d’un tribunal qui, tout en déclarant un accusé coupable d’une infraction, ne lui impose aucune peine lorsqu’il considère que telle décision doit être prise dans l’intérêt de l’accusé et de la justice en général. Le contrevenant est alors réputé ne pas avoir été condamné pour l’infraction qui lui a été reproché 2, fiche 1, Français, - absolution
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Absolution. [...] Le tribunal peut prononcer l'absolution du contrevenant qui a plaidé ou a été reconnu coupable, en l'assortissant éventuellement, par ordonnance, en tout ou en partie, des conditions visées aux alinéas 291(1) a) à q). 3, fiche 1, Français, - absolution
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-08-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
- Environmental Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- be discharged absolutely
1, fiche 2, Anglais, be%20discharged%20absolutely
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Where an offender has pleaded guilty to or been found guilty of an offence, the court may, instead of convicting the offender, by order direct that the offender be discharged absolutely or on conditions having any or all of the effects described in paragraphs 291(1)(a) to (q). 1, fiche 2, Anglais, - be%20discharged%20absolutely
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 2, Anglais, - be%20discharged%20absolutely
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Droit environnemental
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prononcer l'absolution 1, fiche 2, Français, prononcer%20l%27absolution
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le tribunal peut prononcer l'absolution du contrevenant qui a plaidé ou a été reconnu coupable, en l'assortissant éventuellement, par ordonnance, en tout ou en partie, des conditions visées aux alinéas 291(1) a) à q). 1, fiche 2, Français, - prononcer%20l%27absolution
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement. 2, fiche 2, Français, - prononcer%20l%27absolution
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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