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PRONONCER AFFAIRE [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

One of the means by which international juridical institutions exercise their power to direct proceedings. As distinct from a judgment, it may be varied by the court or tribunal.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme employé pour désigner une décision d’un tribunal international, de la [Cour permanente de Justice internationale], et de la [Cour internationale de Justice] ou de son Président dont l'objet est de régler un point de procédure, sans prononcer sur le fond de l'affaire, ou de donner acte d’un arrangement amiable ou d’un désistement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A Division may determine that a proceeding before it has been abandoned if the Division is of the opinion that the applicant is in default in the proceedings, including by failing to appear for a hearing, to provide information required by the Division or to communicate with the Division on being requested to do so.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Chacune des sections peut prononcer le désistement dans l'affaire dont elle est saisie si elle estime que l'intéressé omet de poursuivre l'affaire, notamment par défaut de comparution, de fournir les renseignements qu'elle peut requérir ou de donner suite à ses demandes de communication.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A Division may determine that a proceeding before it has been abandoned if the Division is of the opinion that the applicant is in default in the proceedings, including by failing to appear for a hearing, to provide information required by the Division or to communicate with the Division on being requested to do so.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Chacune des sections peut prononcer le désistement dans l'affaire dont elle est saisie si elle estime que l'intéressé omet de poursuivre l'affaire, notamment par défaut de comparution, de fournir les renseignements qu'elle peut requérir ou de donner suite à ses demandes de communication.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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