TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

One of the means by which international juridical institutions exercise their power to direct proceedings. As distinct from a judgment, it may be varied by the court or tribunal.  2, fiche 1, Anglais, - order

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Terme employé pour désigner une décision d’un tribunal international, de la [Cour permanente de Justice internationale], et de la [Cour internationale de Justice] ou de son Président dont l'objet est de régler un point de procédure, sans prononcer sur le fond de l'affaire, ou de donner acte d’un arrangement amiable ou d’un désistement.  2, fiche 1, Français, - ordonnance

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Sur le droit invoqué, sur la prétention elle-même. [...] Se prononcer au fond, c'est décider sur le droit substantiel.  4, fiche 2, Français, - au%20fond

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

The decision on the main issue applies to accessory matters.  2, fiche 3, Anglais, - main%20issue

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

[...] ce qui fait l’objet de la demande originaire ou initiale (dite aussi principale) par opposition à l’incident. Le fond de l’affaire, par opposition à l’avant dire droit; l’objet essentiel de la contestation.  3, fiche 3, Français, - principal

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

L’accessoire suit le principal  4, fiche 3, Français, - principal

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Au principal : au fond, devant le juge de fond. Ex. les ordonnances de référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.  3, fiche 3, Français, - principal

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

Sur le fond du droit, sur la question litigieuse constitutive de la demande. Statuer au principal, c'est se prononcer sur les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont fixées par l'acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Expression qui fait contraste avec, d’une part, au provisoire qui vise les décisions permettant d’attendre sans dommage le dénouement du procès(mise sous séquestre, par exemple), d’autre part, avec avant dire droit qui se rapporte aux décisions permettant d’atteindre la solution finale(mesures d’instruction).  5, fiche 3, Français, - principal

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

"Putting the question" means the reading of the motion or amendment, from the Chair, seeking the pleasure of the House.  1, fiche 4, Anglais, - question%20put

Record number: 4, Textual support number: 2 OBS

The question is the subject matter of the motion, and on the merits of that subject matter the House has to give a decision either unanimously or by the majority of the Members present .... When a motion is adopted, it becomes the resolution or order of the House....  1, fiche 4, Anglais, - question%20put

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

«Mettre la question aux voix» signifie pour le président lire la motion ou l’amendement avant l’appel du scrutin et l’inscription des votes.  1, fiche 4, Français, - motion%20mise%20aux%20voix

Record number: 4, Textual support number: 2 OBS

La question est le sujet même de la motion sur laquelle la Chambre est appelée à se prononcer quand au fond, à l'unanimité ou à la majorité des voix des députés présents.  2, fiche 4, Français, - motion%20mise%20aux%20voix

Record number: 4, Textual support number: 3 OBS

Le président doit mettre une proposition aux voix même si elle le touche personnellement.  1, fiche 4, Français, - motion%20mise%20aux%20voix

Record number: 4, Textual support number: 4 OBS

Les expressions «motion mise aux voix», «question mise aux voix» et «proposition mise aux voix» sont utilisées de façon interchangeable pour traduire «question put».  3, fiche 4, Français, - motion%20mise%20aux%20voix

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

A question is fully put when the Speaker has taken the voices of the "years" and the "nays".  1, fiche 5, Anglais, - question%20fully%20put

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

The question is the subject matter of the motion, and on the merits of that subject matter the House has to give a decision either unanimously or by the majority of the Members present.  1, fiche 5, Anglais, - question%20fully%20put

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Le débat commence après que le président a lu la proposition et se termine dès qu’elle a été pleinement mise aux voix. Une question est pleinement mise aux voix lorsque le président a dénombré les voix pour et les voix contre.  1, fiche 5, Français, - proposition%20pleinement%20mise%20aux%20voix

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

La question est le sujet même de la motion sur laquelle la Chambre est appelée à se prononcer quand au fond, à l'unanimité ou à la majorité des voix des députés présents.  1, fiche 5, Français, - proposition%20pleinement%20mise%20aux%20voix

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Préparation de manuscrits écrits pour ou par des technologues ou des techniciens. Le travail peut exiger d’évaluer ou de remanier des manuscrits, en tout ou en partie, pour combler des lacunes de fond, et peut comprendre la possibilité de se prononcer sur l'opportunité de les publier.  1, fiche 6, Français, - r%C3%A9vision%20de%20textes%20techniques

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol