TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Additional sentence for offense committed while carrying a handgun loaded with armor-piercing ammunition.  2, fiche 1, Anglais, - additional%20sentence

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La peine complémentaire est celle que le tribunal a la possibilité de prononcer, lorsqu'elle est prévue par la loi, en plus de la peine principale.  2, fiche 1, Français, - peine%20compl%C3%A9mentaire

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Peine : Désigne parfois une sanction infligée en matière civile (et non pénale) mais à titre de punition (et non de réparation).  3, fiche 1, Français, - peine%20compl%C3%A9mentaire

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Il ne faut pas confondre, sous l’influence de l’anglais «sentence», la peine et la sentence. Cette dernière désigne la décision, le jugement portant sanction.  3, fiche 1, Français, - peine%20compl%C3%A9mentaire

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Additional penalty ... Where a person is convicted of an offence against this Act in relation to a company or trustee, the court may, in addition to imposing a penalty in respect of the offence, order the person to pay to the Commonwealth such amount as the court thinks fit but not exceeding the amount of the income tax moneys due and payable by the company or trustee on the date of the conviction, other than income tax moneys the liability of the company or trustee to pay which is not finally determined for the purposes of the Income Tax Assessment Act.  2, fiche 2, Anglais, - accessory%20penalty

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Sanction qui s’ajoute, ou peut s’ajouter, à la peine principale selon qu’elle est obligatoire ou facultative pour le juge.  2, fiche 2, Français, - peine%20compl%C3%A9mentaire

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

La peine complémentaire est celle que le tribunal a la possibilité de prononcer, lorsqu'elle est prévue par la loi, en plus de la peine principale.  3, fiche 2, Français, - peine%20compl%C3%A9mentaire

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

A presentence investigation report (PSI) is a legal term referring to the investigation into the history of person convicted of a crime before sentencing to determine if there are extenuating circumstances which should ameliorate the sentence or a history of criminal behavior to increase the harshness of the sentence.  2, fiche 3, Anglais, - pre%2Dsentence%20investigation%20report

Record number: 3, Textual support number: 2 CONT

... the pre—sentence investigation report indicated that the accused was actually in possession of a greater quantity of crack cocaine than had been indicated either in the indictment or in the plea agreement.  4, fiche 3, Anglais, - pre%2Dsentence%20investigation%20report

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Rapport d’enquête réalisé par un agent d’approbation sur demande d’un juge en vue d’évaluer la situation présentencielle d’une personne contrevenante adulte reconnue coupable ou déclarée coupable d’une infraction criminelle ou pénale.  2, fiche 3, Français, - rapport%20d%27enqu%C3%AAte%20pr%C3%A9sentenciel

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Le rapport d’enquête présentenciel indiquait cependant que l’accusé se trouvait en possession d’une quantité de crack qui était supérieure à celle que mentionnait l’acte d’accusation et l’entente relative au plaidoyer.  3, fiche 3, Français, - rapport%20d%27enqu%C3%AAte%20pr%C3%A9sentenciel

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Le rapport présentenciel est un document préparé à la demande du juge. Il contient des renseignements pertinents sur le contrevenant et sur les circonstances entourant l'infraction pour laquelle il a été reconnu coupable. Ce rapport permet au juge, avant de prononcer la sentence, d’obtenir un ensemble d’informations qui lui seront utiles pour déterminer la peine la plus appropriée au contrevenant. Le juge demande un rapport présentenciel seulement dans les cas où il estime qu'un tel rapport lui serait utile pour déterminer la peine.  4, fiche 3, Français, - rapport%20d%27enqu%C3%AAte%20pr%C3%A9sentenciel

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Terminology used by the RCMP and Citizenship and Immigration Canada.  2, fiche 4, Anglais, - conviction%20on%20a%20drug%20offence

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Terminologie employée par la GRC et Citoyenneté et Immigration Canada.  2, fiche 4, Français, - condamnation%20d%C3%A9coulant%20d%27une%20infraction%20en%20mati%C3%A8re%20de%20stup%C3%A9fiants

Record number: 4, Textual support number: 2 OBS

Le terme condamnation est souvent utilisé à mauvais escient pour désigner le fait de déclarer l'accusé coupable d’une infraction. Il s’agit en fait d’une mauvaise traduction du terme anglais «conviction». Il faut bien distinguer l'étape de la déclaration de culpabilité et celle de la condamnation à une peine quelconque. En effet, à l'issue d’un procès pénal, le tribunal doit se prononcer sur la culpabilité de l'accusé, c'est-à-dire le déclarer coupable ou non coupable. Dans le premier cas, il y a déclaration de culpabilité et, dans le second, il y a déclaration de non-culpabilité, qu'on appelle aussi acquittement. On aura déduit que déclaration de culpabilité correspond au terme anglais «conviction». S’ il déclare l'accusé coupable, le tribunal doit ensuite déterminer la peine. Le fait d’infliger la peine porte le nom de condamnation.  3, fiche 4, Français, - condamnation%20d%C3%A9coulant%20d%27une%20infraction%20en%20mati%C3%A8re%20de%20stup%C3%A9fiants

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol