TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A person that creates a record and labels it with the appropriate security classification or designation, as decided by its owner.  2, fiche 1, Anglais, - originator%20of%20a%20document

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Personne qui crée un document et qui y appose la cote de sécurité voulue, selon la décision prise par le propriétaire de ce document.  3, fiche 1, Français, - auteur%20d%27un%20document

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

An owner or occupier of land is exempted from this regulation in respect of the burning of crop residue that is (a) a straw accumulation the area of which does not exceed one acre;(b) a harvested or unharvested windrow that does not exceed 6 ft. in width and 100 ft. in length and that remains in a field; (c) a bale that is accidentally broken; or (d) a pile of straw ...  2, fiche 2, Anglais, - crop%20residue%20burning

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Le propriétaire ou l'occupant d’un bien-fonds est exempté de l'application du présent règlement en ce qui concerne le brûlage de résidus de culture ou de résidus d’une culture fourragère cultivée pour la semence si ces résidus constituent : a) soit une couche de paille dont la superficie n’ excède pas un acre; b) soit un andain, moissonné ou non, qui demeure dans un champ et dont la largeur et la longueur n’ excèdent pas 6 pieds et 100 pieds respectivement; c) soit une balle qui s’est défaite accidentellement; d) soit un tas de paille [...]  2, fiche 2, Français, - br%C3%BBlage%20de%20r%C3%A9sidus%20de%20culture

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

brûlage de résidus de culture : désignation approuvée par le Comité de terminologie d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.  3, fiche 2, Français, - br%C3%BBlage%20de%20r%C3%A9sidus%20de%20culture

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Limitar la quema de residuos de cultivo e incrementar su utilización.  1, fiche 2, Espagnol, - quema%20de%20residuos%20de%20cultivo

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

If you decide to add more accounts, when you contact us, ensure that you can provide the business number, the legal name and social insurance number (SIN) of at least one owner/director/partner, and that you can answer all the questions in Part A of Form RC1, Request for a Business Number and Certain Program Accounts. ... If you have divisions or branches, it is important that you provide the 15-character business number account whenever you contact us.  3, fiche 3, Anglais, - business%20number%20account

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Si vous décidez d’ajouter des comptes, lorsque vous communiquez avec nous, assurez-vous de pouvoir nous fournir le numéro d’entreprise, le nom légal et le numéro d’assurance sociale(NAS) d’au moins un propriétaire, un administrateur ou un associé, et que vous pouvez répondre à toutes les questions figurant dans la partie A du formulaire RC1, Demande d’un numéro d’entreprise et inscription à certains comptes de programme. [...] Si vous avez des divisions ou des succursales, vous devez fournir le compte du numéro d’entreprise de 15 caractères à chaque fois que vous communiquez avec nous.  3, fiche 3, Français, - compte%20du%20num%C3%A9ro%20d%27entreprise

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Fait du titulaire d’un droit qui, au moyen d’une clause insérée dans un contrat conclu avec une autre partie, abandonne toute possibilité d’agir contre celle-ci.  3, fiche 4, Français, - abandon%20de%20recours

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

En général, le propriétaire possède son assurance. Si le propriétaire et son assureur se sont engagés à ne rien vous réclamer en cas d’incendie ou de dégât des eaux, on dit qu'il y a «abandon de recours» ou de «renonciation à recours».  2, fiche 4, Français, - abandon%20de%20recours

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

L’abandon de recours par l’assuré est opposable à l’assureur, à condition que ce dernier en ait été dûment informé.  3, fiche 4, Français, - abandon%20de%20recours

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Inactividad de la parte interesada, que omite la ejecución de un acto procesal dentro del plazo señalado por la Ley.  1, fiche 4, Espagnol, - abandono%20de%20recurso

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

An individual who has the accountability and authority to manage a risk.  1, fiche 5, Anglais, - risk%20owner

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

risk owner: designation and definition standardized by NATO.  2, fiche 5, Anglais, - risk%20owner

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Personne ayant la responsabilité d’un risque et ayant autorité pour le gérer.  1, fiche 5, Français, - propri%C3%A9taire%20du%20risque

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

propriétaire du risque : désignation et définition normalisées par l'OTAN.  2, fiche 5, Français, - propri%C3%A9taire%20du%20risque

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

The age at which a minor is allowed to authorize the use of their personal data and use social media without parental consent.  2, fiche 6, Anglais, - digital%20majority

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

La majorité numérique correspond [...] à l'âge auquel la loi considère un mineur comme propriétaire de ses données personnelles. Par conséquent, il peut consentir seul à un traitement de ses données à caractère personnel sans l'aval de ses représentants légaux. Il est donc en mesure d’accepter ou non que des services tiers aient accès à ses données pour les collecter à des fins commerciales. [...] La majorité numérique est donc l'âge légal à partir duquel un mineur peut, par exemple, ouvrir un compte sur un réseau social sans avoir besoin du consentement des titulaires de l'autorité parentale.  2, fiche 6, Français, - majorit%C3%A9%20num%C3%A9rique

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

[Dans bien des cas], la collaboration de plusieurs types de professionnels est essentielle afin d’assurer le succès [d’une] intervention. C'est ce qui est appelé une intervention intersectorielle. Ainsi, dans les situations concernant un problème de qualité de l'air intérieur ou de salubrité, les intervenants peuvent provenir de plusieurs milieux : du secteur municipal, de l'habitation, du réseau de la santé et des organismes communautaires, etc. Les interventions peuvent impliquer la participation d’inspecteurs municipaux, de policiers, d’ambulanciers, de pompiers, d’associations de locataires et de propriétaires, de comités logement, de travailleurs du domaine de l'aide à domicile(aide domestique, soins à domicile, etc.) et de professionnels de la santé. De plus, les interventions nécessitent souvent l'appui du milieu familial et social(membres de la famille, propriétaire de l'immeuble, etc.).  2, fiche 7, Français, - intervention%20intersectorielle

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

La CISALUD [Comisión Intersectorial de Salud] es un espacio en el que las instituciones participantes abordan problemas complejos en el área de salud y planifican mecanismos de intervención intersectorial para el bienestar y desarrollo de los salvadoreños.  1, fiche 7, Espagnol, - intervenci%C3%B3n%20intersectorial

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

The illegal act of stealing a package delivered near the entrance of a house or building.  5, fiche 8, Anglais, - porch%20package%20theft

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

With the rise in doorstep theft incidents, protecting ... deliveries is crucial. Installing smart doorbells can prevent porch theft and ensure the safe arrival of ... packages.  6, fiche 8, Anglais, - porch%20package%20theft

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

Vol d’un colis livré sur le pas de la porte du propriétaire légitime.  3, fiche 8, Français, - vol%20de%20colis%20%C3%A0%20domicile

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

[Public Services and Procurement Canada] is unique in comparison to other departments and agencies given its dual role as a common service provider ... for other government departments and agencies, in addition to exercising its delegated authority for departmental acquisitions as the business owner ...  2, fiche 9, Anglais, - common%20service%20provider

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

[Services publics et Approvisionnement Canada] est unique comparativement aux autres ministères et organismes, étant donné son double rôle de fournisseur de services communs [...] pour les autres ministères et organismes fédéraux et de propriétaire fonctionnel [...] qui exerce son pouvoir délégué pour les achats ministériels.  2, fiche 9, Français, - fournisseur%20de%20services%20communs

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

A housing agreement is a verbal or written agreement between a tenant and landlord that establishes the rules governing their relationship.  2, fiche 10, Anglais, - housing%20agreement

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

Lorsque vous louez un logement, vous devenez «locataire». Vous payez un loyer au «propriétaire», qui est celui à qui appartient le logement loué. Vous et votre propriétaire signerez un bail, qui est une entente juridique écrite qui décrit les modalités de l'entente de logement.  3, fiche 10, Français, - entente%20de%20logement

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

An increasing number of communities are beginning to address the deterioration of historic resources due to a deliberate lack of maintenance known as demolition by neglect. Severe deterioration can lead to findings by building officials that a property is a health or safety hazard, resulting in demolition as the result of local government processes that circumvent local preservation ordinances.  1, fiche 11, Anglais, - demolition%20by%20neglect

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

Le procédé, qualifié de «démolition par abandon», est connu : un propriétaire qui souhaite démolir un bâtiment patrimonial néglige son entretien et le laisse se dégrader tranquillement. Après quelques années, les travaux étant devenus trop importants, la démolition du bâtiment devient la seule solution possible puisque l'immeuble est trop détérioré. Dans une optique de conservation, les dispositions visant à empêcher la dégradation des bâtiments jouent donc un rôle majeur pour éviter que la vétusté d’un bâtiment conduise à sa démolition.  2, fiche 11, Français, - d%C3%A9molition%20par%20abandon

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 DEF

The person in possession of the aircraft, whether as owner, lessee or otherwise.  1, fiche 12, Anglais, - aircraft%20operator

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

aircraft operator: designation and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.  2, fiche 12, Anglais, - aircraft%20operator

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 DEF

Personne qui est en possession de l'aéronef, que ce soit à titre de propriétaire, de locataire ou autrement.  1, fiche 12, Français, - utilisateur%20d%27a%C3%A9ronef

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

utilisateur d’aéronef : désignation et définition normalisées par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.  2, fiche 12, Français, - utilisateur%20d%27a%C3%A9ronef

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

"Possessive individualism" is a "conception of the individual as essentially the proprietor of his own person or capacities, owing nothing to society for them ..."  2, fiche 13, Anglais, - possessive%20individualism

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

[La thèse du] concept d’individualisme possessif [...] postule que «l'individu est naturellement propriétaire de lui-même et [que] l'État a pour fonction de garantir cette propriété» [...]  2, fiche 13, Français, - individualisme%20possessif

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Record number: 14, Textual support number: 1 DEF

A key that is intended for use by any entity for encrypted communication with the owner of the corresponding private key.  2, fiche 14, Anglais, - public%20key

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

public key: designation and definition standardized by ISO and the International Electrotechnical Commission.  3, fiche 14, Anglais, - public%20key

Record number: 14, Textual support number: 2 OBS

public key: designation officially approved by the Electronics and Telecommunications Terminology Committee.  4, fiche 14, Anglais, - public%20key

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 DEF

Clé destinée à être utilisée par une entité quelconque pour une communication cryptée avec le propriétaire de la clé privée correspondante.  5, fiche 14, Français, - cl%C3%A9%20publique

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

clé publique; clé révélée : désignations et définition normalisées par l’ISO et la Commission électrotechnique internationale.  6, fiche 14, Français, - cl%C3%A9%20publique

Record number: 14, Textual support number: 2 OBS

clé révélée : désignation uniformisée par le Comité d’uniformisation des termes de l’électronique et des télécommunications (CUTEL).  6, fiche 14, Français, - cl%C3%A9%20publique

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

Recipe invented in 1937 by Bob Cobb, then owner of The Brown Derby restaurant. Cobb salad is typically composed of lettuce, avocado, watercress, tomatoes, chicken, hard-boiled eggs, chives, cheese and French dressing.  2, fiche 15, Anglais, - Cobb%20salad

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

Recette inventée en 1937 par Bob Cobb, alors propriétaire du restaurant The Brown Derby. La salade Cobb est habituellement composée de laitue, d’avocats, de cresson, de tomates, de poulet, d’œufs durs, de ciboulette, de fromage et de vinaigrette à base d’huile et de vinaigre.  2, fiche 15, Français, - salade%20Cobb

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

La ensalada Cobb es una ensalada inventada por Robert H. Cobb […]. Sus principales ingredientes son lechuga iceberg, tomate, panceta, pechuga de pollo, huevo duro, aguacate y queso roquefort.  1, fiche 15, Espagnol, - ensalada%20Cobb

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

In a primary elevator, special bin grain is held in a separate bin at the request of the owner.  3, fiche 16, Anglais, - special%20bin%20grain

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

Dans un silo primaire, le grain en cellule spéciale est entreposé dans une cellule distincte à la demande du propriétaire.  1, fiche 16, Français, - grain%20en%20cellule%20sp%C3%A9ciale

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol

Fiche 17,  Justifications,  Anglais

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

Where a lot of canned product consisting of only one code does not comply with the [fish inspection regulations] due to decomposition, a suspended inspection cannot be offered, as it is impossible to determine which cans contain decomposed product.  1, fiche 17, Anglais, - suspended%20inspection

Record number: 17, Textual support number: 1 OBS

The action taken by an inspector to suspend the decision of an inspection once the owner/agent decides to cull, recondition, or rework the lot.  1, fiche 17, Anglais, - suspended%20inspection

Fiche 17,  Justifications,  Français

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

Si un lot de produits en conserve correspondant à un seul code n’est pas conforme au [règlement sur l’inspection du poisson] pour cause de pourriture, la suspension de l’inspection ne peut être offerte[,] car il est impossible de déterminer quelles boîtes contiennent un produit pourri.  2, fiche 17, Français, - suspension%20d%27inspection

Record number: 17, Textual support number: 1 OBS

Mesure prise par un inspecteur qui décide de suspendre la décision d’inspection si le propriétaire ou mandataire décide de trier, de reconditionner ou de retraiter le lot.  1, fiche 17, Français, - suspension%20d%27inspection

Fiche 17,  Justifications,  Espagnol

Fiche 18,  Justifications,  Anglais

Fiche 18,  Justifications,  Français

Record number: 18, Textual support number: 1 CONT

À l'échelle internationale, la nécessité d’une immatriculation à jour et exacte des navires est reconnue, et l'immatriculation des navires est liée aux permis de pêche. Par exemple, en Alaska, une copie de l'immatriculation en vigueur doit être soumise avec la demande d’obtention d’un permis de navire de pêche. En Afrique du Sud, les propriétaires doivent demander à la fois un certificat de sécurité et un permis de navire de pêche, et la période de validité du permis est liée à celle du certificat. Au Royaume-Uni, tous les navires de pêche doivent être inspectés avant de pouvoir être immatriculés, puis tous les 5 ans par la suite, et lors d’un changement de propriétaire. De plus, les propriétaires de chaque navire de pêche doivent signer un certificat chaque année pour déclarer que leur navire est conforme aux exigences de sécurité. [...] Le protocole d’entente prévoit que les parties se rencontrent pour discuter de la possibilité de créer des bases de données communes ou partagées [...] pour les renseignements d’immatriculation des navires de pêche et les permis de pêche [...]  2, fiche 18, Français, - immatriculation%20des%20navires%20de%20p%C3%AAche

Fiche 18,  Justifications,  Espagnol

Fiche 19,  Justifications,  Anglais

Record number: 19, Textual support number: 1 DEF

A terminal that is used to carry out business transactions and that allows a person to make a payment with, for example, a debit card, a credit card or a smartphone.  4, fiche 19, Anglais, - electronic%20payment%20terminal

Record number: 19, Textual support number: 1 CONT

Electronic payment terminals (EPTs) are used to process electronic transactions, such as credit card payments or debit card payments. [Such terminals are] commonly used in retail settings, such as stores or restaurants, and can also be found in other locations such as vending machines, parking meters, and self-service kiosks.  5, fiche 19, Anglais, - electronic%20payment%20terminal

Fiche 19,  Justifications,  Français

Record number: 19, Textual support number: 1 DEF

Terminal employé pour effectuer des opérations commerciales, à partir duquel une personne peut faire un paiement par carte de débit, par carte de crédit ou par téléphone intelligent, par exemple.  3, fiche 19, Français, - terminal%20de%20paiement%20%C3%A9lectronique

Record number: 19, Textual support number: 1 CONT

Le TPE devient de plus en plus présent dans les commerces. Que le propriétaire soit entrepreneur, franchisé ou encore micro-entrepreneur, il peut s’en servir pour effectuer les encaissements.  2, fiche 19, Français, - terminal%20de%20paiement%20%C3%A9lectronique

Fiche 19,  Justifications,  Espagnol

Fiche 20,  Justifications,  Anglais

Fiche 20,  Justifications,  Français

Record number: 20, Textual support number: 1 DEF

Domaine agricole qu'un propriétaire foncier fournit à un locataire afin que celui-ci l'exploite et lui remette en échange une partie des récoltes produites.  2, fiche 20, Français, - m%C3%A9tairie

Fiche 20,  Justifications,  Espagnol

Fiche 21,  Justifications,  Anglais

Record number: 21, Textual support number: 1 DEF

[A] system of agricultural production in which farmland is supplied by way of lease, licence, or similar arrangement to a tenant who farms the land, in return for a portion of the crops grown on the property.  5, fiche 21, Anglais, - crop%2Dsharing

Record number: 21, Textual support number: 1 OBS

Crop-sharing ... is the most common type of tenant farming.  6, fiche 21, Anglais, - crop%2Dsharing

Fiche 21,  Justifications,  Français

Record number: 21, Textual support number: 1 DEF

[Système] de production agricole selon lequel un propriétaire foncier fournit ses terres agricoles par bail, licence ou accord semblable à un locataire qui, lui, les cultive en échange d’une part des récoltes produites sur ces terres.  2, fiche 21, Français, - m%C3%A9tayage

Fiche 21,  Justifications,  Espagnol

Record number: 21, Textual support number: 1 DEF

Contrato entre el propietario de una tierra y el que la trabaja, por el cual ambos participan de los productos de ella.  2, fiche 21, Espagnol, - aparcer%C3%ADa

Fiche 23,  Justifications,  Anglais

Record number: 23, Textual support number: 1 CONT

In developed nations, a farmer [as a profession] is usually defined as someone with an ownership interest in crops or livestock, and who provides labor or management in their production.  1, fiche 23, Anglais, - farmer

Fiche 23,  Justifications,  Français

Record number: 23, Textual support number: 1 CONT

Également désigné sous le nom d’agriculteur [...] l’exploitant agricole dirige ou gère une exploitation de production végétale ou animale, ou les deux. Il connaît parfaitement les sols et les différents végétaux qu’il est possible de cultiver. Il maîtrise le travail de la terre et l’utilisation des engrais, le semis, la plantation, le désherbage et la récolte.  4, fiche 23, Français, - agriculteur

Record number: 23, Textual support number: 1 OBS

L'agriculteur peut être un exploitant individuel(propriétaire, fermier, salarié), un membre actif d’une société ou d’une coopérative agricole de production, ou encore un salarié d’une exploitation agricole(directeur, chef de cultures, ouvrier permanent [...]). Il peut donc s’agir aussi bien d’un grand entrepreneur agricole que d’un paysan travailleur.  2, fiche 23, Français, - agriculteur

Fiche 23,  Justifications,  Espagnol

Record number: 23, Textual support number: 1 DEF

Persona que se dedica a cultivar o labrar la tierra.  1, fiche 23, Espagnol, - agricultor

Fiche 24,  Justifications,  Anglais

Record number: 24, Textual support number: 1 DEF

... a special [permit] that can be issued in certain situations that allows for the harvest of fish resources that would otherwise be lost due to an environmental or extreme condition.  1, fiche 24, Anglais, - salvage%20fishing%20licence

Fiche 24,  Justifications,  Français

Record number: 24, Textual support number: 1 CONT

À partir de 15 jours après la fermeture de la principale saison de pêche, les détenteurs de permis de récupération peuvent ramasser les casiers de crabe dormeur qui sont restés dans les eaux marines côtières, quel que soit le propriétaire du casier.  2, fiche 24, Français, - permis%20de%20p%C3%AAche%20de%20r%C3%A9cup%C3%A9ration

Fiche 24,  Justifications,  Espagnol

Fiche 25,  Justifications,  Anglais

Record number: 25, Textual support number: 1 CONT

Non-core groundfish licences will remain non-core, even when a non-core fish harvester [i.e. level 2] receives a core or independent core enterprise that does not have a groundfish licence.  5, fiche 25, Anglais, - non%2Dcore%20fish%20harvester

Fiche 25,  Justifications,  Français

Record number: 25, Textual support number: 1 CONT

Les permis de pêche du poisson de fond extérieurs au noyau demeureront extérieurs au noyau même si un pêcheur extérieur au noyau [c'est-à-dire de niveau 2] devient propriétaire d’une entreprise de noyau ou une entreprise de noyau indépendant qui ne possède pas de permis de pêche du poisson de fond.  3, fiche 25, Français, - p%C3%AAcheur%20ext%C3%A9rieur%20au%20noyau

Fiche 25,  Justifications,  Espagnol

Fiche 26,  Justifications,  Anglais

Record number: 26, Textual support number: 1 CONT

A smart building is any structure that uses automated processes to automatically control the building's operations including heating, ventilation, air conditioning, lighting, security and other systems. A smart building uses sensors, actuators and microchips in order to collect data and manage it according to a business' functions and services. This infrastructure helps owners, operators and facility managers improve asset reliability and performance, which reduces energy use, optimizes how space is used and minimizes the environmental impact of buildings.  3, fiche 26, Anglais, - smart%20building

Fiche 26,  Justifications,  Français

Record number: 26, Textual support number: 1 DEF

Bâtiment équipé de systèmes qui lui permettent de s’adapter automatiquement à ses conditions d’utilisation et à son environnement, et qui peuvent, en outre, être télécommandés.  3, fiche 26, Français, - b%C3%A2timent%20intelligent

Record number: 26, Textual support number: 1 CONT

Le bâtiment intelligent [...] aide le propriétaire, le gestionnaire et l'occupant à réaliser leurs objectifs de coût, de confort, de services, de sécurité, de flexibilité à long terme et de mise en marché. L'immeuble intelligent favorise un environnement productif et rentable en misant sur l'optimisation et l'interrelation des quatre niveaux fondamentaux suivants : infrastructures, systèmes, services et gestion.  4, fiche 26, Français, - b%C3%A2timent%20intelligent

Record number: 26, Textual support number: 1 OBS

Dans un bâtiment intelligent, l’éclairage et le chauffage sont des exemples de paramètres ajustables automatiquement en fonction des conditions météorologiques ou de l’utilisation des locaux.  3, fiche 26, Français, - b%C3%A2timent%20intelligent

Record number: 26, Textual support number: 2 OBS

bâtiment intelligent : désignation et définition publiées au Journal officiel de la République française le 29 janvier 2019.  5, fiche 26, Français, - b%C3%A2timent%20intelligent

Fiche 26,  Justifications,  Espagnol

Record number: 26, Textual support number: 1 DEF

Construcción realizada por empresas altamente especializadas, que en su diseño tienen en cuenta al máximo los detalles de todas las necesidades funcionales de la empresa o empresas que serán sus futuras ocupantes; en especial, en todo lo relativo a sistemas electrónicos de control, y de desarrollo de los servicios informáticos.  1, fiche 26, Espagnol, - edificio%20inteligente

Fiche 27,  Justifications,  Anglais

Record number: 27, Textual support number: 1 DEF

Civil liability incurred by the custodian or the owner of a thing for the damage it has caused.  2, fiche 27, Anglais, - liability%20for%20damage%20caused%20by%20things

Fiche 27,  Justifications,  Français

Record number: 27, Textual support number: 1 DEF

Responsabilité civile encourue par une personne en raison du dommage causé par le fait de la chose dont elle a la garde ou dont elle est propriétaire.  2, fiche 27, Français, - responsabilit%C3%A9%20du%20fait%20des%20choses

Record number: 27, Textual support number: 1 OBS

responsabilité du fait des choses : désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.  3, fiche 27, Français, - responsabilit%C3%A9%20du%20fait%20des%20choses

Fiche 27,  Justifications,  Espagnol

Fiche 28,  Justifications,  Anglais

Record number: 28, Textual support number: 1 CONT

Rise in the number of road accidents, strict government rules about liability payment, and low cost of motor vehicle liability insurance drive the global motor vehicle liability insurance market.  2, fiche 28, Anglais, - motor%20vehicle%20liability%20insurance

Fiche 28,  Justifications,  Français

Record number: 28, Textual support number: 1 CONT

Le recours du propriétaire d’une automobile en raison du dommage matériel subi lors d’un accident d’automobiles ne peut [...] être exercé qu'à l'encontre de l'assureur avec lequel il a contracté une assurance de responsabilité automobile.  1, fiche 28, Français, - assurance%20de%20responsabilit%C3%A9%20automobile

Record number: 28, Textual support number: 1 OBS

assurance de responsabilité automobile du véhicule : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.  3, fiche 28, Français, - assurance%20de%20responsabilit%C3%A9%20automobile

Fiche 28,  Justifications,  Espagnol

Record number: 28, Textual support number: 1 CONT

[…] todos los conductores residentes en cualquiera de [los países del MERCOSUR] deben tomar un seguro de responsabilidad civil de automóviles que cubra tanto lesiones personales como daños materiales cuando estos conductores viajen en el territorio de sus estados miembros.  2, fiche 28, Espagnol, - seguro%20de%20responsabilidad%20civil%20de%20autom%C3%B3viles

Fiche 30,  Justifications,  Anglais

Record number: 30, Textual support number: 1 DEF

The nation or organisation which receives information and makes it visible and is responsible to the information owner for the agreed level of safe-keeping and availability of information.  1, fiche 30, Anglais, - information%20custodian

Fiche 30,  Justifications,  Français

Record number: 30, Textual support number: 1 DEF

Pays ou organisation qui reçoit l'information et la rend visible et qui est responsable vis-à-vis du propriétaire de l'information du respect du niveau convenu de protection et de disponibilité de cette information.  1, fiche 30, Français, - d%C3%A9positaire%20de%20l%27information

Fiche 30,  Justifications,  Espagnol

Fiche 31,  Justifications,  Anglais

Record number: 31, Textual support number: 1 DEF

A corporate shareholder who has the power to buy or sell the shares, but who is not registered on the corporation's books as the owner.  2, fiche 31, Anglais, - beneficial%20owner

Record number: 31, Textual support number: 1 CONT

The beneficial owner of shares (or other assets) is the real owner. For example, an investor may own shares which are registered in the name of a broker, trustee or bank to facilitate transfer or to preserve anonymity, but the investor would be the beneficial owner.  3, fiche 31, Anglais, - beneficial%20owner

Record number: 31, Textual support number: 1 PHR

Beneficial owner of shares.  4, fiche 31, Anglais, - beneficial%20owner

Fiche 31,  Justifications,  Français

Record number: 31, Textual support number: 1 DEF

Personne ayant la propriété effective des actions dans une société.  2, fiche 31, Français, - propri%C3%A9taire

Record number: 31, Textual support number: 1 CONT

Propriétaire réel d’actions(ou d’autres biens), dans le cas, par exemple, où les titres sont immatriculés au nom d’un courtier, d’un fiduciaire ou d’une banque afin d’en faciliter le transfert ou de garder l'anonymat.  3, fiche 31, Français, - propri%C3%A9taire

Record number: 31, Textual support number: 1 OBS

Le terme «personne ayant la propriété effective» est employé dans la nouvelle version de la Loi de l’impôt sur le revenu, entrée en vigueur le 1er mars 1994.  4, fiche 31, Français, - propri%C3%A9taire

Record number: 31, Textual support number: 1 PHR

Propriétaire bénéficiaire des actions; véritable propriétaire des actions.  4, fiche 31, Français, - propri%C3%A9taire

Fiche 31,  Justifications,  Espagnol

Record number: 31, Textual support number: 1 DEF

Persona que está detrás de cada entidad, ya sea una persona humana u otra persona jurídica, sea esta nacional o extranjera.  1, fiche 31, Espagnol, - beneficiario%20final

Fiche 32,  Justifications,  Anglais

Record number: 32, Textual support number: 1 DEF

The devices and software designed for communication and computer-based activities and primarily intended for personal use by their owner.  1, fiche 32, Anglais, - personal%20computing%20equipment

Record number: 32, Textual support number: 1 OBS

The personal computing equipment belonging to one person can include a computer, a smartphone, a tablet or word processing software. Although such equipment is mainly intended for personal use, it may also be used for professional purposes.  1, fiche 32, Anglais, - personal%20computing%20equipment

Record number: 32, Textual support number: 2 OBS

personal computing equipment; personal equipment: Although the term "personal equipment" has a broader meaning than the term "personal computing equipment," it is sometimes used as a synonym for the latter.  1, fiche 32, Anglais, - personal%20computing%20equipment

Fiche 32,  Justifications,  Français

Record number: 32, Textual support number: 1 DEF

Ensemble des appareils et des logiciels servant à communiquer et à mener des activités informatiques, qui sont d’abord destinés à un usage personnel par leur propriétaire.  1, fiche 32, Français, - %C3%A9quipement%20informatique%20personnel

Record number: 32, Textual support number: 1 OBS

L’équipement informatique personnel d’une personne peut notamment inclure un ordinateur, un téléphone intelligent, une tablette électronique ou un logiciel de traitement de texte. Toutefois, bien que son usage soit d’abord personnel, il arrive que cet équipement serve à des fins professionnelles.  1, fiche 32, Français, - %C3%A9quipement%20informatique%20personnel

Record number: 32, Textual support number: 2 OBS

équipement informatique personnel; équipement personnel : Bien que le terme «équipement personnel» ait un sens plus large que le terme «équipement informatique personnel», il est parfois utilisé comme synonyme de ce dernier.  1, fiche 32, Français, - %C3%A9quipement%20informatique%20personnel

Fiche 32,  Justifications,  Espagnol

Fiche 33,  Justifications,  Anglais

Record number: 33, Textual support number: 1 DEF

[The] "knowledge that has value in [an] organization".  2, fiche 33, Anglais, - intellectual%20asset

Record number: 33, Textual support number: 1 CONT

... "intellectual assets" ... can encompass: 1. Human know-how and intellectual capital — the unwritten expertise, concepts and technical knowledge that employees have in their heads; and 2. ... registered and unregistered intellectual property (IP) — this includes the codified or "captured" knowledge that adds to your organization's value, such as trade secrets that might be captured in internal processes, manuals, design specifications, software source code and other unpublished know how, as well as the value represented by [patents, copyright protected works, trademarks and industrial designs,] and other forms of registered intellectual property.  2, fiche 33, Anglais, - intellectual%20asset

Record number: 33, Textual support number: 1 OBS

intellectual asset: designation usually used in the plural.  3, fiche 33, Anglais, - intellectual%20asset

Fiche 33,  Justifications,  Français

Record number: 33, Textual support number: 1 CONT

Les actifs intellectuels sont des descriptions codifiées, tangibles ou physiques d’un savoir spécifique dont l'entreprise peut se dire propriétaire. Une fois écrit, le savoir est codifié et défini. À ce point, l'entreprise peut déplacer l'actif intellectuel plutôt que l'employé là où ce sera nécessaire. Par exemple, ils incluent les dessins, publications, données, plans, procédures, mémos, croquis, projets, programmes d’ordinateurs et autres. Les actifs intellectuels qui reçoivent une protection légale deviennent la propriété intellectuelle : brevets, droits d’auteur, [secrets commerciaux], dessins industriels, marques, etc.  2, fiche 33, Français, - actif%20intellectuel

Record number: 33, Textual support number: 1 OBS

actif intellectuel : désignation habituellement utilisée au pluriel.  3, fiche 33, Français, - actif%20intellectuel

Fiche 33,  Justifications,  Espagnol

Fiche 34,  Justifications,  Anglais

Record number: 34, Textual support number: 1 CONT

… the condominium declaration [states] what is part of your unit; specifies the common elements; shows the percentage of ownership each unit has in the common elements; and how much each owner pays in common expenses fees ..  2, fiche 34, Anglais, - condominium%20declaration

Fiche 34,  Justifications,  Français

Record number: 34, Textual support number: 1 CONT

[…] la déclaration du condominium [indique] ce qui fait partie de votre partie privative; spécifie les parties communes; montre le pourcentage de propriété que chaque partie privative a dans les parties communes; et combien chaque propriétaire paie en frais de dépenses communes […]  2, fiche 34, Français, - d%C3%A9claration%20de%20condominium

Fiche 34,  Justifications,  Espagnol

Fiche 35,  Justifications,  Anglais

Record number: 35, Textual support number: 1 OBS

Crown Reserve waters and Crown leases requires the appropriate licences and landowner's permission.  1, fiche 35, Anglais, - Crown%20Reserve%20waters

Fiche 35,  Justifications,  Français

Record number: 35, Textual support number: 1 OBS

L'accès aux eaux privées, aux eaux de la Couronne réservées et aux concessions à bail de la Couronne est interdit sans les permis requis et l'autorisation du propriétaire.  1, fiche 35, Français, - eaux%20de%20la%20Couronne%20r%C3%A9serv%C3%A9es

Fiche 35,  Justifications,  Espagnol

Fiche 36,  Justifications,  Anglais

Fiche 36,  Justifications,  Français

Record number: 36, Textual support number: 1 DEF

Ressources investies dans l'entreprise par le propriétaire exploitant, les associés ou les actionnaires et par les créanciers, et représentées respectivement par les capitaux propres et les capitaux empruntés.  4, fiche 36, Français, - capital%20investi

Fiche 36,  Justifications,  Espagnol

Fiche 37,  Justifications,  Anglais

Fiche 37,  Justifications,  Français

Record number: 37, Textual support number: 1 CONT

Bien que les capitaux propres constituent un solde résiduel, on y distingue souvent plusieurs catégories d’éléments, par exemple, dans le cas d’une entreprise à but lucratif, les sommes investies par le propriétaire exploitant, les associés ou les actionnaires, et les bénéfices réalisés et non distribués.  4, fiche 37, Français, - capitaux%20propres

Fiche 37,  Justifications,  Espagnol

Fiche 38,  Justifications,  Anglais

Record number: 38, Textual support number: 1 DEF

The person who holds title to an asset on behalf of another person.  4, fiche 38, Anglais, - nominee%20title%20holder

Record number: 38, Textual support number: 1 CONT

A loan shall not qualify as an eligible loan (i) unless, at the time of transfer to the guarantor entity, the loan, the mortgage or hypothecary instrument securing the loan and (in the case of a loan extended or advanced upon the security of a mortgage or hypothecary instrument also securing retained loans) all retained loans are beneficially owned (or owned) by the same Lender (disregarding, for such purposes, nominee title holders) …  1, fiche 38, Anglais, - nominee%20title%20holder

Fiche 38,  Justifications,  Français

Record number: 38, Textual support number: 1 DEF

Personne qui détient le titre de propriété d’un bien(généralement une valeur mobilière) au nom du propriétaire réel.  3, fiche 38, Français, - propri%C3%A9taire%20apparent

Record number: 38, Textual support number: 1 CONT

Un prêt ne se qualifie pas à titre de prêt admissible (i) à moins qu’au moment du transfert au garant, le prêt, l’hypothèque ou la sûreté qui garantit le prêt et (dans le cas d’un prêt qui est garanti par une hypothèque ou une sûreté qui garantit également des prêts réservés) tous les prêts réservés sont détenus en propriété véritable (ou détenus en propriété) par le même prêteur (sans égard, à cette fin, à l’utilisation de prête-noms) […]  2, fiche 38, Français, - propri%C3%A9taire%20apparent

Fiche 38,  Justifications,  Espagnol

Fiche 39,  Justifications,  Anglais

Record number: 39, Textual support number: 1 CONT

The purpose of the daily vehicle inspection is to ensure that problems and defects have been identified before the vehicle is operated on the highway.  3, fiche 39, Anglais, - daily%20vehicle%20inspection

Record number: 39, Textual support number: 2 CONT

The most effec­tive method for drivers to determine that their vehicle is in safe operating condition is to do a daily vehicle inspection (also known as a circle check or a pre-trip inspection) before starting the day’s trip.  2, fiche 39, Anglais, - daily%20vehicle%20inspection

Fiche 39,  Justifications,  Français

Record number: 39, Textual support number: 1 DEF

Ensemble des contrôles devant être systématiquement effectués par le conducteur avant la mise en route d’un véhicule de transport routier.  5, fiche 39, Français, - inspection%20quotidienne%20des%20v%C3%A9hicules

Record number: 39, Textual support number: 1 CONT

L’inspection quotidienne des véhicules a pour but d’assurer la détection précoce des problèmes et défectuosités d’un véhicule avant qu’il soit utilisé sur la route. Les inspections évitent l’utilisation de véhicules dont l’état est susceptible de causer ou d’aggraver un accident.  1, fiche 39, Français, - inspection%20quotidienne%20des%20v%C3%A9hicules

Record number: 39, Textual support number: 2 CONT

La ronde de sécurité est un examen visuel et auditif des éléments accessibles du véhicule, qui permet de déceler le plus tôt possible des défectuosités, d’en informer rapidement l'exploitant et le propriétaire [et] d’empêcher l'exploitation du véhicule lorsque son état est susceptible de causer un accident ou une panne.  6, fiche 39, Français, - inspection%20quotidienne%20des%20v%C3%A9hicules

Fiche 39,  Justifications,  Espagnol

Fiche 40,  Justifications,  Anglais

Record number: 40, Textual support number: 1 CONT

In business, the object is economic, and therefore, the goal of the corporation must be to serve the economic beneficiaries, that is, the shareholders.  2, fiche 40, Anglais, - economic%20beneficiary

Fiche 40,  Justifications,  Français

Record number: 40, Textual support number: 1 CONT

Le bénéficiaire économique est le véritable propriétaire d’une société […] qui perçoit les fruits ou bénéfices du montage. Il est l'ayant droit économique pour le compte de qui les opérations sont exécutées. Les bénéficiaires économiques sont en général apparents, ils sont les porteurs de parts d’une SARL [société à responsabilité limitée] ou les actionnaires d’une société anonyme donnée […]  2, fiche 40, Français, - b%C3%A9n%C3%A9ficiaire%20%C3%A9conomique

Fiche 40,  Justifications,  Espagnol

Fiche 41,  Justifications,  Anglais

Record number: 41, Textual support number: 1 CONT

The growth of a seed or start-up company is heavily dependent on the availability of risk capital. In early-stage companies, traditional sources of financing come from personal savings, family and friends, and severance packages. This form of financing, sometimes called "love money," is usually sufficient to finance market research and to explore a product concept, but is rarely enough to reach prototype development. ... When love money has been expended, many start-ups will pursue grants and government funding.  2, fiche 41, Anglais, - love%20money

Record number: 41, Textual support number: 2 CONT

Friends and relatives often invest in businesses owned by family members, associates, and friends. Love money is one of the most frequent sources of capital from beyond the banks. This can sometimes be an accessible source of funds, but must be managed appropriately. Using friends' and relatives' money also carries implications for the owner(s)' personal relationships as well as their professional relationships. It often involves emotion and can create vulnerable relationships.  3, fiche 41, Anglais, - love%20money

Fiche 41,  Justifications,  Français

Record number: 41, Textual support number: 1 DEF

Soutien financier apporté pour des raisons affectives ou familiales.  2, fiche 41, Français, - capital%2Drisque%20convivial

Record number: 41, Textual support number: 1 CONT

Il arrive souvent que des personnes disposant de capitaux investissent dans l'entreprise d’un membre de leur famille, de leurs associés ou de leurs amis. Ce capital-risque convivial est l'une des sources de financement le plus fréquemment utilisée par le propriétaire d’une nouvelle entreprise.  4, fiche 41, Français, - capital%2Drisque%20convivial

Record number: 41, Textual support number: 1 OBS

argent du cœur : terme publié au Journal officiel du 26 mars 2004.  5, fiche 41, Français, - capital%2Drisque%20convivial

Fiche 41,  Justifications,  Espagnol

Fiche 42,  Justifications,  Anglais

Record number: 42, Textual support number: 1 DEF

A person or company that owns a ship or ships.  4, fiche 42, Anglais, - shipowner

Record number: 42, Textual support number: 1 OBS

owner: elliptical term used in various Canadian acts.  5, fiche 42, Anglais, - shipowner

Fiche 42,  Justifications,  Français

Record number: 42, Textual support number: 1 DEF

Personne ou société exploitant [un] navire en son nom [...] et qui le met en état de naviguer conformément aux dispositions légales.  4, fiche 42, Français, - armateur

Record number: 42, Textual support number: 1 OBS

armateur; propriétaire de navire : termes uniformisés par le Comité de normalisation de la terminologie navale.  5, fiche 42, Français, - armateur

Record number: 42, Textual support number: 2 OBS

propriétaire : terme elliptique utilisé dans diverses lois canadiennes.  5, fiche 42, Français, - armateur

Fiche 42,  Justifications,  Espagnol

Record number: 42, Textual support number: 1 DEF

Persona natural o jurídica que, sea o no propietaria de la nave, la apareja, pertrecha y expide a su propio nombre y por su cuenta y riesgo, percibe las utilidades que produce, y soporta todas las responsabilidades que la afectan.  1, fiche 42, Espagnol, - armador

Fiche 43,  Justifications,  Anglais

Record number: 43, Textual support number: 1 DEF

[In] relation to a vessel or a wreck, the owner, master or authorized representative of the vessel, and any person that is or appears to be in command, control or charge of the vessel or that has management of the vessel ...  2, fiche 43, Anglais, - person%20in%20charge

Fiche 43,  Justifications,  Français

Record number: 43, Textual support number: 1 DEF

À l'égard d’un bâtiment ou d’une épave, [propriétaire, capitaine ou représentant] autorisé de celui-ci ou toute personne qui en a ou qui semble en avoir le commandement, le contrôle, la responsabilité ou la gestion.  2, fiche 43, Français, - responsable

Fiche 43,  Justifications,  Espagnol

Fiche 44,  Justifications,  Anglais

Record number: 44, Textual support number: 1 CONT

It is prohibited for a person that finds a wreck in Canada whose owner is unknown or cannot be located to take possession of it unless (a) the wreck is in danger and the possession is necessary to secure or otherwise protect it ...  2, fiche 44, Anglais, - secure

Record number: 44, Textual support number: 1 OBS

A vessel, an obstruction, a wreck.  3, fiche 44, Anglais, - secure

Fiche 44,  Justifications,  Français

Record number: 44, Textual support number: 1 CONT

Il est interdit à toute personne qui trouve une épave au Canada dont le propriétaire est inconnu ou introuvable d’en prendre possession sauf dans l'un ou l'autre des cas suivants : a) l'épave est en péril et la prise de possession est nécessaire pour la sécuriser ou la protéger de toute autre façon […]  2, fiche 44, Français, - s%C3%A9curiser

Record number: 44, Textual support number: 1 OBS

Un bâtiment, un obstacle, une épave.  3, fiche 44, Français, - s%C3%A9curiser

Fiche 44,  Justifications,  Espagnol

Record number: 44, Textual support number: 1 DEF

Hacer que alguien o algo queden seguros o firmes.  1, fiche 44, Espagnol, - asegurar

Fiche 45,  Justifications,  Anglais

Record number: 45, Textual support number: 1 CONT

"Owner" means ... (i) as applied to unregistered ships, the actual owner and as applied to registered ships the registered owner only ...  2, fiche 45, Anglais, - registered%20owner

Fiche 45,  Justifications,  Français

Record number: 45, Textual support number: 1 CONT

«propriétaire» s’entend [...] i) relativement aux navires non immatriculés, du propriétaire réel, et relativement aux navires immatriculés, du propriétaire enregistré seulement [...].  2, fiche 45, Français, - propri%C3%A9taire%20immatricul%C3%A9

Fiche 45,  Justifications,  Espagnol

Fiche 46,  Justifications,  Anglais

Record number: 46, Textual support number: 1 DEF

An official who is responsible for all wreckage that is salved on the coastline, or found at sea and brought to a … port.  3, fiche 46, Anglais, - receiver%20of%20wrecks

Fiche 46,  Justifications,  Français

Record number: 46, Textual support number: 1 DEF

Fonctionnaire […] habilité à recevoir les déclarations de naufrage.  2, fiche 46, Français, - receveur%20d%27%C3%A9paves

Record number: 46, Textual support number: 1 CONT

Le rôle principal du receveur d’épaves consiste à agir comme gardien d’une épave en l'absence de son propriétaire légitime. Dans l'éventualité où l'on ne parviendrait pas à trouver le propriétaire, le receveur d’épaves […] pourrait remettre l'épave au sauveteur ou l'aliéner de différentes façons(par exemple, la vendre, la donner, la détruire, etc.).  3, fiche 46, Français, - receveur%20d%27%C3%A9paves

Fiche 46,  Justifications,  Espagnol

Fiche 47,  Justifications,  Anglais

Fiche 47,  Justifications,  Français

Record number: 47, Textual support number: 1 CONT

La première situation concerne celle de l'empiétement mineur, [c'est-à-dire] effectué par un propriétaire de bonne foi qui a construit au delà des limites de son fonds, sur une partie de terrain qui ne lui appartient pas.  3, fiche 47, Français, - empi%C3%A9tement%20mineur

Fiche 47,  Justifications,  Espagnol

Fiche 48,  Justifications,  Anglais

Record number: 48, Textual support number: 1 DEF

The location of a public utility connection on or in a building which allows the utility to be used by the building occupants.  2, fiche 48, Anglais, - service%20entrance

Record number: 48, Textual support number: 1 CONT

The service entrance [for electricity], as the name implies, is where the wires connected to the load side of the meter enter the house or building. The service entrance in a residence is commonly thought of as a breaker or fuse box. In larger, more complicated commercial or industrial electrical systems, the service entrance may be a main disconnect panel or a trough where up to six main switches are present.  1, fiche 48, Anglais, - service%20entrance

Record number: 48, Textual support number: 1 OBS

The service entrance is typically where the public utility provider's safety and maintenance responsibilities end and the user's or building owner's safety and maintenance responsibilities begin, and where usage metering equipment is installed.  2, fiche 48, Anglais, - service%20entrance

Fiche 48,  Justifications,  Français

Record number: 48, Textual support number: 1 DEF

L’emplacement sur ou dans un bâtiment où un service public se branche au bâtiment pour l’utilisation par les occupants du bâtiment. L’emplacement d’un branchement d’utilité publique sur ou dans un bâtiment à l’usage des occupants.  2, fiche 48, Français, - entr%C3%A9e%20de%20service

Record number: 48, Textual support number: 1 CONT

Une seule entrée de service est autorisée pour le bâtiment principal pour l’électricité, l’aqueduc, l’égout et le gaz naturel.  1, fiche 48, Français, - entr%C3%A9e%20de%20service

Record number: 48, Textual support number: 1 OBS

L'entrée de service est généralement l'endroit où les responsabilités de sécurité et d’entretien du fournisseur du services public prennent fin et où commencent les responsabilités de sécurité de l'utilisateur ou du propriétaire du bâtiment, et où se trouve l'équipement de mesurage de l'utilisation.  2, fiche 48, Français, - entr%C3%A9e%20de%20service

Fiche 48,  Justifications,  Espagnol

Fiche 49,  Justifications,  Anglais

Record number: 49, Textual support number: 1 CONT

The Government may, by regulation, establish wildlife preserves on Crown lands and dedicate them to the conservation, development and utilization of wildlife. The Government may include in a wildlife preserve any private land subject to an agreement between the owner and the Minister.  3, fiche 49, Anglais, - wildlife%20preserve

Fiche 49,  Justifications,  Français

Record number: 49, Textual support number: 1 DEF

Aux termes de la loi, territoire déterminé par règlement dont les modalités d’utilisation des ressources sont fixées prioritairement, en vue de la conservation de la faune.  2, fiche 49, Français, - r%C3%A9serve%20faunique

Record number: 49, Textual support number: 1 CONT

Le gouvernement peut, par règlement, établir sur les terres domaniales des réserves fauniques vouées à la conservation, à la mise en valeur et à l'utilisation de la faune. Le gouvernement peut inclure dans une réserve faunique tout terrain privé faisant l'objet d’une entente entre le propriétaire et le ministre.  3, fiche 49, Français, - r%C3%A9serve%20faunique

Record number: 49, Textual support number: 1 OBS

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune.  4, fiche 49, Français, - r%C3%A9serve%20faunique

Fiche 49,  Justifications,  Espagnol

Fiche 50,  Justifications,  Anglais

Record number: 50, Textual support number: 1 CONT

Every certificate of registry in respect of a vessel must contain the information specified by the chief registrar, including … its description[,] its officier number [and] the name and address of [the authorized representative, the bare-boat charterer or the owner.]  2, fiche 50, Anglais, - certificate%20of%20registry

Fiche 50,  Justifications,  Français

Record number: 50, Textual support number: 1 CONT

Sont consignés sur le certificat d’immatriculation d’un bâtiment les renseignements que le registraire en chef précise, notamment :[…] sa description[, ] son numéro de matricule[, ] les nom et adresse [du représentant autorisé, de l'affréteur ou du propriétaire. ]  2, fiche 50, Français, - certificat%20d%27immatriculation

Fiche 50,  Justifications,  Espagnol

Record number: 50, Textual support number: 1 DEF

Documento que comprueba el registro del buque, indicando sus características, clase, capacidad, parámetros de construcción, linea de carga máxima, calidad de sus máquinas y equipos, supervisión de su construcción por parte de una sociedad autorizada, material empleado en su construcción, etc.  3, fiche 50, Espagnol, - certificado%20de%20registro

Fiche 51,  Justifications,  Anglais

Record number: 51, Textual support number: 1 DEF

A measure of importance assigned to information by the information owner to denote its need for protection.  2, fiche 51, Anglais, - sensitivity

Record number: 51, Textual support number: 1 OBS

Information which is sensitive may be partitioned into categories and classifications to simplify the selection of protective requirements.  3, fiche 51, Anglais, - sensitivity

Record number: 51, Textual support number: 2 OBS

sensitivity: term and definition standardized by ISO and the International Electrotechnical Commission.  4, fiche 51, Anglais, - sensitivity

Record number: 51, Textual support number: 3 OBS

sensitivity: term officially approved by the Security Terminology Committee.  5, fiche 51, Anglais, - sensitivity

Fiche 51,  Justifications,  Français

Record number: 51, Textual support number: 1 DEF

Mesure de l'importance accordée à une information, par le propriétaire de cette information, afin de signaler son besoin de protection.  2, fiche 51, Français, - sensibilit%C3%A9

Record number: 51, Textual support number: 1 OBS

L’information de nature délicate peut être cloisonnée en catégories ou être classifiée afin de simplifier la sélection des critères de protection.  3, fiche 51, Français, - sensibilit%C3%A9

Record number: 51, Textual support number: 2 OBS

sensibilité : terme et définition normalisés par l’ISO et la Commission électrotechnique internationale.  4, fiche 51, Français, - sensibilit%C3%A9

Record number: 51, Textual support number: 3 OBS

sensibilité : terme uniformisé par le Comité de la terminologie de la sécurité.  5, fiche 51, Français, - sensibilit%C3%A9

Fiche 51,  Justifications,  Espagnol

Record number: 51, Textual support number: 1 DEF

Escala por la cual se establece qué tanto una pieza de información se considera delicada y necesita ser protegida.  1, fiche 51, Espagnol, - sensibilidad