TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROPRIETAIRE ACTUEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-01-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- renewal in situ
1, fiche 1, Anglais, renewal%20in%20situ
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Renewal in situ: Negotiations with the owner for a new lease to provide for continued occupancy of the space or a portion of the space currently under lease. 2, fiche 1, Anglais, - renewal%20in%20situ
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- renouvellement sur place
1, fiche 1, Français, renouvellement%20sur%20place
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Négociation avec le propriétaire pour un nouveau bail permettant de continuer d’occuper les locaux ou une partie des locaux faisant l'objet du bail actuel. 2, fiche 1, Français, - renouvellement%20sur%20place
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Environmental Law
- Transportation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- current owner
1, fiche 2, Anglais, current%20owner
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Determining owners. ... Current owners are to be determined for the purpose of subsection (1) (a) from a warranty issued by the company with respect to the functioning of the vehicle, engine or equipment that has, to its knowledge, been given, sold or transferred to the current owner ... 1, fiche 2, Anglais, - current%20owner
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 2, Anglais, - current%20owner
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit environnemental
- Transports
Fiche 2, La vedette principale, Français
- propriétaire actuel
1, fiche 2, Français, propri%C3%A9taire%20actuel
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Propriétaire actuel. [...] L'entreprise détermine l'identité du propriétaire actuel d’après : a) la garantie de fonctionnement des véhicules, moteurs ou équipements qui, à sa connaissance, lui a été remise [...] 1, fiche 2, Français, - propri%C3%A9taire%20actuel
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement. 2, fiche 2, Français, - propri%C3%A9taire%20actuel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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