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PROPRIETAIRE AERONEF [6 fiches]

Fiche 1 2024-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

The person in possession of the aircraft, whether as owner, lessee or otherwise.

OBS

aircraft operator: designation and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Personne qui est en possession de l'aéronef, que ce soit à titre de propriétaire, de locataire ou autrement.

OBS

utilisateur d’aéronef : désignation et définition normalisées par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

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Fiche 2 2018-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
CONT

A special certificate of airworthiness (special C of A) is issued for an aircraft that does not meet all the requirements for a certificate of airworthiness, in any one of the following classifications: (a) provisional; (b) restricted; (c) amateur-built; (d) limited; and (e) owner-maintenance.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
CONT

Un certificat spécial de navigabilité est délivré pour un aéronef qui ne respecte pas toutes les exigences pour un certificat de navigabilité, dans l'une ou l'autre des catégories suivantes : a) provisoire; b) restreint; c) construction amateur; d) limité; e) maintenance par le propriétaire.

Espagnol

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Fiche 3 2015-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Air Navigation Aids
CONT

[It] applies to emergency beacons required in all [United States]-registered aircraft by December 31, 1973.

Français

Domaine(s)
  • Aides à la navigation aérienne
CONT

À la réception d’un signal d’une balise de détresse 406 MHz, les autorités de recherche et de sauvetage au CCCM [Centre canadien de contrôle des missions] peuvent récupérer l'information d’une base de données sur l'enregistrement, notamment les renseignements personnels du propriétaire et de la personne à contacter en cas d’urgence ainsi que les caractéristiques et l'équipement permettant d’identifier le navire ou l'aéronef.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ayuda para la navegación aérea
CONT

El protocolo de actuación, ante la activación de una radiobaliza de emergencia, es diferente dependiendo si el ámbito es el de la aeronáutica civil u otro.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Telecommunications
CONT

Log books shall take the form of an aircraft log book, an engine log book, a journey log book, and a signal log book.

Terme(s)-clé(s)
  • signal log-book
  • signal logbook

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Télécommunications
CONT

CARNET DES SIGNAUX. Ce livre n’ est obligatoire que pour les aéronefs employés au transport en commun des passagers ou des marchandises. Il doit contenir les renseignements ci-après : a) Catégorie de l'aéronef; marques de nationalité et d’immatriculation; nom, prénoms nationalité et domicile du propriétaire; b) Lieu, date et heure de transmission ou de réception de tout signal; c) Nom ou indication de toute personne ou de toute station à qui un signal a été adressé, ou dont un signal a été reçu.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Police
DEF

In this Act... includes (a) a mayor, warden, reeve, sheriff, deputy sheriff, sheriff's officer and justice of the peace, (b) a warden, deputy warden, instructor keeper, jailer, guard and any other officer or permanent employee of a prison, (c) a police officer, police constable, bailiff, constable, or other person employed for the preservation and maintenance of the public peace of for the service or execution of civil process, (d) an officer or a person having the powers of a customs or excise officer when performing any duty in the administration of the Customs Act, chapter C-40 of the Revised Statutes of Canada, 1970 or the Excise Act, (e) a person appointed or designated as a fishery officer under the Fisheries Act when performing any of his duties or functions pursuant to that Act, (f) the pilot in command of an aircraft (i) registered in Canada under regulations made under the Aeronautics Act, or (ii) leased without crew and operated by a person who is qualified under regulations made under the Aeronautics Act to be registered as owner of an aircraft registered in Canada under those regulations, while the aircraft is in flight, and (g) officers and men of the Canadian Forces who are (i) appointed for the purposes of section 156 of the National Defence Act, or (ii) employed on duties that the Governor in Council, in regulations made under the National Defence Act for the purposes of this paragraph, has prescribed to be of such a kind as to necessitate that the officers and men performing them have the powers of peace officers.

Français

Domaine(s)
  • Police
DEF

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. [...] «agent de la paix» a) Tout maire, président de conseil de comté, préfet, shérif, shérif adjoint, officier du shérif et juge de paix; b) tout directeur, sous-directeur, instructeur, gardien, geôlier, garde et tout autre fonctionnaire ou employé permanent d’une prison; c) tout officier de police, agent de police, huissier ou autre personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique ou à la signification ou à l'exécution des actes judiciaires au civil; d) tout fonctionnaire ou personne possédant les pouvoirs d’un préposé des douanes ou de l'accise lorsqu'il exerce une fonction en application de la Loi sur les douanes, chapitre C-40 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou de la Loi sur l'accise; e) les agents des pêches nommés ou désignés en vertu de la Loi sur les pêches, dans l'exercice des fonctions que leur confère cette loi; f) le pilote commandant un aéronef(i) soit immatriculé au Canada en vertu des règlements d’application de la Loi sur l'aéronautique,(ii) soit loué sans équipage et mis en service par une personne remplissant, aux termes des règlements d’application de la Loi sur l'aéronautique, les conditions d’inscription comme propriétaire d’un aéronef immatriculé au Canada en vertu de ces règlements, pendant que l'aéronef est en vol; g) les officiers et hommes des Forces canadiennes qui sont :(i) soit nommés pour l'application de l'article 156 de la Loi sur la défense nationale,(ii) soit employés à des fonctions que le gouverneur en conseil, dans des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale pour l'application du présent alinéa, a prescrites comme étant d’une telle sorte que les officiers et les hommes qui les exercent doivent nécessairement avoir les pouvoirs des agents de la paix.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Air Transport
  • Customs and Excise
CONT

Prior to departure from a foreign airport, the owner or pilot of the aircraft ... shall give advance notice of date and approximate time of arrival ... Advance notice of arrival, however, shall not be required....

OBS

Term used by Revenue Canada, Customs.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Transport aérien
  • Douanes et accise
CONT

Avant de quitter un aérodrome étranger, le propriétaire ou le pilote d’un aéronef [...] doit donner avis de la date et de l'heure approximative de l'arrivée [...] Cependant, un avis d’arrivée ne sera pas nécessaire [...]

OBS

Terme utilisé par Revenu Canada, Douanes.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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