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PROPRIETAIRE AGE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Family Law (civil law)
  • Family Law (common law)
  • Internet and Telematics
DEF

The age at which a minor is allowed to authorize the use of their personal data and use social media without parental consent.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit de la famille (droit civil)
  • Droit de la famille (common law)
  • Internet et télématique
CONT

La majorité numérique correspond [...] à l'âge auquel la loi considère un mineur comme propriétaire de ses données personnelles. Par conséquent, il peut consentir seul à un traitement de ses données à caractère personnel sans l'aval de ses représentants légaux. Il est donc en mesure d’accepter ou non que des services tiers aient accès à ses données pour les collecter à des fins commerciales. [...] La majorité numérique est donc l'âge légal à partir duquel un mineur peut, par exemple, ouvrir un compte sur un réseau social sans avoir besoin du consentement des titulaires de l'autorité parentale.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

An owner, manager or person who assists in the management or control of premises who knowingly permits a child under 18 to be in or on the premises for the purpose of engaging in an illegal sexual activity.

OBS

Term and definition taken from the 3rd supplement to chapter 19, section 150 of the Criminal Code, published in 1987.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Propriétaire, occupant, gérant ou tout autre responsable de l'accès ou de l'utilisation d’un lieu, qui sciemment permet à un jeune âgé de moins de 18 ans de fréquenter ce lieu ou de s’y trouver dans l'intention de commettre des actes sexuels illégaux.

OBS

Terme et définition tirés du 3e supplément au chapitre 19, section 150 du Code criminel, publié en 1987.

Espagnol

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