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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROPRIETAIRE ANIMAL [8 fiches]

Fiche 1 2017-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Pets
  • Protection of Farm Animals
Terme(s)-clé(s)
  • owner of an animal
  • owner of animals

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Animaux d'agrément
  • Protection des animaux (Agric.)
OBS

propriétaire d’un animal : terme tiré du mini-lexique «Droit animalier» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • propriétaire d'animaux

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Funeral Services
  • Pets
CONT

In a group cremation, the remains of several pets are placed in the cremation chamber with no separation barriers. Following the cremation the ashes are intermingled. No ashes are returned to the family ...

OBS

communal incineration: a commonly used term. However, the preferred term tends to be "cremation," instead of "incineration," to express the owner's affectionate relationship with an animal.

Français

Domaine(s)
  • Pompes funèbres
  • Animaux d'agrément
CONT

L'incinération collective constitue-t-elle un service de second choix? Ce type d’incinération est pratiqué quand un propriétaire ne souhaite pas récupérer les cendres de son compagnon; l'animal est alors traité avec tout le respect et la dignité qui lui sont dus. Ce service vient remplacer l'équarrissage autrefois en vigueur.

OBS

incinération collective; incinération commune : termes couramment utilisés. Cependant, on tend à privilégier «crémation» plutôt que le terme «incinération» pour exprimer le lien affectif du maître pour son animal.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

(L)ive, wild animals were subject only to a qualified or defeasible property right, dependant (sic) upon actual physical control or possession, such property right being lost if the animal escaped and returned to its original state of wilderness, unless it could be shown that the animal was domesticated to such an extent that it had the "animus revertendi", the habit of returning to its owner. (Fryer, 3rd ed., 1938, p. 53-4).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

À son propriétaire(pour un animal sauvage).

OBS

animus revertendi : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Tort Law (common law)
OBS

The common law divided animals into two mains groups, "domitae naturae", or domestic, and "ferae naturae", or wild. Domestic animals were treated the same as ordinary chattels and one might have an absolute property in them, but live, wild animals were subject only to a qualified or defeasible property right, dependent upon actual physical control or possession ... (Fryer, 3rd ed., 1938, pp. 53-4).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

En common law, les animaux sauvages font l'objet d’une propriété relative, tant que l'animal reste en la possession du propriétaire ou tant qu'il n’ a pas perdu son «animus revertendi» ou sa propension à revenir. Il devient une propriété absolue lorsqu'il est tué par le propriétaire.

OBS

animal sauvage; animal ferae naturae : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Animal Husbandry
  • Pets
CONT

To be considered domesticated, a population of animals must have their behavior, life cycle, or physiology systemically altered as a result of being under human control for many generations. Animals ... that do not fully meet this criterion are designated "captive-bred" or semi-domesticated.

OBS

[Compare with] the term "domestic animal" [which refers] to domesticated animals that actually live in physical proximity to humans, such as pets and guard animals, or even food species kept very close, e.g. to live on domestic food scraps and/or so their body heat can be used as 'stable heating'.

Français

Domaine(s)
  • Élevage des animaux
  • Animaux d'agrément
DEF

Animal apprivoisé par l’homme.

CONT

Des abeilles, des chevaux domestiqué(e) s. Là, ils se trouvèrent en présence d’un animal, à demi domestiqué, que son propriétaire élevait. Des troupeaux de buffles à peine domestiqués surgissaient des vasières et prenaient le trot.

OBS

Ne pas confondre avec le terme «animal domestique» (en anglais : «domestic animal»), qui se rapporte aux animaux domestiqués vivant auprès de l’homme pour l’aider, le distraire ou le nourrir. Pour désigner les petits animaux domestiqués que l’on garde dans la maison pour le plaisir on utilise plus particulièrement le terme «animal familier» (en anglais : «pet»). Voir aussi ces fiches, de même que le terme connexe «animal d’ornement» (en anglais : «ornemental animal»).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Animal Husbandry
CONT

Gain-based agreements. Under this arrangement, the owner would pay the feeder per pound or kilogram of weight gained by the animals. Gain is established by measuring the difference in weight at the beginning and ending of the feeding period. Assessing shrink is critical for this type of agreement.

OBS

This type of agreement is generally used with cattle that are being fed through to market weights.

Français

Domaine(s)
  • Élevage des animaux
CONT

Contrat basé sur le gain de poids-Dans ce genre de contrat, le propriétaire paie l'engraisseur en fonction du nombre de livres ou de kilos pris par l'animal. Le gain de poids est établi en mesurant la différence entre le poids de l'animal à son arrivée et son poids à la fin de la période d’engraissement. Il est très important, dans ce type d’entente, d’évaluer la freinte(perte de poids durant le transport).

OBS

Ce type d’entente est généralement utilisé pour les bovins qui restent chez l’éleveur jusqu’à ce qu’ils atteignent le poids de marché.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Intention ou habitude pour un animal sauvage de ne pas retourner à son propriétaire.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Fait pour le propriétaire d’un animal de devoir répondre du dommage que l'animal a causé, soit que celui-ci fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

CONT

La responsabilité du fait des animaux paraît, dans ces conditions, étrangère à toute idée de faute.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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