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PROPRIETAIRE ATTENANT [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

One whose property abuts, is contiguous, or joins at a border or boundary, as where no other land, road, or street intervenes. (Black, 6th ed., 1990, p. 11).

DEF

An owner or occupant whose property adjoins or touches other land. (Definitions of Surveying Terms, p. 2)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le contexte dictera l’emploi du terme «propriétaire» ou «occupant».

OBS

propriétaire de bien-fonds attenant; propriétaire de terrain attenant; occupant de bien-fonds attenant; occupant de terrain attenant : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

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Fiche 2 2012-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

An owner of land which abuts or adjoins. The term usually implies that the relative parts actually adjoin, but is sometimes loosely used without implying more than close proximity. (Black, 6th, p. 11)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriétaire de biens-fonds attenant; propriétaire de terrain attenant : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
DEF

... buildings or parts of buildings and the land ancillary thereto, irrespective of ownership used for the purposes of the mission including the residence of the head of the mission.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
DEF

[...] bâtiments ou [...] parties de bâtiments et du terrain attenant qui, quelqu'en soit le propriétaire, sont utilisés aux fins de la mission, y compris la résidence du chef de la mission.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
CONT

Un Estado parte podrá también establecer su jurisdicción respecto de cualquiera de tales delitos cuando […] sea cometido en o contra una instalación gubernamental en el extranjero, inclusive una embajada u otro local diplomático o consular de ese Estado […]

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

... the buildings or parts of buildings and the land ancillary thereto; irrespective of ownership, used exclusively for the purposes of the consular post.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Terme(s)-clé(s)
  • consular premise

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

[...] bâtiments ou des parties de bâtiments et du terrain attenant qui, quelqu'en soit le propriétaire, sont utilisés exclusivement aux fins du poste consulaire.

Terme(s)-clé(s)
  • local consulaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

[...] edificios o las partes de los edificios y el terreno contiguo que, cualquiera que sea su propietario, se utilicen exclusivamente para las finalidades de la oficina consular (Convención de Viena sobre Relaciones Consulares).

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorizacíon de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 4

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