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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROPRIETAIRE BAIL [16 fiches]

Fiche 1 2024-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Urban Housing
CONT

A housing agreement is a verbal or written agreement between a tenant and landlord that establishes the rules governing their relationship.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
CONT

Lorsque vous louez un logement, vous devenez «locataire». Vous payez un loyer au «propriétaire», qui est celui à qui appartient le logement loué. Vous et votre propriétaire signerez un bail, qui est une entente juridique écrite qui décrit les modalités de l'entente de logement.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy
  • Agricultural Economics
  • Law of Contracts (common law)
DEF

[A] system of agricultural production in which farmland is supplied by way of lease, licence, or similar arrangement to a tenant who farms the land, in return for a portion of the crops grown on the property.

OBS

Crop-sharing ... is the most common type of tenant farming.

Terme(s)-clé(s)
  • cropsharing

Français

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole
  • Économie agricole
  • Droit des contrats (common law)
DEF

[Système] de production agricole selon lequel un propriétaire foncier fournit ses terres agricoles par bail, licence ou accord semblable à un locataire qui, lui, les cultive en échange d’une part des récoltes produites sur ces terres.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión y política agrícola
  • Economía agrícola
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Contrato entre el propietario de una tierra y el que la trabaja, por el cual ambos participan de los productos de ella.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2021-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Provincial Administration
  • Hunting and Sport Fishing
OBS

Crown Reserve waters and Crown leases requires the appropriate licences and landowner's permission.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Administration provinciale
  • Chasse et pêche sportive
OBS

L'accès aux eaux privées, aux eaux de la Couronne réservées et aux concessions à bail de la Couronne est interdit sans les permis requis et l'autorisation du propriétaire.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Property Law (common law)
CONT

The total consideration payable under a lease by the tenant to the landlord or under a licence by the licensee to the licensor, during the term of the lease or licence.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Versement total payable par le locataire au propriétaire en vertu d’un bail ou par le détenteur au concédant en vertu d’un permis, pendant la durée du bail ou du permis.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Every person is guilty of an offence who, (a) being a landlord or a condominium corporation, wilfully contravenes section 322 (prohibition of election advertising posters on residential premises) ...

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Selon l'article 322 de la Loi électorale du Canada, un propriétaire d’immeuble n’ a pas le droit d’interdire à un locataire de poser des affiches dans les lieux qui font l'objet d’un bail.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Apart from being provided with a discharge by the lessee, the Registrar has no authority to cancel a lease on the basis that the term appears to have expired.

OBS

A lease is a contract that provides for the letting of a leasehold estate which entitles the lessee to exclusive possession of the property for a defined term.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Résilier un bail en raison de l'inexécution d’une obligation du propriétaire. Le propriétaire et le locataire ont des recours devant la Régie du logement en cas d’inexécution par l'autre partie de ses obligations. Un locataire peut exercer un recours à la Régie pour la résiliation de son bail, avant la date d’échéance, si le manquement du propriétaire lui cause un préjudice sérieux.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2013-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriétaire à bail : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The name of the insurance company preparing the bonding document must be fully noted.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Droit des contrats (common law)
CONT

La caution doit obligatoirement prendre la forme d’un acte écrit et être réalisée par acte sous seing privé ou par acte authentique. Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A form of leasing arrangement whereby the company will sell its property or other asset to the leasing company and immediately lease it back and continue to use it as before.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Opération par laquelle le propriétaire d’un bien le cède à un tiers pour le reprendre immédiatement à bail en vertu d’un contrat de location à long terme.

OBS

cession-bail : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Terme(s)-clé(s)
  • cession bail
  • cession rétrocession

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Operación de autofinanciamiento en la cual una empresa utiliza las facturas de activos fijos importantes para venderlos a una arrendadora financiera con el propósito de allegarse capital de trabajo y usar sus propios bienes como garantía. Para ello pagará rentas e intereses estipulados, y al final del periodo recomprará estos activos. En esta operación habrá avalúos.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2007-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

The act of a landlord in ejecting or attempting to eject a tenant from the rented premises, or in refusing to renew a lease, because of the tenant's complaints or participation in a tenant's union or in similar activities with which the landlord is not in accord.

CONT

Retaliatory eviction occurs when a landlord attempts to evict a tenant in response to some (legal) action taken by the tenant. There are of course, countless cases where a landlord and tenant become emotionally and personally upset with each other which may not constitute a clear violation of either the lease or the law.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Le fait d’expulser un locataire par mesure de représailles pour des actions antérieurement entreprises auxquelles le propriétaire n’ était pas d’accord. Cette expression est utilisée pour désigner le non renouvellement de bail de logement d’un locataire par un propriétaire qui veut se venger, en agissant par représailles, suite à des actions de son locataire pour faire respecter ses droits.

OBS

On propose l’emploi de «expulsion-représailles» au lieu de «expulsion aux fins de représailles» parce que l’unité terminologique « expulsion-représailles» paraît plus convenable du point de vue phonétique même si aucun contexte justifie son utilisation.

Terme(s)-clé(s)
  • expulsion en guise de représailles

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2007-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Real Estate
CONT

Renewal in situ: Negotiations with the owner for a new lease to provide for continued occupancy of the space or a portion of the space currently under lease.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Immobilier
OBS

Négociation avec le propriétaire pour un nouveau bail permettant de continuer d’occuper les locaux ou une partie des locaux faisant l'objet du bail actuel.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
  • Property Law (civil law)
DEF

A person or oganization that owns and leases apartments to others.

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Personne physique ou morale, propriétaire d’un logement qui le donne en location par un bail.

CONT

Propriétaire qui loue son logement à un particulier.

CONT

Propriétaires occupants et propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de prêts à 3 % sur 20 ans sans condition de limite de revenus. Ces prêts ne peuvent excéder 15 000 dollars par logement et sont versés directement aux entreprises. Enfin, dans le périmètre de rénovation urbaine, le gouvernement fédéral garantit financièrement les prêts bancaires demandés par les propriétaires bailleurs ou occupants pour financer les travaux de réhabilitation (Métropolis, vol. 4, nos 33/34, (1978), p. 74).

OBS

Le propriétaire d’un logement peut [...] être propriétaire occupant (s’il occupe lui-même ou se réserve l’usage de celui-ci) ou propriétaire bailleur, ou loger quelqu’un à titre gratuit (ce qui est assimilé, au moins fiscalement, à une occupation personnelle.

OBS

bailleur : Qui donne à bail. Le féminin «bailleresse» est usité des hommes de loi. Le langage usuel dit «bailleuse» [...]

Terme(s)-clé(s)
  • propriétaire/bailleur
  • propriétaire/bailleuse
  • propriétaire bailleuse
  • propriétaire-bailleresse

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Viviendas (Urbanismo)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2003-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
CONT

Who pays the Council Tax? The person highest on the list below is normally responsible for paying the bill. Owner occupier. Tenant occupier. Sub-tenant occupier. The occupier. The Owner (normally where the property is unoccupied).

Terme(s)-clé(s)
  • tenant-occupier
  • tenant occupant
  • tenant/occupier
  • tenant/occupant

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
CONT

Acquisition par le locataire occupant. 4 situations peuvent se présenter qui permettent l'intervention du prêt employeur : logement mis en vente par le propriétaire à l'expiration du bail(exercice du droit de préemption du locataire) ;logement mis en vente lors de la première division en lots d’un immeuble(exercice du droit de préemption du locataire) ;logement HLM mis en vente par l'organisme propriétaire; lorsque le propriétaire met en vente un logement dans les 5 ans de la délivrance du certificat de conformité et que le locataire acquéreur est le premier occupant du logement(depuis moins de 5 ans).

CONT

Le désir affirmé d’acquérir ultérieurement le logement affecté à des conditions précises constituait, pour les locataires-occupants, une des obligations essentielles.

Terme(s)-clé(s)
  • locataire occupante
  • locataire-occupante

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1999-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Accounting
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Comptabilité
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Convention financière complexe à moyen terme en vertu de laquelle le bailleur [...] met à la disposition d’une entreprise utilisatrice(preneur), moyennant le versement d’un loyer, des biens d’équipement ou de matériel d’outillage dont elle reste propriétaire et que le preneur, en fin de bail, peut soit restituer, soit racheter pour une valeur résiduelle fixée à l'origine, tenant compte des loyers versés, sous réserve d’un renouvellement du contrat. Parfois nommé «leasing », selon un usage contestable.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1992-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Pricing (Rail Transport)
  • Freight Service (Rail Transport)
OBS

Within the Transportation Department, a section whose primary function is the administration of the car hire account. The car hire account includes the payment (a) of all car hire earned including reclaims and incentive car hire to foreign roads for the use of their equipment operating on line; (b) of all private car mileage earned to car owners for covered hoppers, refrigerator cars, tank cars (including the maintenance of the equalization account), etc.; (c) of rental charges on all the equipment leased on a long or short term basis. In addition, Car Accounting ensures that foreign lines pay the home road the car hire due on its equipment. Car Accounting also issues the bills against individual firms for car hire expenses when the equipment is used for in-plant service or other purposes, as the use of scale test cars for private scale testing. Car Accounting provides running records on request, processes claims, etc.

OBS

Term officially approved by Canadian Pacific Ltd.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Tarification (Transport par rail)
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
OBS

Au sein du service Transport, section dont la fonction essentielle est d’administrer le compte des redevances d’utilisation et de location des wagons. Ce compte inclut le paiement(a) de toutes les redevances d’utilisation de wagons, des remboursements et des tarifs d’encouragement aux réseaux étrangers pour l'usage de leurs wagons sur un autre réseau;(b) des redevances de parcours de wagons de particuliers aux propriétaires de wagons-trémies couverts, de wagons frigorifiques ou réfrigérants, de wagons-citernes(y compris la tenue du compte de régularisation), etc. ;(c) des redevances de location pour le matériel pris à bail à court ou à long terme. De plus, la Comptabilité des wagons s’occupe de percevoir des réseaux étrangers les redevances d’utilisation de wagons dont son propre réseau est propriétaire ou locataire. Elle impute également des redevances d’utilisation aux entreprises privées qui emploient des wagons de son réseau pour leur service interne ou à d’autres fins, comme l'étalonnage des ponts-bascules privés par des véhicules-étalons. La Comptabilité des wagons fournit des rapports courants sur demande, traite les réclamations, etc.

OBS

Terme uniformisé par Canadien Pacifique Ltée.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1979-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Public Service
CONT

Lease liability. Where an employee's principal residence is rented and, under the terms of a lease or other formal agreement, compensation to the landlord is required in order to terminate the lease [in the case of a relocation], the amount paid shall be reimbursed on presentation of the terms of the lease agreement and evidence of payment made.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Fonction publique
CONT

Responsabilité relative au bail. Lorsque sa résidence principale est un logement loué et qu'en vertu d’un bail ou d’une autre entente officielle, l'employé est tenu d’indemniser son propriétaire pour résilier son bail [à la suite d’une réinstallation], on doit rembourser à l'employé le montant versé, pourvu qu'il présente la preuve de ce déboursé ainsi que les conditions du bail.

Espagnol

Conserver la fiche 16

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