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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROPRIETAIRE BENEFICIAIRE [13 fiches]

Fiche 1 2021-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Taxation
DEF

A corporate shareholder who has the power to buy or sell the shares, but who is not registered on the corporation's books as the owner.

CONT

The beneficial owner of shares (or other assets) is the real owner. For example, an investor may own shares which are registered in the name of a broker, trustee or bank to facilitate transfer or to preserve anonymity, but the investor would be the beneficial owner.

PHR

Beneficial owner of shares.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

Personne ayant la propriété effective des actions dans une société.

CONT

Propriétaire réel d’actions (ou d’autres biens), dans le cas, par exemple, où les titres sont immatriculés au nom d’un courtier, d’un fiduciaire ou d’une banque afin d’en faciliter le transfert ou de garder l’anonymat.

OBS

Le terme «personne ayant la propriété effective» est employé dans la nouvelle version de la Loi de l’impôt sur le revenu, entrée en vigueur le 1er mars 1994.

PHR

Propriétaire bénéficiaire des actions; véritable propriétaire des actions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Sistema tributario
DEF

Persona que está detrás de cada entidad, ya sea una persona humana u otra persona jurídica, sea esta nacional o extranjera.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Corporate Economics
  • Law of Trusts (common law)
  • Taxation Law
CONT

In business, the object is economic, and therefore, the goal of the corporation must be to serve the economic beneficiaries, that is, the shareholders.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Économie de l'entreprise
  • Droit des fiducies (common law)
  • Droit fiscal
CONT

Le bénéficiaire économique est le véritable propriétaire d’une société […] qui perçoit les fruits ou bénéfices du montage. Il est l'ayant droit économique pour le compte de qui les opérations sont exécutées. Les bénéficiaires économiques sont en général apparents, ils sont les porteurs de parts d’une SARL [société à responsabilité limitée] ou les actionnaires d’une société anonyme donnée […]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

Bond of the contractor in which a surety guarantees to the owner that the contractor will pay for labor and materials used in the performance of the contract.

OBS

Claimants under the bond are defined as those who are employed by or have direct contracts with the contractor or any subcontractors. Usually issued in conjunction with a performance bond.

Terme(s)-clé(s)
  • labour and material bond
  • labor and materials payment bond

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux. Le cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux est un engagement écrit, en faveur du bénéficiaire, signé par l'entrepreneur et par la caution; cet engagement stipule que l'entrepreneur doit payer tous les comptes concernant la main-d’œuvre et les matériaux, afin qu'un bâtiment libre de toute créance soit livré au propriétaire. Faute de quoi, la caution s’engage à payer au bénéficiaire des frais, qui peuvent couvrir de 50 p. 100 à 100 p. 100 des dépenses encourues, jusqu'à concurrence du montant maximal prévu dans le cautionnement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

Report of subsidiary ... For the purposes of this section a report filed by any other company that includes securities beneficially owned by a subsidiary or deemed to be beneficially owned by a subsidiary by virtue of paragraph 100(2)(c) ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Rapport d’une filiale [...] Aux fins du présent article, un rapport que fait parvenir une autre compagnie et qui concerne notamment des valeurs dont une filiale est propriétaire bénéficiaire ou dont une filiale est censée être propriétaire bénéficiaire en vertu de l'alinéa 100(2) c) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A person entitled for his own benefit and not, e.g. as trustee. (Megarry and Wade, p. cxii)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriétaire bénéficiaire; titulaire bénéficiaire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

An individual who alone or in combination with a parent, spouse, same-sex partner or child, owns or has a beneficial interest, directly or indirectly, in shares that represent 10 per cent or more of the voting rights attached to the shares of the employer who contributes to the pension plan.

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Particulier qui, seul ou avec son père, sa mère, son conjoint, son partenaire de même sexe ou son enfant, est, directement ou indirectement, soit propriétaire bénéficiaire d’actions assorties de 10 pour cent ou plus de voix rattachées aux actions de l'employeur qui cotise au régime, soit détenteur d’un intérêt bénéficiaire dans de telles actions.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
OBS

Lorsque le propriétaire et le bénéficiaire en premier ordre décèdent en même temps. Le bénéficiaire doit cependant survivre de 15 à 60 jours pour avoir droit aux indemnités. Renseignement obtenu de la Sun Life.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2009-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
  • Ecology (General)
OBS

Many important wildlife habitats are found on private properties, such as cottages, woodlots, ranches and farms. The people who own these lands play an important role in protecting such habitats by limiting certain activities and practices, and encouraging restoration and stewardship. But what happens if they can no longer care for their property, or it passes out of their hands? Since 1995, Environment Canada's Ecological Gifts Program has enabled individual and corporate landowners to protect their cherished piece of nature forever by donating ecologically sensitive land to an environmental charity or government body. An "ecogift" can be a donation of land or a partial interest in land - such as a conservation easement, covenant or servitude. In addition to the peace of mind of knowing that the land will be managed by the recipient according to mutually agreed-upon conservation goals and objectives, donors are also eligible to receive income tax benefits for their donation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
  • Écologie (Généralités)
OBS

Un grand nombre d’habitats d’espèces sauvages importants se trouvent sur des propriétés privées, telles que sur des terrains de chalets, des terres à bois, des fermes d’élevage et des exploitations agricoles. Les propriétaires de ces terres sont appelés à jouer un rôle important dans la protection de tels habitats en favorisant leur remise en état et la bonne intendance de l'environnement, et en empêchant la pratique de certaines activités. Qu'advient-il toutefois de leur propriété lorsqu'ils ne peuvent plus s’en occuper ou quand celle-ci est cédée à un autre propriétaire? Depuis 1995, le Programme des dons écologiques d’Environnement Canada permet aux propriétaires fonciers-individus et entreprises privées-d’assurer à jamais la protection de la parcelle de nature qui leur est chère en faisant don de terres écosensibles à un organisme gouvernemental. Un «don écolog4que» peut être le don d’une terre ou d’un intérêt foncier partiel, c'est-à-dire une convention ou une servitude de conservation, selon le Code civil(servitude selon le code civil) ou la common law(servitude selon la common law). Les donateurs ont non seulement la satisfaction de savoir que les terres seront gérées par le bénéficiaire selon des buts et des objectifs de conservation dont ils ont mutuellement convenus, mais ils jouissent aussi d’avantages fiscaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Sistema tributario
  • Ecología (Generalidades)
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2005-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

A written declaration of origin can take many forms, for instance: a statement on company letterhead, a statement on a commercial invoice, or a formal certificate of origin. While no official form is required in order to declare origin under the United States - Chile Free Trade Agreement, a list of required data elements has been issued by the National Customs Service of Chile.

CONT

A claim that goods shall be accepted as eligible for Common Market tariff treatment shall be supported by appropriate documentary evidence of origin and consignment. The evidence of origin shall consist of either (a)a declaration of origin completed by the last producer of the goods within the Common Market, together with a supplementary declaration completed by the exporter in cases where the producer is not himself or by his agent the exporter of the goods; or b)a certificate given by a governmental authority or authorized body nominated by the exploring Member State ...

CONT

Declarations or certifications of origin on commercial invoices or on specific forms should be required only where this is essential for the proper application of trade policy measures or for the prevention of fraud. When such declarations or certificates are deemed indispensable, the competent authority should apply a simple measure that provides the minimum of control considered as sufficient for the particular case. Preferably, an exporter's declaration of origin on the commercial invoice should be accepted.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
CONT

[...] lorsque le bénéfice du tarif de préférence général, du tarif des pays antillais du Commonwealth ou du tarif des pays les moins développés est demandé pour des marchandises, leur importateur ou leur propriétaire doit, à titre de justifications de l'origine, [...] fournir à l'agent [...] l'un des documents suivants : a) le formulaire réglementaire, rempli en français ou en anglais et signé par l'exportateur dans le pays bénéficiaire en cause; b) la déclaration d’origine de l'exportateur en la forme prévue à l'annexe, remplie en français ou en anglais et signée par l'exportateur dans le pays bénéficiaire en cause.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
CONT

Un exportador o un productor que haya llenado y firmado un certificado o una declaración de origen y tenga razones para creer que ese certificado o declaración contiene información incorrecta, debe comunicar sin demora y por escrito, cualquier cambio que pudiera afectar la exactitud o validez del certificado o declaración a todas las personas a quienes se les hubiere entregado así como, de conformidad con la legislación de la Parte de que se trate, a la autoridad competente de la Parte exportadora.

CONT

El certificado de origen que ampare un bien que se importe bajo trato arancelario preferencial, deberá presentarse en el formato que se incluye en la resolución por la que se dan a conocer los formatos de certificado y declaración de origen.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

«propriétaire» et «titulaire bénéficiaire» sont les équivalents normalisés de «beneficial owner» dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1986-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

Beneficiary who may be revoked by the policyowner at any time, without the beneficiary's consent.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Bénéficiaire dont la désignation peut être révoquée sans son consentement par le propriétaire du contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1981-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance Law
OBS

The doctrine of acceptance applies not only to primary ordinary beneficiaries but also to ordinary contingent beneficiaries designated by the owner.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des assurances
OBS

La doctrine de l'acceptation s’applique non seulement aux bénéficiaires ordinaires en premier ordre mais à tout bénéficiaire ordinaire en sous ordre que le propriétaire ait pu désigner.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1981-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance Law
OBS

It is equally possible, in the case of third-party insurance where the owner of the contract is not the life assured, to designate a beneficiary either on the death of the life assured or upon maturity of the contract by endowment, a beneficiary who would be a person other than the owner of the contract.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des assurances
OBS

Il lui est également possible, dans le cas d’assurance tripartite où le propriétaire du contrat n’ est pas l'assuré, de désigner un bénéficiaire tant au décès de l'assuré qu'à l'échéance du contrat par dotation, bénéficiaire qui serait une personne autre que lui-même.

Espagnol

Conserver la fiche 13

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