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PROPRIETAIRE CARGAISON [2 fiches]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Transportation Law
  • Foreign Trade
  • Shipping and Delivery

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit des transports
  • Commerce extérieur
  • Expédition et livraison
DEF

Propriétaire de la marchandise, de tout ou partie de la cargaison chargée à bord d’un navire ou son représentant.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Derecho de transporte
  • Comercio exterior
  • Expedición y entrega
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Property Law (common law)
CONT

Order for delivery of cargo. ... The owner of any cargo of anything seized under section 220 may apply to the Federal Court for an order requiring any person who has custody of the cargo or the proceeds of any sale thereof to deliver the cargo or the proceeds of sale to the owner, and the Court may make such an order where it is satisfied that the applicant is the owner of the cargo to which the application relates.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Ordonnance portant remise de la cargaison. [...] Le propriétaire de la cargaison peut requérir de la Cour fédérale une ordonnance enjoignant à quiconque a la garde de celle-ci ou du produit de sa vente de les lui remettre; le tribunal peut rendre cette ordonnance lorsqu'il est convaincu que le requérant est le propriétaire de la cargaison visée par la requête.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

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