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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROPRIETAIRE COMMON LAW [10 fiches]

Fiche 1 2015-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)
OBS

Irrepleviable... (of property) not capable of being replevied.- Formerly also spelled irreplevisable.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Replevin est un terme utilisé en common law dans le domaine du droit des biens pour désigner une action intentée par le propriétaire d’un bien immobilier contre une personne qui possède illégalement ce bien.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

That ownership is indivisible means that the "residue of the powers" must necessarily be vested in one person as legal owner or in more than one as legal concurrent owners. (Crossley Vaines, 5th ed., 1973, p. 41).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriétaire concurrent en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The legal owner is the nominal owner, the equitable the beneficial owner. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1302).

OBS

The term has come to be used in technical contrast to the equitable owner, and not as opposed to an illegal owner. (Black's, 5th ed., 1979, p. 806).

OBS

(A) may be the owner of a thing as against all the world except B, while with regard to B he may have no rights of ownership at all, being bound, by virtue of a personal relation between them, to allow B to have the use and profits of the property, or even to deal with the property as B may direct. As the rules of the common law only recognise A's rights to the property and ignore those of B, A is called the legal owner, while B is called the equitable owner, because his rights are only recognised by virtue of the doctrines of equity.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriétaire en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Tort Law (common law)
OBS

The common law divided animals into two mains groups, "domitae naturae", or domestic, and "ferae naturae", or wild. Domestic animals were treated the same as ordinary chattels and one might have an absolute property in them, but live, wild animals were subject only to a qualified or defeasible property right, dependent upon actual physical control or possession ... (Fryer, 3rd ed., 1938, pp. 53-4).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

En common law, les animaux sauvages font l'objet d’une propriété relative, tant que l'animal reste en la possession du propriétaire ou tant qu'il n’ a pas perdu son «animus revertendi» ou sa propension à revenir. Il devient une propriété absolue lorsqu'il est tué par le propriétaire.

OBS

animal sauvage; animal ferae naturae : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

Able to be replevied.

OBS

As opposed to "irreplevisable".

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Replevin est un terme utilisé en common law dans le domaine du droit des biens pour désigner une action intentée par le propriétaire d’un bien immobilier contre une personne qui possède illégalement ce bien.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)
OBS

Repleviable is also spelled replevisable : Capable of being replevied; recoverable by replevin ( repleviable property).

OBS

Replevin is a remedy ground and granted upon a distress, being a re-delivrance of the thing distrained to remain with the first possessor, on security or pledges given by him to try the right with the distrainer, and to answer him in a course of law.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Replevin est un terme utilisé en common law dans le domaine du droit des biens pour désigner une action intentée par le propriétaire d’un bien immobilier contre une personne qui possède illégalement ce bien.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriétaire locataire : extrait du vocabulaire bilingue de la Common law-Droit des biens-Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

Terme non normalisé.

OBS

Voir aussi les termes suivants qui présentent un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : «owner, lessee».

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2009-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
  • Ecology (General)
OBS

Many important wildlife habitats are found on private properties, such as cottages, woodlots, ranches and farms. The people who own these lands play an important role in protecting such habitats by limiting certain activities and practices, and encouraging restoration and stewardship. But what happens if they can no longer care for their property, or it passes out of their hands? Since 1995, Environment Canada's Ecological Gifts Program has enabled individual and corporate landowners to protect their cherished piece of nature forever by donating ecologically sensitive land to an environmental charity or government body. An "ecogift" can be a donation of land or a partial interest in land - such as a conservation easement, covenant or servitude. In addition to the peace of mind of knowing that the land will be managed by the recipient according to mutually agreed-upon conservation goals and objectives, donors are also eligible to receive income tax benefits for their donation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
  • Écologie (Généralités)
OBS

Un grand nombre d’habitats d’espèces sauvages importants se trouvent sur des propriétés privées, telles que sur des terrains de chalets, des terres à bois, des fermes d’élevage et des exploitations agricoles. Les propriétaires de ces terres sont appelés à jouer un rôle important dans la protection de tels habitats en favorisant leur remise en état et la bonne intendance de l'environnement, et en empêchant la pratique de certaines activités. Qu'advient-il toutefois de leur propriété lorsqu'ils ne peuvent plus s’en occuper ou quand celle-ci est cédée à un autre propriétaire? Depuis 1995, le Programme des dons écologiques d’Environnement Canada permet aux propriétaires fonciers-individus et entreprises privées-d’assurer à jamais la protection de la parcelle de nature qui leur est chère en faisant don de terres écosensibles à un organisme gouvernemental. Un «don écolog4que» peut être le don d’une terre ou d’un intérêt foncier partiel, c'est-à-dire une convention ou une servitude de conservation, selon le Code civil(servitude selon le code civil) ou la common law(servitude selon la common law). Les donateurs ont non seulement la satisfaction de savoir que les terres seront gérées par le bénéficiaire selon des buts et des objectifs de conservation dont ils ont mutuellement convenus, mais ils jouissent aussi d’avantages fiscaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Sistema tributario
  • Ecología (Generalidades)
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... the owner-driver was held liable to a child who fell through some defective floorboards and was run over, on the ground that the cause of the accident was not the negligent driving but the dangerous floorboards, for which the owner was responsible as the occupier of the automobile. Mr. Justice Aylesworth stated that "the statute does not provide an exemption from common law liability upon the owner of defective premises or in this case defective chattels, where injury arises from that defect known or which ought to be known to the owner of the chattel and when the person injured has been invited to enter into or on the chattel."

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

[...] le conducteur propriétaire a été tenu responsable envers un enfant qui était tombé au travers d’un plancher défectueux et avait été écrasé, au motif non que l'accident était dû à sa négligence mais que le plancher était dangereux, et qu'il était responsable à titre d’occupant de l'automobile. Le juge Aylesworth a déclaré que «la loi ne soustrait pas le propriétaire de lieux défectueux ou, en l'occurrence, de biens mobiliers défectueux, à la responsabilité que lui impose la common law, lorsque les blessures sont dues aux vices que le propriétaire du bien connaissait ou aurait dû connaître, et que la personne blessée a été invitée à pénétrer dans ou sur le bien en question».

OBS

[...] à l’occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex.] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels.

OBS

«chatel» est l’équivalent de «chattel» normalisé dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1989-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... the owner-driver was held liable to a child who fell through some defective floorboards and was run over, on the ground that the cause of the accident was not the negligent driving but the dangerous floorboards, for which the owner was responsible as the occupier of the automobile. Mr. Justice Aylesworth stated that "the statute does not provide an exemption from common law liability upon the owner of defective premises or in this case defective chattels, where injury arises from that defect known or which ought to be known to the owner of the chattel and when the person injured has been invited to enter into or on the chattel."

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

[...] le conducteur propriétaire a été tenu responsable envers un enfant qui était tombé au travers d’un plancher défectueux et avait été écrasé, au motif non que l'accident était dû à sa négligence mais que le plancher était dangereux, et qu'il était responsable à titre d’occupant de l'automobile. Le juge Aylesworth a déclaré que "la loi ne soustrait pas le propriétaire de lieux défectueux ou, en l'occurrence, de biens mobiliers défectueux, à la responsabilité que lui impose la common law, lorsque les blessures sont dues aux vices que le propriétaire du bien connaissait ou aurait dû connaître, et que la personne blessée a été invitée à pénétrer dans ou sur le bien en question.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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