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PROPRIETAIRE COMMUN [5 fiches]

Fiche 1 2015-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

unlimited ownership ... One of the primary features of tenancy in common is that it allows an unlimited number of people to hold title to a property, which can be an advantage in expensive real estate markets because a group of people can contribute to the purchase price of a property, and all of them can benefit from the property's use.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Droit que possède le propriétaire d’un bien immobilier dont le titre est acquis en commun avec d’autres personnes.

OBS

Il s’agit bien d’une notion qu’on retrouve en droit des biens où tous les propriétaires d’un immeuble possèdent un droit d’usage illimité sur un espace commun à tous.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The rights of ownership may be vested in a single person, or in two or more either as joint owners, or as owners in common.... Owners in common possess the thing undivided but each has a distinct title to a determinate share which on his death passes to his representatives. (Oxford Companion to Law, 1980, p. 910).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception juridique stricte qui vise le régime de tenance commune.

OBS

propriétaire commun : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Residential Architecture
CONT

Reduce the number and/or rating of incandescent lamps in common areas ... such as lobbies, corridors, garages, stairwells, mechanical/elevator rooms, and locker/storage rooms.

CONT

There are two options for calculating the size of the space to be used: 1. To charge only for the specific room or space occupied. 2. To charge related to where the spaces exist within the premises. As an example of this when groups are using the Chancery they would generally use most of the floor space due to the fact that they would have to use the various, connecting spaces, i.e. offices, toilets, kitchen, inclusive of the using the reception area to accept their guests. In other words, to cost recover the entire space rather than portions of it.

Français

Domaine(s)
  • Architecture d'habitation
CONT

Appareils d’éclairage situés dans les aires communes comme les halls d’entrée, les corridors, les garages, les escaliers, les locaux techniques, les locaux de machinerie d’ascenseurs et les aires de rangement ou d’entreposage.

CONT

Un immeuble de bureaux peut être occupé par une seule entreprise, propriétaire ou locataire, ou divisé en de multiples espaces loués par des entreprises de taille variable. Dans ce dernier cas, l'immeuble comprend des espaces communs et des espaces exclusifs à chaque entreprise. L'espace commun de l'immeuble comprend le hall d’entrée, des équipements de circulation verticale(escaliers et ascenseurs), des couloirs(si l'étage est occupé par plusieurs usagers), ainsi que des salles de toilette.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Telecommunications
CONT

Log books shall take the form of an aircraft log book, an engine log book, a journey log book, and a signal log book.

Terme(s)-clé(s)
  • signal log-book
  • signal logbook

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Télécommunications
CONT

CARNET DES SIGNAUX. Ce livre n’ est obligatoire que pour les aéronefs employés au transport en commun des passagers ou des marchandises. Il doit contenir les renseignements ci-après : a) Catégorie de l'aéronef; marques de nationalité et d’immatriculation; nom, prénoms nationalité et domicile du propriétaire; b) Lieu, date et heure de transmission ou de réception de tout signal; c) Nom ou indication de toute personne ou de toute station à qui un signal a été adressé, ou dont un signal a été reçu.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

En commun. Jouir indivisément, être propriétaire ou nu-propriétaire indivisément. L'indivision apparaît en cas de pluralité de titulaires de droits réels de même nature sur le même bien; seul le droit est divisé en autant de fractions égales ou inégales(1/4, 1/5...) qu'il y a d’indivisaires; la chose, quant à elle, demeure indivise c'est-à-dire indivisée, de sorte que chacun jouit de sa quote-part sur la totalité de la chose.

Espagnol

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