TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROPRIETAIRE COMMUN [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unlimited ownership
1, fiche 1, Anglais, unlimited%20ownership
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
unlimited ownership ... One of the primary features of tenancy in common is that it allows an unlimited number of people to hold title to a property, which can be an advantage in expensive real estate markets because a group of people can contribute to the purchase price of a property, and all of them can benefit from the property's use. 2, fiche 1, Anglais, - unlimited%20ownership
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- propriété illimitée
1, fiche 1, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20illimit%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Droit que possède le propriétaire d’un bien immobilier dont le titre est acquis en commun avec d’autres personnes. 2, fiche 1, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20illimit%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Il s’agit bien d’une notion qu’on retrouve en droit des biens où tous les propriétaires d’un immeuble possèdent un droit d’usage illimité sur un espace commun à tous. 2, fiche 1, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20illimit%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- owner in common
1, fiche 2, Anglais, owner%20in%20common
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The rights of ownership may be vested in a single person, or in two or more either as joint owners, or as owners in common.... Owners in common possess the thing undivided but each has a distinct title to a determinate share which on his death passes to his representatives. (Oxford Companion to Law, 1980, p. 910). 1, fiche 2, Anglais, - owner%20in%20common
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- propriétaire commun
1, fiche 2, Français, propri%C3%A9taire%20commun
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Acception juridique stricte qui vise le régime de tenance commune. 1, fiche 2, Français, - propri%C3%A9taire%20commun
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
propriétaire commun : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 2, Français, - propri%C3%A9taire%20commun
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-01-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Residential Architecture
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- common area
1, fiche 3, Anglais, common%20area
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- connecting space 2, fiche 3, Anglais, connecting%20space
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Reduce the number and/or rating of incandescent lamps in common areas ... such as lobbies, corridors, garages, stairwells, mechanical/elevator rooms, and locker/storage rooms. 1, fiche 3, Anglais, - common%20area
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
There are two options for calculating the size of the space to be used: 1. To charge only for the specific room or space occupied. 2. To charge related to where the spaces exist within the premises. As an example of this when groups are using the Chancery they would generally use most of the floor space due to the fact that they would have to use the various, connecting spaces, i.e. offices, toilets, kitchen, inclusive of the using the reception area to accept their guests. In other words, to cost recover the entire space rather than portions of it. 2, fiche 3, Anglais, - common%20area
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Architecture d'habitation
Fiche 3, La vedette principale, Français
- aire commune
1, fiche 3, Français, aire%20commune
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- espace commun 2, fiche 3, Français, espace%20commun
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Appareils d’éclairage situés dans les aires communes comme les halls d’entrée, les corridors, les garages, les escaliers, les locaux techniques, les locaux de machinerie d’ascenseurs et les aires de rangement ou d’entreposage. 1, fiche 3, Français, - aire%20commune
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
Un immeuble de bureaux peut être occupé par une seule entreprise, propriétaire ou locataire, ou divisé en de multiples espaces loués par des entreprises de taille variable. Dans ce dernier cas, l'immeuble comprend des espaces communs et des espaces exclusifs à chaque entreprise. L'espace commun de l'immeuble comprend le hall d’entrée, des équipements de circulation verticale(escaliers et ascenseurs), des couloirs(si l'étage est occupé par plusieurs usagers), ainsi que des salles de toilette. 2, fiche 3, Français, - aire%20commune
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2011-06-10
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Statutes and Regulations (Air Transport)
- Telecommunications
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- signal log book
1, fiche 4, Anglais, signal%20log%20book
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Log books shall take the form of an aircraft log book, an engine log book, a journey log book, and a signal log book. 1, fiche 4, Anglais, - signal%20log%20book
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- signal log-book
- signal logbook
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Réglementation et législation (Transp. aérien)
- Télécommunications
Fiche 4, La vedette principale, Français
- carnet de signaux
1, fiche 4, Français, carnet%20de%20signaux
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- carnet des signaux 2, fiche 4, Français, carnet%20des%20signaux
nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
CARNET DES SIGNAUX. Ce livre n’ est obligatoire que pour les aéronefs employés au transport en commun des passagers ou des marchandises. Il doit contenir les renseignements ci-après : a) Catégorie de l'aéronef; marques de nationalité et d’immatriculation; nom, prénoms nationalité et domicile du propriétaire; b) Lieu, date et heure de transmission ou de réception de tout signal; c) Nom ou indication de toute personne ou de toute station à qui un signal a été adressé, ou dont un signal a été reçu. 2, fiche 4, Français, - carnet%20de%20signaux
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1993-01-11
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- in undivided ownership
1, fiche 5, Anglais, in%20undivided%20ownership
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- par indivis
1, fiche 5, Français, par%20indivis
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- indivisément 2, fiche 5, Français, indivis%C3%A9ment
correct
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
En commun. Jouir indivisément, être propriétaire ou nu-propriétaire indivisément. L'indivision apparaît en cas de pluralité de titulaires de droits réels de même nature sur le même bien; seul le droit est divisé en autant de fractions égales ou inégales(1/4, 1/5...) qu'il y a d’indivisaires; la chose, quant à elle, demeure indivise c'est-à-dire indivisée, de sorte que chacun jouit de sa quote-part sur la totalité de la chose. 2, fiche 5, Français, - par%20indivis
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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