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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROPRIETAIRE COMPTE [28 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-04-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Hotel Industry (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- apartotel
1, fiche 1, Anglais, apartotel
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- condominium hotel 1, fiche 1, Anglais, condominium%20hotel
correct
- condotel 1, fiche 1, Anglais, condotel
correct
- cooperative hotel 2, fiche 1, Anglais, cooperative%20hotel
correct
- co-op hotel 2, fiche 1, Anglais, co%2Dop%20hotel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Hotel consisting of multiple units, each under individual ownership, but subject to certain joint regulations. 3, fiche 1, Anglais, - apartotel
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The condominium owner makes his apartment available for rent to a vacationer when the owner is not in residence. 3, fiche 1, Anglais, - apartotel
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Hôtellerie (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- copropriété hôtelière
1, fiche 1, Français, copropri%C3%A9t%C3%A9%20h%C3%B4teli%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- studio hôtelier 2, fiche 1, Français, studio%20h%C3%B4telier
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Immeuble en copropriété offrant tous les services hôteliers et dont les appartements peuvent être loués, pour le compte du propriétaire, par la société de gestion immobilière. 1, fiche 1, Français, - copropri%C3%A9t%C3%A9%20h%C3%B4teli%C3%A8re
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Des auteurs américains ont emprunté le terme apartotel de l’espagnol [...] pour désigner le condominium hotel. 1, fiche 1, Français, - copropri%C3%A9t%C3%A9%20h%C3%B4teli%C3%A8re
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- hôtel en pluripropriété
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Hotelería (Generalidades)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- apartotel
1, fiche 1, Espagnol, apartotel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Hotel de apartamentos. 2, fiche 1, Espagnol, - apartotel
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Apartotel, sin hache, mejor que aparthotel o apartahotel, es la grafía adecuada para referirse a un ‘hotel de apartamentos’, tal como indica el Diccionario panhispánico de dudas. 2, fiche 1, Espagnol, - apartotel
Fiche 2 - données d’organisme interne 2025-01-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Administrative Structures (Publ. Admin.)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- business number account
1, fiche 2, Anglais, business%20number%20account
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- BN account 2, fiche 2, Anglais, BN%20account
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
If you decide to add more accounts, when you contact us, ensure that you can provide the business number, the legal name and social insurance number (SIN) of at least one owner/director/partner, and that you can answer all the questions in Part A of Form RC1, Request for a Business Number and Certain Program Accounts. ... If you have divisions or branches, it is important that you provide the 15-character business number account whenever you contact us. 3, fiche 2, Anglais, - business%20number%20account
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- business-number account
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Structures de l'administration publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- compte du numéro d'entreprise
1, fiche 2, Français, compte%20du%20num%C3%A9ro%20d%27entreprise
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- compte du NE 2, fiche 2, Français, compte%20du%20NE
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Si vous décidez d’ajouter des comptes, lorsque vous communiquez avec nous, assurez-vous de pouvoir nous fournir le numéro d’entreprise, le nom légal et le numéro d’assurance sociale(NAS) d’au moins un propriétaire, un administrateur ou un associé, et que vous pouvez répondre à toutes les questions figurant dans la partie A du formulaire RC1, Demande d’un numéro d’entreprise et inscription à certains comptes de programme. [...] Si vous avez des divisions ou des succursales, vous devez fournir le compte du numéro d’entreprise de 15 caractères à chaque fois que vous communiquez avec nous. 3, fiche 2, Français, - compte%20du%20num%C3%A9ro%20d%27entreprise
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2024-09-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Family Law (civil law)
- Family Law (common law)
- Internet and Telematics
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- digital majority
1, fiche 3, Anglais, digital%20majority
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
The age at which a minor is allowed to authorize the use of their personal data and use social media without parental consent. 2, fiche 3, Anglais, - digital%20majority
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Droit de la famille (droit civil)
- Droit de la famille (common law)
- Internet et télématique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- majorité numérique
1, fiche 3, Français, majorit%C3%A9%20num%C3%A9rique
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La majorité numérique correspond [...] à l'âge auquel la loi considère un mineur comme propriétaire de ses données personnelles. Par conséquent, il peut consentir seul à un traitement de ses données à caractère personnel sans l'aval de ses représentants légaux. Il est donc en mesure d’accepter ou non que des services tiers aient accès à ses données pour les collecter à des fins commerciales. [...] La majorité numérique est donc l'âge légal à partir duquel un mineur peut, par exemple, ouvrir un compte sur un réseau social sans avoir besoin du consentement des titulaires de l'autorité parentale. 2, fiche 3, Français, - majorit%C3%A9%20num%C3%A9rique
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2020-12-09
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Finance
- Corporate Economics
- Law of Trusts (common law)
- Taxation Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- economic beneficiary
1, fiche 4, Anglais, economic%20beneficiary
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
In business, the object is economic, and therefore, the goal of the corporation must be to serve the economic beneficiaries, that is, the shareholders. 2, fiche 4, Anglais, - economic%20beneficiary
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Finances
- Économie de l'entreprise
- Droit des fiducies (common law)
- Droit fiscal
Fiche 4, La vedette principale, Français
- bénéficiaire économique
1, fiche 4, Français, b%C3%A9n%C3%A9ficiaire%20%C3%A9conomique
correct, nom masculin et féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Le bénéficiaire économique est le véritable propriétaire d’une société […] qui perçoit les fruits ou bénéfices du montage. Il est l'ayant droit économique pour le compte de qui les opérations sont exécutées. Les bénéficiaires économiques sont en général apparents, ils sont les porteurs de parts d’une SARL [société à responsabilité limitée] ou les actionnaires d’une société anonyme donnée […] 2, fiche 4, Français, - b%C3%A9n%C3%A9ficiaire%20%C3%A9conomique
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Marketing
- Trade
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- agent middleman
1, fiche 5, Anglais, agent%20middleman
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- functional middleman 2, fiche 5, Anglais, functional%20middleman
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
A middleman who negotiates purchases or sales on an agency basis. 2, fiche 5, Anglais, - agent%20middleman
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Agent middlemen do not take title to the goods they sell ... the three principal types of agent middlemen are brokers, manufacturers's agents and sales agents. 3, fiche 5, Anglais, - agent%20middleman
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Commercialisation
- Commerce
Fiche 5, La vedette principale, Français
- dépositaire
1, fiche 5, Français, d%C3%A9positaire
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- agent dépositaire 2, fiche 5, Français, agent%20d%C3%A9positaire
nom masculin
- dépositaire intermédiaire 2, fiche 5, Français, d%C3%A9positaire%20interm%C3%A9diaire
nom masculin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Intermédiaire à qui des marchandises sont confiées, [...] pour les vendre au nom et pour le compte de leur propriétaire et en rendre la partie non vendue à époque fixe si le contrat le prévoit, ou encore les vendre en son propre nom pour le compte du propriétaire. 3, fiche 5, Français, - d%C3%A9positaire
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Le dépositaire intermédiaire [...] [vend] des marchandises [...] pour le compte [d’un] déposant; il doit rendre la marchandise non vendue qui en aucun cas ne lui appartient. 2, fiche 5, Français, - d%C3%A9positaire
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Nombramiento de cargos (Generalidades)
- Comercialización
- Comercio
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- agente intermediario
1, fiche 5, Espagnol, agente%20intermediario
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
- agente mediador 2, fiche 5, Espagnol, agente%20mediador
correct, nom masculin
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Intermediario que negocia ventas o compras (o ambas cosas), pero que no adquiere la propiedad de la mercancía. 1, fiche 5, Espagnol, - agente%20intermediario
Fiche 6 - données d’organisme interne 2015-11-23
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Finance
- Offences and crimes
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- illicit financial flow
1, fiche 6, Anglais, illicit%20financial%20flow
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
The term "illicit financial flows" is very vague, but it generally refers to a set of methods and practices aimed at transferring financial capital out of a country in contravention of national or international laws. In practice, an "illicit financial flow" ranges from something as simple as a private individual transferring funds into his/her account abroad without having paid taxes on the funds, to highly complex money laundering schemes involving criminal networks setting up multi-layered multijurisdictional structures to hide ownership and transfer stolen funds. 2, fiche 6, Anglais, - illicit%20financial%20flow
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Finances
- Infractions et crimes
Fiche 6, La vedette principale, Français
- flux financier illicite
1, fiche 6, Français, flux%20financier%20illicite
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
L'expression «flux financiers illicites» est très vague, mais désigne généralement un ensemble de méthodes et pratiques visant à transférer un capital financier hors d’un pays, en violation du droit national ou international. En pratique «un flux financier illicite» peut aller d’un simple virement effectué par un particulier sur son compte à l'étranger sans acquitter d’impôt sur les fonds à des systèmes très compliqués de blanchiment de capitaux reposant sur le recours à des réseaux criminels et sur l'utilisation de structures à plusieurs couches dans diverses juridictions(de manière à cacher l'identité du véritable propriétaire et à transférer des fonds volés). 2, fiche 6, Français, - flux%20financier%20illicite
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Finanzas
- Infracciones y crímenes
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- flujo financiero ilícito
1, fiche 6, Espagnol, flujo%20financiero%20il%C3%ADcito
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Por cada dólar que reciben los países en desarrollo como ayuda oficial de la ONU [Organización de las Naciones Unidas], diez dólares se van de esos países como parte del flujo financiero ilícito, una masa de dinero en fuga donde se mezcla el fruto de la corrupción de funcionarios públicos, las ganancias del narcotráfico, el lavado de dinero de otras actividades criminales y la evasión de impuestos que realizan corporaciones multinacionales, mediante la manipulación de los precios de transferencia de sus productos entre sus subsidiarias. 1, fiche 6, Espagnol, - flujo%20financiero%20il%C3%ADcito
Fiche 7 - données d’organisme interne 2015-02-26
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- stockbroker
1, fiche 7, Anglais, stockbroker
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- broker 2, fiche 7, Anglais, broker
correct
- securities broker 3, fiche 7, Anglais, securities%20broker
correct
- stock broker 3, fiche 7, Anglais, stock%20broker
correct
- investment dealer 4, fiche 7, Anglais, investment%20dealer
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
... An agent of a buyer or a seller who buys or sells stocks, bonds, commodities, or services, usually on a commission basis. 5, fiche 7, Anglais, - stockbroker
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
At one time, there was a major distinction between securities firms. These were investment dealers on the one hand and stock brokers on the other, and individual securities firms tended to specialize as one or the other. This distinction has largely disappeared. In simple terms, an investment dealer acts as principal in securities transactions while a stock broker acts as agent. A securities firm acting as a dealer or principal owns the securities that are sold to or bought from investors. Thus, the securities are part of the firm's inventory. The difference between buying and selling prices is the dealer's gross profit or loss. On the other hand, the stock broker, as an agent, acts on behalf of the buyer or seller but does not own the securities. 6, fiche 7, Anglais, - stockbroker
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Compare to "agent", "principal". 7, fiche 7, Anglais, - stockbroker
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 7, La vedette principale, Français
- courtier
1, fiche 7, Français, courtier
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- commissionnaire 2, fiche 7, Français, commissionnaire
correct, nom masculin
- courtier en valeurs mobilières 3, fiche 7, Français, courtier%20en%20valeurs%20mobili%C3%A8res
correct, nom masculin
- agent de change 4, fiche 7, Français, agent%20de%20change
correct, nom masculin, France
- courtier en valeurs 5, fiche 7, Français, courtier%20en%20valeurs
correct, nom masculin
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Personne qui fait profession de s’entremettre pour le compte d’un tiers [le commettant] dans des opérations boursières immobilières ou commerciales. 2, fiche 7, Français, - courtier
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Autrefois, il y avait une distinction très nette entre les firmes de courtage qui se spécialisaient soit comme agents de change, soit comme courtiers en valeurs mobilières. Cette distinction a disparu en grande partie. Dans les opérations boursières, le courtier se porte contrepartie alors que l'agent de change fait fonction de mandataire. Le courtier ou contrepartiste est propriétaire des titres qu'il achète ou vend aux investisseurs. Ces titres font donc partie de l'inventaire de titres de la firme. La différence entre le prix d’achat et de vente de ces titres constitue la perte ou le bénéfice brut du courtier. L'agent de change, quant à lui, agit pour le compte d’un vendeur ou d’un acheteur en tant que mandataire mais ne possède pas les titres. Ses revenus proviennent du courtage payé par le client. 6, fiche 7, Français, - courtier
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Le courtier est un mandataire ayant le statut de commerçant qui agit soit à la vente, soit à l’achat, pour le compte d’un ou de plusieurs mandants. Il met les parties en rapport, constate leur accord et est rémunéré par un courtage fixe ou proportionnel. Le commissionnaire agit en son nom propre pour le compte du commettant, il est rémunéré par une commission dont le taux est préalablement fixé d’après le prix des biens ayant fait l’objet de l’opération, et il a l’obligation de rendre compte à son commettant du prix auquel il a traité avec les autres contractants. 2, fiche 7, Français, - courtier
Fiche 7, Terme(s)-clé(s)
- agent boursier
- courtier en bourse
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Campo(s) temático(s)
- Nombramiento de cargos (Generalidades)
- Bolsa de valores
- Inversiones
Fiche 7, La vedette principale, Espagnol
- corredor de bolsa
1, fiche 7, Espagnol, corredor%20de%20bolsa
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Espagnol
Fiche 7, Les synonymes, Espagnol
- agente de bolsa 2, fiche 7, Espagnol, agente%20de%20bolsa
correct, nom masculin et féminin
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Persona física o moral que se dedica profesionalmente a la compra y venta de acciones, bonos y valores en general, cobrando una comisión por sus servicios. 3, fiche 7, Espagnol, - corredor%20de%20bolsa
Fiche 8 - données d’organisme interne 2012-09-20
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Insurance
- Law of Contracts (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- damage suffered
1, fiche 8, Anglais, damage%20suffered
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- damage sustained 2, fiche 8, Anglais, damage%20sustained
correct
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Right of adjoining owner ... When the position of a street is altered so as to remove it from the land which formerly fronted on one side of it,... and the increased value of the owner's land ... shall be taken into account in awarding compensation for damages, if any, suffered by the owner by reason of the change in the location of the street. 1, fiche 8, Anglais, - damage%20suffered
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Assurances
- Droit des contrats (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Français
- dommage subi
1, fiche 8, Français, dommage%20subi
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- préjudice subi 2, fiche 8, Français, pr%C3%A9judice%20subi
proposition, nom masculin
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Droits des propriétaires de biens-fonds attenants [...] Lorsque la position d’une rue est modifiée de telle sorte que son emplacement sur le bien-fonds adjacent est réduit à une distance moindre que sa largeur [...] il est tenu compte de l'augmentation en valeur du bien-fonds du propriétaire [...] dans l'adjudication d’une indemnité pour les dommages subis, s’il y a lieu, par ce propriétaire du fait du changement d’emplacement de la rue. 3, fiche 8, Français, - dommage%20subi
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2011-08-08
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Accounting
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- residual equity theory
1, fiche 9, Anglais, residual%20equity%20theory
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Comptabilité
Fiche 9, La vedette principale, Français
- théorie des droits résiduels
1, fiche 9, Français, th%C3%A9orie%20des%20droits%20r%C3%A9siduels
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
Théorie selon laquelle l’information comptable s’adresserait en priorité aux bailleurs de fonds qui détiennent les droits résiduels sur l’actif de l’entreprise. 1, fiche 9, Français, - th%C3%A9orie%20des%20droits%20r%C3%A9siduels
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
L'accent est donc mis sur les droits du propriétaire exploitant, des associés ou des porteurs d’actions de participation. Ces droits peuvent être mesurés seulement après la prise en compte des droits spécifiques des autres bailleurs de fonds, notamment ceux qui détiennent des obligations ou à qui sont dus des paiements futurs spécifiques, soit les créanciers et les porteurs d’actions sans participation. 1, fiche 9, Français, - th%C3%A9orie%20des%20droits%20r%C3%A9siduels
Record number: 9, Textual support number: 2 OBS
Cette théorie comptable constitue une variante à la fois de la théorie de l’intérêt du propriétaire et de celle de l’entité distincte. Selon ce point de vue, l’identité fondamentale s’exprime sous la forme suivante : Actif - Droits spécifiques = Droits résiduels. 1, fiche 9, Français, - th%C3%A9orie%20des%20droits%20r%C3%A9siduels
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2011-04-14
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Horse Husbandry
- Horse Racing and Equestrian Sports
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- vesting of title to a claimed horse
1, fiche 10, Anglais, vesting%20of%20title%20to%20a%20claimed%20horse
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Vesting of title to claimed horse. (a) Title to a horse which is claimed shall be vested in the successful claimant from the time the field has been dispatched from the starting gate and the horse becomes a starter; and said successful claimant becomes the owner of the horse whether it be alive or dead, sound or unsound, or injured during the race or after it. Only a horse which is officially a starter in the race may be claimed. A subsequent disqualification of the horse by order of the stewards or the Board shall have no effect upon the claim. (b) The claim shall be void if the race is called off, canceled, or declared no contest in accordance with Rule 1544 of this division. 2, fiche 10, Anglais, - vesting%20of%20title%20to%20a%20claimed%20horse
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Élevage des chevaux
- Courses hippiques et sports équestres
Fiche 10, La vedette principale, Français
- transfert des droits de propriété d'un cheval réclamé
1, fiche 10, Français, transfert%20des%20droits%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20d%27un%20cheval%20r%C3%A9clam%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Transfert des droits de propriété d’un cheval réclamé-Un cheval inscrit à une course à réclamer prendra part à cette course au compte du propriétaire l'ayant inscrit à ladite course, mais les droits de propriété du cheval seront transférés au nom du réclamant au moment que le cheval est réputé avoir pris le départ et ledit cheval demeurera la propriété du réclamant qu'il soit malade ou en bonne santé, ou qu'il se blesse ou meure durant ou après la course. Si un cheval est réclamé lors d’une compétition appelée à être disputée en plusieurs épreuves, les juges exigeront le retrait du cheval des épreuves subséquentes de ladite compétition. 2, fiche 10, Français, - transfert%20des%20droits%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20d%27un%20cheval%20r%C3%A9clam%C3%A9
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2010-12-20
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Banking
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- savings deposit
1, fiche 11, Anglais, savings%20deposit
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
A deposit of money intended to be set aside rather than spent in the immediate future. 2, fiche 11, Anglais, - savings%20deposit
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Banque
Fiche 11, La vedette principale, Français
- dépôt d'épargne
1, fiche 11, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20d%27%C3%A9pargne
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
[...] les biens immatériels représentés par les effets, obligations ou arrangements suivants font l'objet des exceptions suivantes :[...] un dépôt à vue, un dépôt d’épargne ou un dépôt à terme échu effectués dans un institution financière deviennent des biens non réclamés cinq ans après le dernier en date des actes suivants accomplis par le propriétaire du dépôt : i. la dernière fois où il a augmenté ou réduit le montant du dépôt aux fins de l'imputation des intérêts à son compte [...] 2, fiche 11, Français, - d%C3%A9p%C3%B4t%20d%27%C3%A9pargne
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
Fiche 11, La vedette principale, Espagnol
- depósito de ahorro
1, fiche 11, Espagnol, dep%C3%B3sito%20de%20ahorro
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Espagnol
Fiche 11, Les synonymes, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2010-08-10
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Financial Accounting
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- personal account
1, fiche 12, Anglais, personal%20account
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
A proprietor's or partner's drawing or current account. 2, fiche 12, Anglais, - personal%20account
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Comptabilité générale
Fiche 12, La vedette principale, Français
- compte de l'exploitant
1, fiche 12, Français, compte%20de%20l%27exploitant
correct, nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Compte dans lequel on enregistre en cours d’exercice apports et retraits personnels du propriétaire exploitant d’une entreprise individuelle. 1, fiche 12, Français, - compte%20de%20l%27exploitant
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Campo(s) temático(s)
- Contabilidad general
Fiche 12, La vedette principale, Espagnol
- cuenta personal
1, fiche 12, Espagnol, cuenta%20personal
nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Espagnol
Fiche 12, Les synonymes, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2010-07-09
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Financial Accounting
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- all-inclusive income concept
1, fiche 13, Anglais, all%2Dinclusive%20income%20concept
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
- all-inclusive income approach 2, fiche 13, Anglais, all%2Dinclusive%20income%20approach
correct
- clean surplus concept 3, fiche 13, Anglais, clean%20surplus%20concept
correct, familier
- comprehensive income concept 2, fiche 13, Anglais, comprehensive%20income%20concept
correct
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
The view that all transactions affecting the net increase or decrease in owners' equity during the period, except capital transactions, should be shown in the income statement. 1, fiche 13, Anglais, - all%2Dinclusive%20income%20concept
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Comptabilité générale
Fiche 13, La vedette principale, Français
- méthode du résultat étendu
1, fiche 13, Français, m%C3%A9thode%20du%20r%C3%A9sultat%20%C3%A9tendu
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
- méthode du résultat global 1, fiche 13, Français, m%C3%A9thode%20du%20r%C3%A9sultat%20global
correct, nom féminin
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
Méthode selon laquelle on tient compte, dans l'état des résultats(ou compte de résultat), des effets de toutes les opérations réalisées et de tous les faits qui se sont produits au cours de l'exercice, en relation ou non avec l'exploitation courante, et qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution des capitaux propres(à l'exclusion des apports du propriétaire exploitant, des associés ou des actionnaires et des distributions faites à leur profit). 1, fiche 13, Français, - m%C3%A9thode%20du%20r%C3%A9sultat%20%C3%A9tendu
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Selon ce mode de présentation, tout profit ou toute perte survenu au cours de l’exercice contribue à la rentabilité à long terme de l’entreprise, même s’il est de nature exceptionnelle ou extraordinaire, et doit donc être inclus dans le calcul du résultat net de l’exercice. 1, fiche 13, Français, - m%C3%A9thode%20du%20r%C3%A9sultat%20%C3%A9tendu
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2009-03-13
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- condominium insurance
1, fiche 14, Anglais, condominium%20insurance
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
- condo insurance 1, fiche 14, Anglais, condo%20insurance
correct
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Condominium insurance is a special insurance designed to fit the specific needs of condo owners. Condo and renters insurance are similar because they both provide personal property and liability protection. However, condo owners need to take into consideration additional coverage for the building based on their condominium association's master policy and coverage. 1, fiche 14, Anglais, - condominium%20insurance
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 14, La vedette principale, Français
- assurance copropriétaire occupant
1, fiche 14, Français, assurance%20copropri%C3%A9taire%20occupant
correct, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
- assurance de copropriétaire 2, fiche 14, Français, assurance%20de%20copropri%C3%A9taire
correct, nom féminin
- assurance copropriétaire 3, fiche 14, Français, assurance%20copropri%C3%A9taire
correct, nom féminin
- assurance condo 4, fiche 14, Français, assurance%20condo
à éviter, voir observation, nom féminin
- assurance condominium 5, fiche 14, Français, assurance%20condominium
à éviter, voir observation, nom féminin
- assurance de condominium 6, fiche 14, Français, assurance%20de%20condominium
à éviter, voir observation, nom féminin
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
L'assurance copropriétaire occupant sert à assurer les habitations individuelles(«parties exclusives») des copropriétaires, c'est-à-dire la copropriété divise(«condominium»). Les risques couverts ainsi que les extensions, limitations et exclusions sont essentiellement les mêmes que ceux de l'assurance de propriétaire occupant, tout en tenant compte des circonstances particulières et des besoins précis du copropriétaire occupant, par exemple, les améliorations locatives. 1, fiche 14, Français, - assurance%20copropri%C3%A9taire%20occupant
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
«Condo» et «condominium» sont des emprunts à l’anglais. Il est préférable de les remplacer par «copropriété» ou des termes plus spécifiques tels que «bureau», «appartement», «logement», etc. 7, fiche 14, Français, - assurance%20copropri%C3%A9taire%20occupant
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2007-03-27
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
- Copyright
- Official Documents
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- licensing
1, fiche 15, Anglais, licensing
correct, nom
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
- licencing 2, fiche 15, Anglais, licencing
nom
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
The sale of a license permitting the use of patents, trademarks, or other technology to another firm. 3, fiche 15, Anglais, - licensing
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
There are three sets of provisions for the compulsory licensing of patents. First, provisions for licensing in case of abuse of monopoly; these could apply to many patents, but have been little used. Secondly, a general provision for the licensing of patents concerned with food or medicine; this has been used to an appreciable extent. Thirdly, a provision for the licensing of enemy patents in time of war. In addition, the Crown has certain rights to make use of patented inventions, and technical information relating thereto, without the patentee's consent. 4, fiche 15, Anglais, - licensing
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
- Droits d'auteur
- Documents officiels
Fiche 15, La vedette principale, Français
- concession de licence
1, fiche 15, Français, concession%20de%20licence
correct, nom féminin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
- octroi de licence 2, fiche 15, Français, octroi%20de%20licence
correct, nom masculin
- licenciation 3, fiche 15, Français, licenciation
correct, nom féminin
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
Par la concession de licence, le breveté concède la faculté d’exploiter le brevet, tout en conservant la propriété. 4, fiche 15, Français, - concession%20de%20licence
Record number: 15, Textual support number: 2 CONT
Les conditions de la concession de licence [...] Le concédant doit être le titulaire du brevet pour pouvoir valablement concéder une licence. La jurisprudence a décidé, en effet, que la concession de licence par une personne qui n’ est pas propriétaire du brevet est nulle. On pouvait penser, toutefois, qu'il y avait lieu de tenir compte de la bonne ou de la mauvaise foi du licencié. En cas de bonne foi, l'acte devrait pouvoir être considéré comme valable en raison de l'apparence que le breveté a pu créer. 5, fiche 15, Français, - concession%20de%20licence
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
Prendre garde pour ne pas confondre «licenciation» avec «licenciement» qui est l’action de «licencier» (congédier), ni avec «licencié» qui est le titulaire d’une licence universitaire. 6, fiche 15, Français, - concession%20de%20licence
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
- Derechos de autor
- Documentos oficiales
Fiche 15, La vedette principale, Espagnol
- concesión de licencias
1, fiche 15, Espagnol, concesi%C3%B3n%20de%20licencias
correct, nom féminin
Fiche 15, Les abréviations, Espagnol
Fiche 15, Les synonymes, Espagnol
- otorgamiento de licencias 1, fiche 15, Espagnol, otorgamiento%20de%20licencias
correct, nom masculin
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2004-09-21
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
- Government Accounting
- National Accounting
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- operating surplus
1, fiche 16, Anglais, operating%20surplus
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
The operating surplus measures the surplus or deficit accruing from production before taking account of any interest, rent or similar charges payable on financial or tangible non-produced assets borrowed or rented by the enterprise, or any interest, rent or similar receipts receivable on financial or tangible non-produced assets owned by the enterprise; (note: for unincoporated enterprises owned by households, this component is called "mixed income"). 2, fiche 16, Anglais, - operating%20surplus
Record number: 16, Textual support number: 2 CONT
[Governments] generally held program spending below revenues so that their operating balances - that is, the balance before interest payments - were usually in surplus. The operating surplus combined with the effects of low inflation on interest costs meant Canadian governments collectively had virtually no deficit ... 3, fiche 16, Anglais, - operating%20surplus
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
- Comptabilité publique
- Comptabilité nationale
Fiche 16, La vedette principale, Français
- excédent de fonctionnement
1, fiche 16, Français, exc%C3%A9dent%20de%20fonctionnement
correct, nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
- excédent d'exploitation 2, fiche 16, Français, exc%C3%A9dent%20d%27exploitation
correct, nom masculin
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
L'excédent d’exploitation mesure l'excédent ou le déficit issu de la production, avant que soient pris en compte les intérêts, les loyers ou les charges analogues que l'entreprise doit payer sur les actifs financiers ou les actifs corporels non produits qu'elle a empruntés ou loués, et les intérêts, les loyers ou les recettes analogues que l'entreprise doit recevoir sur les actifs financiers ou les actifs corporels non produits dont elle est propriétaire;(note : pour les entreprises non constituées en sociétés appartenant à des ménages, cette composante s’appelle «revenu mixte»). 3, fiche 16, Français, - exc%C3%A9dent%20de%20fonctionnement
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
excédent d’exploitation : sociétés d’État. 4, fiche 16, Français, - exc%C3%A9dent%20de%20fonctionnement
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Campo(s) temático(s)
- Presupuestación del sector público
- Contabilidad pública
- Contabilidad nacional
Fiche 16, La vedette principale, Espagnol
- superávit de explotación
1, fiche 16, Espagnol, super%C3%A1vit%20de%20explotaci%C3%B3n
nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Espagnol
Fiche 16, Les synonymes, Espagnol
- superávit de operación 2, fiche 16, Espagnol, super%C3%A1vit%20de%20operaci%C3%B3n
nom masculin
- excedente de explotación 3, fiche 16, Espagnol, excedente%20de%20explotaci%C3%B3n
nom masculin
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2004-04-15
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- manager
1, fiche 17, Anglais, manager
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
Fiche 17, La vedette principale, Français
- gérant
1, fiche 17, Français, g%C3%A9rant
correct, nom masculin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
- gérante 2, fiche 17, Français, g%C3%A9rante
correct, nom féminin
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
Mandataire placé à la tête d’une entreprise, généralement par le conseil d’administration. 3, fiche 17, Français, - g%C3%A9rant
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
Le gérant est aussi la personne chargée, avec pleins pouvoirs, en vertu d’un contrat de gérance, de l'exploitation d’un fonds de commerce dont elle n’ est pas propriétaire. On distingue le gérant libre qui exploite l'entreprise sous son propre nom et pour son compte personnel, et le gérant salarié qui agit pour le compte du propriétaire et dont la rémunération consiste en un salaire fixe ou en un pourcentage du chiffre d’affaires ou une combinaison des deux. 2, fiche 17, Français, - g%C3%A9rant
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Campo(s) temático(s)
- Nombramiento de cargos (Generalidades)
Fiche 17, La vedette principale, Espagnol
- director
1, fiche 17, Espagnol, director
correct, nom masculin
Fiche 17, Les abréviations, Espagnol
Fiche 17, Les synonymes, Espagnol
- directora 1, fiche 17, Espagnol, directora
correct, nom féminin
- gerente 1, fiche 17, Espagnol, gerente
correct, nom masculin et féminin
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2000-11-22
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Various Proper Names
- Dams and Causeways
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- Portage Dam 1, fiche 18, Anglais, Portage%20Dam
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
The Government of Canada owns and operates three dams on Lake Nipissing at the headwaters of the French River. The Big Chaudière Dam, Little Chaudière Dam and Portage Dam each play a fundamental role in effective water management. The dams help to ensure that appropriate water levels are maintained for general boating and commercial navigation on Lake Nipissing, while balancing additional water management considerations. 1, fiche 18, Anglais, - Portage%20Dam
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Appellations diverses
- Barrages et chaussées
Fiche 18, La vedette principale, Français
- barrage de Portage
1, fiche 18, Français, barrage%20de%20Portage
nom masculin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Le gouvernement du Canada est le propriétaire et l'administrateur de trois barrages situés dans le cours supérieur de la rivière des Français, aux abords du lac Nipissing. Le barrage Big Chaudière, le barrage Little Chaudière et le barrage de Portage jouent un rôle fondamental dans la gestion efficace des eaux. Ils permettent de maintenir un niveau d’eau propice à la navigation de plaisance et à la navigation commerciale dans le lac Nipissing tout en tenant compte des autres intérêts. 1, fiche 18, Français, - barrage%20de%20Portage
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 1999-03-11
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Accounting
- Management Operations (General)
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- stewardship function
1, fiche 19, Anglais, stewardship%20function
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Comptabilité
- Opérations de la gestion (Généralités)
Fiche 19, La vedette principale, Français
- fonction de gérance
1, fiche 19, Français, fonction%20de%20g%C3%A9rance
correct, nom féminin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
- fonction de gérant 2, fiche 19, Français, fonction%20de%20g%C3%A9rant
correct, nom féminin
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 DEF
Fonction d’une personne à qui l’on a confié une responsabilité de gérance. 2, fiche 19, Français, - fonction%20de%20g%C3%A9rance
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
La dissociation de la propriété et de la gestion d’une entreprise par la délégation de responsabilités à d’autres personnes a donné une orientation nouvelle à la comptabilité, jusque-là confinée à son rôle de support à la gestion quotidienne des affaires. La comptabilité a dès lors servi à fournir de l'information sur la fonction de gérance [...] En effet, le gérant doit rendre compte périodiquement de son administration à son commettant. La comptabilité s’est donc développée comme moyen pour le gestionnaire d’informer le propriétaire qu'il s’est acquitté de sa responsabilité de gérance [...] 3, fiche 19, Français, - fonction%20de%20g%C3%A9rance
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 1999-03-11
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Stock Exchange
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- street security
1, fiche 20, Anglais, street%20security
correct, familier
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
- street name security 2, fiche 20, Anglais, street%20name%20security
correct, familier
- security held in street form 2, fiche 20, Anglais, security%20held%20in%20street%20form
correct
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 DEF
A stock certificate that is endorsed in blank by the most recent registrant and is therefore immediately transferable. 3, fiche 20, Anglais, - street%20security
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Bourse
Fiche 20, La vedette principale, Français
- titre immatriculé au nom d'une maison de courtage
1, fiche 20, Français, titre%20immatricul%C3%A9%20au%20nom%20d%27une%20maison%20de%20courtage
correct, nom masculin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
- titre immatriculé au nom du courtier 2, fiche 20, Français, titre%20immatricul%C3%A9%20au%20nom%20du%20courtier
correct, nom masculin
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 DEF
Titre immédiatement transférable parce qu'il est endossé en blanc et immatriculé au nom d’une maison de courtage de valeurs ou d’un autre propriétaire pour compte plutôt qu'au nom de l'épargnant auquel il appartient véritablement. 1, fiche 20, Français, - titre%20immatricul%C3%A9%20au%20nom%20d%27une%20maison%20de%20courtage
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 1999-01-14
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Accounting
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- furniture leasing
1, fiche 21, Anglais, furniture%20leasing
spécifique
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Comptabilité
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 21, La vedette principale, Français
- crédit-bail mobilier
1, fiche 21, Français, cr%C3%A9dit%2Dbail%20mobilier
correct, nom masculin, générique
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
Convention financière complexe à moyen terme en vertu de laquelle le bailleur [...] met à la disposition d’une entreprise utilisatrice(preneur), moyennant le versement d’un loyer, des biens d’équipement ou de matériel d’outillage dont elle reste propriétaire et que le preneur, en fin de bail, peut soit restituer, soit racheter pour une valeur résiduelle fixée à l'origine, tenant compte des loyers versés, sous réserve d’un renouvellement du contrat. Parfois nommé «leasing », selon un usage contestable. 1, fiche 21, Français, - cr%C3%A9dit%2Dbail%20mobilier
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 1997-12-17
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Maneuvering of Ships
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- convoy
1, fiche 22, Anglais, convoy
verbe
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Manœuvre des navires
Fiche 22, La vedette principale, Français
- convoyer 1, fiche 22, Français, convoyer
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 DEF
En plaisance, conduire un navire d’un point à un autre en l'absence et pour le compte de son propriétaire. 1, fiche 22, Français, - convoyer
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Campo(s) temático(s)
- Maniobras de los buques
Fiche 22, La vedette principale, Espagnol
- escoltar un convoy
1, fiche 22, Espagnol, escoltar%20un%20convoy
verbe
Fiche 22, Les abréviations, Espagnol
Fiche 22, Les synonymes, Espagnol
- convoyar 1, fiche 22, Espagnol, convoyar
verbe
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 1996-11-20
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Accounting
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- drawing account
1, fiche 23, Anglais, drawing%20account
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 DEF
The account to which drawings are charged during the accounting period. 2, fiche 23, Anglais, - drawing%20account
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Comptabilité
Fiche 23, La vedette principale, Français
- compte de retraits
1, fiche 23, Français, compte%20de%20retraits
correct, nom masculin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
- compte de prélèvements 1, fiche 23, Français, compte%20de%20pr%C3%A9l%C3%A8vements
correct, nom masculin
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 DEF
Compte temporaire que l'on retrouve dans les comptes des entreprises individuelles et des sociétés de personnes et dans lequel figurent les sommes prélevées par le propriétaire exploitant ou les associés durant l'exercice. 1, fiche 23, Français, - compte%20de%20retraits
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
En France et en Belgique, c’est dans un «compte de l’exploitant» ou dans un «compte d’associé», selon le cas, que l’on enregistre les prélèvements effectués par ceux-ci et la part des bénéfices qui leur revient. 1, fiche 23, Français, - compte%20de%20retraits
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 1995-08-21
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Phraseology
- Financial Accounting
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- deposit to the credit of
1, fiche 24, Anglais, deposit%20to%20the%20credit%20of
correct, verbe
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
When there is an overage in a petty cash fund, a study should be carried out to find the cause of the overage. When the money cannot be returned to its rightful owner, it should be deposited to the credit of the Receiver General in accordance with the Receipt and Deposit of Public Money Regulations, recorded as an overage and credited to a departmental miscellaneous non-tax revenue account. 1, fiche 24, Anglais, - deposit%20to%20the%20credit%20of
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Phraséologie
- Comptabilité générale
Fiche 24, La vedette principale, Français
- déposer au crédit de
1, fiche 24, Français, d%C3%A9poser%20au%20cr%C3%A9dit%20de
correct
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'il y a un excédent dans un fonds de petite caisse, il faut mener une enquête afin d’en découvrir la cause. Lorsque la somme ne peut pas être remise à son propriétaire légitime, il faut la déposer au crédit du receveur général, conformément au Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics, l'inscrire comme un excédent et la porter au crédit d’un compte de recettes non fiscales diverses du ministère. 1, fiche 24, Français, - d%C3%A9poser%20au%20cr%C3%A9dit%20de
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 1994-04-25
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- management agreement 1, fiche 25, Anglais, management%20agreement
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
- trading lease 2, fiche 25, Anglais, trading%20lease
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 DEF
Lease of a business whereby the lessee becomes the trader in place of the lessor. 2, fiche 25, Anglais, - management%20agreement
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 25, La vedette principale, Français
- location de fonds de commerce
1, fiche 25, Français, location%20de%20fonds%20de%20commerce
correct, nom féminin
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
- location-gérance 2, fiche 25, Français, location%2Dg%C3%A9rance
correct, nom féminin
- gérance libre 3, fiche 25, Français, g%C3%A9rance%20libre
correct, nom féminin
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 DEF
Contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce, appelé «bailleur» ou «loueur», confie, en vertu d’un véritable contrat de location, l'exploitation de son fonds à une personne appelée «gérant», qui exploite ce fonds en son nom, pour son compte et à ses risques et périls, et qui paie au propriétaire un loyer ou redevance. 4, fiche 25, Français, - location%20de%20fonds%20de%20commerce
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 1992-01-16
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
- Pricing (Rail Transport)
- Freight Service (Rail Transport)
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- Car Accounting
1, fiche 26, Anglais, Car%20Accounting
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
Within the Transportation Department, a section whose primary function is the administration of the car hire account. The car hire account includes the payment (a) of all car hire earned including reclaims and incentive car hire to foreign roads for the use of their equipment operating on line; (b) of all private car mileage earned to car owners for covered hoppers, refrigerator cars, tank cars (including the maintenance of the equalization account), etc.; (c) of rental charges on all the equipment leased on a long or short term basis. In addition, Car Accounting ensures that foreign lines pay the home road the car hire due on its equipment. Car Accounting also issues the bills against individual firms for car hire expenses when the equipment is used for in-plant service or other purposes, as the use of scale test cars for private scale testing. Car Accounting provides running records on request, processes claims, etc. 1, fiche 26, Anglais, - Car%20Accounting
Record number: 26, Textual support number: 2 OBS
Term officially approved by Canadian Pacific Ltd. 2, fiche 26, Anglais, - Car%20Accounting
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
- Tarification (Transport par rail)
- Trafic marchandises (Transport par rail)
Fiche 26, La vedette principale, Français
- Comptabilité des wagons
1, fiche 26, Français, Comptabilit%C3%A9%20des%20wagons
correct
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
Au sein du service Transport, section dont la fonction essentielle est d’administrer le compte des redevances d’utilisation et de location des wagons. Ce compte inclut le paiement(a) de toutes les redevances d’utilisation de wagons, des remboursements et des tarifs d’encouragement aux réseaux étrangers pour l'usage de leurs wagons sur un autre réseau;(b) des redevances de parcours de wagons de particuliers aux propriétaires de wagons-trémies couverts, de wagons frigorifiques ou réfrigérants, de wagons-citernes(y compris la tenue du compte de régularisation), etc. ;(c) des redevances de location pour le matériel pris à bail à court ou à long terme. De plus, la Comptabilité des wagons s’occupe de percevoir des réseaux étrangers les redevances d’utilisation de wagons dont son propre réseau est propriétaire ou locataire. Elle impute également des redevances d’utilisation aux entreprises privées qui emploient des wagons de son réseau pour leur service interne ou à d’autres fins, comme l'étalonnage des ponts-bascules privés par des véhicules-étalons. La Comptabilité des wagons fournit des rapports courants sur demande, traite les réclamations, etc. 1, fiche 26, Français, - Comptabilit%C3%A9%20des%20wagons
Record number: 26, Textual support number: 2 OBS
Terme uniformisé par Canadien Pacifique Ltée. 2, fiche 26, Français, - Comptabilit%C3%A9%20des%20wagons
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 1988-03-07
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- dematerialization
1, fiche 27, Anglais, dematerialization
proposition
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Justifications, Anglais
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 27, La vedette principale, Français
- dématérialisation
1, fiche 27, Français, d%C3%A9mat%C3%A9rialisation
correct, nom féminin, France
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 DEF
Opération consistant à remplacer la représentation matérielle d’une valeur mobilière par une seule inscription au compte tenu au nom de son propriétaire, par la société émettrice ou un organisme habilité. 1, fiche 27, Français, - d%C3%A9mat%C3%A9rialisation
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 1988-03-07
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Stock Exchange
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- nominal registration
1, fiche 28, Anglais, nominal%20registration
proposition
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Bourse
Fiche 28, La vedette principale, Français
- inscription nominative
1, fiche 28, Français, inscription%20nominative
nom féminin
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
les titres de valeurs mobilières ne sont plus représentés que par une inscription nominative au compte de leur propriétaire. 1, fiche 28, Français, - inscription%20nominative
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
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