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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROPRIETAIRE COMPTE [28 fiches]

Fiche 1 2025-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Hotel Industry (General)
DEF

Hotel consisting of multiple units, each under individual ownership, but subject to certain joint regulations.

OBS

The condominium owner makes his apartment available for rent to a vacationer when the owner is not in residence.

Français

Domaine(s)
  • Hôtellerie (Généralités)
DEF

Immeuble en copropriété offrant tous les services hôteliers et dont les appartements peuvent être loués, pour le compte du propriétaire, par la société de gestion immobilière.

OBS

Des auteurs américains ont emprunté le terme apartotel de l’espagnol [...] pour désigner le condominium hotel.

Terme(s)-clé(s)
  • hôtel en pluripropriété

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Hotelería (Generalidades)
DEF

Hotel de apartamentos.

OBS

Apartotel, sin hache, mejor que aparthotel o apartahotel, es la grafía adecuada para referirse a un ‘hotel de apartamentos’, tal como indica el Diccionario panhispánico de dudas.

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Fiche 2 2025-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
CONT

If you decide to add more accounts, when you contact us, ensure that you can provide the business number, the legal name and social insurance number (SIN) of at least one owner/director/partner, and that you can answer all the questions in Part A of Form RC1, Request for a Business Number and Certain Program Accounts. ... If you have divisions or branches, it is important that you provide the 15-character business number account whenever you contact us.

Terme(s)-clé(s)
  • business-number account

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Structures de l'administration publique
CONT

Si vous décidez d’ajouter des comptes, lorsque vous communiquez avec nous, assurez-vous de pouvoir nous fournir le numéro d’entreprise, le nom légal et le numéro d’assurance sociale(NAS) d’au moins un propriétaire, un administrateur ou un associé, et que vous pouvez répondre à toutes les questions figurant dans la partie A du formulaire RC1, Demande d’un numéro d’entreprise et inscription à certains comptes de programme. [...] Si vous avez des divisions ou des succursales, vous devez fournir le compte du numéro d’entreprise de 15 caractères à chaque fois que vous communiquez avec nous.

Espagnol

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Fiche 3 2024-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Family Law (civil law)
  • Family Law (common law)
  • Internet and Telematics
DEF

The age at which a minor is allowed to authorize the use of their personal data and use social media without parental consent.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit de la famille (droit civil)
  • Droit de la famille (common law)
  • Internet et télématique
CONT

La majorité numérique correspond [...] à l'âge auquel la loi considère un mineur comme propriétaire de ses données personnelles. Par conséquent, il peut consentir seul à un traitement de ses données à caractère personnel sans l'aval de ses représentants légaux. Il est donc en mesure d’accepter ou non que des services tiers aient accès à ses données pour les collecter à des fins commerciales. [...] La majorité numérique est donc l'âge légal à partir duquel un mineur peut, par exemple, ouvrir un compte sur un réseau social sans avoir besoin du consentement des titulaires de l'autorité parentale.

Espagnol

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Fiche 4 2020-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Corporate Economics
  • Law of Trusts (common law)
  • Taxation Law
CONT

In business, the object is economic, and therefore, the goal of the corporation must be to serve the economic beneficiaries, that is, the shareholders.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Économie de l'entreprise
  • Droit des fiducies (common law)
  • Droit fiscal
CONT

Le bénéficiaire économique est le véritable propriétaire d’une société […] qui perçoit les fruits ou bénéfices du montage. Il est l'ayant droit économique pour le compte de qui les opérations sont exécutées. Les bénéficiaires économiques sont en général apparents, ils sont les porteurs de parts d’une SARL [société à responsabilité limitée] ou les actionnaires d’une société anonyme donnée […]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Marketing
  • Trade
DEF

A middleman who negotiates purchases or sales on an agency basis.

CONT

Agent middlemen do not take title to the goods they sell ... the three principal types of agent middlemen are brokers, manufacturers's agents and sales agents.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Commercialisation
  • Commerce
DEF

Intermédiaire à qui des marchandises sont confiées, [...] pour les vendre au nom et pour le compte de leur propriétaire et en rendre la partie non vendue à époque fixe si le contrat le prévoit, ou encore les vendre en son propre nom pour le compte du propriétaire.

CONT

Le dépositaire intermédiaire [...] [vend] des marchandises [...] pour le compte [d’un] déposant; il doit rendre la marchandise non vendue qui en aucun cas ne lui appartient.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Comercialización
  • Comercio
DEF

Intermediario que negocia ventas o compras (o ambas cosas), pero que no adquiere la propiedad de la mercancía.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Offences and crimes
CONT

The term "illicit financial flows" is very vague, but it generally refers to a set of methods and practices aimed at transferring financial capital out of a country in contravention of national or international laws. In practice, an "illicit financial flow" ranges from something as simple as a private individual transferring funds into his/her account abroad without having paid taxes on the funds, to highly complex money laundering schemes involving criminal networks setting up multi-layered multijurisdictional structures to hide ownership and transfer stolen funds.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Infractions et crimes
CONT

L'expression «flux financiers illicites» est très vague, mais désigne généralement un ensemble de méthodes et pratiques visant à transférer un capital financier hors d’un pays, en violation du droit national ou international. En pratique «un flux financier illicite» peut aller d’un simple virement effectué par un particulier sur son compte à l'étranger sans acquitter d’impôt sur les fonds à des systèmes très compliqués de blanchiment de capitaux reposant sur le recours à des réseaux criminels et sur l'utilisation de structures à plusieurs couches dans diverses juridictions(de manière à cacher l'identité du véritable propriétaire et à transférer des fonds volés).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Infracciones y crímenes
CONT

Por cada dólar que reciben los países en desarrollo como ayuda oficial de la ONU [Organización de las Naciones Unidas], diez dólares se van de esos países como parte del flujo financiero ilícito, una masa de dinero en fuga donde se mezcla el fruto de la corrupción de funcionarios públicos, las ganancias del narcotráfico, el lavado de dinero de otras actividades criminales y la evasión de impuestos que realizan corporaciones multinacionales, mediante la manipulación de los precios de transferencia de sus productos entre sus subsidiarias.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

... An agent of a buyer or a seller who buys or sells stocks, bonds, commodities, or services, usually on a commission basis.

CONT

At one time, there was a major distinction between securities firms. These were investment dealers on the one hand and stock brokers on the other, and individual securities firms tended to specialize as one or the other. This distinction has largely disappeared. In simple terms, an investment dealer acts as principal in securities transactions while a stock broker acts as agent. A securities firm acting as a dealer or principal owns the securities that are sold to or bought from investors. Thus, the securities are part of the firm's inventory. The difference between buying and selling prices is the dealer's gross profit or loss. On the other hand, the stock broker, as an agent, acts on behalf of the buyer or seller but does not own the securities.

OBS

Compare to "agent", "principal".

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Personne qui fait profession de s’entremettre pour le compte d’un tiers [le commettant] dans des opérations boursières immobilières ou commerciales.

CONT

Autrefois, il y avait une distinction très nette entre les firmes de courtage qui se spécialisaient soit comme agents de change, soit comme courtiers en valeurs mobilières. Cette distinction a disparu en grande partie. Dans les opérations boursières, le courtier se porte contrepartie alors que l'agent de change fait fonction de mandataire. Le courtier ou contrepartiste est propriétaire des titres qu'il achète ou vend aux investisseurs. Ces titres font donc partie de l'inventaire de titres de la firme. La différence entre le prix d’achat et de vente de ces titres constitue la perte ou le bénéfice brut du courtier. L'agent de change, quant à lui, agit pour le compte d’un vendeur ou d’un acheteur en tant que mandataire mais ne possède pas les titres. Ses revenus proviennent du courtage payé par le client.

OBS

Le courtier est un mandataire ayant le statut de commerçant qui agit soit à la vente, soit à l’achat, pour le compte d’un ou de plusieurs mandants. Il met les parties en rapport, constate leur accord et est rémunéré par un courtage fixe ou proportionnel. Le commissionnaire agit en son nom propre pour le compte du commettant, il est rémunéré par une commission dont le taux est préalablement fixé d’après le prix des biens ayant fait l’objet de l’opération, et il a l’obligation de rendre compte à son commettant du prix auquel il a traité avec les autres contractants.

Terme(s)-clé(s)
  • agent boursier
  • courtier en bourse

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Persona física o moral que se dedica profesionalmente a la compra y venta de acciones, bonos y valores en general, cobrando una comisión por sus servicios.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Insurance
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Right of adjoining owner ... When the position of a street is altered so as to remove it from the land which formerly fronted on one side of it,... and the increased value of the owner's land ... shall be taken into account in awarding compensation for damages, if any, suffered by the owner by reason of the change in the location of the street.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Assurances
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Droits des propriétaires de biens-fonds attenants [...] Lorsque la position d’une rue est modifiée de telle sorte que son emplacement sur le bien-fonds adjacent est réduit à une distance moindre que sa largeur [...] il est tenu compte de l'augmentation en valeur du bien-fonds du propriétaire [...] dans l'adjudication d’une indemnité pour les dommages subis, s’il y a lieu, par ce propriétaire du fait du changement d’emplacement de la rue.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Théorie selon laquelle l’information comptable s’adresserait en priorité aux bailleurs de fonds qui détiennent les droits résiduels sur l’actif de l’entreprise.

OBS

L'accent est donc mis sur les droits du propriétaire exploitant, des associés ou des porteurs d’actions de participation. Ces droits peuvent être mesurés seulement après la prise en compte des droits spécifiques des autres bailleurs de fonds, notamment ceux qui détiennent des obligations ou à qui sont dus des paiements futurs spécifiques, soit les créanciers et les porteurs d’actions sans participation.

OBS

Cette théorie comptable constitue une variante à la fois de la théorie de l’intérêt du propriétaire et de celle de l’entité distincte. Selon ce point de vue, l’identité fondamentale s’exprime sous la forme suivante : Actif - Droits spécifiques = Droits résiduels.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2011-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Horse Husbandry
  • Horse Racing and Equestrian Sports
CONT

Vesting of title to claimed horse. (a) Title to a horse which is claimed shall be vested in the successful claimant from the time the field has been dispatched from the starting gate and the horse becomes a starter; and said successful claimant becomes the owner of the horse whether it be alive or dead, sound or unsound, or injured during the race or after it. Only a horse which is officially a starter in the race may be claimed. A subsequent disqualification of the horse by order of the stewards or the Board shall have no effect upon the claim. (b) The claim shall be void if the race is called off, canceled, or declared no contest in accordance with Rule 1544 of this division.

Français

Domaine(s)
  • Élevage des chevaux
  • Courses hippiques et sports équestres
CONT

Transfert des droits de propriété d’un cheval réclamé-Un cheval inscrit à une course à réclamer prendra part à cette course au compte du propriétaire l'ayant inscrit à ladite course, mais les droits de propriété du cheval seront transférés au nom du réclamant au moment que le cheval est réputé avoir pris le départ et ledit cheval demeurera la propriété du réclamant qu'il soit malade ou en bonne santé, ou qu'il se blesse ou meure durant ou après la course. Si un cheval est réclamé lors d’une compétition appelée à être disputée en plusieurs épreuves, les juges exigeront le retrait du cheval des épreuves subséquentes de ladite compétition.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2010-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A deposit of money intended to be set aside rather than spent in the immediate future.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

[...] les biens immatériels représentés par les effets, obligations ou arrangements suivants font l'objet des exceptions suivantes :[...] un dépôt à vue, un dépôt d’épargne ou un dépôt à terme échu effectués dans un institution financière deviennent des biens non réclamés cinq ans après le dernier en date des actes suivants accomplis par le propriétaire du dépôt : i. la dernière fois où il a augmenté ou réduit le montant du dépôt aux fins de l'imputation des intérêts à son compte [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2010-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

A proprietor's or partner's drawing or current account.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Compte dans lequel on enregistre en cours d’exercice apports et retraits personnels du propriétaire exploitant d’une entreprise individuelle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2010-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

The view that all transactions affecting the net increase or decrease in owners' equity during the period, except capital transactions, should be shown in the income statement.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Méthode selon laquelle on tient compte, dans l'état des résultats(ou compte de résultat), des effets de toutes les opérations réalisées et de tous les faits qui se sont produits au cours de l'exercice, en relation ou non avec l'exploitation courante, et qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution des capitaux propres(à l'exclusion des apports du propriétaire exploitant, des associés ou des actionnaires et des distributions faites à leur profit).

OBS

Selon ce mode de présentation, tout profit ou toute perte survenu au cours de l’exercice contribue à la rentabilité à long terme de l’entreprise, même s’il est de nature exceptionnelle ou extraordinaire, et doit donc être inclus dans le calcul du résultat net de l’exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2009-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

Condominium insurance is a special insurance designed to fit the specific needs of condo owners. Condo and renters insurance are similar because they both provide personal property and liability protection. However, condo owners need to take into consideration additional coverage for the building based on their condominium association's master policy and coverage.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

L'assurance copropriétaire occupant sert à assurer les habitations individuelles(«parties exclusives») des copropriétaires, c'est-à-dire la copropriété divise(«condominium»). Les risques couverts ainsi que les extensions, limitations et exclusions sont essentiellement les mêmes que ceux de l'assurance de propriétaire occupant, tout en tenant compte des circonstances particulières et des besoins précis du copropriétaire occupant, par exemple, les améliorations locatives.

OBS

«Condo» et «condominium» sont des emprunts à l’anglais. Il est préférable de les remplacer par «copropriété» ou des termes plus spécifiques tels que «bureau», «appartement», «logement», etc.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2007-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Copyright
  • Official Documents
DEF

The sale of a license permitting the use of patents, trademarks, or other technology to another firm.

CONT

There are three sets of provisions for the compulsory licensing of patents. First, provisions for licensing in case of abuse of monopoly; these could apply to many patents, but have been little used. Secondly, a general provision for the licensing of patents concerned with food or medicine; this has been used to an appreciable extent. Thirdly, a provision for the licensing of enemy patents in time of war. In addition, the Crown has certain rights to make use of patented inventions, and technical information relating thereto, without the patentee's consent.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Droits d'auteur
  • Documents officiels
CONT

Par la concession de licence, le breveté concède la faculté d’exploiter le brevet, tout en conservant la propriété.

CONT

Les conditions de la concession de licence [...] Le concédant doit être le titulaire du brevet pour pouvoir valablement concéder une licence. La jurisprudence a décidé, en effet, que la concession de licence par une personne qui n’ est pas propriétaire du brevet est nulle. On pouvait penser, toutefois, qu'il y avait lieu de tenir compte de la bonne ou de la mauvaise foi du licencié. En cas de bonne foi, l'acte devrait pouvoir être considéré comme valable en raison de l'apparence que le breveté a pu créer.

OBS

Prendre garde pour ne pas confondre «licenciation» avec «licenciement» qui est l’action de «licencier» (congédier), ni avec «licencié» qui est le titulaire d’une licence universitaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Derechos de autor
  • Documentos oficiales
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2004-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • National Accounting
CONT

The operating surplus measures the surplus or deficit accruing from production before taking account of any interest, rent or similar charges payable on financial or tangible non-produced assets borrowed or rented by the enterprise, or any interest, rent or similar receipts receivable on financial or tangible non-produced assets owned by the enterprise; (note: for unincoporated enterprises owned by households, this component is called "mixed income").

CONT

[Governments] generally held program spending below revenues so that their operating balances - that is, the balance before interest payments - were usually in surplus. The operating surplus combined with the effects of low inflation on interest costs meant Canadian governments collectively had virtually no deficit ...

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Comptabilité nationale
CONT

L'excédent d’exploitation mesure l'excédent ou le déficit issu de la production, avant que soient pris en compte les intérêts, les loyers ou les charges analogues que l'entreprise doit payer sur les actifs financiers ou les actifs corporels non produits qu'elle a empruntés ou loués, et les intérêts, les loyers ou les recettes analogues que l'entreprise doit recevoir sur les actifs financiers ou les actifs corporels non produits dont elle est propriétaire;(note : pour les entreprises non constituées en sociétés appartenant à des ménages, cette composante s’appelle «revenu mixte»).

OBS

excédent d’exploitation : sociétés d’État.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Contabilidad nacional
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2004-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
DEF

Mandataire placé à la tête d’une entreprise, généralement par le conseil d’administration.

OBS

Le gérant est aussi la personne chargée, avec pleins pouvoirs, en vertu d’un contrat de gérance, de l'exploitation d’un fonds de commerce dont elle n’ est pas propriétaire. On distingue le gérant libre qui exploite l'entreprise sous son propre nom et pour son compte personnel, et le gérant salarié qui agit pour le compte du propriétaire et dont la rémunération consiste en un salaire fixe ou en un pourcentage du chiffre d’affaires ou une combinaison des deux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2000-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Dams and Causeways
OBS

The Government of Canada owns and operates three dams on Lake Nipissing at the headwaters of the French River. The Big Chaudière Dam, Little Chaudière Dam and Portage Dam each play a fundamental role in effective water management. The dams help to ensure that appropriate water levels are maintained for general boating and commercial navigation on Lake Nipissing, while balancing additional water management considerations.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Barrages et chaussées
OBS

Le gouvernement du Canada est le propriétaire et l'administrateur de trois barrages situés dans le cours supérieur de la rivière des Français, aux abords du lac Nipissing. Le barrage Big Chaudière, le barrage Little Chaudière et le barrage de Portage jouent un rôle fondamental dans la gestion efficace des eaux. Ils permettent de maintenir un niveau d’eau propice à la navigation de plaisance et à la navigation commerciale dans le lac Nipissing tout en tenant compte des autres intérêts.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1999-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Management Operations (General)

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Opérations de la gestion (Généralités)
DEF

Fonction d’une personne à qui l’on a confié une responsabilité de gérance.

CONT

La dissociation de la propriété et de la gestion d’une entreprise par la délégation de responsabilités à d’autres personnes a donné une orientation nouvelle à la comptabilité, jusque-là confinée à son rôle de support à la gestion quotidienne des affaires. La comptabilité a dès lors servi à fournir de l'information sur la fonction de gérance [...] En effet, le gérant doit rendre compte périodiquement de son administration à son commettant. La comptabilité s’est donc développée comme moyen pour le gestionnaire d’informer le propriétaire qu'il s’est acquitté de sa responsabilité de gérance [...]

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1999-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
DEF

A stock certificate that is endorsed in blank by the most recent registrant and is therefore immediately transferable.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Titre immédiatement transférable parce qu'il est endossé en blanc et immatriculé au nom d’une maison de courtage de valeurs ou d’un autre propriétaire pour compte plutôt qu'au nom de l'épargnant auquel il appartient véritablement.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1999-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Accounting
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Comptabilité
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Convention financière complexe à moyen terme en vertu de laquelle le bailleur [...] met à la disposition d’une entreprise utilisatrice(preneur), moyennant le versement d’un loyer, des biens d’équipement ou de matériel d’outillage dont elle reste propriétaire et que le preneur, en fin de bail, peut soit restituer, soit racheter pour une valeur résiduelle fixée à l'origine, tenant compte des loyers versés, sous réserve d’un renouvellement du contrat. Parfois nommé «leasing », selon un usage contestable.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1997-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Maneuvering of Ships

Français

Domaine(s)
  • Manœuvre des navires
DEF

En plaisance, conduire un navire d’un point à un autre en l'absence et pour le compte de son propriétaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Maniobras de los buques
Conserver la fiche 22

Fiche 23 1996-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

The account to which drawings are charged during the accounting period.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Compte temporaire que l'on retrouve dans les comptes des entreprises individuelles et des sociétés de personnes et dans lequel figurent les sommes prélevées par le propriétaire exploitant ou les associés durant l'exercice.

OBS

En France et en Belgique, c’est dans un «compte de l’exploitant» ou dans un «compte d’associé», selon le cas, que l’on enregistre les prélèvements effectués par ceux-ci et la part des bénéfices qui leur revient.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1995-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Financial Accounting
CONT

When there is an overage in a petty cash fund, a study should be carried out to find the cause of the overage. When the money cannot be returned to its rightful owner, it should be deposited to the credit of the Receiver General in accordance with the Receipt and Deposit of Public Money Regulations, recorded as an overage and credited to a departmental miscellaneous non-tax revenue account.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Comptabilité générale
CONT

Lorsqu'il y a un excédent dans un fonds de petite caisse, il faut mener une enquête afin d’en découvrir la cause. Lorsque la somme ne peut pas être remise à son propriétaire légitime, il faut la déposer au crédit du receveur général, conformément au Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics, l'inscrire comme un excédent et la porter au crédit d’un compte de recettes non fiscales diverses du ministère.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1994-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
DEF

Lease of a business whereby the lessee becomes the trader in place of the lessor.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce, appelé «bailleur» ou «loueur», confie, en vertu d’un véritable contrat de location, l'exploitation de son fonds à une personne appelée «gérant», qui exploite ce fonds en son nom, pour son compte et à ses risques et périls, et qui paie au propriétaire un loyer ou redevance.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1992-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Pricing (Rail Transport)
  • Freight Service (Rail Transport)
OBS

Within the Transportation Department, a section whose primary function is the administration of the car hire account. The car hire account includes the payment (a) of all car hire earned including reclaims and incentive car hire to foreign roads for the use of their equipment operating on line; (b) of all private car mileage earned to car owners for covered hoppers, refrigerator cars, tank cars (including the maintenance of the equalization account), etc.; (c) of rental charges on all the equipment leased on a long or short term basis. In addition, Car Accounting ensures that foreign lines pay the home road the car hire due on its equipment. Car Accounting also issues the bills against individual firms for car hire expenses when the equipment is used for in-plant service or other purposes, as the use of scale test cars for private scale testing. Car Accounting provides running records on request, processes claims, etc.

OBS

Term officially approved by Canadian Pacific Ltd.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Tarification (Transport par rail)
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
OBS

Au sein du service Transport, section dont la fonction essentielle est d’administrer le compte des redevances d’utilisation et de location des wagons. Ce compte inclut le paiement(a) de toutes les redevances d’utilisation de wagons, des remboursements et des tarifs d’encouragement aux réseaux étrangers pour l'usage de leurs wagons sur un autre réseau;(b) des redevances de parcours de wagons de particuliers aux propriétaires de wagons-trémies couverts, de wagons frigorifiques ou réfrigérants, de wagons-citernes(y compris la tenue du compte de régularisation), etc. ;(c) des redevances de location pour le matériel pris à bail à court ou à long terme. De plus, la Comptabilité des wagons s’occupe de percevoir des réseaux étrangers les redevances d’utilisation de wagons dont son propre réseau est propriétaire ou locataire. Elle impute également des redevances d’utilisation aux entreprises privées qui emploient des wagons de son réseau pour leur service interne ou à d’autres fins, comme l'étalonnage des ponts-bascules privés par des véhicules-étalons. La Comptabilité des wagons fournit des rapports courants sur demande, traite les réclamations, etc.

OBS

Terme uniformisé par Canadien Pacifique Ltée.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1988-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Opération consistant à remplacer la représentation matérielle d’une valeur mobilière par une seule inscription au compte tenu au nom de son propriétaire, par la société émettrice ou un organisme habilité.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1988-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Bourse
CONT

les titres de valeurs mobilières ne sont plus représentés que par une inscription nominative au compte de leur propriétaire.

Espagnol

Conserver la fiche 28

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